unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 22 06 22

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 22 06 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 22 06 22)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 22 juin 2022 à 18h00

L'an deux mille vingt-deux, le 22 juin, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle du Conseil du siège à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : SOULIE Rémy (procuration Pons), ROGER Jérôme, POLARD Pierre, MAURAND Jacques

(procuration Polard), ANDRIEU Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS

Thierry (procuration Bernadou), BERNADOU Claude, FIDEL Marc, AFFRE Gérard (procuration Fidel),

PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Bosc),

BRUNET Laurent (procuration Badenas), SECQ Fanny (procuration Affre R), AFFRE Rémy, HENRY

Olivier (procuration Obiols), TOULZE Patricia, SARDA Bérenger, PICART Patrice, MILHAU Jean-

Marie, BADENAS Jean-Noël, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, MARTIN Annie (procuration Albo),

ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-

Christophe.

Absents : LAMARCQ Emilie, AZEMA Mathieu, ROGER Daniel (excusé), RIVAYRAND Gilbert,

CHAPPERT Clément.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Président a souhaité rendre un hommage appuyé à Monsieur Bernard ETIENNE, agent technique disparu tragiquement aux abords du Domaine de Roueïre. Son parcours professionnel au sein de la communauté de communes et plus particulièrement au sein des services culture et patrimoine auxquels il était principalement affecté, a été évoqué. Les liens humains qu’il avait tissés avec les équipes ont laissé ses collègues dans un profond désarroi, après Magali ENJALBERT, ce décès affecte malheureusement, une fois encore, notre collectivité. A la demande du Président, les membres du Conseil de communauté ont observé une minute de silence.

Une présentation sur l’état de l’art de la tarification incitative est faite au conseil par le bureau d’études TERROIRS ET COMMUNAUTES.

RAPPORT ANNUEL 2021 DU SERVICE DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS : (062)

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions relatives au service public d'élimination des déchets ménagers qui instituent la réalisation d'un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets ménagers (Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015).2

A ce titre Mr le Président soumet au conseil le rapport de la Communauté concernant l'exercice 2021.

Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,

Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le rapport qui lui a été présenté, dans son intégralité.

VOTE DU TARIF DE REDEVANCE SPECIALE : (063)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2014-102 en date du 1er octobre 2014, portant sur la mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les artisans, commerçants, entreprises et administrations, et ce à compter du 1er janvier 2015.

Il propose au conseil d’appliquer un prix au litre de 0.04410 € pour le tarif de redevance spéciale pour l’année 2023.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le tarif de redevance spéciale pour l’année 2023 soit un prix au litre de 0.04410 €.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document technique, administratif et financier relatif à cette affaire.

LANCEMENT DU MARCHE PRESTATIONS D’ENLEVEMENT, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES PRODUITS ISSUS DES DECHETTERIES DE QUARANTE ET PIERRERUE : (064)

Monsieur le Président fait part au conseil du renouvellement du marché de Prestation d’enlèvement, transport et traitement des produits issus des déchèteries de Quarante et Pierrerue qui arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Les modalités de passation de ce marché sont les suivantes :

- Procédure de passation : Appel d’offres ouvert

- Technique d’achat : Accord-cadre à bons de commande

- Décomposition du marché :

Lot(s) Désignation

1 Enlèvement, transport et traitement des métaux

2 Enlèvement, transport et traitement des inertes

3 Enlèvement, transport et traitement des encombrants

4 Enlèvement, transport et traitement des déchets de bois

5 Enlèvement, transport et traitement du carton

6 Enlèvement, transport et traitement des déchets verts broyés et non broyés

7 Enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux des ménages

8 Enlèvement, transport et traitement du plâtre3

- Date de début d’exécution : 01/01/2023

- Durée d’exécution : 1 an renouvelable 3 fois soit 4 ans (31/12/2026)

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DECIDE de renouveler le marché de Prestation d’enlèvement, transport et traitement des produits issus des déchèteries de Quarante et Pierrerue,

AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation pour les prestations de service en procédure formalisée,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET CAT C : (065)

Monsieur le Président propose au conseil de se prononcer sur la création du poste comme suit :

POSTE DATE

1 Adjoint Animation temps non complet 28h 01/07/2022

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.

REPARTITION DU FPIC 2022 :

Ce point est retiré de l’ordre du jour, pas de transmission de la fiche FPIC par les services de l’état

DECISION MODIFICATIVE N°1 EXERCICE 2022 : (066)

Monsieur le Président propose au conseil les décisions modificatives suivantes et invite le Conseil à se prononcer.

BUDGET PRINCIPAL - Exercice 2022

Section Fonctionnement

Sens Chapitre Article Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative

Montant des

crédits ouverts

après DM

Dépenses 011 6232 120 000,00 € -15 000,00 € 105 000,00 €

Dépenses 65 6518 11 000,00 € +15 000,00 € 26 000,00 €

Dépenses 011 6232 36 000,00 € -112,61 € 35 887,39 €

Dépenses 65 6541 2 000,00 € +112,61 € 2 112,61 €

Dépenses 13 13141 0,00 € +141 966,74 € 141 966,74 €

Recettes 13 13241 1 777 166,70 € +141 966,74 € 1 919 133,44 €4

SECTION Investissement

Sens Chapitre Article Opération Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative Montant des crédits ouverts après DM

Dépenses 20 2031-x 100 000,00 € -30 000,00 € 70 000,00 €

Dépenses 20 202-38 100 600,00 € +30 000,00 € 130 600,00 €

BUDGET ANNEXE TIERS-LIEUX - Exercice 2022

Section Fonctionnement

Sens Chapitre Article

Montant des

crédits ouverts

avant DM

Décision

modificative

Montant des crédits

ouverts après DM

Dépenses 011 61521 5 000,00 € -250,00 € 4 750,00 €

Dépenses 65 6518 0,00 € +250,00 € 250,00 €

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

ADMISSION EN NON-VALEUR 2022 – CREANCES IRRECOUVRABLES : (067)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des créances irrécouvrables et des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable du Biterrois qui a épuisé toutes les procédures de recouvrement et pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables s’élèvent à 2 112,61 euros pour le budget Principal et 0,33 euros pour le budget annexe Port.

Il est précisé que les créances irrécouvrables correspondent à des impayés pour les inscriptions aux centres de loisirs, des impayés de redevances spéciales d’enlèvement des ordures ou encore de dissolution d’activité (liquidation judiciaire).

Sur proposition de Monsieur le Président,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

Budget Exercice N° Titre Nom - Prénom Montant Motif recouvrement

30200 2021 365 MARTINEZ Pauline 12,13 € RAR inf. seuil poursuite

30200 2021 7 SAIDI Youssef 16,80 € RAR inf. seuil poursuite

30200 2020 419 LAZARUS Lawren 90,00 € Combinaison infructueuse d'actes5

30200 2019 R-1-46 T159 SARL SORE 182,52 € Dissolution anticipé - Cessation d'activité - BODACC 09/03/2021

30200 2019 R-2-47 T376 SARL SORE 182,52 € Dissolution anticipé - Cessation d'activité - BODACC 09/03/2021

30200 2018 727 DELTA RECYCLAGE 1 628,62 €

Plan de sauvegarde 16/09/2019 - Verst 30%

22/12/2019 apurement passif suite accord

29/08/2019

30200 2018 R-1-48 T159 SARL SORE 0,02 € RAR inf. seuil poursuite

Total 2 112,61 €

BUDGET ANNEXE PORT

Budget Exercice N° Titre Nom - Prénom Montant Motif recouvrement

30203 2020 5 SIE Grand Béziers 0,33 € RAR inf. seuil poursuite

Total 0,33 €

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2022.

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES (ECRITURES SEMI-BUDGETAIRES) : (068)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Président apporte au conseil des précisions sur l’aspect obligatoire de constituer une provision sur les créances douteuses et/ou contentieuses.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions vous sont donc proposées qu’après concertation et accords. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Le taux forfaitaire de dépréciation appliqué par le comptable est de 16%.6

Concernant l’année 2022 le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

DEBITEUR TITRE DATE DE PEC COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION C/491x C/496x

MINI FERME T-119 R-1 A-41 18/05/2015 4116 218,79 SATD bancaire négative - 24/03/21 35,01 0

MINI FERME T-380 R-4 A-44 16/11/2015 4116 218,79 SATD bancaire négative - 24/03/21 35,01 0

MINI FERME T-109 R-1 A-44 04/05/2016 4116 218,79 SATD bancaire négative - 24/03/21 35,01 0

MINI FERME T-751 R-2 A-44 25/11/2016 4116 218,79 SATD bancaire négative - 24/03/21 35,01 0

MONTANT TOTAL A PROVISIONNER (calcul au taux de 16%) 140,04

Aucune provision n’a été constituée sur les exercices antérieurs. Il convient donc de constituer une provision à hauteur de 140,04 euros.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la constitution d’une provision pour un montant de 140,04 euros.

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l’exercice 2022.

CORRECTIONS DES EXERCICES ANTERIEURS : (069)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs au conseil :

L’article L. 2321-2 27° du code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les EPCI dont la population totale ne dépasse pas ce seuil, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire.

Dans le cadre de l’ajustement entre l’actif du comptable public et l’inventaire de l’ordonnateur, il a été constaté des anomalies sur les Reprises de subventions transférables des comptes 13931, 13937, 139148 et 13917. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.

Cette correction est sans effet sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d’ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la section d’investissement.

Par conséquent, pour ces corrections, il n’y a pas lieu d’émettre une annulation ou une réduction de titres sur exercices antérieurs.

Les comptes 13931 et 13937 seront crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion. Les reprises de subventions transférables ont donc été revues en collaboration avec la Trésorerie et les plans d’amortissement recalculés.

Il convient donc que le conseil communautaire délibère pour effectuer ce rattrapage.

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2321-2 27° ;

Vu la nomenclature budgétaire M14, notamment le tome II-titre 3-chapitre 6 ;

CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice ;7

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 ;

CONSIDERANT que le comptable a identifié des subventions pour lesquelles les reprises auraient dû être constatées les années antérieures ;

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la communauté d’un montant de 5 866,37 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes 13931 et 13937 et répartis de la manière suivante :

13931 13937 Total

Ecart négatif 2 292,41 € 10 410,32 € 12 702,73 €

Ecart positif du 139148 et 13917 0,00 € 6 836,36 € 0,00 €

Total 2 292,41 € 3 573,96 € 5 866,37 €

FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT BUDGET ANNEXE TIERS-LIEUX : (070)

Monsieur le Président fait l’exposé des motifs au conseil :

Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflète la richesse de la collectivité. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

• les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,

• les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24, • les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27

L'amortissement est une technique comptable qui permet de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

C'est pourquoi, afin de constater cet amortissement en fin d'exercice, des écritures budgétaires, sous forme d'opérations d'ordre ne donnant pas lieu à un décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement.

Au vu de la réglementation, il est proposé de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens amortissables pour les budgets de la communauté de communes soumis à la nomenclature M4 :

• les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d'acquisition hors taxes, • le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire, au prorata-temporis,

• tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu'à son terme, sauf fin d'utilisation du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction), • les biens de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 000,00 euros HT et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis en une seule année,8

• pour les biens acquis par lot, la sortie d'un bien s'effectue selon la méthode du coût moyen pondéré (moyenne de l'ensemble des éléments compris dans le lot).

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2321-2 27° ;

Vu l’instruction budgétaire M4, relative à la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel et commercial ;

CONSIDERANT que l'instruction M4 ne propose que des durées indicatives ;

CONSIDERANT que les durées d'amortissement sont librement fixées par l'assemblée délibérante par bien ou par catégories de biens ;

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

ADOPTE pour les catégories de biens ou les biens renouvelables acquis à compter du 1er janvier 2021, les durées d'amortissement et le mode d'amortissement, pour les budgets de la communauté de communes soumis à la nomenclature M4 tels que présentés.

AUTORISE l'amortissement sur une année des biens d'un montant inférieur à 1 000,00 euros HT.

APPROUVE l'application de la règle de calcul du coût moyen pondéré sur la valeur nette comptable pour la sortie des biens acquis par lot.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA COMMUNE DE PUISSERGUIER POUR ALSH PLANETE LIROU : (071)

Monsieur le Président rappelle au conseil que la commune de Puisserguier met à la disposition de la Communauté SUD-HERAULT, les locaux de l’école Font Claire dans le cadre des activités extrascolaires du centre de loisirs ALSH Planète Lirou, du relais d’assistantes maternelles (RPE) et de Canal jeu. Le centre de loisirs SUD-HERAULT Planète Lirou utilisera ces locaux durant les : - vacances d’été

- vacances d’automne

- vacances d’hiver

- vacances de printemps

- et mercredis

Il précise que les conditions de cette mise à disposition sont détaillées dans la convention et invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la convention de mise à disposition dans les conditions prévues à celles-ci.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PERSONNEL DE LA COMMUNE DE PUISSERGUIER POUR LE FONCTIONNEMENT ALSH PLANETE LIROU : (072)

Monsieur le Président donne lecture au conseil d’une convention de mise à disposition de9

personnel affecté au service Education de la commune de Puisserguier à l’ALSH Planète Lirou de la Communauté SUD HERAULT. Cette mise à disposition interviendra pendant les vacances scolaires et les mercredis dont les conditions sont détaillées dans la convention.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PERSONNEL DE LA CCSH POUR FONCTIONNEMENT RESTAURATION DE LA COMMUNE DE PUISSERGUIER – ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 : (073)

Monsieur le Président propose au Conseil d’établir 2 conventions de mise à disposition avec la

commune de PUISSERGUIER afin d’assurer le fonctionnement de la cantine scolaire pour les agents

ci-dessous :

- ROMAIN Christophe – CDD –à compter du 01/09/2022 jusqu’au 30/06/2023 pour assurer les fonctions d’animateur de cantine à raison de 9h/semaine.

- SANCHEZ Marina – CDD –à compter du 01/09/2022 jusqu’au 30/06/2023 pour assurer les

fonctions d’animatrice de cantine à raison de 9h/semaine.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition des agents précités.

RENOUVELLEMENT CONTRAT PEC 6 MOIS : (074)

Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de renouveler le Contrat PEC d’un agent au sein du service Action Sociale comme suit :

- 1 contrat PEC – Agent d’entretien – Durée 6 mois du 25/07/2022 au 24/01/2024 à raison de 30h/semaine.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le renouvellement du Contrat PEC au sein du service action sociale comme désigné ci- dessus, (sous réserve d’acceptation du dossier par pôle emploi).

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes.

AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : (075)

Monsieur le Président expose au conseil que relativement au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise mis en place par la CC Sud-Hérault et relevant de sa compétence, la SARL GMPS « Pied de la lune » a déposé un dossier de demande d’aide pour le projet suivant :10

Domaine d’activité et projet de l’entreprise : bar à vin/ restauration

La SARL GMPS est une entreprise composée de deux associés issus du monde du vin et du milieu culturel souhaitant valoriser l’art de vivre Languedocien par la promotion de produits locaux et de la commune de Villespassans.

Le bar à vin du nom « le pied de la Lune », en référence à une parcelle d’un domaine vigneron, a été entièrement créée dans l’ancienne cave viticole avec un grand respect du bâtiment et de son histoire : préservation des ouvertures initiales en demi-lune, restauration et préservation des foudres, parquet en bois.

Nature du projet immobilier :

Le bar à vin a une capacité d’accueil en intérieur de 60 personnes. Afin de répondre à la demande de la clientèle, il est indispensable de pouvoir proposer une offre de qualité similaire en extérieur. Le projet concerne donc la création d’un espace paysager de qualité pouvant accueillir 80 personnes et de travaux de modernisation. Cet espace se compose d’une zone d’accueil sécurisée et accessible aux PMR, d’espaces « salons », d’un espace culturel et d’un espace de stockage/bar fixes. Les travaux éligibles ne concernent que le gros œuvre du projet global (terrassement, maçonnerie, raccordement électrique et travaux et frais annexes).

Localisation : Villespassans

Montant prévisionnel total de l’opération (dépenses éligibles) : 42 517.12€HT.

Aucune autre aide n’a été sollicitée ni obtenue pour ce projet.

Le dimensionnement relativement moindre du projet laisse peu de chances à l’obtention d’un complément d’aide par la Région Occitanie au titre de l’immobilier d’entreprises. En revanche, la nature du projet et son implantation en ZRR peut permettre de solliciter d’autres types d’aides notamment sur la valorisation de produits locaux et circuits-courts.

Après examen du dossier par le service économie, les vice-Présidents et le Président de la communauté de communes, et compte tenu du projet et de son intérêt pour le territoire et l’économie locale, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer une subvention de 16 000€ au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l’octroi d’une aide au titre de l’immobilier d’entreprise à la SARL GMPS « Pied de la lune»

APPROUVE le montant de cette aide fixé à 16 000€.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’attribution de l’aide.

ADHESION A L’ASSOCIATION RESEAU DES TIERS LIEUX D’OCCITANIE : (076)

Monsieur le Président informe le conseil que pour encourager le télétravail, les usages numériques et le maintien des activités économiques, la Région accompagne des tiers-lieux sur tout le territoire. Elle a créé le label « Tiers Lieux Occitanie » pour rendre plus visibles ces espaces de coworking et de coopération, et constituer un réseau régional.11

L’ensemble des structures reconnues comme « Tiers Lieux d’Occitanie » sont identifiées sur la plateforme régionale (RésO by Ad’Occ) car l’animation du réseau a été confiée à l’agence régionale de développement économique AD’OCC.

Les acteurs d’Occitanie du secteur des Tiers-Lieux souhaitent à présent se doter d’un véritable outil collectif leur permettant de mener des actions communes de visibilité, d’outillage, de soutien à leur développement et de mutualisation. C’est donc à ce titre que l’association Réseau des Tiers- Lieux d’Occitanie est créée.

Afin de poursuivre les missions du réseau suivantes :

- Améliorer la visibilité de l’ensemble des Tiers-Lieux labellisées par la Région Occitanie - Contribuer à la pérennité des Tiers-lieux du réseau

- Faciliter l’accès à une offre labellisée au travers de multiples espaces et services de différente nature

L’association est composée de personnes morales animant les Tiers-Lieux ou développant des projets de Tiers-Lieux et des acteurs publics souhaitant soutenir et structurer le mouvement des Tiers-Lieux.

Dans le cadre de sa compétence économie « action de développement économique dans le respect du SRDEII » (Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation), la Communauté de Communes Sud-Hérault, attentive aux enjeux de dynamisation de son tissu économique, de développement de nouvelles formes de travail, de réduction des déplacements professionnels et de création d’emplois sur le territoire a souhaité créer un tiers-lieu d’entreprises multisites. Projet préconisé dans le schéma de développement économique en 2015 et approuvé par la délibération n°2015-125 en date du 8 décembre 2015. Le schéma préconisait de mettre en synergie les efforts sur l’ensemble du territoire en maillant celui-ci de sites qualifiés. Le site de Saint-Chinian a ouvert ses portes en 2020, les sites de Puisserguier et Capestang sont en cours. Ce dernier bénéfice de la reconnaissance du label régional.

Dans cette optique, l’association « Réseau des Tiers-Lieux d’OCCITANIE » représente un outil intéressant pour poursuivre ce développement. En y adhérant la communauté de communes intégrerait le réseau régional et pourrait notamment bénéficier d’une visibilité sur ses structures, d’une lisibilité de ses offres pour les entreprises en recherches d’implantation sur Sud-Hérault, accéder à l’ensemble du réseau régional afin d’échanger et bénéficier de leur accompagnement pour le développement du fonctionnement et de l’animation.

Monsieur le Président précise que l’adhésion est gratuite.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le projet d’adhésion de la communauté de communes Sud-Hérault à l’association Réseau des Tiers-Lieux d’OCCITANIE

AUTORISE le Président à signer cette adhésion.

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE STRATEGIQUE GEOPARC TERRE D’HERAULT : (077)

Monsieur le Président informe le conseil que le projet Géoparc est une démarche territoriale visant à faire du centre Hérault un Géoparc Mondial UNESCO. Cette candidature implique la valorisation et la préservation de notre patrimoine géologique exceptionnel. La qualité des affleurements, des paysages, du patrimoine et la valeur historique de ce territoire sont autant12

d’atouts au service d’un rayonnement international.

Le Géoparc a pour missions : d’explorer, développer et célébrer les liens entre cet héritage géologique et le patrimoine naturel, culturel et immatériel.

Lors du Comité de Pilotage du 24/09/2021, le Département de l’Hérault a été désigné pour assurer le portage et l’animation de cette dynamique territoriale depuis le début de l’année 2022. Une nouvelle gouvernance impliquant les acteurs locaux dans la prise de décision pour le développement de la démarche est mise en place. Un comité stratégique permet de valider les différents axes stratégiques relatifs au projet.

Le nouveau périmètre du Géoparc a été élargi et couvre à présent 112 communes pour une superficie de 2046,41km². Sur le territoire de la communauté de communes Sud-Hérault, la commune de Cessenon-sur-Orb est concernée avec le site de Coumiac.

Au-delà de ce périmètre classé par l’Unesco, le Département valorisera les autres géosites « satellites » de l’Hérault (ex : volcanisme du Cap-d’Agde, marbre de Saint-Pons-de-Thomières, ponts naturels de Minerve, Pic Saint-Loup, schistes de Saint-Chinian…).

L’assemblée du comité stratégique demande à chaque territoire concerné de désigner un représentant pour siéger au sein de ce Comité et son suppléant.

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la désignation de Mr Bernard BOSC pour représentation de l’institution au sein du Conseil stratégique et Mme Catherine COMBES en suppléante

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de

cette délibération.

PROMESSE DE VENTE ET CESSION A 1€ SYMBOLIQUE PARCELLES AU CD34 POUR VOIE VERTE : (078)

Monsieur le Président expose au conseil que la CCSH est propriétaire des parcelles AR 79 et AR 263 sur la commune de Pierrerue (situées devant la déchèterie) sur lesquelles des emprises sont prévues pour l’aménagement de la voie verte entre Saint-Chinian et Pierrerue. Afin de permettre la réalisation de ce projet, le CD 34 sollicite la cession à l’€ symbolique de : - 97 m² de la parcelle AR 79 d’une superficie totale de 3090 m²

- 49 m² de la parcelle AR 263 d’une superficie totale de 2190 m²

Monsieur le Président propose donc au conseil d’autoriser cette cession et l’invite à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE la cession à l’€ symbolique des 97 m² de la parcelle AR 79 et 49 m² de la parcelle AR 263

sur la commune de Pierrerue.

AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents y afférent.

CONTRAT PEC : (079)

Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de recruter 1 contrat PEC et d’en renouveler un en cours au sein du service Patrimoine comme suit :13

• 1 Animatrice service éducatif pour une durée de 12 mois à raison de 28h/semaine

• 1 Animatrice service éducatif pour une durée de 6 mois à raison de 35h/semaine

Il précise que les dossiers seront déposés en septembre 2022 et sous réserve d’acceptation par pôle emploi.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DECIDE de recruter 1 contrat PEC et d’en renouveler un en cours au sein du service Patrimoine dans les conditions désignées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes.

TARIF GOODIES EXPO ROUEIERE : (080)

Dans le cadre de l’exposition de l’artiste Adrien BELGRAND au domaine de ROUEIRE cet été,

Monsieur le Président demande au Conseil de fixer les tarifs des goodies réalisés qui seront à la vente

dès le 2 juillet 2022.

• Dôme blanc avec voiture et montagne + neige : 10€ -60 exemplaires – 50 à la vente

• Igloo rose avec capitelle de Villespassans + palettes dorées : 8€ - 60 exemplaires – 50 à la

vente

• Lot de 17 cartes postales des communes de Sud-Hérault dans une pochette : 18€ (300

exemplaires – 150 à la vente)

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

FIXE les tarifs goodies Exposition au Domaine de Roueïre comme désignés ci-dessus.

SUBVENTION ECOLE DE MUSIQUE SUD-HERAULT : (081)

Monsieur le Président présente au conseil une convention de partenariat avec l’Ecole de Musique SUD-HERAULT sollicitant une aide financière pour l’année 2022 d’un montant de 60 800 €.

Il demande au conseil de l’autoriser à la signer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

AUTORISE Mr le Président à signer la convention de partenariat 2022 avec l’Ecole de musique SUD- HERAULT pour un montant de 60 800€.

SUBVENTIONS MANIFESTATIONS CULTURELLES ET/OU PATRIMONIALES ETE 2022 : (082)

Monsieur le Président rappelle brièvement au conseil les termes de la délibération n°2019- 063 du 15/05/19, concernant l’attribution des aides à caractère culturel ou patrimonial14

exclusivement, accordées à des manifestations du territoire, selon les modalités d’attribution ci- après :

- Dépôt du dossier de janvier à mars (date butoir : 31/03)

- Examen des dossiers et choix en avril, par le service culture & patrimoine sous la

responsabilité de la Vice-Présidente

Il propose au conseil d’attribuer les subventions suivantes :

• Evènement : Festival MusiSc

Organisateur : Institut de l’ancienne Abbaye St Chinian

Date : du 17 au 28 juillet 2022

Lieu : SAINT-CHINIAN

Montant subvention : 2 000 €

• Evènement : Cazedarnes Beach

Organisateur : Association J’aime mon Cazedarnes

Date : 4, 5 et 6 août 2022

Lieu : CAZEDARNES

Montant subvention : 1 500 €

• Evènement : Concert « Petit Jean »

Organisateur : Association Capestacles

Date : 20 août 2022

Lieu : CAPESTANG

Montant subvention : 1 000 €

• Evènement : Exposition « De Terre et d’Encre »

Organisateur : Association Galerie Rue de Paris

Date : du 1er au 23 juillet 2022

Lieu : ASSIGNAN

Montant subvention : 2 000 €

• Evènement : Fanfaronade à Capestang

Organisateur : Association Les Mains sur le Capot

Date : 2 et 3 juillet 2022

Lieu : CAPESTANG

Montant subvention : 1 000 €

• Evènement : Concert à l’Abbatiale

Organisateur : Association 40 Art et Sports

Date : 7 août 2022

Lieu : QUARANTE

Montant subvention : 1 500 €

• Evènement : Fête de la Vigne et du Vin

Organisateur : Association Les Mémoires de Puisserguier

Date : 24 juillet 2022

Lieu : PUISSERGUIER

Montant subvention : 1 000 €

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.15

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DECIDE l’octroi des subventions précitées.

PERMIS DE LOUER : (083)

Monsieur le Président présente au conseil le permis de louer qui est un outil réglementaire issu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforce les pouvoirs des collectivités dans leurs actions de lutte contre les logements indignes.

Cette politique volontariste se justifie aujourd’hui notamment par l’engagement de la commune concernée dans la revitalisation de son cœur de ville au travers des programmes « Bourgs- Centres » et « Petites Villes de Demain ».

Les enjeux de cette action visent donc à assurer un logement digne aux locataires, à lutter contre les marchands de sommeil et à améliorer le patrimoine bâti et l’attractivité du territoire. Il est exposé à l’assemblée que cet outil s’adresse à un territoire présentant une proportion importante d’habitat dégradé, permettant un contrôle ciblé en amont des mises en location. C’est pourquoi il est prévu dons la réglementation de définir, un périmètre sur lequel la commune souhaite mettre en place ce dispositif, qui peut être révisé selon les besoins et adaptable selon les moyens mis en œuvre.

En outre, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, a modifié la base règlementaire du permis de louer en précisant que le dispositif ne s’applique plus pour certains types de logements (logements mis en location par un bailleur social et ceux ayant fait l’objet d’une convention APL avec l’Etat). Les logements pouvant être soumis au permis de louer sont les logements loués à usage de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 (qu’ils soient loués vides ou meublés). Les locations saisonnières et les locaux commerciaux sortent du champ d’application du permis de louer.

En l’absence d’un Plan Local de l’Habitat (PLH), la délégation auprès des communes de la mise en œuvre du dispositif n’est pas possible.

Il a été convenu en conséquence que la commune de Saint-Chinian met ainsi à disposition, par conventionnement et à titre gratuit, le personnel municipal nécessaire à l’accomplissement de cette mission.

La convention à intervenir sera établie et signée avec chacune des collectivités sur la base des éléments précités avant le démarrage du dispositif, soit au 1 er janvier 2023 qui interviendra dans les 6 mois à compter de la publication de la présente délibération.

Les décisions prises seront signées par l’autorité intercommunale qui assurera leur défense en cas de contestation devant la |juridiction compétente.

La demande d’autorisation préalable sera réalisée par le biais du formulaire en vigueur déposé en Mairie ou par tout outre moyen sur la commune concernée (voie postale/voie électronique). Ce dépôt sera accompagné obligatoirement du dossier de diagnostic technique qui générera une visite systématique du logement.

Il est rappelé que le dispositif ne consacre pas un droit d’entrée dans les lieux. La visite n’est qu’un élément supplémentaire pour permettre aux techniciens de mieux instruire la demande écrite.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.635-1 et suivants et R.635-1 et suivants, relatifs à l’autorisation préalable de mise en location du Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU La loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.), qui permet à l'organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération intercommunale16

compétent en matière d'habitat, de délimiter des zones soumises à Autorisation Préalable à la Mise en Location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé ;

VU La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) et en particulier l’article 188 du chapitre 3 « lutte contre les marchands de sommeil et le logement indigne » ;

VU le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 201ó relatif aux régimes de déclaration et d'Autorisation Préalable de Mise en Location ;

VU L’arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'Autorisation Préalable de Mise en Location de logement ;

Considérant que la Communauté de Communes Sud Hérault possède la compétence Habitat et

qu’elle a vocation à définir les secteurs géographiques, les catégories et caractéristiques des logements qui seront soumis à autorisation préalable ;

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

VALIDE le périmètre défini pour la commune de Saint-Chinian pour la mise en place du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement ;

DECIDE la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement prévu aux articles L635-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation sur le périmètre institué ;

AUTORISE le conventionnement respectif à intervenir, relatif à la mise à disposition des moyens communaux dévolus à la mise en œuvre du permis de louer sur la commune de Saint-Chinian ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions ;

PRECISE que la présente décision sera notifiée à la Caisse d'Allocations Familiales et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ;

MANDATE Monsieur le Président pour régler toutes les démarches administratives, financières et réglementaires liées à ce dossier.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h15

Le Président de la Communauté Sud-Hérault La secrétaire de séance

BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth