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Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - decision dp175 non opposition prescriptions)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC
PRESCRIPTIONS
DOSSIER N° DP 29197 23 00175
Déposé le : 07/11/2023
Complété le : 22/01/2024
Avis de dépôt affiché le : 04/12/2023
Demandeur : Madame Marine FORTMANN
Adresse du demandeur : 17 ter rue du Roi Gradlon
29780 PLOUHINEC
Pour : La construction d’un abri de jardin
Sur un terrain sis : 17 ter rue du Roi Gradlon
29780 Plouhinec
Références cadastrales : YS187, YS188, YS189
Surfaces de plancher créée : 19,89 m²
Le maire de PLOUHINEC,
Vu la demande sus décrite,
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 22 janvier 2024,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhc qui s’applique au projet,
Vu l'arrêté de délégation de signature du Maire en date du 18 juin 2020,
Considérant que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » ;
Considérant l’article Uh.4-2 du règlement du PLU prévoit notamment que : « Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées. […] Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. […] Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de lavage, etc.). » ;
Considérant que le terrain objet du projet se situe 17 ter rue du Roi Gradlon en zone Uhc ;
Considérant que le projet concerne la construction d’un abri de jardin de 19,89m² à toiture monopente et détaché de la maison d’habitation ;
Affiché en mairie et transféré en préfecture le 22/02/2024 PAGE 2 / 3
Considérant que la construction génèrera des eaux pluviales de toiture qu’il conviendra de gérer ;
Considérant que ni les déclarations, ni les pièces déposées à l’appui de la demande ne permettent pas d’observer de dispositif de gestion des eaux pluviales pour le projet considéré ;
ARRÊTE
Article 1
Il n’est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Les eaux pluviales de toitures seront récupérées sur le terrain d’assise du projet et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
Fait à Plouhinec
Le
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé et notamment les règles du code civil relatives aux vues, etc. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
19 février 2024 PAGE 3 / 3