unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 30 06 21

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 30 06 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 30 06 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 30 Juin 2021 à 18h00

L'an deux mille vingt et un, le 30 juin, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle du Peuple de Puisserguier sous la présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : SOULIE Rémy (procuration Pons), ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND

Jacques (procuration Vivancos), ANDRIEU Laëtitia (procuration Lamarcq), VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, AFFRE Gérard (procuration Fidel), PONS Marie-Pierre, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe, BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy, AZEMA Mathieu (procuration Affre), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé (procuration Badenas), ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, RIVAYRAND Gilbert (procuration Dauzat), DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS MODIFICATIVES N°1 – BUDGET 2021 : (078)

Monsieur le Président propose au conseil les décisions modificatives suivantes et invite le Conseil à se prononcer.

Décision Modificative n°1 - BUDGET PRINCIPAL - Exercice 2021

Chapitre Article Dépenses/recettes Objet Montants

27 275 DEPENSE Dépôt Caution location bateau Centre de loisirs + 200 €

21 2181 DEPENSE Dépôt Caution location bateau Centre de loisirs - 200 €

65 6574 DEPENSE Subvention complémentaire Ecole Musique + 1 500 €

011 6232 DEPENSE Subvention complémentaire Ecole Musique - 1 500 €2

Décision modificative n°1 - BUDGET ANNEXE GEMAPI - Exercice 2021

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

DEBAT SUR LE PACTE DE GOUVERNANCE : (079)

Monsieur le Président fait l’exposé au conseil des motifs suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-11-2 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le Président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour du conseil un débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes ;

Considérant que le contenu d’un pacte est librement défini par ses membres, et qu’il peut comprendre :

- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 (les décisions de la CC dont les effets ne concernent qu’une seule commune)

- Les conditions dans lesquelles le bureau peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire

- Les conditions dans lesquelles la CCSH, peut par convention confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres

- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1. - La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétence qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’EPCI.

Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de la CCSH :

- Les conditions dans lesquelles le Président peut déléguer au maire d’une commune l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ;

Dans ce cas, le pacte fixe aussi les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de la CC, dans le cadre d’une mise à disposition de services ; - Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de la CCSH et ceux des communes afin d’assurer une meilleure organisation des services ;

Chapitre Article Opération Dépenses/recettes Objet Montants

20 2031 001

Bassins

Ecrêteurs de

Creissan

DEPENSE Etude Bassins Ecrêteurs de Creissan + 3 000 €

21 2128 001

Bassins

Ecrêteurs de

Creissan

DEPENSE Etude Bassins Ecrêteurs de Creissan - 3 000 €3

- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de la CCSH.

Considérant que si le conseil décide d’élaborer un tel pacte, il devra l’adopter par délibération, après avoir requis l’avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ;

Monsieur le Président demande au Conseil de se prononcer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

PREND acte de la tenue du débat sur l’élaboration du pacte de gouvernance.

CONSIDERE que l’élaboration d’un pacte de gouvernance ne se justifie pas, le règlement intérieur adopté par délibération en date du 02 décembre 2020, listant l’ensemble des rouages fonctionnels indispensables entre les communes membres et la Communauté de communes.

AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE GROUPEMENT DE COMMANDE RESTAURATION SCOLAIRE : (080)

Vu le code de la commande publique relatif aux dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions ;

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 précisant les seuils de procédure européens des marchés publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 21 juin 2021 relatif à l’attribution du marché cité en objet ;

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs :

La Communauté de Communes Sud-Hérault, a lancé une consultation pour le marché de « Groupement de

commande pour la confection, la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour les écoles

publiques et les services périscolaires ».

Le montant estimatif de ce marché étant supérieur aux seuils européens soit à partir de 214 000,00 euros HT

pour les marchés de fournitures et services, la procédure formalisée est obligatoire.

- Mode de passation : Appel d’offres ouvert

- Type de contrat : Accord-cadre sans minimum ni maximum

- Durée du marché : Un an avec deux périodes de reconduction expresse soit trois ans maximum

- Composition du marché : lot unique

- Date d’envoi de l’avis de marché à la publication : le 10 mai 2021

- Supports de publication : e-marchespublics.com / BOAMP / JOUE

- Date et heure limites de réception des offres : 11 juin 2021 à 09h00

- Nombre de plis reçus dans les délais impartis pour l’ensemble du marché public : Deux

La Commission d'Appel d'Offres du groupement de commande réunie le 14 juin 2021 à 11h00, au vu

du contenu des dossiers de candidatures, a :

1/ procédé à l’ouverture des plis (candidatures et offres) et en a enregistré le contenu,

2/ déclaré conforme 2 candidatures pour l’ensemble du marché public

3/ demandé à ce qu’il soit procédé à l'analyse des offres recevables.4

La Commission d'Appel d'Offres, à nouveau réunie le 21 juin 2021 à 14h30, après avoir analysé les

offres reçues sur la base des critères d'attribution pondérés suivants :

Critères et sous-critères Pondération

1- Valeur technique 45.0 %

2- Prix de la prestation 30.0 %

3- Performances environnementales 15.0 %

4- Test papillo-gustatif 10.0 %

a retenu, selon les critères de jugement des offres ci-dessus, comme étant l’offre économiquement la plus

avantageuse, la suivante :

Société SHCB 100 rue de Luzais 38070 Saint Quentin Fallavier

Offre qu’il est proposé de retenir selon le bordereau des prix unitaires :

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de suivre les avis de la Commission d’Appel

d’offres et d’attribuer le marché conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

ENTERINE les décisions de la Commission d'Appel d'Offres réunie les 14 juin 2021 et 21 juin 2021.

ATTRIBUE pour l’ensemble du marché public relatif au « Groupement de commande pour la confection, la

préparation et la livraison de repas en liaison froide pour les écoles publiques et les services périscolaires »

conformément au descriptif rédigé ci-dessus.

PRECISE que les crédits pour faire face à la dépense sont inscrits au budget de l’exercice en crédits nécessaires

à la dépense.

AUTORISE en conséquence le Président à signer les marchés avec les attributaires ci-dessus désignés ainsi

que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

LANCEMENT CONSULTATION MARCHE ASSURANCES : (081)

Vu le code de la commande publique relatif aux dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions ;

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 précisant les seuils de procédure européens des marchés publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

Monsieur le Président fait part au conseil des contrats d’assurances en cours qui arrivent à échéance au 31 décembre 2021.

Il convient donc de lancer une nouvelle consultation en procédure adaptée pour les contrats d’assurances suivants : dommage aux biens, responsabilité civile, véhicules à moteur et protection juridique et fonctionnelle.

Type de repas Prix unitaire en euros HT

Repas maternelle 2,64 €

Repas primaire 2,69 €

Repas adulte 2,80 €

Plus-value pain 0,10 €

Mise à disposition d’un four inclus5

Les contrats seront renouvelés pour une durée de quatre ans avec possibilité de résiliation annuelle. Monsieur le Président demande donc au conseil l’autorisation de lancer la consultation en procédure adaptée pour le renouvellement des contrats d’assurances.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DECIDE le renouvellement des contrats d’assurances.

AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation pour le renouvellement des contrats d’assurances.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

LANCEMENT CONSULTATION MARCHE BACS ROULANTS A OM ET COLONNES D’APPORT VOLONTAIRES : (082)

Vu le code de la commande publique relatif aux dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions ;

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 précisant les seuils de procédure européens des marchés publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;

Monsieur le Président fait part au conseil de la nécessité d’acquérir des bacs roulants à ordures ménagères et des colonnes aériennes d’apport volontaire.

Il convient donc de lancer une nouvelle consultation en procédure adaptée. Monsieur le Président demande donc au conseil de l’autoriser à lancer la consultation en procédure adaptée pour l’acquisition de bacs roulants à ordures ménagères et de colonnes aériennes d’apport volontaire. Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DECIDE l’acquisition de bacs roulants à ordures ménagères et de colonnes aériennes d’apport volontaire.

AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation pour l’acquisition de bacs roulants à ordures ménagères et de colonnes aériennes d’apport volontaire.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

REGULARISATION TARIFS DE VENTE COMPOSTEUR ET BIO-SEAU : (083)

Monsieur le Président donne lecture au conseil des tarifs applicables au sein de la régie « Composteurs ».

Il rappelle la création de la régie « Composteurs » par la délibération n°2014-011 du 13 janvier 2014 autorisant la vente de composteur et bio-seau.

Il propose donc au conseil d’appliquer les tarifs suivants :

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

FIXE les tarifs de la vente de composteur et bio-seau comme indiqué ci-dessus.

Description Montant

Composteur 10,00 euros

Bio-seau 2,00 euros6

MODIFICATIONS A LA CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN : (084)

Monsieur le Président précise au conseil que la délibération 2021-063 du 26 mai 2021 doit être reprise, les services de l’Etat souhaitant des compléments dans la convention présentée lors du conseil communautaire précédent.

Les compléments concernent des éléments de contexte ainsi qu’un ajustement sur les études en matière d’habitat. Initialement, une étude pré-opérationnelle, cofinancée par l’ANAH était prévue. Or, Le Pays Haut Languedoc et Vignobles lançant également la révision du Programme d’intérêt Général (PIG), il convient dès lors de cibler cette étude sur une dimension plus urbaine et transversale, proche des études réalisées récemment par les communes de Capestang et Puisserguier, dans le cadre du dispositif Bourg Centre d’Occitanie.

Monsieur le Président présente en suivant le dispositif Petites Villes de Demain (PVD) :

Cadre national du dispositif Petites Villes de Demain :

Le programme Petites Villes de Demain (PVD) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, ainsi que de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme, ainsi que de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et décliné et adapté localement.

Le programme s’organise autour de trois piliers :

➢ Le soutien en ingénierie pour donner aux collectivités les moyens de définir et mettre en

œuvre leur projet de territoire, en particulier par le renforcement des équipes (subvention

poste de chef de projet à 75%, apport d’expertises) ;

➢ L’accès à un réseau, grâce au club « Petites Villes de Demain », afin de favoriser l’innovation,

l’échange d’expériences et le partage des bonnes pratiques entre acteurs du programme ;

➢ Des financements sur des mesures thématiques ciblées, mobilisées en fonction du projet de

territoire et des actions à mettre en place.7

Ce programme bénéficiera d’un budget national de 3 milliards d’euros (hors plan de relance) sur la durée du mandat municipal.

Le dispositif prévoit l’accompagnement de 1 000 binômes commune-intercommunalité.

Après la manifestation d’intérêt de la commune de Saint-Chinian en novembre 2020, confirmée par l’intercommunalité en suivant, Monsieur le Préfet de l’Hérault a retenu cette candidature en date du 18 Décembre 2020.

En suivant, deux étapes principales sont à mettre en œuvre au sein de ce dispositif. La signature d’une convention d’adhésion en est la première. Celle-ci engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation, dans un délai de 18 mois maximum (prorogeable) à compter de la date de sa signature. Elle est signée entre l’Etat, l’intercommunalité, la commune de Saint-Chinian, la Région Occitanie ainsi que la Banque des Territoires (à minima, d’autres partenaires pouvant devenir signataires).

La présente convention a pour objet :

➢ De préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties

dans l’exécution du programme ;

➢ D’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et

les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

➢ De définir le fonctionnement général de la convention ;

➢ De présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études,

projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;

➢ D’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en

œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage ainsi dès la signature de la convention, en permettant notamment le lancement du recrutement du futur chef de projet Petites Villes de Demain. Comme évoqué ci- dessus, ce poste est subventionnable à hauteur de 75% de son coût annuel par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), la Banque des Territoires et l’Agence Nationale pour de la Cohésion des Territoires (ANCT). La demande de subventions se fera de manière annuelle et sera valable durant la période du mandat 2021-2026.

Une fois les 18 mois écoulés, la convention d’adhésion à vocation à se transformer en convention- cadre valant Opération de Revalorisation de Territoire (ORT), seconde étape du dispositif PVD.

Signée pour une durée de 5 ans minimum, cette convention-cadre actera les engagements respectifs des différents partenaires.

La convention d’ORT confèrera notamment des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

➢ Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense

d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de

projets commerciaux périphériques ;

➢ Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’Anah et l’éligibilité

au Denormandie dans l’ancien ;

➢ Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou le

permis d’aménager multi-site ;

➢ Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et

du droit de préemption dans les locaux artisanaux.

Deux types de périmètres seront alors définis :8

➢ Le périmètre de la stratégie territoriale comprenant tout ou partie de l’intercommunalité

signataire de la convention d’ORT : il s’agit de l’échelle large de réflexion permettant de

définir le projet urbain, économique et social de revitalisation sur laquelle repose le projet de

redynamisation du cœur d’agglomération.

➢ Les secteurs d’intervention opérationnels dont un contient le centre-ville de la commune PVD

(Saint-Chinian) et un autre nécessairement sur le centre-ville de la ville principale de

l’intercommunalité (Capestang en l’occurrence) qui accueille obligatoirement une ou

plusieurs actions retenues dans l’ORT.

VU le programme national « Petites Villes de Demain » ;

VU le courrier en date du 21 décembre 2020 de Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, désignant la commune de Saint-Chinian et la Communauté de Communes Sud-Hérault comme lauréats ;

Monsieur le Président propose donc au conseil :

➢ D’approuver la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD);

➢ De l’autoriser à signer ladite convention ;

➢ D’approuver le financement par l’intercommunalité d’un poste de chef de projet PVD,

subventionnable auprès des différents partenaires associés.

Après avoir entendu Monsieur le Président en son exposé et délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Article 1 : Approuve la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD)

Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention.

Article 3 : Approuve le plan de financement par l’intercommunalité d’un poste de chef de projet PVD.

RENOUVELLEMENT MISE A DISPOSITION DE MME MURIEL MILHAU A L’EPIC OT ET REGIE DU PORT : (085)

Monsieur le Président rappelle au conseil les objectifs et missions de l’EPIC Office de Tourisme

Intercommunal et de la Régie du Port de Capestang Poilhes, ainsi que l’article 61-1 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et le

décret n°2008-580 du 18 juillet 2008, article 1.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 08/06/2021,

Monsieur le Président propose d’établir une convention de mise à disposition auprès de l’EPIC

Office de Tourisme Intercommunal et de la Régie du Port de Capestang Poilhes de Madame Muriel

MILHAU pour partie de son temps :

 EPIC Office de Tourisme Intercommunal du Canal du Midi au Saint-Chinian

o Muriel MILHAU – Attaché territorial – 85% au 1er octobre 2021 pour une durée de 3

ans.

 Régie du Port de Capestang Poilhes

o Muriel MILHAU – Attaché territorial – 15% au 16 avril 2021 pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.9

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition de l’agent précité.

INSTAURATION INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES:(086)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de

l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents ç temps non complet ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2021,

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).10

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient au conseil de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les

agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Educateurs de Jeunes Enfants – Assistants sociaux-

éducatifs

- Responsable de service. Animatrice Relais Assistantes

Maternelles – Coordinateur de service.

Rédacteurs territoriaux - Responsable de service – Coordinateur de service.

Adjoint technique - Responsable de service – Coordinateur de service – Agents techniques polyvalents (spectacles).

Adjoint administratif - Responsable de service – Coordinateur de service.

Adjoint d’animation - Responsable de service – Médiateur culturel – Médiateur artistique.

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

ACTUALISATION DELIBERATION CONCERNANT LE RIFSEEP:(087)

Monsieur le Président informe qu’il y a lieu d’actualiser la délibération concernant le RIFSEEP afin de

rajouter le cadre d’emploi suivant :

- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;11

Article 3 : L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS, ET D'EXPERTISE (FSE)

Cadres D’emplois FPT

Corps équivalents FPE

Dates arrêts

ministériels Groupes Emploi

Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Assistants de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques 14/05/2018 B2

Responsable d’un

service sans

encadrement,

adjoint au

responsable de

service avec

encadrement

16 015

Article 4 : LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Cadres D’emplois

FPT

Corps équivalents

FPE

Dates arrêts

ministériels Groupes Emploi

Montant maximal

individuel annuel CIA

en €

Assistants de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

14/05/2018 B1

Direction d’une structure,

responsable d’un ou

plusieurs services avec

encadrement

2 380

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE la modification de la délibération concernant le RIFSEEP.

MISE A DISPOSITION DE MR AHACHE ADRIEN ET MME SANCHEZ MARINA A LA MAIRIE DE PUISSERGUIER SUR LES TEMPS CANTINE:(088)

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2021 ;

Monsieur le Président propose au Conseil d’établir 2 conventions de mise à disposition avec la commune de PUISSERGUIER afin d’assurer le fonctionnement de la cantine scolaire pour les agents ci-dessous :

- Adrien AHACHE – Contrat PEC – pour une durée de 36 semaines à compter du 30/08/2021 pour assurer les fonctions d’agent de cantine à raison de 9h/semaine.

- Marina SANCHEZ – CDD pour une durée de 36 semaines à compter du 30/08/2021 pour assurer les fonctions d’agent de cantine à raison de 9h/semaine.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition ci-jointes des agents

précités.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N°2:(089)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de fonctionnaires ;12

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 08/06/2021 ;

Considérant la délibération n°2021-075 modifiant le tableau des effectifs en date du 26 mai 2021 ;

Monsieur le Président propose au Conseil de se prononcer sur la suppression des postes

comme suit :

DELIBERATIONS POSTES

2016-062 Adjoint administratif principal de 2ème classe

2016-062 Adjoint technique principal de 2ème classe

2014-028 Rédacteur principal de 2ème classe

Il invite le conseil à délibérer

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU LABEL INFO JEUNES POUR 3 ANS:(090)

Monsieur le Président informe le conseil qu’il y a lieu de demander le renouvellement de la labellisation Infojeunes Sud-Hérault pour 3 ans, obligatoire pour toute structure dispensant une information en direction des jeunes et souhaitant obtenir l’arrêté de labellisation désormais attribué par l'Etat dans le cadre d’une commission régionale de labellisation des structures « information jeunesse », en application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Cette labellisation a pour objectif de garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne. Les accompagnements pour les jeunes portent sur l’emploi, la formation, l’orientation, le permis, la santé.

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE la demande de renouvellement du LABEL INFOJEUNES pour 3 ans.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents y afférents.

VOTE DE TARIFS COURT D’ART DOMAINE DE ROUEIRE:(091)

Monsieur le Président informe le Conseil qu’à partir du mois de septembre 2021, le Centre d’arts et du patrimoine du domaine de Roueïre à Quarante proposera des cours d’art aux individuels dans le cadre de la Saison culturelle Sud-Hérault.

Menés par un professeur et artiste des Beaux-arts, des séances au trimestre sur l’année scolaire (septembre 2021 à juin 2022) seront proposées aux élèves.

Au fil des cours, ils progresseront et participeront à la fin de l’année à une exposition collective (juillet 2022). Ces cours seront en lien avec les expositions d’art contemporain présentées dans la saison culturelle. Ils aborderont différents types de techniques mixtes (peinture, modelage, volume…) et de thématiques (paysage, nature morte, portrait, abstraction…).13

Sur une durée variable entre 1h15 et 2h15, les cours se dérouleront les mardis, mercredis et

jeudis en direction de plusieurs publics :

Les mercredis

-14h-15h00 : 6/8ans – 1h15 (8 maximum)

-15h30-17h00 : 8/12ans -1H30 (10 maximum)

-17h30-19h30 : 13/17 ans - 2h (12 maximum)

Les mardis et les jeudis :

-18h30/20h30 : adultes dès 18 ans : 2H15 (12 maximum)

Tarifs des cours d’art à l’année ou au trimestre (30 séances sur l’année avec deux séances de tests

maximum par personnes)

Tarif pour les adultes : 180 euros à l’année (= 6 euros le cours)

Ou par trimestre

• 1er trimestre : oct nov dec (9 séances : 54 euros)

• 2nd trimestre : janv- février mars (12 séances : 72 euros)

• 3éme trimestre : avril mai juin (9 séances : 54 euros)

Tarif pour les enfants : 150 euros à l’année (= 5 euros le cours)

Ou par trimestre

• 1er trimestre : oct nov dec (9 séances : 45 euros)

• 2nd trimestre : janv- février mars (12 séances : 60 euros)

• 3éme trimestre : avril mai juin (9 séances : 45 euros)

Si plus de deux enfants de la même famille : 120 par enfant pour l’année (= 4 euros le cours)

Ou par trimestre

• 1er trimestre : oct nov dec (9 séances : 36 euros)

• 2nd trimestre : janv- février mars (12 séances : 48 euros)

• 3éme trimestre : avril mai juin (9 séances : 36 euros)

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

FIXE les tarifs de cours d’art au Domaine de Roueïre comme désignés ci-dessus.

RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS:(092)

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions relatives au service public d'élimination des déchets ménagers qui instituent la réalisation d'un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets ménagers (Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015).14

A ce titre Mr le Président soumet au conseil le rapport de la Communauté concernant l'exercice 2020,

Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,

Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE le rapport qui lui a été présenté, dans son intégralité.

VOTE DU PRIX AU LITRE DE REDEVANCE SPECIALE :(093)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2014-102 en date du 1er octobre 2014, portant sur la mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les artisans, commerçants, entreprises et administrations, et ce à compter du 1er janvier 2015.

Il propose au conseil d’appliquer un prix au litre de 0.0441€ pour le tarif de redevance spéciale pour l’année 2022.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

APPROUVE le tarif de redevance spéciale pour l’année 2022 soit un prix au litre de 0.0441€.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document technique, administratif et financier relatif à cette affaire.

AUGMENTATION DU CAPITAL – SPL TERRITOIRE 34:(094)

M. Thierry CAZALS, Vice-Président en charge de l’urbanisme, rappelle au conseil que :

• La Communauté de Communes Sud-Hérault est actuellement actionnaire de la SPL

TERRITOIRE 34 à hauteur de 2 000 €, répartis en 2 actions d’une valeur nominale chacune de

1 000 €, soit 0,28 % du capital qui s’élève actuellement à 710 000 €.

• Le Conseil d’Administration de la SPL TERRITOIRE 34 a, en sa séance du 3 mai 2021, décidé la

convocation d’une assemblée générale extraordinaire en vue d’augmenter le capital de la

société d’un montant de 240 000 €.

En effet, la société entend poursuivre son action au service des territoires et développer plus encore

son soutien aux collectivités, notamment en faveur de la rénovation des centres anciens. Au vu du

bilan de l’exercice 2020 et afin de répondre pleinement aux objectifs fixés par ses actionnaires, celle-

ci a besoin de consolider son assise financière. Pour cela, elle propose une augmentation de son

capital.15

• L’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Locales dispose : « A peine de nullité,

l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification

portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants

d’une société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de

son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à

la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de légalité.

Ces dispositions sont également applicables aux sociétés publiques locales.

Le vote de la décision d’augmentation de capital par le représentant de la Communauté de

Communes Sud-Hérault aux assemblées générales de la société TERRITOIRE 34 exige donc, à peine de

nullité, une décision préalable de son assemblée délibérante l’autorisant à voter favorablement à

cette décision.

Le projet de texte des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire et de rapport à l’assemblée

générale extraordinaire vous est fourni et sera annexé à la délibération qui sera prise.

Monsieur le Vice-Président propose que l’autorisation soit donnée au représentant de la

Communauté de Communes Sud-Hérault de voter favorablement à l’AGE portant sur cette décision

d’augmentation de capital

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en son exposé et délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 : Que l’autorisation soit donnée au représentant de la Communauté de Communes Sud-

Hérault de voter favorablement à l’AGE portant sur cette décision d’augmentation de capital.

APPLICATION DU NOUVEAU REGIME REGLEMENTAIRE A LA PROCEDURE DU PLUI:(095)

Rapporteur : Thierry CAZALS, Vice-Président en charge de l’urbanisme

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;16

VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme et notamment son article 12 ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du comité syndical du 26 Juin 2013 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 Décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et définissant les modalités de la concertation et les objectifs de la procédure ;

VU le procès-verbal du débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire le 22 Mars 2017 ;

VU le procès-verbal du débat sur le PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire le 13 Février 2019.

M. Thierry CAZALS, Vice-Président en charge de l’urbanisme, expose au conseil :

Le décret du 28 décembre 2011 a ainsi institué un nouveau régime règlementaire définissant le contenu des PLU.

Cette réforme ne s'applique que lors d’une révision générale du PLU ou lors d'une élaboration, prescrites après le 1er janvier 2016.

Les dispositions des anciens articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme demeurent applicables aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016.

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement de l'ancien article L. 123-13, I du code de l'urbanisme, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider d'appliquer les nouvelles dispositions, par une délibération expresse intervenant avant l'arrêt du projet.

M. le Vice-Président rappelle au Conseil Communautaire que :

La procédure de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal été prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 06 Décembre 2015.

Cette procédure est donc soumise au régime règlementaire antérieur à l’intervention du décret du 28 décembre 2016, sauf si le conseil communautaire décide par délibération d’appliquer le nouveau régime à la procédure en cours.

A défaut d’une telle décision l’application du nouveau régime ne pourra être mise en œuvre que lors de la prochaine révision du Plan Local d'Urbanisme.

Le PLUi, aujourd’hui en cours de finalisation, a fait l’objet d’une rédaction intégrant de fait le nouveau régime règlementaire, plus adapté pour les autorisations du droit des sols (ADS). La délibération n’entrainera donc pas de modifications sur le document en cours puisqu’il ne s’agit que d’une formalité assurant la sécurité juridique du document.

M. le Vice-Président propose alors au conseil communautaire :17

De délibérer pour décider d’appliquer les nouvelles dispositions règlementaires, instituées par le décret du 28 décembre 2016, à la révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme en cours.

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en son exposé et délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DECIDE

Article 1 : D’appliquer le régime règlementaire institué par le décret du 28 décembre 2016 au contenu du Plan Local d'Urbanisme intercommunal dont la procédure d’élaboration est en cours ;

Article 2 : Dit que la présente délibération sera jointe au dossier d’enquête publique ;

Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes ainsi qu’au sein des communes et qu’elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la communauté de communes ;

MODIFICATION DES DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL AU PRESIDENT POUR L’ORGANISATION DU DROIT DES SOLS (ADS):(096)

Rapporteur : Thierry CAZALS, Vice-Président en charge de l’urbanisme

M. Thierry CAZALS, Vice-Président en charge de l’urbanisme, expose au conseil :

L’intercommunalité, par sécurité juridique, doit établir de nouvelles conventions pour le traitement des Autorisations du Droit des Sols (ADS) avec les communes du Minervois au Caroux. Pour la bonne mise en place ces conventions concernant 20 communes, il apparaît nécessaire que le conseil communautaire délègue au Président les attributions relatives à cette organisation.

VU code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; VU la délibération n° 2020-048 du 23 juillet 2020 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire au président ;

Considérant que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Considérant qu’il est de l’intérêt de la bonne marche des affaires communautaires de modifier les délégations au Président en complétant celles précédemment accordée par l’attribution suivante :18

« De prendre toute décision concernant la préparation, la tarification, la passation, l'exécution et le règlement des conventions d’autorisation du droit des sols par lesquelles le service mutualisé d’instruction urbanisme de la communauté de communes assure l’instruction pour le compte des communes des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols »

Après avoir entendu Monsieur le Vice-Président en son exposé et délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Article 1 : Sans préjudices aux attributions déléguées par délibération n° 2020-048 du 23 juillet 2020, charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation :

« De prendre toute décision concernant la préparation, la tarification, la passation, l'exécution et le règlement des conventions d’autorisation du droit des sols par lesquelles le service mutualisé d’instruction urbanisme de la communauté de communes assure l’instruction pour le compte des communes des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols »

CONVENTION HERAULT MOBILITES CD34-CCSH:(097)

Monsieur le Président informe le conseil que dans les territoires peu denses et ruraux, mais aussi dans certaines villes moyennes et leurs espaces périurbains, les personnes non-motorisées ou sans permis, les jeunes, les seniors, les personnes à faibles revenus ou en situation de précarité, peuvent être fragilisés par des difficultés de mobilité, avec peu d’offre alternative à la voiture individuelle.

Le Département de l’Hérault a souhaité développer des dispositifs de mobilité innovants,

participant à la cohésion entre territoires et entre citoyens, mais aussi à l’autonomie de chacun.

Cette vision partagée avec les services de l’Etat à travers l’approbation conjointe du Schéma

Départemental d’Amélioration de l’Accès des Services au Public (SDAASP), a l’ambition d’assurer une

mobilité plus efficace, économe, propre et inclusive.

Ces ambitions sont également partagées par la communauté de communes Sud-Hérault.

Afin d’avancer conjointement en ce sens, il est proposé de signer avec le Conseil Départemental de l’Hérault une convention d’objectifs. Celle-ci aura pour objet de définir les

modalités de coordination et de coopération, en lien avec le déploiement d’actions innovantes de

mobilité durable, issues du projet « Pack Mobilité Inclusive » porté par le Département. Elle porte plus précisément sur quatre thématiques :

- Le covoiturage (création de places et/ou d’aires de covoiturage)

- Les infrastructures cyclables et installation de services aux cyclistes ;

- La promotion du dispositif d’autostop sécurisé et de covoiturage d’entreprises avec le

dispositif « Rézo Pouce » ;

- Des animations de promotion de la mobilité active ;

Cette convention est destinée à être conclue pour une durée de 3 ans.

Monsieur le Président propose au conseil de signer cette convention d’objectifs avec le Département de l’Hérault et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE19

APPROUVE le partenariat avec le Département de l’Hérault à travers la signature de la convention

« Hérault Mobilités ».

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la

bonne exécution de cette délibération.

CESSION DU PARC DES ILLUMINATIONS FESTIVES DE LA CCSH AUX COMMUNES MEMBRES A L’EURO SYMBOLIQUE (PERIMETRE 1):(098)

Monsieur le Président expose au conseil :

- Que dans le cadre de l’exercice de sa compétence Eclairage public, la Communauté de

Communes CANAL LIROU a conclu le 27 août 2012, un contrat d’Eclairage Public qui incluait la gestion et la rénovation du parc d’illuminations festives sur son périmètre.

Par la suite la Communauté de Communes SUD HERAULT, intégrant l’ensemble du périmètre CANAL-LIROU, a confié à un prestataire externe un marché pour la gestion, l’exploitation, la maintenance, et la rénovation de l’Eclairage public,

- Qu’à l’exercice de cette compétence, était adossée et incluse par voie de conséquence, dans

ledit contrat la gestion et la rénovation du parc d’illuminations festives sur son périmètre ;

- Que la durée d’exécution de ce marché a été prolongée dans le contexte de la crise sanitaire,

en particulier à raison du poste de pose et dépose des illuminations festives jusqu’au 15

février 2021,

Considérant que le périmètre technique du marché d’exploitation renouvelé ne comprend pas de

prestations relatives aux illuminations festives, parc acquis en pleine propriété par la Communauté

de Communes pour le compte des 8 communes du périmètre, y compris pour ses motifs renouvelés,

en l’état d’amortissement suivant :

Commune 2021 2022 2023

Capestang 7 725,00 € 3 112,50 € 1 087,50 €

Creissan 4 350,00 € 2 175,00 € 712,50 €

Cruzy 5 125,00 € 2 587,50 € 800,00 €

Montels 1 662,50 € 950,00 € 475,00 €

Montouliers - € - € - €

Poilhes 4 012,50 € 1 887,50 € 425,00 €

Puisserguier 7 650,00 € 4 537,50 € 1 612,50 €

Quarante 2 612,50 € 950,00 € 237,50 €

TOTAL 33 137,50 € 16 200,00 € 5 350,00 €

Valeur résiduelle du parc IFFA

Considérant que la valeur résiduelle du parc d’illuminations festives est établie comme figurant au

tableau ci-dessus,

- Que la Communauté de Communes Sud-Hérault, envisage la restitution envisagée du parc aux

communes concernées, n’en ayant plus l’utilité en propre,

- Que les illuminations de Noël et fêtes de fin d’année par chacune des communes, présentent

un caractère d’intérêt général indéniable, puisqu’ils ont destiné la mise en valeur urbaine et à la

décoration festive à destination du public,

- Que la Communauté de Communes fait l’économie des prestations de pose, dépose,

maintenance, stockage chiffré pour un montant évalué à 22.888,40 € HT annuels ainsi que valorisé

par le marché qui vient de trouver son terme,20

- Que par voie de conséquence,

• Vu le principe de bonne gestion publique,

• Vu les coûts directs et indirects économisés pour la Communauté de Communes dès 2021, et

notamment, d’un montant de 22, 888,40 €, par an sur trois années (durée d’amortissement

totale du parc actuel),

• Vu l’inutilité de maintenir les motifs dans le patrimoine de la Collectivité,

• Vu les fins d’intérêt général poursuivies par les Communes,

• Vu la nature juridique de l’opération, consistant à un transfert de biens entre personnes

publiques à des fins d’intérêt général,

Monsieur le Président propose donc au conseil la cession dudit parc à l’euro symbolique, au

bénéfice des communes selon la répartition arrêtée ci-dessous :

- Prix de vente par communes :

COMMUNES PRIX DE VENTE

CAPESTANG 1 €

CREISSAN 1 €

CRUZY 1 €

MONTELS 1 €

MONTOULIERS 1 €

POILHES 1 €

PUISSERGUIER 1 €

QUARANTE 1 €

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

AUTORISE la cession du parc des illuminations festives à l’€ symbolique selon les termes et la

répartition de ladite présentation étant précisé que les Communes prennent seules en charge la

pose, dépose, maintenance, stockage et renouvellement futurs des motifs et illuminations.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes devant intervenir à cet effet.

« en lien avec cette décision une réflexion s’engage sur la possibilité de mutualiser, dans le cadre du groupement de commande et pour l’ensemble des communes qui le souhaitent, un marché pour la Pose, dépose, maintenance et le stockage des éclairages festifs. Un recensement sera effectué par courrier. »

REGIE DU PORT : DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA CONCESSION - ROTISSERIE:(099)

Monsieur le Président informe le conseil que Mme Warnier sollicite la régie du Port afin de bénéficier d’une Convention Occupation Temporaire pour stationner avec sa remorque tous les lundis du 05 juillet au 05 septembre. La mairie de Capestang n’y voit aucun inconvénient.21

Il convient donc de modifier la régie de recettes en ce sens et de faire voter les tarifs suivants. Il est proposé de s’aligner sur ceux de Capestang soit :

- 0 à 2m : 4.50 € TTC

- 0 à 4m : 5.50 €

- 0 à 6m : 9 €

- 0 à 8m : 10 €

- 0 à 10m : 11 €

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

VALIDE les tarifs ci-dessus.

REGIE DU PORT : MODIFICATION DES TARIFS JARDIN:(100)

Monsieur le Président rappelle au conseil les délibérations n° 2019 -057 et 2020-076, instituant les tarifs pour les jardins collectifs de la Maison cantonnière selon un forfait correspondant à une superficie.

Il précise qu’il convient de rectifier ces tarifs en conséquence de façon à rester

« compétitifs ». L’objectif reste d’entretenir la parcelle et de permettre aux usagers du port qui le

souhaitent de bénéficier d’un espace dédié au jardinage ou activités de détente.

Monsieur le Président propose de fixer les tarifs à 1.50€ le m2 par an et invite le conseil à

délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

VALIDE la tarification proposée.

DIT que la présente délibération modifie la délibération n° 2020-076 du 23/07/2020.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Président : info sur la réorganisation DGFIP sur le Territoire :

→ Maintien Trésorerie de Capestang

→ Mise en place d’un CDL (Conseiller aux Décideurs Locaux) basé à la Communauté de Communes.

Une réunion de présentation aura lieu en septembre.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 21h00.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth