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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 68 delegation DPU commune IA 2400139
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 68 delegation DPU commune IA 2400139)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Publié
le
21/10/2024
ID
: 040-244000659-20241018-2024
68-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA PRESIDENTE
Commune
de
TARNOS
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la
commune
de
TARNOS
-
DIA
n°IA
40
312
2400139
reçue
le 23
août
2024
Décision
n°DEC-2024-68
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
211-2
et
L.213-3
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
TARNOS
approuvé
par
le
Conseil
Communautaire
en
date
du
22
février
2005,
modifié
en
dernière
date
le
26
mai
2021,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5
avril
2005
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
Commune
de
TARNOS
prise
en
application
des
articles
R.
211-1
et
R.
211-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit,
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
par
Maître
Brice
MESTRESSAT,
notaire
à
BAYONNE
(64100),
en
mairie
de
TARNOS
le
23
août
2024
concernant
un
terrain
bâti,
sis
129
avenue
Lénine
à
TARNOS,
appartenant
à
Madame
DUFOURG
épouse
LATRILLE
Stéphanie,
cadastré
section
AK
n°467,
moyennant
le
prix
de
TROIS
CENT
SOIXANTE
MILLE
EUROS
(360
000
euros),
et
une
commission
d'agence
d’un
montant
de
DIX
HUIT
MILLE
EUROS
(18
000
€)
à
la charge
De
l’acquéreur,
VU
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
Tarnos,
en
date
du
17
octobre
2024
adressée
à
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
du
Seignanx
de
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
au
bénéfice
de
la
Commune
de
Tarnos,
pour
le
bien
susvisé,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d'exercer
le
droit
de
préemption
pour
l'aliénation
susvisée
afin
de
constituer
une
réserve
foncière
en
vue
de
la
création
d’une
halte
ferroviaire
répondant
aux
orientations
de
future
desserte
d’un
secteur
urbanisé.
DECIDE ARTICLE
1°
:
La
Communauté
de
Communes
déclare
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dont
elle
dispose
à la Commune
de
TARNOS,
pour
le bien
susvisé. Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2024
Û
a!
2)
Publié
le 21/10/2024
—
ID : 040-244000659-20241018-2024
68-AI
SL Le Seignanx COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARTICLE
2
:
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE
3:
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
DAX
;
elle
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
18
octobre
2024.