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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 91 DEC an
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 06 03 DEC
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 63 DEC de
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 56 DEC de
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 63 DEC de
unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2025 27 delegation DPU SMSx DIA402732500028 HOUBA
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2025 27 delegation DPU SMSx DIA402732500028 HOUBA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
C
ID
: 040-244000659-20250702-2025
27-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DÉCISION
DE
LA PRESIDENTE
Commune
de
SAINT-
MARTIN-DE-SEIGNANX
Délégation
de
l’exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
—
DIA
n°IA
40
273
2500028
reçue
le
15
mai
2025
Décision
n°DEC-2025-27
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
5211-1,
L.
5211-2,
L.
5211-10,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
211-2
L.
210-1
et
suivants,
et
L.213-3,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2013,
modifié
en
dernière
date
le
20
décembre
2023,
VU
les
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
juin
2013
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
U
et
AU
du
P.L.U
de
la
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
prise
en
application
des
articles
R.
211-1
et
R. 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
à
la
Présidente
d'exercer
le droit
de
préemption
urbain
et
notamment
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit,
VU
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
déposée
par
Maître
LAPORTE
Benoît,
20
rue
Maurice
Goalard
64100
BAYONNE,
réceptionnée
en
mairie
de
Saint-Martin
de
Seignanx
le
15
mai
2025
concernant
deux
lots
en
copropriété
(un
local
à
aménager
et
un
stationnement
de
parking)
sis
72
Allée
de
Honton
à
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX,
appartenant
à
M.
HOUBA
Clément
et
Madame
BELLOFF
.
Romane,
cadastré
section
AN
n°443,
d’une
superficie
totale
de
941
m?,
moyennant
le
prix
de
QUATRE-VINGT-TROIS
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS
(83
500
euros),
et
une
commission
d’agence
de
SIX
MILLE
CENT
QUATRE-VINGT-SIX
EUROS
(6
186
€)
à
la charge
du
vendeur,
VU
la
demande
de
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
au
bénéfice
de
la
commune
de
Saint-
Martin
de
Seignanx
pour
le
bien
susvisé
formulé
par
de
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint- Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
27-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Martin
de
Seignanx,
en
date
du
12
juin
2025
et
adressée
à
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
permettre
à
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
d'exercer
ponctuellement
le
droit
de
préemption
urbain
dans
le
respect
des
objectifs
définis
par
les
articles
L.
300-1
et
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme,
et
conformément
aux
finalités
d'intérêt
général
poursuivies
par
la
commune,
DECIDE ARTICLE
1°" :
La
Communauté
de
communes
déclare
déléguer
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dont
elle
dispose
à la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
pour
le
bien
susvisé.
ARTICLE
2 :
La
Direction
Générale
des
Services
est
chargée,
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE 3 : Une
ambpliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
la
Sous-Préfecture
de
DAX;
elle
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
communication
en
sera
donnée
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
communautaire.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx,
le 2 juillet
2025.
\
La
Ésidente,
Le Seignanx Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
E
ID
: 040-244000659-20250702-2025
27-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
demande
d'acquisition
d’un
bien
soumis
à
l’un
des
droïts
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme".
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
[À
Déclaration
d'intention
d'aliéner
un
bien
(1)
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
D)
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(3))
D
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(4))
Ü
Demande
d'acquisition
d’un
bien
(1)
(©
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
Ü
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet
: ___
_
1
__
__
__
N°
d'enregistrement:
Prix
moyen
au
m2:
A
- Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5)
:
Nom
d'usage
1
Prénom
1
HOUBA
Clément
Profession
(facultatif) (6) : Chef de projet
Si
le
bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l'éventuel
co-déclarant
:
Nom
Prénom
Profession
(facultatif)
(6) :
Pour
une
personne
morale
(7)
:
Dénomination Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Si
le
bien
est
en
indivision
(8),
soit
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
la quote-
part
du
déclarant
:
, indiquer
le nombre
de
co-indivisaire(s)
:
4
1
ET
et compléter
la fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
»
(9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et
quote(s)-part(s).
[1] Article
A 213.1
du
Code
de
l'urbanisme.
ŒD
Cerfa
N° 10072*04
Page 1 / 10 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
27-AI
Adresse
ou
siège
social
(10)
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage... :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
: 72
Voie
: Allée
du
Parc
Honton
L tesn-dfft
Localité
: SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
Pays :
FRANCE
Division
territoriale
(si
international)
:
Code postal : _*
?
?
°°
BP :
___________
Cedex:
_____
Téléphone
(facultatif)
: 22222222
2
2
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
@
B - Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
? !
|
Oui
1
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage... :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
: 72
Vhie::
Allée
du
Parc
Honton
Lieu-dit : Localité
: SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
Code
postal :
40
S
9
9
Superficie
totale
de
l’assiette
foncière
du
bien
cédé
{(m°)
: 341
Références
cadastrales
de
la
parcelle?
Préfixe
Section
N°
Localité
superficie
AN
443
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
9a4îca
@)
Si
le
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée.
Plan(s)
cadastral(aux)
joint(s)
Oui
©
Non
C - Désignation
du
bien
Immeuble ©
Non
bâti
Bâti
sur
terrain
propre
©
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
:
En
cas
d'indivision,
précisez
la
quote-part
du
bien
vendu :
Nature
des
droits
cédés
Pleine
Propriété
O
Nue-Propriété
O
Usufruit
Nature
du
sol
en
superficie
(mm?)
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
[2]
Si
le
bien
est
situé
sur
plusieurs
communes
soumises
au
DPU,
autant
de
DIA
que
de
communes
sont
nécessaires.
ŒD
Cerfa N° 10072*04
Page 2/10 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à
bâtir |
Tel:19
:040-244000659-20250702-2025
«27-AI
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
division
en
volumes)
D
Bâtiments
vendus
en
totalité
(11) :
Surface
construite
au
sol
(m?)
:
Surface
utile
ou
habitable
(m°?) :
Nombre
de
: []
Niveaux
______________
[]
Appartements
____{)
Autres
locaux
Caractéristiques
du
bien
(division
en
volumes)
O
Vente
en
volumes
N°
des
volumes
:
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
:
Le
bien
est
achevé
depuis
: (]
Plus
de
4
ans
O
Moins
de
4
ans
Le
réglement
de
copropriété
a
été
publié
aux
hypothèques
depuis
: Ü
Plus
de
10
ans
Moins
de
10
ans
°
2
2
Quote-part
des
parties
Surface
utile
N°
du
lot
Bâtiment
|
Etage
communes
Nature
ou
habitable
1
87/1000
Un
local
à
aménager
40m°
8
5/1000
Un
stationnement
extérieur
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
Ü)
Oui
@)
Joindre
le
réglement
et
le
cahier
des
charges
du
lotissement.
Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
de
la
société :
Nombre
de
parts
cédées
:
Désignation
des
droits
:
Nombre
total
de
parts :
Nature
:
Numéro
des
parts
:
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à détenir
la majorité
des
parts
de
la société
? [)
Oui
À
Non
D
- Usage
et
occupation
(14)
Usage
@®)
Si
plusieurs
usages,
cocher
les
cases
correspondantes
Habitation
O
Professionnel
(Ü
Commercial
Ü
Agricole
DO
Autre
(préciser) :
D
Cerfa
N° 10072*04
Page 3 / 10 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
27-AI
Occupation O
Par
le(s)
propriétaire(s)
©
Par
un
(des)
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail,
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer,
la
date
de
prise
d'effet
et
de
fin
de
bail
et
le
nom
du
locataire.
Sans
occupant
©
Autre
(préciser)
:
Une
installation
soumise
à
autorisation
ou
à
enregistrement,
au
titre
du
code
de
l’environnement
a t-elle
été
exploitée
sur
le terrain
?
Ü
Oui -
S'il y a
lieu, joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L.
514-20
du
code
de
l'environnement.
Non
E - Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant
les biens: [1]
Oui
Ü
Non
servitudes
voir
annexe
Préciser
la
nature :
Indiquer
si
rente
viagère
antérieure
: Ü)
Oui
Non
F-
Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1-
Vente
amiable
Prix
de
vente
ou
évaluation
(en
chiffres) :
83500
(en
lettres) :
Quatre
vingt
trois
mille
cinq
cents
euros
Si
TVA
en
sus
du
prix,
préciser
le
montant
(en
chiffres) :
Dont
éventuellement
inclus
: Mobilier
:
Autres
:
Vente
indissociable
d'autres
biens
:
DO
Oui
Non
Si
oui,
adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe)
:
Modalité
de
paiement
Comptant
à
la
signature
de
l'acte
authentique
D
À
terme
(présiser)
:
Si
commission,
montant
: 8186
{TTC
OHT
À
la
charge
de:
Ü
Acquéreur (]
Vendeur
DO
Si
paiement
en
nature
Désignation
de
la
contrepartie
de
l’aliénation :
Évaluation
de
la
contrepartie :
O
Rente
viagère
Montant
annuel :
2
Montant
comptant :
Bénéficiaire(s)
de
la
rente :
O
Droit
d'usage
et
d'habitation
DO
Vente
de
la
nue-propriété
Évaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit :
Autres
modalités
de
transfert
O
Échange
Désignation
des
biens
reçus
en
échange :
Montant
de
la
soulte
le cas
échéant
:
ŒD
Cerfa
N° 10072*04
Page 4 /10 SN
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
{
Reçu
en
préfecture
le 02/07/2025
\\ a
/
LL .
|
|
Publié le 02/07/2025
_
Propriétaires
contre-échangistes
:
ID : 040-244000659-20250702-2025
27-AI
DO
Apports
en
société
Bénéficiaire
:
Estimation
du
bien
apporté :
©
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Estimation
du
terrain
: __________
Estimation
des
locaux
à
remettre
(dation)
:
Ü
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:
2 - Adjudication
(16)
O
Volontaire
Ü
Ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
©
Mettant
fin
à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
|
|
Montant
de
la
mise
à
prix :
Date
de
l’adjudication
:
Lieu
de
l’adjudication
:
3 - Donation
(17)
Ü
Oui
Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A
1-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à
acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
Prénom
DA
MOTA
CONTIM
Americo
et Céleste
Profession
: retraité
et
retraitée
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Adresse
de
l'acquéreur
(facultatif)
(18)
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA...
:
8
Rue
Pasteur
Numéro
:
Voie :
Lieu-dit :
Lacaité : ROSNY' SOUS B9IS
Pays :
FRANCE
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal
: _?
_?
1
1°
BP
: ___ _____
Cedex:
_____
Téléphone
(facultatif)
: 2222
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
D
Cerfa N° 10072*04
Page 5 /10 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
ID
: 040-244000659-20250702-2025
27-AI
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
O
2
- Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
(20).
O
3
- Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la
vente
par
voie
d’adjudication
comme
indiqué
à
la
rubrique
F-2
des
biens
désignés
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A.
Benoît
LAPORTE
Fait
à
: BAYONNE
Le:
_!
s|
0
s
2
2
$
Signature
et cachet s’il y a lieu
H
- Rubrique
à
remplir
si le
signataire
est
le
notaire
ou
un
autre
mandataire
(21)
Nom
d'usage
Prénom
LAPORTE
Benoît
Qualité Notaire Adresse
électronique
:
aurelie.benestreau
@
onanotaires.fr
Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
: 20
Voie
: Rue
Maurice
Goalard
Lieu-dit
:
Localité
: BAYONNE
Pays :
FRANCE
Code
postal
: _°
#1
°°
BP
: ___ _____
Cedex:
___ __
Téléphone
: 2222
2
2
(Indicatif
si
international)
: +
ŒD
Cerfa
N° 10072*04
Page 6/10 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
-
Publié
le 02/07/2025
©
O
bse
rvations
ID
: 040-244000659-20250702-2025
27-AI
Quotités
vendues
: Mr
HOUBA
vend
1/2
de
la quote-part.
Madame
BELLOFF
vend
1/2
de
la quote-part
DESCRIPTION
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
Le
présent
ensemble
immobilier
est
composé
d'un
terrain
sur
lequel
est
édifié
un
bâtiment
élevé
d'un
étage
avec
combles
sur
rez-de-chaussée.
Il comprend
:
- un
appartement
sur
deux
niveaux
au
rez-de-chaussée
- cinq
locaux
à
aménager
(un
au
rez-de-chaussée
puis
deux
par
niveau),
- quatre
emplacements
de
stationnement
extérieur.
On
accède
à
l'appartement
directement
depuis
l'extérieur.
L'accès
aux
locaux
à
aménager
se
fait
depuis
un
hall
commun.
Un
escalier
dessert
les
étages.
Le
vendeur
déclare
que
l'immeuble
dont
dépendent
les
lots
vendus
n'est
pas
encore
soumis
au
régime
de
la copropriété
mais
qu'il
le
sera
préalablement
à
la
réitération
authentique
des
présentes.
BIEN
A
RENOVER
:
Les
parties
déclarent
que
le
bien
vendu
est
intégralement
à
rénover
par
l'ACQUEREUR,
à
ses
frais
exclusifs.
Vente
sous
condition
suspensive
de
la
mise
en
copropriété
avec
nomination
d'un
syndic
et immatriculation
au
Registre
des
copropriété.
Les
présentes
sont
soumises
à
la condition
suspensive
de
la régularisation
par
le VENDEUR,
d'un
état
descriptif
de
division-règlement
de
copropriété,
à
ses
frais
exclusifs
et
le tout
préalablement
à
la
vente
objet
des
présentes.
Le
VENDEUR
devra
également
procéder
à
la
nomination
d'un
syndic
provisoire
et à
l'immatriculation
de
la
copropriété
sur
le
registre
des
copropriétés,
pour
la réalisation
des
présentes. En
l'absence
de
cette
nomination
et
immatriculation,
les
présentes
seront
considérées
comme
caduques.
La
faculté
de
rétractation,
si
elle
existe,
sera
mise
en
œuvre
antérieurement
à
l'élection
d'un
syndic
par
l'assemblée,
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
Informations
concernant
vos
données
à
caractère
personnel
Nous
avons
besoin
de
vos
données
pour
étudier
votre
demande
et
pour
vous
contacter
par
la
suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
la
commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier :
À
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
ŒD
Cerfa
N° 10072*04
Page 7/10 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le 02/07/2025
Annexe
-
Références
cadastrales
ID : 040-244000659-20250702-2025
27-AI
Si
votre
bien
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
:
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m?°)
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m?)
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
Préfixe |
Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m?)
Préfixe | Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
Préfixe |
Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
Préfixe |
Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m?)
Préfixe |
Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m°)
Préfixe |
Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m?)
Préfixe |
Section
N°
Localité
Superficie
totale
(m?)
Préfixe |
Section
N°
Superficie
totale
(m°)
ŒD
Cerfa
N° 10072*04
Page 8 /10 Envoyé
en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
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le 02/07/2025
DTA
TE AO) aie Tati
tonne RE TIRANT
Ne LE Ra ETAT
e (EN HE Tetd 17: 040-244000650 20250702-2025 27-AI
soumis
à l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le code
de
l'urbanisme
Liste
des
renvois
figurant
dans
le formulaire
(1)
-
La
déclaration
ou
la
demande
doit
être
établie
en
4
feuillets
et
adressée
au
destinataire
(cf.
renvois
(2),
(3)
et
(4))
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
ou
déposée
contre
décharge,
où
transmise
par
voie
électronique.
(2)
—
Si
le
bien
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain,
régi
par
les
articles
L.
211-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
la
déclaration
ou
la
demande
doit
être
adressée
à
la
mairie
de
la
commune
où
est
situé
ce
bien.
(3)
—
Si
le
bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(article
L.
212-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme),
la déclaration
où
la demande
est
à
adresser
au
maire
de
la
commune
où
est
situé
ce
bien.
(4)
—
Si
le
bien
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
de
la
législation
sur
les
«
espaces
naturels
sensibles
»
(article
L.
215-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme),
la
déclaration
est
à
adresser
au
président
du
conseil
départemental
du
département
dans
lequel
est
situé
ce
bien.
(5)
—
Si
la
demande
est
faite
conjointement
par
deux
personnes
qui
ne
sont
pas
en
indivision,
il faut
indiquer
le
nom
et
le prénom
du
second
déclarant
dans
nom
2
prénom
2
; dans
le cas
d'une
indivision
des
compléments
devront
être
apportés
dans
la fiche
complémentaire
dédiée
« Autre(s)
déclarant(s)
»
(cf.
renvoi
9).
(6)
—
Si
la
profession
est
renseignée,
elle
doit
l'être
selon
la
nomenclature
INSEE
des
professions
et
catégories
socio-professionnelles
en
8
postes
: agriculteurs
exploitants,
artisans,
commerçants
et
chefs
d'entreprise,
cadres
et
professions
intellectuelles
supérieures,
professions
intermédiaires,
employés,
ouvriers,
retraités,
autres
personnes
sans
activité
professionnelle.
(7)
—
Si
le
déclarant
est
une
personne
morale
ou
plusieurs
personnes
morales,
les
éléments
doivent
être
clairement
renseignés
(Siret,
forme juridique
et
identité
du
représentant).
La
possibilité
qu'il
y ait
plusieurs
personnes
comme
déclarants
peut
être
traitée
dans
la fiche
complémentaire
dédiée
« Autre(s)
déclarant(s)
».
(8)
—
Pour
les
immeubles
en
indivision,
deux
cas
doivent
être
distingués
:
—
l'immeuble
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
ou
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
:
les
cessions
des
droits
indivis,
même
si
ceux-ci
ne
représentent
pas
la totalité
de
l'immeuble,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
d'intention
d’aliéner,
sauf
si
elles
sont
consenties
à
l'un
des
co-indivisaires
;
—
l'immeuble
est
compris
dans
une
zone
de
préemption
des
espaces
naturels
sensibles
: n'est
soumise
à
déclaration
d'intention
d'aliéner
que
la
cession
de
l'ensemble
des
droits
indivis
représentant
l'immeuble
dans
son
entier,
sauf
pour
le
droit
de
préemption
du
Conservatoire
du
littoral
qui
est
applicable
à
la
cession
de
droits
indivis
sur
un
immeuble
ou
une
partie
d'immeuble
bâti
ou
non
bâti
ainsi
qu'à
la
la
cession
de
la
majorité
des
parts
d'une
société
civile
immobilière
lorsque
le
patrimoine
de
cette
société
est
constitué
par
une
unité
foncière,
bâtie
ou
non,
sur
la
totalité
ou
certaines
parties
des
zones
de
préemption
créées
par
le conseil
départemental
où
le
Conservatoire.
(9)
—
En
cas
d'indivision
entre
personnes
physiques
ou
entre
personnes
morales,
les
informations
relatives
à
l'identité,
l'adresse
et
à
la
quote-part
seront
obligatoirement
renseignées
dans
la fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
»
générée
automatiquement
lorsque
le
nombre
de
co-indivisaires
est
renseigné.
(10)
—
L'adresse
du
déclarant
doit
être
la
plus
détaillée
possible.
Pour
le siège
social
(si
le
propriétaire
est
une
personne
morale),
il faut
indiquer
l'adresse
du
principal
établissement
; lorsque
la
déclaration
où
la demande
est
présentée
par
un
établissement
secondaire,
le
signataire
devra
indiquer
l'adresse
à
la
rubrique
H.
(11)
—
Bâtiments
vendus
en
totalité
: les
renseignements
à
fournir
ne
doivent
porter
que
sur
le
bâtiment
principal
(la
maison
par
exemple)
; la
surface
construite
au
sol
ainsi
que
la
surface
utile
où
habitable
peuvent
être
indiquées
approximativement
; les
niveaux
s'entendent,
tant
des
étages
proprement
dits
que
des
sous-sols,
rez-de-chaussées
ou
combles,
le cas
échéant
locaux
autres
que
des
appartements : il
s'agit
des
locaux
principaux
affectés
à
un
usage
autre
que
d'habitation
(bureaux,
commerces
par
exemple).
Le
numéro
des
volumes
pour
une
vente
en
volumes
permet
d'identifier
le
bien
objet
de
la vente.
(12)
—
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété.
Nature
des
lots
: précisez
s'il
s'agit
d'un
appartement,
d’une
cave,
d'un
box
pour
automobile,
etc.
La
surface
utile
ou
habitable
n'est
à
indiquer
que
pour
les
locaux
principaux
(appartements,
bureaux...).
(13)
—
Droits
sociaux
: lorsque
la
DIA
porte
sur
la vente
de
parts
de
société
(si
cette
rubrique
doit
être
remplie,
il est
nécessaire
de
remplir
également
la
rubrique
précédente
: «
locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
»).
Désignation
de
la
société
: indiquez
seulement
sa
dénomination,
sa
forme
juridique
(par
exemple
: société
civile)
ainsi
que
l'adresse
de
son
siège,
comme
prévu
à
la
rubrique
A.
Nature
des
droits
cédés
: parts
ou
actions
par
exemple.
Il faut
indiquer
le
nombre
et
le
numéro
des
parts.
(14)
—
Usage
: il s’agit
de
l'usage
actuel
du
bien.
Il peut
y avoir
plusieurs
usages
donc
plusieurs
choix
conjoints
possibles.
Si
vous
souhaitez,
en
accord
avec
votre
acquéreur,
donner
des
indications
sur
l'usage
futur
qu'il
entend
conférer
au
bien,
les
faire
figurer
à
la
rubrique
G.
(15)
—
Indiquer
clairement
s’il
y
a
des
droits
réels
ou
personnels.
La
mention
«
en
attente
d'éléments
de
la conservation
des
hypothèques
»
n'est
pas
admise.
D
Cerfa N° 50013401
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en
préfecture
le 02/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
Publié
le.02/07/2025
(16)
- Adjudication
: cette
rubrique
correspond
à
des
cas
dans
lesquels
la
déclaratid
établie
par
le
notaire
ou
le
greffier
du
tribunal
compétent
chargé
de
procéder
à
l’adi
ADO PAAQOQEES
70P 502 0E ANR
AT A
serait
faite
sans
qu'une
mise
à
prix
soit
prévue,
vous
devez
nécessairement
évaluer
le
bien.
(17)
—
La
donation
peut
donner
lieu
à droit
de
préemption.
Ceci
est
régi
par
l’article
L.
213-1-1
du
code
de
l’urbanisme
qui
précise
en
effet
que
sont
également
soumis
au
droit
de
préemption
les
immeubles
ou
ensembles
de
droits
sociaux
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.
213-1
lorsqu'ils
font
l'objet
d’une
donation
entre
vifs,
sauf
si
celle-ci
est
effectuée
:
1°
Entre
ascendants
et
descendants
;
2°
Entre collatéraux
jusqu'au
sixième
degré
;
3°
Entre
époux
ou
partenaires
d’un
pacte
civil
de
solidarité
;
4°
Entre
une
personne
et
les
descendants
de
son
conjoint
ou
de
son
partenaire
de
pacte
civil
de
solidarité,
ou
entre
ces
descendants.
(18)
—
Les
renseignements
concernant
l'acquéreur
doivent
être
obligatoirement
fournis
si
la
personne
qui
se
propose
d'acquérir
l'immeuble
l'exige
: en
effet,
en
cas
de
non-utilisation
aux
fins
prévues
par
les
textes
des
biens
acquis
par
préemption,
l’ancien
propriétaire
et
l'acquéreur
évincé
par
la
préemption
disposent
d’un
droit
de
rachat
préférentiel
et,
en
cas
de
méconnaissance
de
ce
droit,
d'une
action
en
dommages-intérêts.
(19)
—
Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreur
: vous
pouvez
préciser
à
cet
endroit,
en
accord
avec
l'acquéreur,
l'usage
que
ce
dernier
entend
conférer
au
bien :
—
maintien
de
l'usage
actuel
— OÙ,
au
contraire,
changement
de
cet
usage,
par
exemple,
conversion
de
bureaux
en
logements.
Vous
pouvez
préciser
également
les
conditions
dans
lesquelles
l'acquéreur
envisage
de
conférer
cette
destination
au
bien
: en
le
laissant
en
l'état,
en
le
réhabilitant,
en
édifiant
une
construction
neuve...
(20)
—
Cette
rubrique
est
à
remplir
lorsque
le
propriétaire
fait
exercice
du
«
droit
de
délaissement
»
qui
lui
est
offert
par
le
code
de
l'urbanisme
lorsque
son
bien
est
compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
ou
soumis
au
droit
de
préemption
urbain.
(21)
—
Signataire
autre
que
le
propriétaire.
Qualité
: notaire,
mandataire,
fondé
de
pouvoirs,
gérant
de
la
société
propriétaire,
etc.
Joindre
à
la
déclaration
ou
à
la
demande
une
copie
du
pouvoir
ou
du
mandat.
()
Pour
en
savoir
plus
Tour
Séquoia
- 92055
La
Défense
cedex
- Tél
: 01
40
81
21
22
www.ecologie.gouv.fr ŒD
Cerfa N° 50013401
Page 10 / 10 Envoyé
en
préfecture
le
02/07/2025
Fe
Reçu
en
préfecture
le
02/07/2025
NC
Publié le 02/07/2025
.
E
=
ID
: 040-244000659-20250702-2025
27-AI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
demande
d'acquisition
d’un
bien
- Fiche
complémentaire/autre(s)
déclarant(s)
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme".
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
[À
@)
Vous
pouvez
utiliser
ce
formulaire
si
: vous
êtes
propriétaires
indivis
du
bien
faisant
l'objet
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
de
la
demande
d'acquisition.
Cette
fiche
sert
pour
un
seul
déclarant
et
doit
être
complétée
autant
de
fois
qu'il
y
a
d'autre(s)
co-indivisaire(s).
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet
: __
1
2
__
__
__
N°
d'enregistrement
:
Indivisaire
N° :
1-Identité
du
déclarant
Vous
êtes
un
particulier
:
Nom
d'usage
Prénom
BELLOFF
Romane
Profession
(facultatif)
: infimière libérale
Vous
êtes
une
personne
morale :
Dénomination Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Quote-part
: ___
2 - Coordonnées
du
déclarant
Adresse
ou
siège
social :
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
72
Allée
du
Parc
Honton
Numéro :
Voie :
Lieu-dit :
Localité
: SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
Pays :
FRANCE
Division
territoriale
(si
international) :
Code postal
: _*
°
?
9°
0
BP
: ___________
Cedex:
_____
Téléphone
(facultatif)
: 2
____________
Indicatif
(facultatif) :
Adresse
électronique
(facultatif) :
[1] Article À 213.1
du
Code
de
l'urbanisme
ŒD
Cerfa
N° 10072*04