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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 30 11 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT
1 ALLEE DU LANGUEDOC
34620 PUISSERGUIER
CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 30 novembre 2022 à 18h00
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 23/11/22
L'an deux mille vingt-deux, le 30 novembre, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle du Conseil de la mairie de Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme (procuration Soulié), POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, AFFRE Gérard (procuration Fidel), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Pons), BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy, HENRY Olivier (procuration Badenas), TOULZE Patricia (procuration Petit), GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger (procuration Picart), PICART Patrice, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents excusés : MAURAND Jacques, ANDRIEU Laëtitia, AZEMA Mathieu, ALBO Marie Line, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth
Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
AFFAIRES GENERALES
Petites Villes de Demain
Convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire - commune de Saint-Chinian Finances
Ouverture par anticipation crédits d’investissements ex 2023
Ressources Humaines
Assurance des risques statutaires : contrat 2023-2025
Création de poste à temps non complet, Adjoint d’animation territorial, catégorie C pour le LAEP Canal Jeu et modification du tableau des effectifs
Mise à disposition de personnel au Budget annexe Tiers-Lieu
Mise à disposition d’un agent à la mairie de Puisserguier - temps cantine
Demande d’agrément pour l’accueil d’un volontaire en Service civique
MOBILITE
Convention MOBICOOP « REZO POUCE » 2
Désignation de deux représentants élus pour le dispositif REZO POUCE
ACTION SOCIALE
Mise en place d’une action de formation BAFA 2023
Modification règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs applicable au 1 janvier 2023 Signature convention MLI 2023 et reconduction de la subvention
Demande de subvention pour le fonctionnement France Services Capestang année 2023 Demande de subvention pour le fonctionnement France Services Itinérante itinérantes année 2023 Renouvellement de l’engagement de la Communauté de communes au Pacte Territorial pour l’insertion 2022-2025
ENVIRONNEMENT
Autorisation de signature marché déchèteries
Avenant marché tri sélectif
Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention
GEMAPI
Convention de dissolution du SITA du Lirou
Transfert des parcelles du SITA du Lirou à Sud-Hérault
REGIE DU PORT
Renouvellement d’un membre du conseil d’exploitation de la Régie du port Avenant contrat de concession VNF
Avenant à la Convention d’occupation temporaire -Maison cantonnière Capestang Avenant au contrat avec la société Burgundy Cruiser
Augmentation du tarif « électricité » à destination des usagers longue durée Validation de la convention de mise à disposition longue durée d’un poste d’amarrage Validation du règlement intérieur de la Régie du port Capestang -Poilhes
Monsieur le Président propose au conseil de rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Convention pour le renouvellement d’adhésion au service Médecine préventive du CDG 34 Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.
2022-104 - Convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire -
commune de Saint-Chinian :
Monsieur le Président rappelle au conseil que l’intercommunalité et la commune de Saint-Chinian sont engagées depuis le 06 juillet 2021 dans le programme « Petites Villes de Demain ». Une stratégie de revitalisation, en particulier du centre ancien de la commune lauréate, a été retenue et s’inscrit dans un projet de territoire élaboré à l’échelle de la Communauté de Communes Sud Hérault. À la suite de l’exposition des enjeux, des orientations stratégiques et des fiches actions exposés, à savoir :
• Enjeu n° 1 : Revaloriser l’habitat et le cadre de vie du centre-village
o Orientation stratégique A : Requalifier l’habitat du centre ancien
▪ 1 : Permis de louer
▪ 2 : Action sur les Biens Vacants et Sans Maître (BVSM)
▪ 3 : Réhabilitation d’un ilot dégradé
▪ 4 : Renforcement des actions du PIG dans le cadre ORT
o Orientation stratégique B : Créer un cadre de vie de concert avec les habitants ▪ 5 : Requalification des espaces de vies extérieurs
▪ 6 : Revalorisation du jardin de la mairie
▪ 7 : Sobriété énergétique et valorisation des énergies alternatives
• Enjeu n° 2 : Proposer des services à la population en adéquation avec le bassin de vie o Orientation stratégique A : Vivre comme un village de 5.000 âmes – Adapter les services au bassin de vie 3
▪ 8 : Aménagement d’une Maison de Sante Pluridisciplinaire
▪ 9 : Réaménagement de la cantine scolaire
▪ 10 : Résorption de la vacance commerciale
o Orientation stratégique B : Signaler et informer
▪ 11 : Promotion du patrimoine local
▪ 12 : Révision de la signalétique commerces, services et équipements
• Enjeu n°3 : Connexions, interconnexions & mobilités
o Orientation stratégique A : Faciliter les déplacements
▪ 13 : Intégrer la RD612 au projet urbain global
▪ 14 : Recentrer le déplacement motorisé et le stationnement au cœur des problématiques du village
o Orientation stratégique B : Favoriser les mobilités douces
▪ 15 : Assurer les liaisons piétonnes
▪ 16 : Favoriser les liaisons cyclables
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer et à l’autoriser à signer la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire.
AUTORISE Mr le Président à signer ladite convention.
2022-105 - Ouverture par anticipation crédits d’investissements exercice 2023 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l’article L1612-1 permettant l’ouverture par anticipation de crédits pour la section d’investissement avant le vote du budget primitif ;
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail décrit ci-après : 4
BUDGET PRINCIPAL
Chapitres Crédits votés au BP 2022
Reste A Réaliser
2021 inscrits au
BP 2022
Crédits votés en
Décisions
Modificatives 2022
Montant Total
Crédits ouverts
par anticipation
au BP 2023
20 347 659,80 € 135 259,80 € - € 212 400,00 € 53 100,00 €
204 65 200,00 € 25 200,00 € - € 40 000,00 € 10 000,00 €
21 3 495 876,13 € 833 725,01 € - 11 355,45 € 2 650 795,67 € 662 698,92 €
23 - € - € - € - € - €
26 - € - € - € - € - €
27 - € - € - € - € - €
458 323 682,04 € 16 620,00 € - € 307 062,04 € 76 765,51 €
040 36 650,91 € - € - € 36 650,91 € 9 162,73 €
041 - € - € - € - € - €
4 269 068,88 € 1 010 804,81 € - 11 355,45 € 3 246 908,62 € 811 727,16 €
BUDGET ANNEXE GEMAPI
Chapitres Crédits votés au BP 2022
Reste A
Réaliser 2021
inscrits au BP
2022
Crédits votés en
Décisions
Modificatives 2022
Montant Total
Crédits ouverts
par anticipation
au BP 2023
20 50 000,00 € - € - € 50 000,00 € 12 500,00 €
204 - € - € - € - € - €
21 590 212,00 € 100 000,00 € - € 490 212,00 € 122 553,00 €
23 - € - € - € - € - €
26 - € - € - € - € - €
27 - € - € - € - € - €
458 - € - € - € - € - €
040 - € - € - € - € - €
041 - € - € - € - € - €
640 212,00 € 100 000,00 € - € 540 212,00 € 135 053,00 €
BUDGET ANNEXE TIERS-LIEUX
Chapitres Crédits votés au BP 2022
Reste A
Réaliser 2021
inscrits au BP
2022
Crédits votés en
Décisions
Modificatives 2022
Montant Total
Crédits ouverts
par anticipation
au BP 2023
20 - € - € - € - € - €
204 - € - € - € - € - €
21 648 885,48 € 20 685,00 € - € 628 200,48 € 157 050,12 €
23 - € - € - € - € - €
26 - € - € - € - € - €
27 - € - € - € - € - €
458 - € - € - € - € - €
040 - € - € - € - € - €
041 - € - € - € - € - €
648 885,48 € 20 685,00 € - € 628 200,48 € 157 050,12 €
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ, 5
DECIDE à compter du 1er janvier 2023, d’ouvrir par anticipation les crédits budgétaires pour la section investissement à hauteur de 25 % des crédits votés au budget primitif et décisions modificatives 2022.
AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement dans la limite des montants énoncés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
2022-106 - Assurance des risques statutaires : Contrat 2023-2025 :
Monsieur le Président rappelle au conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret nº 86-552 du 14 mars 1986;
Monsieur le Président expose que :
• le CDG 34 a communiqué à la CCSH les résultats de la consultation ;
• la rémunération-du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de de la masse salariale déclarée à l’URSSAF.
Il invite le conseil à accepter la proposition suivante :
✓ Courtier/Assureur : SOFAXIS/CNP
✓ Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 ✓ Régime du contrat : capitalisation
✓ Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. ✓ Taux global de cotisation : 3.70%
✓ Assiette : traitement brut indiciaire
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret nº 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
Article 1 : d’ACCEPTER la proposition suivante :
✓ Courtier/Assureur : SOFAXIS/CNP
✓ Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 ✓ Régime du contrat : capitalisation
✓ Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de six mois. ✓ Taux global de cotisation : 3.70%
✓ Assiette : traitement brut indiciaire
D’ADHERER au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont : 6
Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix Décès Sans franchise 0.23% X
Longue maladie et maladie longue durée 30 jours 1.25% X
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Accident et maladie imputable au service 30 jours 1.54% X
Maternité, paternité et accueil de l’enfant 30 jours 0.68% X
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques statutaires est établie.
Article 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent
2022-107 - Modification du tableau des effectifs 2022 – N°4 :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Monsieur le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : Accueillante Lieu accueil enfant parents.
Monsieur le Président propose au conseil la création du poste comme suit, pour l’accueil de l’enfant et de son parent ou adulte référent.
POSTE DATE
1 Adjoint Animation temps non complet 19h 04/01/2023
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.
Si cette mesure est adoptée, le tableau des effectifs au 01/01/2023 sera modifié.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la création du poste ainsi que la modification du tableau des effectifs.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement. 7
Pour information : Monsieur le Président informe le conseil que suite aux résultats de la promotion interne, Mr Nicolas GRANIER sera nommé sur le grade d’attaché territorial à compter du 01/01/2023 (poste déjà ouvert - délibération 2014-003 - et devenu vacant suite à l’avancement de grade de Muriel Milhau) La nomination ne prendra effet que le 01/01/2023 pour tenir compte du délai de déclaration de la vacance.
2022-108 - Convention de mise à disposition de personnel au budget annexe TIERS-
LIEUX :
Monsieur le Président rappelle au conseil les missions et objectifs du budget annexe « Tiers-Lieux Relais d’Entreprises » ainsi que l’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale et le décret n°2008-580 du 18 juillet 2008, article 1.
Il propose d’établir une convention de mise à disposition auprès du Tiers-Lieux Relais d’Entreprises de Mme Aurélie LEQUEUX pour une partie de son temps :
o Aurélie LEQUEUX – Rédacteur principal de 2ème classe contractuel – 20% du 14/02/2022 au 13/02/2023 pour assurer les fonctions générales administratives du Tiers-lieux Relais d’entreprises
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de l’agent précité.
2022-109 - Mise à disposition d’un agent à la mairie de Puisserguier sur les temps
cantine :
Monsieur le Président propose au Conseil d’établir 1 convention de mise à disposition avec la commune de PUISSERGUIER afin d’assurer le fonctionnement de la cantine scolaire pour l’agent ci-dessous : - JOZWIAK Eva – Contrat CDD – à compter du 05/12/2022 en remplacement pour une durée de 5 semaines pour assurer les fonctions d’agent de cantine à raison de 9h/semaine.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de l’agent précité.
2022-110 - Demande d’agrément pour l’accueil d’un volontaire en Service civique :
Monsieur le Président présente au conseil les objectifs du dispositif d'engagement d’un Service Civique.
C’est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur de nos défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toutes origines sociales et culturelles pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. L'engagement de Service Civique est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans.
Il s'agit d'un engagement volontaire d'une durée de 6 à 12 mois, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, représentant au moins 24 heures hebdomadaires, donnant lieu au versement d'une indemnité prise en charge par l'Etat (473,04€ net), et d'un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris 8
en charge par la collectivité d'accueil (107,53€ net), pour un total de 580,55 euros net par mois, ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l'Etat et pouvant être effectué auprès d'organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public, en France ou à l'étranger.
Monsieur le Président propose au conseil l'agrément pour l'accueil de 3 Services Civiques au sein de la communauté de communes. Le Service Educatif Sud-Hérault souhaite accueillir un volontaire de janvier à décembre 2023, sur les missions « éducation à l’art et au patrimoine pour tous ».
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE la demande d’agrément auprès de la Direction de Cohésion sociale.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d’accueil des services civiques.
AUTORISE la collectivité à verser une indemnité mensuelle au jeune de 107.53 € par mois correspondant aux
frais de transport et d’alimentation.
2022-111 - Convention MOBICOOP « REZO POUCE » :
Monsieur le Président rappelle au conseil que le Département de l’Hérault a souhaité développer des dispositifs de mobilité innovants, participant à la cohésion entre territoires et entre citoyens, mais aussi à l’autonomie de chacun. Cette vision partagée avec les services de l’Etat à travers l’approbation conjointe du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accès des Services au Public (SDAASP), a l’ambition d’assurer une mobilité plus efficace, économe, propre et inclusive.
Dans la mesure où ces ambitions sont également partagées par la communauté de communes Sud-Hérault une convention d’objectifs a été signée en mai 2021 (durée de 3 ans), définissant les modalités de coordination et de coopération, en lien avec le déploiement d’actions innovantes de mobilité durable, issues du projet « Pack Mobilité Inclusive » porté par le Département à travers quatre thématiques dont : - La promotion du dispositif d’autostop structuré, organisé et sécurisé et de covoiturage d’entreprises avec le dispositif « REZO POUCE » ;
Ce dispositif vise un auto-stop de proximité répondant à des besoins de trajets de courte ou moyenne distance mais aussi du covoiturage pour les trajets réguliers du quotidien.
Le covoiturage vient ainsi compléter l’offre initiale de REZO POUCE en offrant au territoire abonné de nouvelles fonctionnalités via l’application smartphone et la plateforme internet dédiée.
Ce dispositif porté par la SCIC MOBICOOP a pour but de répondre à trois grandes problématiques liées à l’aménagement du territoire :
- Le désenclavement des zones sur le territoire rural
- L’amélioration de l’accès au transport en commun sur le territoire périurbain - Diminution des engorgements routiers sur le territoire urbain et périurbain
REZO POUCE permet donc de répondre à cinq objectifs :
- Favoriser la mobilité des personnes
- Compléter l’offre de transport existante
- Créer de la solidarité et du lien social
- Structurer, organiser, sécuriser la pratique de l’auto-stop
- Diminuer « l’autosolisme »
La SCIC MOBICOOP met ses concepts à la disposition de la Communauté de communes. En contrepartie, la Communauté de communes assurera la mise en place du dispositif REZO POUCE et plus 9
généralement devra promouvoir l’autostop et le covoiturage en utilisant le concept REZO POUCE sur son territoire.
La convention a une durée de 36 mois (point de suivi chaque année). A l’issue de la période, le contrat est reconduit pour une année de manière tacite.
La Communauté de communes devra verser pour la première année commençant à la date de la signature de la présente convention la somme de 4 600 € HT à la SCIC MOBICOOP (le coût de la mise en place – 5 500€ HT - est pris en charge par le Conseil Départemental de l’Hérault dans le cadre du partenariat noué avec Rezo Pouce). Et de 4 600 € HT/ par an pour les années suivantes.
Monsieur le Président propose au conseil de signer une convention avec la SCIC MOBICOOP pour la mise en place et le développement des projets REZO POUCE sur le territoire.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la SCIC MOBICOOP pour la mise en place et le développement des projets REZO POUCE sur le territoire.
2022-112 - Désignation de 2 représentants élus pour le dispositif « REZO POUCE » :
Monsieur le Président rappelle au conseil que dans le cadre de la mise en place du dispositif REZO POUCE porté par la SCIC MOBICOOP, la communauté de communes doit désigner notamment un ou plusieurs référent(s)s élu(s).
Pour rappel, REZO POUCE, c'est :
- un auto-stop de proximité qui est visé par ce dispositif, répondant à des besoins de trajets de courte ou moyenne distance.
- du covoiturage pour les trajets réguliers du quotidien. Le covoiturage vient ainsi compléter l’offre REZO POUCE en offrant au territoire abonné de nouvelles fonctionnalités via l’application smartphone et la plateforme internet dédiée
Le développement et mise en place du dispositif devra être assuré par les services de la Communauté de Communes Sud-Hérault (2 agents sont préconisés par la SCIC MOBICOOP – article 3 de la convention 3.2. La désignation des gestionnaires : « Dans un souci de bonne coordination, un référent technique (appelé « Gestionnaire territorial ») devra nécessairement être désigné (technicien, chargé de mission…). Selon la taille de la Collectivité, il se consacrera au dispositif à temps partiel ou complet. Cette personne aura un rôle d’intermédiaire et assurera la mise en place, la promotion et l’animation du dispositif REZO POUCE. Un second technicien sera également identifié au sein de la collectivité afin d’assurer une continuité du suivi ».
Monsieur le Président demande au conseil de désigner 2 représentants élus pour le dispositif REZO POUCE sur le territoire.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
DESIGNE Mme PONS Marie-Pierre comme titulaire et Mr AFFRE Rémy comme suppléant pour le dispositif REZO POUCE.
2022-113 - Mise en place d’une action de formation BAFA 2023 : 10
Monsieur le Président rappelle au conseil que depuis 2007, la Communauté de communes organise un
BAFA sur le territoire en direction des jeunes de 17 à 25 ans pour qu’ils puissent accéder à leur premier job
été. Cette formation se décompose en trois parties : un stage de base organisé sur le territoire Sud-Hérault
avec la prestation d’un organisme de formation, un stage en centre de loisirs et un stage d‘approfondissement
à passer avec l’organisme de leur choix sur la thématique de leur choix.
La Communauté de communes apporte une subvention aux jeunes en fonction de leur Quotient
familial pour les 2 stages payants, les accueille dans les centres de loisirs pour le stage pratique.
Pour ce faire, Monsieur le Président demande au conseil d’approuver :
- la convention avec les CEMEA, organisme de formation prestataire, pour la mise en œuvre
du stage de formation générale BAFA qui aura lieu du samedi 25 février au samedi 4 mars
2023 en externat
- le règlement intérieur 2023 pour le stage de formation générale BAFA organisé par la CC
Sud-Hérault
- la convention tripartite « Formation générale BAFA » liant le stagiaire, l’organisme de
formation CEMEA et la Communauté de communes Sud-Hérault et définissant leurs
engagements respectifs pour l’octroi d’une « bourse BAFA FORMATION GENERALE »
- les conventions tripartites « Approfondissement BAFA » avec les organismes de formation
suivants :
• Ligue de l’enseignement – Fédération Hérault
• UFCV
• Francas
• CEMEA
- les conventions de partenariat « bourse BAFA FORMATION APPROFONDISSEMENT» avec
les organismes de formation suivants :
• Ligue de l’enseignement – Fédération Hérault
• UFCV
• Francas
• CEMEA
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les conventions avec les différents organismes.
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions.
2022-114 - Modification du règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs
applicable au 1er janvier 2023 :
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil le nouveau règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs de la CCSH (Planète Lirou et Planète Orb), qui modifie la prise en compte de la spécificité des gardes alternés (1 dossier par parent) et la réduction des délais donnés aux parents pour fournir les 11
justificatifs donnant lieu à des remboursements (de 14 à 7 jours). Ce règlement intérieur sera applicable au 1er janvier 2023.
Il invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE dans son intégralité le règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs de la CCSH (Planète Lirou et Planète Orb) applicable au 1er janvier 2023.
2022-115 - Convention de partenariat avec la Mission Locale d’Insertion du Biterrois
2023 :
Monsieur le Président présente au Conseil la convention de partenariat entre la MISSION LOCALE DU BITERROIS, et la Communauté de Communes Sud-Hérault pour 2023.
La Mission Locale d’Insertion, prescripteur de l’état par la DIRECCTE et Pôle emploi accompagne les
jeunes sur le territoire et il est obligatoire de participer au financement calculé par habitant. Un conseiller est
présent à raison de 4 journées par mois en alternance sur Capestang et Cessenon sur Orb et accueille aussi les
jeunes du territoire dans leurs locaux à Béziers. Au 26 octobre de cette année, 296 jeunes du territoire sont
accompagnés, 486 en contact.
Il indique que la convention a pour objet de définir les relations entre les parties et fixer les droits et obligations respectives.
La participation de la Communauté de communes est calculée sur la base d’1€ /hbt soit 18 016€ pour l’année 2023.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les documents y afférents.
Mme COMBES Catherine demande si une permanence d’une demi-journée serait possible sur St-Chinian ? Mr le Président précise qu’une demande sera faite auprès de la MLI.
2022-116 - Demande de subvention FNADT + FNFS 2023 pour le fonctionnement de
la FS (France Services) de Capestang et la FS Itinérante :
Monsieur Le Président propose au Conseil de solliciter le concours financier de la FNADT pour la France SERVICES de Capestang et la France SERVICES Itinérante à hauteur de 15.000€ pour chacune (soit 30 000€), ainsi que du Fond National France Services à hauteur de 15 000€ pour chacune (soit 30 000€).
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
SOLLICITE le concours financier de la FNADT ainsi que du Fond National France Services pour la France SERVICES de Capestang et la France SERVICES Itinérante. 12
AUTORISE Mr le Président à signer les documents y afférents.
2022-117 - Renouvellement de l’engagement de la CCSH au PACTE TERRITORIAL pour
l’INSERTION 2022-2025 :
Monsieur le Président rappelle au conseil les termes de la délibération n°2017-115 du 29/11/2017
approuvant la convention du Pacte Territorial d’Insertion (PTI) 2017-2020.
Le département est chef de file de l’insertion et dans ce cadre, il a mis en place un pacte territorial
d’insertion (PTI) formalisant ainsi un projet construit en concertation avec les acteurs locaux en Insertion.
Par notre activité France Services nous avons été invités à y participer.
L’élaboration d’un PTI 2022-2025 s’est appuyé sur une démarche participative et a déterminé 4 grands
axes :
AXE 1 : LEVER LES FREINS A L’INSERTION SOCIALE Et PROFESSIONNELLE Participer à lever les freins à l’insertion.
AXE 2 : ACCOMPAGNER ET METTRE EN RELATION LE PUBLIC AVEC LE MONDE DU TRAVAIL AXE 3 : ASSURER LA CONTINUITE DES PARCOURS Assurer la continuité des parcours d’insertion, dans le but d’assurer un suivi continu des personnes.
AXE 4 : RENFORCER LE SYSTEME DE PILOTAGE
Monsieur le Président demande au conseil de délibérer sur notre engagement sur ce nouveau PTI
2022-2025.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Mr le Président à signer le Pacte Territorial d’Insertion ainsi que tous les documents y afférents.
2022-118 - Autorisation de signature marché déchèteries :
Monsieur le Président informe le conseil qu’un accord cadre à bons de commande de « prestations
d’enlèvement, de transport et de traitement de déchets de métaux, inertes, encombrants, bois, déchets verts
broyés et non broyés, cartons, déchets dangereux des ménages et platre produits sur les déchèteries
intercommunales de Quarante et de Pierrerue » a été lancé le 2 octobre 2022.
Compte tenu du montant global maximum de la dépense tous lots confondus et de la durée de l’accord cadre à bons de commande (1 an renouvelable 3 fois) un appel d’offres ouvert a été lancé au niveau Européen avec les caractéristiques suivantes :
Lot(s) Désignation
1 Enlèvement, transport et traitement des métaux
2 Enlèvement, transport et traitement des inertes
3 Enlèvement, transport et traitement des encombrants
4 Enlèvement, transport et traitement des déchets de bois
5 Enlèvement, transport et traitement du carton
6 Enlèvement, transport et traitement des déchets verts broyés et non broyés 13
7 Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux des ménages
8 Enlèvement, transport et traitement du plâtre
Publié le 2 octobre 2022 sur e-marchespublics.com
Parue dans le BOAMP n°22-130817 du 2/10/2022
Parue dans le JOUE du 5/10/2022 n° 2022/S192-544030
◼ Date et heure limites de réception des plis électroniques :
7 novembre 2022 à 12H00
◼ Date de la réunion d’ouverture des plis :
7 novembre 2022 à 14H00
- 1 pli a été reçu pour le lot n°1 dans les délais impartis.
- 1 plis a été reçus pour le lot n°2 dans les délais impartis.
- 2 plis ont été reçus pour le lot n°3 dans les délais impartis.
- 2 plis ont été reçus pour le lot n°4 dans les délais impartis.
- 2 plis ont été reçus pour le lot n°5 dans les délais impartis.
- 1 pli a été reçu pour le lot n°6 dans les délais impartis.
- 2 plis ont été reçus pour le lot n°7 dans les délais impartis.
- 1 pli a été reçu pour le lot n°8 dans les délais impartis.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le lundi 7 novembre 2022 à 14h a, au vu du contenu des dossiers de candidatures :
1/ procédé à l’ouverture des plis (candidatures et offres) et en a enregistré le contenu,
2/ déclaré conformes 1 candidature pour les lots n°1, 2, 6 et 8. 2 candidatures pour les lots 3, 4, 5 et 7.
3/ demandé à ce qu’il soit procédé à l'analyse des offres recevables.
La Commission d'Appel d'Offres, à nouveau réunie le vendredi 18 novembre 2022 à 10h00, après avoir analysé les offres reçues sur la base des critères d'attribution pondérés suivants :
Critères Pondération
Valeur technique 40 %
Montant des prestations 60%
1/ a retenu, selon les critères de jugement des offres ci-dessus, comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, celles des entreprises suivantes :
-LOT N°1 : enlèvement, transport et reprise des métaux
Attributaire :
DERICHEBOURG/PURFER
RD 147 Quartier de la gare
69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU 14
Prix selon les quantités minimales figurants au Détail Quantitatif estimatif (DQE) :
CANDIDAT N°1 : PURFER
PU HT /
rotation
PU HT
/
tonne
reprise
PU HT /
tonne
plancher
Prix annuel
HT (rotation)
PU HT /
rotation avec
prix plancher
80 -105 -60 -25900 -12400
-LOT N°2 : enlèvement, transport et traitement des inertes
Attributaire :
SMN NICOLLIN
351 Rue de la Castelle
BP 1231
34 073 MONTPELLIER cedex 03
Prix selon les quantités minimales figurants au Détail Quantitatif estimatif (DQE) :
CANDIDAT N°1 : SMN NICOLLIN
PU HT /
rotation
PU HT /
tonne
traitée
Prix
annuel
HT
(rotation)
82 4,5 13970
-LOT N°3 : enlèvement, transport et traitement des encombrants
Attributaire :
VALORIDEC
ZAE Viargues
9 Rue d’Hélios
34 710 LESPIGNAN
Prix selon les quantités minimales figurants au Détail Quantitatif estimatif (DQE) :
CANDIDAT N°2 : VALORIDEC
PU HT /
rotation
PU HT /
tonne
traitée
TGAP Prix annuel HT
(rotation)
135 143 67825,68 349825,68
-LOT N°4 : enlèvement, transport et traitement des déchets de bois
Attributaire :
VALORIDEC
ZAE Viargues
9 Rue d’Hélios
34 710 LESPIGNAN 15
Prix selon les quantités minimales figurants au Détail Quantitatif estimatif (DQE) :
CANDIDAT N°2 : VALORIDEC
PU HT /
rotation
PU HT /
tonne
traitée
Prix
annuel
HT
(rotation)
135 58 82850
-LOT N°5: enlèvement, transport et reprise des cartons
Attributaire :
VALORIDEC
ZAE Viargues
9 Rue d’Hélios
34 710 LESPIGNAN
Prix selon les quantités minimales figurants au Détail Quantitatif estimatif (DQE) :
CANDIDAT N°2: VALORIDEC
PU HT /
rotation
PU HT / tonne
reprise
PU HT /
tonne
plancher
Prix annuel HT
avec prix
plancher
135 -28 -20 25800
-LOT N°6: enlèvement, transport et traitement des déchets verts broyés et non broyés
Attributaire :
SMN NICOLLIN
351 Rue de la Castelle
BP 1231
34 073 MONTPELLIER cedex 03
Prix selon les quantités minimales figurants au Détail Quantitatif estimatif (DQE) :
CANDIDAT N°1 : SMN NICOLLIN
PU HT / rotation PU HT /
tonne
traitée non
broyés
PU HT /
tonne
traitée
broyés
Prix annuel
HT
(rotation)
82 35 20 62680
-LOT N°7: enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux ménages.
Attributaire :
SARP OSIS
Siège Social : 40 rue André Chénier – 69120 VAULX EN VELIN
Agence Béziers :rue Frédéric et Irène Joliot Curie – 34500 BEZIERS
Prix selon les quantités minimales figurants au Détail Quantitatif estimatif (DQE) : 22 152, 00 € HT 16
-LOT N°8: enlèvement, transport et traitement des déchets de plâtre
Attributaire :
RECYGYPSE
ZAE Viargues
9 Rue d’Hélios
34 710 LESPIGNAN
Prix selon les quantités minimales figurants au Détail Quantitatif estimatif (DQE) :
CANDIDAT N°3 : RECYGYPSE
PU HT /
rotation
PU HT /
tonne
traitée
Prix
annuel HT
(rotation)
132 75 19560
Monsieur le Président propose au conseil de suivre les avis de la Commission d’Appel d’offres et d’entériner les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique
VU les éléments de la procédure,
ENTERINE les décisions de la Commission d'Appel d'Offres réunie les 7 et 18 novembre 2022 portant sur les lots n°1,2,3,4,5,6, 7 et 8 de l’appel d’offres relatif à « prestations d’enlèvement, de transport et de traitement de déchets de métaux, inertes, encombrants, bois, déchets verts broyés et non broyés, cartons, déchets dangereux des ménages et plâtre produits sur les déchèteries intercommunales de Quarante et de Pierrerue », conformément au descriptif rédigé ci-dessus,
PRECISE que les crédits pour faire face à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice en crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2023 et suivants.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Président à signer les marchés avec les attributaires ci-dessus désignés ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022-119 - Avenant marché accord cadre tri sélectif :
Monsieur le Président expose au conseil que l’accord cadre « prestations de collecte, de transport et
de traitement par tri des produits propres et secs issus de collecte sélective pour le compte de la Communauté
de Communes SUD-HERAULT », attribué à PAPREC, arrive à terme au 31 décembre 2022.
Concernant le Lot n°2 : Prestation de transfert, transport et traitement par tri du tout emballage issu des collectes sélectives en porte à porte (flux n°2). Rachat des Journaux/revues/magazines et des cartons issus des flux 2, un avenant n°1 ayant pour objet de prolonger la durée du marché de 6 mois, en attendant la mise en service industrielle du centre de tri construit par la SPL OEKOMED, est proposé.
En effet, les tonnages de la CC Sud-Hérault ne pourront être traités dans le nouveau centre de tri dont elle est actionnaire à travers la SPL qu’à partir du 1er juillet 2023. 17
Vu la conjoncture et les justifications apportées par la Société PAPREC, l’avenant prévoit une augmentation de 24.75 € HT la tonne dès le démarrage au 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 30 juin 2023. Cette augmentation sera ferme durant la prolongation de 6 mois.
La CAO réunie le vendredi 18 novembre à 10h a émis un avis favorable.
Monsieur le Président propose au conseil de suivre les avis de la Commission d’Appel d’offres et d’entériner l’avenant n°1 conformément aux propositions énumérées ci-dessus.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la commande publique
VU les éléments de la procédure,
ENTERINE l’avenant n°1 relatif à « Prestation de transfert, transport et traitement par tri du tout emballage issu des collectes sélectives en porte à porte (flux n°2). Rachat des Journaux/revues/magazines et des cartons issus des flux 2 », conformément au descriptif rédigé ci-dessus,
PRECISE que les crédits pour faire face à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice en crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2023 et suivants.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 avec le titulaire de l’accord cadre, PAPREC, ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2022-120 - Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques
et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention :
Monsieur le Président rappelle au conseil que dans le cadre du service public de la gestion des
déchets, une collecte séparée notamment, des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement,
a été mise en place par la CCSH.
L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels
et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements
électriques et électroniques modifie, à compter du 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et
financières entre les collectivités territoriales et leurs groupements d’une part, et les éco-organismes et
l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et
électroniques (ci-après la « Filière »), d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des déchets
d’équipements électriques et électroniques (ci-après « DEEE ») ménagers supportés par les collectivités, la
reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes
de la Filière aux actions de communication des collectivités relatives aux équipements électriques et
électroniques ménagers.
La nouvelle règlementation, pour les collectivités ayant mis en place une collecte séparée des DEEE
ménagers, apporte à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenants :
- Au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur,
- À la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés
pour une ou des mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques, et
- Au cocontractant des collectivités. 18
Ainsi désormais notamment, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec
une collectivité le ou les contrats relatifs à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers
supportés par cette collectivité, à la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et à la participation
financière de l’éco-organisme aux actions de communication de cette collectivité mais l’éco-organisme agréé
de la Filière à qui incombe cette prise en charge et cette reprise.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements
électriques et électroniques, chaque collectivité se voit indiquer l’éco-organisme (ci-après l’« Eco-organisme
Référent ») à qui il incombera de prendre en charge les coûts de collecte des DEEE ménagers relevant de cette
ou ces catégories supportés par cette collectivité, la reprise des DEEE ainsi collectés par elle et la participation
financière aux actions de communication relatives aux équipements électriques et électroniques ménagers
qu’elle met en œuvre.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories d’équipements
électriques et électroniques, c’est avec cet Eco-organisme Référent que la collectivité conclut désormais le
contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité, la
reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par elle et la participation financière de l’éco-organisme aux actions
de communication qu’elle met en œuvre.
Toutefois, la règlementation applicable prévoit également désormais qu’en cas de pluralité d’éco-
organismes agréés pour une ou plusieurs mêmes catégories d’équipements électriques et électroniques
ménagers, le contrat susvisé est signé non seulement par l’Eco-organisme Référent de la collectivité mais
également par l’autre (ou les autres) éco-organisme qui s’engage à poursuivre l’exécution du contrat dès lors
qu’il serait désigné par l’organisme coordonnateur comme étant tenu d’assurer la prise en charge des coûts de
collecte des DEEE ménagers supportés par la collectivité et la reprise des DEEE ménagers collectés par elle.
OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier
des charges à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet
2022.
ECOLOGIC et ECOSYSTEM ont été chacune agréées notamment en qualité d’éco-organisme de la Filière
pour les équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8
mentionnées au II de l'article R. 543-172 du code de l’environnement (ci-après les « DEEE, hors déchets issus
des lampes »).
Dans ce cadre, la CCSH souhaite conclure, un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE,
hors déchets issus des lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la
participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte
la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er juillet 2022.
Pour cela il est nécessaire de :
▪ Constater la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CCSH pour les DEEE, hors déchets issus des lampes, étant précisé qu’OCAD3E règlera à la CCSH, le montant des compensations financières mentionnées à l’article 3.2. de cette ancienne convention qui restent lui être dues au titre des tonnages collectés de DEEE, hors déchets issus des lampes, de la protection du gisement de DEEE, hors déchets issus des lampes et au titre de la communication pour les DEEE, hors déchets issus des lampes afférents à la période antérieure au 1er juillet 2022 ; 19
▪ Autoriser, en conséquence la signature avec OCAD3E de l’« Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ;
▪ Approuver le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 »; ▪ Autoriser la signature de ce contrat (i) avec ECOLOGIC qui est tenu d’assurer, à compter du 1er juillet 2022, auprès de la CCSH la prise en charge des coûts de collecte des DEEE, hors déchets issus des lampes supportés par elle, la reprise des DEEE, hors déchets issus de lampes ainsi collectés par elle et le versement de la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation mises en œuvre par la CCSH et en conséquence d’exécuter ledit contrat.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CCSH pour les DEEE,
AUTORISE en conséquence la signature avec OCAD3E de l’Acte constatant la cessation de la convention,
APPROUVE le Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE),
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat avec ECOLOGIC ainsi que les actes y afférents.
2022-121 – GEMAPI : Convention de dissolution du SITA du Lirou :
Monsieur le Président rappelle au conseil que lors de l’attribution de la compétence GEMAPI aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, les acteurs du territoire sont convenus d'une organisation entre les EPCI détenteurs de la compétence et l’EPTB Orb-Libron pour déployer l'exercice de la compétence à l'échelle cohérente du bassin versant.
Dans ce cadre, le Syndicat mixte de Travaux pour l’Aménagement du bassin du Lirou, qui exerçait jusqu'alors les missions relatives à l'item 2° - entretien des cours d'eau sur un périmètre plus restreint, a été dissout par arrêté n°2018-II-629 en date du 21 décembre 2018.
Il a été dès lors établi une convention relative au traitement administratif et financier de la dissolution du syndicat qui précise que l’ensemble des biens du Syndicat Mixte de Travaux pour l’Aménagement du bassin du Lirou sera repris par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, la communauté de communes la Domitienne et la communauté de communes Sud Hérault.
Le projet de convention financière est présenté pour approbation du conseil.
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet de convention financière,
APPROUVE les modalités techniques et financières y afférent,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ce dossier. 20
2022-122 – GEMAPI : Transfert des parcelles du SITA du Lirou à la Communauté
Sud-Hérault :
Monsieur le Président fait l’exposé au conseil des motifs suivants :
Par arrêté n°2018-II-629 en date du 21 décembre 2018, le Préfet de l’Hérault a mis fin aux compétences du Syndicat Mixte de Travaux pour l’Aménagement du bassin du Lirou. La convention relative au traitement administratif et financier de la dissolution du syndicat précise que l’ensemble des biens du Syndicat Mixte de Travaux pour l’Aménagement du bassin du Lirou sera repris par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, la communauté de communes la Domitienne et la communauté de communes Sud Hérault.
Le tableau ci-après précise les parcelles à transférer ainsi que la collectivité qui en deviendra propriétaire :
Références Parcelle Commune Surface en ca Collectivité destinataire
A 1366 la Joncasse de Feines Maureilhan 355 CC la Domitienne
A 1367 la Joncasse de Feines Maureilhan 540
A 1368 la Joncasse de Feines Maureilhan 97
A 1369 la Joncasse de Feines Maureilhan 1118
A 1381 la Joncasse des Feines Maureilhan 595
OL 120 Moure d’Aussel Puisserguier 3440 CC Sud Hérault
OL 121 Moure d’Aussel Puisserguier 720
OL 122 Moure d’Aussel Puisserguier 5360
OL 910 Moure d’Aussel Puisserguier 66
OL 911 Moure d’Aussel Puisserguier 166
OL 912 Moure d’Aussel Puisserguier 199
OL 913 Moure d’Aussel Puisserguier 262
OL 914 Moure d’Aussel Puisserguier 100
OL 915 Moure d’Aussel Puisserguier 141
OL 916 Moure d’Aussel Puisserguier 83
AV 0139 Poussan le Bas Béziers 65 CA Béziers Méditerranée
AV 141 Poussan le Bas Béziers 77
AZ 88 Champ rouge Béziers 974
AZ 89 Champ Bossu Béziers 4587
AZ 90 Champ Bossu Béziers 56
AZ 91 Champ Bossu Béziers 12
AZ 92 Champ Bossu Béziers 54
AZ 93 Champ Bossu Béziers 1282
AZ 104 Les trompilles Béziers 124
AZ 106 Les trompilles Béziers 441
AZ 107 Les trompilles Béziers 636
AZ 122 Les trompilles Béziers 19
AZ 123 Les trompilles Béziers 20
AZ 124 Les trompilles Béziers 771
BC 117 Bramefer Béziers 951
BC 119 Bramefer Béziers 548
BC 121 Bramefer Béziers 1039
BC 123 Bramefer Béziers 1073
BC 129 Bramefer Béziers 47
BC 131 Bramefer Béziers 1729
BC 132 Bramefer Béziers 1451 21
BC 137 Poussan le Bas Béziers 904
BC 138 Poussan le Bas Béziers 2572
BC 162 Bramefer Béziers 740
BC 163 Bramefer Béziers 2395
BD 162 Rue des réformés Béziers 7
BE 27 Lirette Béziers 91
Be 30 Lirette Béziers 245
Monsieur le Président précise au conseil qu’il convient donc que l’ensemble du foncier listé ci-dessus soit transféré au profit des collectivités destinataires désignées dans le tableau précédent par acte authentique.
Il propose donc au conseil :
- D’accepter le transfert de patrimoine proposé dans le tableau ci-dessus ; - De dire que les EPCI destinataires prendront à leur charge les frais d’acte liés à ce transfert pour les parcelles qui les concernent ;
- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE le transfert de patrimoine proposé dans le tableau ci-dessus ;
DIT que les EPCI destinataires prendront à leur charge les frais d’acte liés à ce transfert pour les parcelles qui les concernent ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2022-123 - Renouvellement d’un membre du conseil d’exploitation de la Régie du
Port Capestang – Poilhes :
Monsieur le Président expose au conseil l’absence prolongée pour raison de santé de Mr Daniel Roger membre du Conseil d’exploitation de la Régie du port Capestang &Poilhes et propose au conseil de procéder à son remplacement temporaire.
Monsieur le Président lance un appel à candidature pour le poste de membre du conseil d’exploitation :
- Mr Jean Pierre GUIRAUD se porte candidat.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
DESIGNE Mr Jean-Pierre GUIRAUD comme membre du conseil d’exploitation de la régie du Port de Capestang – Poilhes.
2022-124 - REGIE DU PORT : Avenant n°4 au contrat de concession de l’équipement
léger de plaisance Capestang-Poilhes avec VNF : 22
Monsieur le Président expose au conseil que la Communauté de Communes Sud-Hérault, via sa régie portuaire, est titulaire d’un contrat de concession conclu avec Voies Navigables de France (VNF) en 2007, relatif à l’établissement et l’exploitation d’équipements légers de plaisance multisite à Capestang et à Poilhes, sur le domaine public fluvial de l’Etat confié à VNF.
En d’autres termes, la Régie du Port gère et exploite les ports de Capestang et Poilhes. Le terme de cette concession est prévu à la fin de l’année 2022.
Toutefois, en raison de discussions toujours en cours entre VNF et la Régie s’agissant notamment de problématiques liées à la finalisation de l’étude portuaire, il est proposé de modifier l’article 2 initial afin de proroger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2023 et de modifier l’article 1 initial en intégrant les éléments suivants :
« Dès finalisation des travaux de reprise de berges, le périmètre de la concession sur la commune de Capestang sera augmenté de 200m en aval rive gauche. La zone comprenant 593 m² de terre-plein et 1093 m² de plan d’eau. Dès finalisation des travaux, la zone de 200 ml en aval rive droite ne sera plus utilisée » L’article 3 de l’avenant stipule que la redevance domaniale demeure inchangée
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les modifications des articles 1 - 2 et 3 du contrat initial.
AUTORISE Mr le Président à signer l’avenant au contrat de concession avec VNF.
2022-125 - REGIE DU PORT : Avenant à la Convention d’occupation temporaire -
Maison cantonnière Capestang (Immeuble bâti n° 81230600003) :
Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération prise en date du 06 février 2006 autorisant à
signer avec les Voies Navigables de France la convention d’occupation temporaire relative au bâtiment
« Maison cantonnière » à Capestang.
Il précise que cette dernière prend fin au 31 décembre 2022.
Toutefois, en raison de discussions toujours en cours entre VNF et la Régie s’agissant notamment de problématiques relatives à la gestion portuaire dans son ensemble, il est proposé dans cet avenant de modifier l’article 4 afin de proroger la durée du contrat jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres articles restent inchangés
Monsieur le Président demande au conseil de délibérer
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la modification de l’article 4 du contrat initial.
AUTORISE Mr le Président à signer l’avenant à la convention d’occupation temporaire relative au bâtiment « Maison cantonnière » à Capestang avec VNF.
2022-126 - Avenant au contrat avec la société BURGUNDY CRUISER :
Monsieur le Président rappelle au conseil que dans le cadre de la mission contractuelle qui lui est dévolue par VNF, la Régie du Port Capestang-Poilhes a elle-même la faculté de conclure des contrats d’occupation du domaine public, y compris pour y permettre l’exploitation d’activités économiques. 23
Tel est notamment le cas d’une convention d’occupation du domaine public conclue entre la Régie et la société Burgundy Crusers dont l’objet est double :
• d’une part, la mise à disposition de 26 postes d’amarrage ;
• d’autre part, la mise à disposition d’un bureau et d’un garage sur le port de plaisance de Capestang.
Un avenant a été conclu le 26 janvier 2018, relatif aux modalités de versement de la redevance, sans que celui-ci ne modifie une quelconque autre clause du contrat initial. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Dans ces circonstances, et dans le cadre d’une gestion efficiente, la Régie du Port Capestang-Poihes a souhaité aligner le terme de ce contrat d’occupation du domaine public sur celui de la concession.
Une telle volonté a été exprimée en parfaite connaissance des dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques imposant depuis 2017, l’organisation d’une procédure de sélection préalable lorsque le domaine public permet l’exploitation d’activités économiques.
En effet, aux termes de ces dispositions :
« Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
Pour autant, des exceptions sont prévues, notamment l’article L.2122-1-2 du même code qui prévoit : « L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable :
(…)
4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque le titre a pour seul objet de prolonger une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables notamment d'un point de vue économique, des relations entre l'occupant et l'autorité compétente. ».
En l’espèce, il est donc simplement question de prolonger l’autorisation donnée à la société d’occuper le domaine public, d’une année supplémentaire, afin de permettre une issue simple et harmonieuse du contrat, sans que de quelconques difficultés ne soient opposées.
En d’autres termes, en octroyant une année de contrat supplémentaire, la Régie du Port souhaite fluidifier la relation avec la Société et organiser la fin du contrat dans les meilleures conditions possibles, en la calant sur la date de fin de sa propre concession dont elle est titulaire.
Cela garantira une facilité de gestion et organisationnelle dès lors qu’il apparaitrait au demeurant totalement inenvisageable d’organiser une procédure de sélection préalable pour une seule année d’exploitation uniquement, en l’absence de perspectives contractuelles précises à ce jour pour la Régie du Port avec VNF.
Dans ce contexte, et en transparence, les parties ont entendu se rapprocher pour conclure un avenant dont le seul objet est la prorogation du contrat initialement conclu d’une année supplémentaire.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’avenant avec la Société Burgundy Crusers,
AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant. 24
2022-127 - REGIE DU PORT : Augmentation du tarif « électricité » à destination des
usagers longue durée :
Monsieur le Président rappelle que les usagers bénéficiant d’une tarification longue durée peuvent bénéficier d’électricité à un tarif de 0.40€ le kW incluant abonnement, amortissement du matériel et services afférents.
Compte tenu de l’augmentation du coût de l’énergie fournie, Monsieur le Président propose un tarif de 0.55€TTC le kw. Ce tarif pourra être revu au cours de l’année 2023.
Il demande au Conseil de délibérer
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
FIXE le tarif « électricité » à destination des usagers longue durée à 0.55€ le kW à compter du 1er décembre 2022.
2022-128 - REGIE DU PORT : Validation de la convention de mise à disposition longue
durée d’un poste d’amarrage :
Monsieur le Président présente au conseil la nouvelle convention de mise à disposition longue durée d’un poste d’amarrage entre la Régie du Port Capestang-Poilhes et les bénéficiaires. Cette nouvelle convention permet de mieux garantir les modalités de recouvrement.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les termes de la convention.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention avec les bénéficiaires.
Convention annexée au PV
2022-129 - REGIE du port Capestang-Poilhes : Validation du règlement intérieur :
M. le Président porte à la connaissance du conseil le nouveau règlement intérieur de la Régie du Port Capestang-Poilhes, qui permet de garantir la sécurité, la tranquillité de chacun et préconise des dispositions environnementales relatives à l’économie des ressources.
Monsieur le Président demande au conseil de l’approuver.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE dans son intégralité le règlement intérieur de la Régie du Port Capestang-Poilhes.
2022-130 - Convention pour le renouvellement d’adhésion au service Médecine
préventive du CDG 34 :
Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de renouveler l’adhésion au service Médecine Préventive du Centre de Gestion 34, la convention actuelle prenant fin au 31/12/2022. Il invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ, 25
APPROUVE les termes de la convention pour une durée de 3 ans.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion de l’Hérault.
Informations diverses :
- Mr le Président communique des informations sur les possibles coupures d’électricité en raison de délestage du réseau. Une application « ECOWATT » pour tous les citoyens est à télécharger pour être informé des coupures potentielles à J-3, J-1.
- Intervention de plusieurs élus : Panneaux d’information dans les communes sont de mauvaise qualité. Mr le Président précise que le contrat en leasing peut être dénoncé à tout moment. Il demande au conseil de faire remonter les dysfonctionnements auprès de la CCSH.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h.
Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault
BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth