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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2026 470 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2026 470 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-470
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746 Autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-02-00019
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3 PRÉFET Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 octobre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et K. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU la loi RIPOST, promulguée le 18 août 2026, et notamment son article 42 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne
2026 » ;
VU la demande en date du 02 octobre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Savoie visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la protection
des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public, en raison d'un rassemblement
d'environ quarante jeunes dans le quartier sensible du Crozet à SCIONZIER, se montrant hostiles à
l'intervention des FSI ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4 CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque
les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,
l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors de
rassemblements de personnes, exigent le maintien d’une extrême vigilance ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et de
troubles à l'ordre public du rassemblement en cours, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens tout en
limitant les risques pour les forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone définie en annexe, où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental de la Haute-Savoie est autorisée.
Article 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI MAVIC 25).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : avenue du Crozet à
SCIONZIER (74950), point GPS 46.066 6.540 et dans un rayon de un kilomètre à partir de ce point.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi 02
octobre 2026 de 19h40 à 23h59.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5 Article 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La sous-préfète de permanence,
Véronique CARON,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00019 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6