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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2026 460 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2026 460 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-460
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-01-00009 - AP ZGN A412 02102026 (3 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-01-00009
AP ZGN A412 02102026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00009 - AP ZGN A412 02102026 3 EE Hi Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Rares eos ecobrs 2085 Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-741
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-714 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 1° octobre 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser le chantier de la future autoroute A412 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions peuvent être mises en œuvre aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque
les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 \ BP 2332 - 74034 Annecy cedex Noces Ÿ
04 50 33 60 00 \/,Quali AVE 4e ko 7 www.haute-savoie.gouv.fr eu le
4 LL.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00009 - AP ZGN A412 02102026 4 ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le vendredi 2
octobre 2026 de 00h00 à 23h59.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421:1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
CHANTIERS A4172
RTOGRAPHIE GÉNÉRALE
POINT DE SITUATION DU
16/09/2026
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