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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 07 DELIBERATION 109 Convention partenariat programme CEE Actee Sequoia communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Énergies,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Feuillet n°217 VILLE DE Envoyé en préfecture le 10/10/2024 % . 2024_109_ DEL ex Reçu en préfecture le 10/10/2024 EE Publié le ID : 001-210101739-20241008-2024_109_DEL-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE (8.8) L'an deux mille vingt-quatre, le 07 octobre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents : 30 Nombre de conseillers votants : 83 Date de convocation du Conseil : 30 septembre 2024 Date d'affichage de la convocation : 30 septembre 2024 Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, CETTIER, GIET, HUSSON, VUILLIOT, LUZZI, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON, CHARRE et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, SIGAUD, PELLETIER, VAN VAEREMBERG, LEVITRE, MOLINAS, DUVILLARD, JUILLARD, BOCQUET (conseillers). Pouvoirs : Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. DUNAND, M. MAZET donne pouvoir à M. MOLINAS, M. DANGUY donne pouvoir à M. CADOUX. Secrétaire de séance élue à l’unanimité : Madame Dominique COURT. Le conseil municipal, VU le code général des collectivités territoriales, VU la convention signée le 18 janvier 2022 entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le groupement porté par le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de l'Ain, lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) SEQUOIA du programme ACTEE2 visant à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir sur le long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie, VU le projet de convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE, VU le budget 2024, VU la note de synthèse, CONSIDÉRANT que l'objectif premier de cet AMI est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités, CONSIDÉRANT qu'il est attendu que les fonds attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’AMI et du Programme ou au moins la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée, CONSIDÉRANT que l’ensemble des fonds de l'AMI SEQUOIA du programme ACTEE2 pour les collectivités du département de l’Ain est versé par la FNCCR au SIEA, qui le répartit aux EPCI pour les actions communales et intercommunales portées sur leur territoire respectif. Chaque EPCI doit ensuite reverser aux communes concernées les fonds correspondant aux dépenses réalisées par les communes dans le cadre de cet AMI, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'approuver la convention ayant pour objet de définir le cadre de versement des fonds pour les actions d'études énergétiques, de maîtrise d'œuvre et de mission d'économe de flux portées par les communes membres de la CAPG sur leurs bâtiments communaux, Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, | > APPROUVE la convention à signer entre les communes de Crozet, Divonne-les- Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Saint-Genis-Pouilly et Ségny et Pays de Gex Agglo pour le versement des fonds de l’AMI SEQUOIA du programme ACTEE2. >. AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant. Envoyé en préfecture le 10/10/2024 Reçu en préfecture le 10/10/2024 Publié le ET ID : 001-210101739-20241008-2024_109_DEL-DE La secrétaire de séance, Dominique COURT Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, télétransmise à la Sous- Préfecture de Gex le 10 octobre 2024 et publiée sur le site internet de la ville de Gex le 10 octobre 2024.