Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 235 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 235 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - recueil 74 2024 235 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-235

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction

temporaire de port et de transport sans motif légitime d?armes et

d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy,

Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,

Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,

Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux (3

pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-07-11-00002

Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction

temporaire de port et de transport sans motif

légitime d?armes et d?objets pouvant constituer

une arme dans les communes d?Annecy,

Annemasse, Ambilly, Bonneville,

Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières,

Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,

Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,

Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly, 3PRÉFET Cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 11 juillet 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian- les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux

Vu le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R. 644-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L312-1 et suivants et L.315-1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination d'Yves LE BRETON en qualité de préfet de Haute-Savoie ;

Vu la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan

Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;

VU la fête nationale et les feux d'artifice des 13 et 14 juillet et notamment les festivités

prévues sur les communes d'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-

Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly,

Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;

Considérant que du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet, des rassemblements de personnes sont fortement susceptibles de se produire sur la voie publique du fait des manifestations inhérentes aux cérémonies, festivités et feux d'artifice du 14 juillet, et notamment dans les communes d'Annecy, Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en- Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Vetraz-Monthoux; que ces grands rassemblements de personnes sont susceptibles de générer des débordements constituant des troubles à l’ordre public et font de cet évènement une cible pour les actions terroristes;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly, 4Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012, qu'une attaque visant spécifiquement les festivités du 14 juillet a eu lieu en 2016 à Nice faisant 458 blessés et 86 morts, et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir- Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de là menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées; qu'elles seront mobilisées pour assurer la sécurité de la fête nationale dans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns des autres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l’ordre et publics sont donc nécessaires ;

Considérant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des émeutes urbaines ont eu lieu dans plusieurs villes du département de la Haute-Savoie visées par le présent arrêté ;

Considérant enfin qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet

ARRÊTE

Article 1° - Du samedi 13 juillet à compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 à 8 heures, sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, dans les communes d’Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembières, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien- en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Monthoux;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly, 5Article 2 -Du dimanche 14 juillet à compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 7 heures, sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, dans les communes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;

Article 3 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

Article 5 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes visées à l'article 1er pour affichage en mairie.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : — d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur);

- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-257 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d?armes et d?objets pouvant constituer une arme dans les communes d?Annecy, Annemasse, Ambilly, 6