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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 051 recueil special du 18 mars 2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 051 recueil special du 18 mars 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-051
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la famille
missionnaire de notre dame de régulariser la situation administrative du
projet de construction du site notre dame des neiges à Saint Pierre de
Colombier (5 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-18-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la famille
missionnaire de notre dame de régulariser la
situation administrative du projet de
construction du site notre dame des neiges à
Saint Pierre de Colombier
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre dame de régulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges à Saint Pierre de Colombier 3 Ex PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
METTANT EN DEMEURE LA FAMILLE MISSIONNAIRE DE NOTRE DAME DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU PROJET DE CONSTRUCTION DU SITE NOTRE DAME DES NEIGES A SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 411-1 et suivants,
R. 411-1 et suivants ;
- Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
- Vu l'arrêté de M. le maire de Saint-Pierre-de-Colombier du 12 décembre 2018 accordant
un permis de construire pour la réalisation des travaux du site Notre-Dame des neiges ;
- Vu l'étude environnementale du 30 mai 2022 produite par la Famille Missionnaire de
Notre-Dame, relative au projet de construction du site Notre-Dame des Neiges à Saint-
Pierre-de-Colombier et définissant des mesures d’'évitement, de réduction,
d'accompagnement et de suivis écologiques, pour prévenir les impacts du projet sur les
espèces de faune et de flore protégées ;
- Vu le courrier du 28 novembre 2022 par lequel la Famille Missionnaire de Notre-Dame
s'engage à respecter les mesures précitées ;
- Vu le signalement de la présence d'une nouvelle espèce protégée sur le site du projet, le
Réséda de Jacquin (Reseda jacquinii), par l'Office français de la biodiversité (OFB) le
6 juin 2023 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre dame de régulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges à Saint Pierre de Colombier 4 - Vu le courrier de préfète de l'Ardèche du 13 septembre 2023, demandant le détail du
protocole envisagé afin de garantir une mise en défens effective de l'ensemble des
stations du Réséda de Jacquin, pendant et à l'issue des travaux ;
- Vu le compte-rendu de visite de chantier du 19 septembre 2023, transmis en réponse par
la Famille Missionnaire de Notre-Dame par courriel du 25 septembre 20233, contestant la
présence de l'espèce Réséda de Jacquin (Reseda jacquinii) :
- Vu le courrier de la préfête de l'Ardèche du 28 septembre 2023, rappelant la nécessité
de mise en défens effective des stations de l'espèce ;
- Vu le courrier de réponse du 18 octobre 2023 de la Famille Missionnaire de Notre-Dame,
contestant notamment la nécessité de la mesure d'évitement de mise en défens, tout en
indiquant sa réalisation à titre conservatoire ;
- Vu le courriel du Conservatoire botanique national Massif central (CBN) du 20 octobre
2023 exposant les raisons pour lesquelles des graines de Réséda de Jacquin sont
probablement présentes sur l'ensemble du site du projet et soulignant le caractère
potentiellement insuffisant de la mesure d'évitement prévue (mise en défens) pour
prévenir l'atteinte à cette espèce protégée ;
- Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Privas du 6 novembre 2023 qui a ordonné la
Suspension des travaux et prescrit la réalisation d'une évaluation du risque encouru par
l'espèce florale Réséda de Jacquin ;
- Vu le courrier du 8 février 2024 de la préfète de l'Ardèche demandant à la Famille
Missionnaire de Notre-Dame de ne pas reprendre les travaux avant l'automne 2024 et de
réaliser une étude environnementale complémentaire relative au Réséda de Jacquin ;
- Vu le courrier de réponse du 9 février 2024 de la Famille Missionnaire de Notre-Dame
faisant part de son intention de reprendre les travaux dès le mois de février 2024 et
indiquant « qu'il est inutile de pousser plus loin la mise en défens des stations /de Réséda
de Jacquin] identifiées » ;
- Considérant que les travaux projetés par la Famille Missionnaire de Notre-Dame
consistent en la création, sur une surface globale de 19400 mx :
*_ d'une aire de dépose des pèlerins et son local de fonction (dit maison Saint-Michel,
d'une surface plancher de 50 m’), en rive droite le long de la RD26 (phases 1 et 2);
*__ d'une passerelle piétonne (de 67 m de long et 7 m de large, avec éclairage intégré aux rampes), reliant l'aire de dépose au parvis de l'église, comportant deux piles
dans le lit majeur de la Bourges (phases 1 et 2) ;
*__ d'un bâtiment d'accueil (dit bâtiment Saint-Joseph, d'une surface plancher de 1 856 m? et dont le faîte du toit est à 13,2 m de hauteur) et ses annexes (garage, parking
et chaufferie), dans la continuité de bâti existant (phase 2) ;
*__ d'une nouvelle église (dont le faîte du toit est à 28,6 m de hauteur et la plus haute
flèche culmine à 49,5 m) avec un parvis et ses annexes souterraines (sacristies.….),
d'une surface plancher de 7 148 m? (phase 3) ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre dame de régulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges à Saint Pierre de Colombier 5 - Considérant que l’avis du CBN dans son courriel précité fait état de la présence probable
de graines de Réséda de Jacquin sur l'ensemble de l'emprise du projet et conclut que la
poursuite des travaux et la réalisation du projet porterait localement atteinte à l'espèce ;
- Considérant au demeurant que le tribunal judiciaire de Privas dans son ordonnance précitée fait également état d'un risque d'atteinte au Réséda de Jacquin en cas de
poursuite des travaux et juge nécessaire la réalisation d'une évaluation complémentaire pour mieux apprécier ce risque ; que sur ce point, le juge des référés s'est livré à une pure constatation matérielle des faits qui n’est pas sérieusement contestable :
- Considérant que ces éléments constituent des faits nouveaux, en particulier l'avis du CBN postérieur à l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 :
- Considérant en effet qu'il est désormais constant que les visites sur le site du projet Notre-Dame des neiges à Saint-Pierre-de-Colombier ont révélé depuis 2020 la présence de plants de Réseda de Jacquin tant par la société Naturalia Environnement que par l'office français de la biodiversité (OFB) ; qu'ainsi, dès septembre 2020 trois plants de
cette espèce protégée étaient indiqués potentiellement présents, qu'aucun plant n'était visible par Naturalia Environnement en 2021 mais que de nouveau sept spécimens étaient repérés par l'OFB et le CBN en mai 2023 ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que ces
différences dans le nombre et les stations d'individus de Réséda de Jacquin peuvent être vraisemblablement dues à la dissémination naturelle des graines ; que les travaux sont de nature à porter atteinte aux plants présents comme aux graines enfouies, qui constituent une forme prise par le Réséda au cours de son cycle biologique, nécessaire à son
maintien ; que si les stations et le nombre d'individus constatés varient, il s'ensuit que les mises en défens proposées en dernier lieu ne sauraient à elles seules garantir une
protection de l'espèce végétale en cause, dont le rapport de Naturalia du 30 mai 2022 expose lui-même que l'arrêt des travaux a pu créer des conditions favorables à la
réapparition du Réséda de Jacquin ; qu’ainsi, en l'état des nouveaux éléments recueillis, eu égard à l'emprise totale du projet, la poursuite des travaux à venir, qui nécessiteront notamment des opérations de terrassement, seraient de nature à porter atteinte au
Réséda de Jacquin ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il persiste un risque caractérisé d'atteinte à
l'espèce protégée Réséda de Jacquin, risque que les mesures actuelles d'évitement et de
réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire ne
sauraient prévenir ;
- Considérant que font l'objet d'une interdiction stricte, aux termes de l’article L. 411-1 1-2°
la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de
végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation,
leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la famille missionnaire de notre dame de régulariser la situation administrative du projet de construction du site notre dame des neiges à Saint Pierre de Colombier 6 milieu naturel, sauf à disposer de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 et à pouvoir
démontrer le respect des critères de délivrance de la-dite dérogation ;
- Considérant par conséquent qu'il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L.
171-7, de mettre en demeure la Famille missionnaire de Notre-Dame de régulariser sa
situation, par le dépôt d'un dossier de demande de dérogation à la protection des
espèces, sauf à démontrer au travers d'une étude environnementale complémentaire,
définissant le cas échéant des mesures d'évitement et de réduction adaptées, l'absence
de tout risque caractérisé d'atteinte à l'espèce protégée Réséda de Jacquin tant pendant
la phase travaux que pendant la phase d'exploitation du site ;
- Considérant que pour régulariser sa situation, le dépôt du dossier de demande de
dérogation ou la production de l'étude environnementale complémentaire devront être
précédés de la réalisation de prospections et d'inventaires complémentaires pendant la
période de floraison du Réseda de Jacquin, soit durant la période courant entre les mois
d'avril et septembre 2024 ;
- Considérant que la poursuite des travaux avant la régularisation demandée est de nature
à porter une atteinte irréversible aux habitats naturels, aux espèces animales non
domestiques ou végétales non cultivées et à leurs habitats visés à l’article L. 411-1 du
code de l'environnement ;
- Considérant par suite qu'il convient de suspendre les travaux en application du deuxième
alinéa du | de l'article L. 171-7 du code de l'environnement jusqu'à ce qu'il ait été statué
sur la demande de dérogation ou à défaut sur le caractère suffisant de l'étude
environnementale complémentaire;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du département de
l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure
La Famille Missionnaire de Notre Dame, sise 65, rue du Village à Saint-Pierre-de-
Colombier (07450) est mise en demeure de régulariser, dans un délai de 12 mois, sa situation en déposant, conformément à l’article L. 411-2, une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’environnement, sauf à démontrer au travers d'une étude environnementale complémentaire relative au projet de construction et d'exploitation du site Notre-Dame-des-Neiges à Saint-Pierre-de- Colombier l'absence de tout impact résiduel négatif significatif sur l'espèce protégée de flore Réséda de Jacquin.
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En application des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, la ‘ poursuite de l’ensemble des travaux du site Notre-Dame-des-Neiges à Saint-Pierre-de- Colombier, à l'exception du besoin éventuel de renforcement des clôtures pour la mise en sécurité du site, est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de dérogation ou à défaut sur le caractère suffisant de l'étude environnementale complémentaire mentionnée à l'article 1 du présent arrêté. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune
ARTICLE 3 : Sanctions en cas de non-respect du présent arrêté
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de la
Famille Missionnaire de Notre-Dame, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article
L. 171-8 du même code.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes
administratifs, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Famille Missionnaire de Notre Dame et son représentant
Monsieur Gérard PINEDE. Il est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
ARTICLE 6 : Exécution
La Préfête, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le
directeur régional de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Pfiyas le 4410312094
La fète, *
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