Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 220 020924

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 220 020924 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 220 020924)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Fiscalité, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2024-220

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission

d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires du

Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de

Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre 2024 (4 pages) Page 4

69-2024-08-30-00002 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2024 (1 page) Page 9

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2024-09-01-00012 - DIR Délégation Anonymisation 2024-09-01-83 (1

page) Page 11

69-2024-08-29-00003 - DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94 (2 pages) Page 13

69-2024-08-29-00004 - DIR Secrétariat Général-2024-09-01-63 (2

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69-2024-09-01-00010 - Dlgation spciale PRIE-2024-09-01-70.odt (2 pages) Page 19

69-2024-09-01-00013 - DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 (4 pages) Page 22

69-2024-09-01-00009 - POLE REGIONAL IMMOBILIER DE

L'ETAT-2024-09-01-71 (2 pages) Page 27

69-2024-09-01-00005 - PP délégation spéciale-2024-009-01-67 (4

pages) Page 30

69-2024-09-01-00006 - PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92 (2

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69-2024-09-01-00003 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 (2 pages) Page 38

69-2024-09-01-00020 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 (2 pages) Page 41

69-2024-09-01-00011 - PP PR Contentieux et gracieux adj-2024-09-01-84 (2

pages) Page 44

69-2024-09-01-00002 - PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87 (3 pages) Page 47

69-2024-09-01-00001 - PP PRIE Subdélégation domaines-2024-09-01-69

(3 pages) Page 51

69-2024-09-01-00019 - PP successions vacantes 69-2024-09-01-78 (2 pages) Page 55

69-2024-09-01-00008 - PRS_2024-09-01-124 (2 pages) Page 58

69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 (5 pages) Page 61

69-2024-09-01-00016 - SIE VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 (3 pages) Page 67

69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 (3 pages) Page 71

69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 (5 pages) Page 75

69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93.odt (3 pages) Page 81

69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-89 (3 pages) Page 85

269-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE 2024-09-01-66 (3 pages) Page 89

69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE 2024-09-01-95 (3 pages) Page 93

69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 (3 pages) Page 97

69-2024-09-01-00021 - TRES LYON AMENDES 2024-09-01-81 (2 pages) Page 101

369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-09-02-00002

Arrêté préfectoral instituant la commission

d'organisation de l'élection annuelle des juges

consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et

du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

des 2 et 15 octobre 2024

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre 4Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau des réglementations,

des élections et des associations

Affaire suivie par : Mmes Faure et Bertotto

Tél. : 04 72 61 60 94/61 34

Courriel : pref-elections@rhone.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 69-2024- X instituant la commission d’organisation de l’élection annuelle des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 octobre et 15 octobre 2024

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône,

Officier de la légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment le livre VII ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-08-13-00001 du 13 août 2024 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour l’élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Lyon ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2024-08-13-00002 du 13 août 2024 relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour l’élection annuelle des juges consulaires au Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare ;

VU les désignations du 19 août 2024 faites par la première Présidente de la cour d’appel de Lyon ;

SUR proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE :

Article 1er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l’occasion de l'élection annuelle des juges

consulaires, une commission d’organisation des élections, ainsi composée :

Préfecture du Rhône

18 Rue de Bonnel

69 419 LYON CEDEX 03

Tél : 04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr

1/4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre 51) POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON :

 Pour le premier tour de scrutin :

Présidente :

• Mme Karen STELLA, première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Lyon ;

Membres :

• Mme Livia de FILIPPIS, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Lyon ;

• M. Jamal BENZIK, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à la direction des affaires juridiques et de l’administration locale, représentant la Préfète du Rhône ;

Suppléants :

• M. Avner AZOULAY, vice-président en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Lyon ;

• Mme Brigitte FAURE, chargée de l’organisation des élections au sein du bureau des réglementations, des élections et des associations à la direction des affaires juridiques et de l’administration locale, représentant la Préfète du Rhône ;

Le secrétariat de la commission sera assuré par :

• M. Serge SUPERCHI, greffier du tribunal de commerce de Lyon.

Suppléant : M. Mourad BEN MOHAMED, commis greffier au Tribunal de commerce de Lyon.

 Pour le deuxième tour de scrutin :

Présidente :

• Mme Karen STELLA, première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Lyon ;

Membres :

• Mme Léna KREMER, juge en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Lyon ;

• M. Jamal BENZIK, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à la direction des affaires juridiques et de l’administration locale, représentant la Préfète du Rhône ;

Suppléants :

• M. Antoine SCHAPIRA en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Lyon ;

• Mme Brigitte FAURE, chargée de l’organisation des élections au sein du bureau des élections et des associations à la direction des affaires juridiques et de l’administration locale, représentant la Préfète du Rhône ;

Le secrétariat de la commission sera assuré par :

M. Serge SUPERCHI, greffier du tribunal de commerce de Lyon.

Suppléant : M. Mourad BEN MOHAMED, commis greffier au Tribunal de commerce de Lyon.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre 62) POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE :

 Pour le premier tour de scrutin :

Présidente :

• Mme France ROUZIER, présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;

Membres :

• Mme Cécile CREPIN-CHAPUIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines au Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;

• M. Alexandre TARDY, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;

Membres suppléants :

• Mme Wendi BELLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’instruction au Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;

• Mme Anne-Charlotte ZATTARA, chargée de la coordination des politiques publiques et des

élections, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;

Le secrétariat de la commission sera assuré par :

• M. Julien KHELFA, greffier du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.

 Pour le deuxième tour de scrutin :

Présidente :

• Mme France ROUZIER, présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;

Membres :

• Mme Cécile CREPIN-CHAPUIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’application des

peines au Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;

• M. Alexandre TARDY, chef du bureau des collectivités locales et du développement des

territoires, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;

Membres suppléants :

• Mme Wendi BELLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l’instruction au Tribunal

judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;

• Mme Anne-Charlotte ZATTARA, chargée de la coordination des politiques publiques et des

élections, représentant le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône ;

Le secrétariat de la commission sera assuré par :

• M. Julien KHELFA, greffier du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare.

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre 7Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184

rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des

chances, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et les présidentes des commissions d’organisation des

élections au Tribunal de Commerce de Lyon et Villefranche-Tarare sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres et qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lyon, le 02 septembre 2024

La Préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances,

Signé : Vanina NICOLI

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation de l'élection annuelle des juges consulaires du Tribunal de Commerce de Lyon et du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare des 2 et 15 octobre 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2024-08-30-00002

Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2024

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-30-00002 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2024 9Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l’Urbanisme

et de l’Utilité Publique

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Séance du jeudi 12 septembre 2024

ORDRE DU JOUR

9h30 : La société PRIMONIAL CAPIMMO sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, en vue de procéder, sur la commune de Champagne-au-Mont-d’Or (69410), 13 avenue Charles de Gaulle, à l’extension (la régularisation des droits commerciaux) d’un ensemble commercial, par l’extension de 32 m² de surface de vente du magasin « IXINA », passant de 400 m² à 432 m², et de 339 m² de la surface de vente du magasin « DESTOCK JEANS », passant de 590 m² à 929 m². La surface de vente totale de l’ensemble commercial passera ainsi de 990 m² à 1 361 m².

10h20 : La société CERTAS ENERGY FRANCE sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, en vue de procéder, sur la commune d’Oullins-Pierre-Bénite (69600), 145 boulevard de l’Europe, à la création d’un drive de proximité à l’enseigne « Auchan Drive » composé de 3 pistes dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) et une place réservée à la mobilité douce, représentant au total 73 m² de surface affectée au retrait des marchandises.

Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03 Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-08-30-00002 - Ordre du jour CDAC du 12 septembre 2024 1084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00012

DIR Délégation Anonymisation 2024-09-01-83

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00012 - DIR Délégation Anonymisation 2024-09-01-83 1184_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00012 - DIR Délégation Anonymisation 2024-09-01-83 1284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-08-29-00003

DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00003 - DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94 13DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00003 - DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94 14Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00003 - DIR délégation SG-PP 2024-09-01-94 1584_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

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DIR Secrétariat Général-2024-09-01-63

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00004 - DIR Secrétariat Général-2024-09-01-63 16Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00004 - DIR Secrétariat Général-2024-09-01-63 17Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-29-00004 - DIR Secrétariat Général-2024-09-01-63 1884_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

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Dlgation spciale PRIE-2024-09-01-70.odt

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drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

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DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00013 - DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 22Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00013 - DRFIP69_SIELYON2-2024-09-01-62 2684_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

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POLE REGIONAL IMMOBILIER DE

L'ETAT-2024-09-01-71

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00009 - POLE REGIONAL IMMOBILIER DE L'ETAT-2024-09-01-71 27-

-

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00009 - POLE REGIONAL IMMOBILIER DE L'ETAT-2024-09-01-71 28Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

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PP délégation spéciale-2024-009-01-67

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation spéciale-2024-009-01-67 30Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

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drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation spéciale-2024-009-01-67 32Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation spéciale-2024-009-01-67 33Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00005 - PP délégation spéciale-2024-009-01-67 3484_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00006

PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00006 - PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92 35PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00006 - PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92 3684_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00006 - PP ÉVALUATIONS DOMANIALES 2024-09-01-92 3784_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00003

PP PR AFIPA-2024-09-01-85

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00003 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 38Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00003 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 39Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00003 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 4084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00020

PP PR AFIPA-2024-09-01-85

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00020 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 41Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00020 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 42Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00020 - PP PR AFIPA-2024-09-01-85 4384_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00011

PP PR Contentieux et gracieux adj-2024-09-01-84

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00011 - PP PR Contentieux et gracieux adj-2024-09-01-84 4484_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00011 - PP PR Contentieux et gracieux adj-2024-09-01-84 4584_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00011 - PP PR Contentieux et gracieux adj-2024-09-01-84 4684_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00002

PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00002 - PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87 47Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00002 - PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87 48Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00002 - PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87 49Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00002 - PP PR IP-IDIV-I-2024-09-01-87 5084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00001

PP PRIE Subdélégation domaines-2024-09-01-69

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00001 - PP PRIE Subdélégation domaines-2024-09-01-69 51Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00001 - PP PRIE Subdélégation domaines-2024-09-01-69 52Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00001 - PP PRIE Subdélégation domaines-2024-09-01-69 53Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00001 - PP PRIE Subdélégation domaines-2024-09-01-69 5484_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00019

PP successions vacantes 69-2024-09-01-78

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00019 - PP successions vacantes 69-2024-09-01-78 55Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00019 - PP successions vacantes 69-2024-09-01-78 56Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00019 - PP successions vacantes 69-2024-09-01-78 5784_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00008

PRS_2024-09-01-124

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00008 - PRS_2024-09-01-124 58Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00008 - PRS_2024-09-01-124 59Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00008 - PRS_2024-09-01-124 6084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00018

SIE LYON 1-2024-09-01-56

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 61DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1

Arrêté portant délégation de signature

SIE LYON 1-2024-09-01-56

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme RICHAUD Annie, Inspectrice divisionnaire HC, adjointe au

responsable du Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,

dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 626°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, et en cas d'absence ou d'empêchement du responsable des impôts des

entreprises de LYON 1 et de son adjoint dans les limites suivantes :

- 60 000 € en matière gracieuse ou contentieuse (hors remboursement de crédit de TVA et autres

crédits d’impôts)

- 100 000 € pour les remboursements de crédit de TVA et autres crédits d’impôts

aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :

MANINE Paule MAZE Karine HAHN Florence

PEREIRA Jérémy

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

ACHOUR Sylvie

BLAS OTSHUDI Catherine

CHAVAND Agnès

CROISSANT Virgine

DELAUNAY Lauriane

GAUTHIER Michel

LAROUI Sofia

DECROCQ Virginie

MAHMOUD Aymede

MBIDA EBOLO Nicole

NAVEAUX Thierry

PERNOT-DOREY Magalie

POULET Bernadette

PSOMAS Marianne

RATIEUVILLE Muriel

RUIZ Lucie

SAI GBA Michel

VIGNON Valérie

ZAPATA Sylvie

BODIN Patrice

BRAVO Georges

FIERE Pascal

JACQUES Marielle

LAPORTE Valérie

REY Jean Louis

MOULIN Alexandrine

LABARDE Christèle

BRAHMI Christiane

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 633°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

ANFIF Dhoulkifle

BOANA M’ZE Idriss

LA Jean luc

MEZINE Karim

DUBRULLE Aurélie

CHERAIT Hichem

MORFIN Céline

BADOIL Cécilia

OCAK Mélisa

GUIBAUD Pascale

ABROUS Mouloud

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-dessous :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

MAZE Karine Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € MANINE Paule Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € HAHN Florence Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € PEREIRA Jérémy Inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 € ACHOUR Sylvie Contrôleuse 10 000 €

BLAS OTSHUDI Catherine Contrôleuse 10 000 €

CHAVAND Agnès Contrôleuse 10 000 €

CROISSANT Virginie Contrôleuse 10 000 €

DECROCQ Virginie Contrôleuse 10 000 €

GAUTHIER Michel Contrôleur 10 000 €

LAROUI Sofia Contrôleuse 10 000 €

MAHMOUD Aymède Contrôleuse 10 000 €

MBIDA EBOLO Nicole Contrôleuse 10 000 €

NAVEAUX Thierry Contrôleur 10 000 €

PERNOT-DOREY Magalie Contrôleuse 10 000 €

POULET Bernadette Contrôleuse 10 000 €

PSOMAS Marianne Contrôleuse 10 000 €

RATIEUVILLE Muriel Contrôleuse 10 000 €

RUIZ Lucie Contrôleuse 10 000 €

VIGNON Valérie Contrôleuse 10 000 €

ZAPATA Sylvie Contrôleuse 10 000 €

BRAHMI Christiane Contrôleuse 10 000 €

LABARDE Christèle Contrôleuse 10 000 €

MOULIN Alexandrine Contrôleuse 10 000 €

BODIN Patrice Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € BRAVO Georges Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € FIERE Pascal Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € JACQUES Marielle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € LAPORTE Valérie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 €

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 64Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

REY Jean Louis Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € ABROUS Mouloud Agent 2000 € 6 mois 30 000 e BADOIL Cécilia Agente 2 000 € 6 mois 30 000 € GUIBAUD Pascale Agente 2 000 € 6 mois 30 000 € OCAK Mélisa Agente 2 000 € 6 mois 30 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis à

tiers détenteurs et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

MAZE Karine, Inspectrice,

MANINE Paule, Inspectrice,

HAHN Florence , Inspectrice

PEREIRA Jérémy, Inspecteur

LAPORTE Valérie, Contrôleuse,

JACQUES Marielle, Contrôleuse,

BODIN Patrice, Contrôleur,

FIERE Pascal, Contrôleur,

BRAVO Georges, Contrôleur

REY Jean Louis, Contrôleur

BADOIL Cécilia, Agente.

GUIBAUD Pascale, Agente

OCAK Mélisa, Agente

ABROUS Mouloud, Agent

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône

A Lyon, le 1er septembre 2024

Le comptable, responsable du Service des Impôts des

Entreprises de Lyon 1,

Thierry CAVALIERI

Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 65Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00018 - SIE LYON 1-2024-09-01-56 6684_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00016

SIE VILLEFRANCHE-2024-09-01-57

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00016 - SIE VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 67Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00016 - SIE VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 68Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00016 - SIE VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 69Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00016 - SIE VILLEFRANCHE-2024-09-01-57 7084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-02-00005

SIP CALUIRE-2024-09-01-91

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 71Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 72Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 73Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-02-00005 - SIP CALUIRE-2024-09-01-91 7484_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00017

SIP LYON 2-2024-09-01-58

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 75Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 76Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 77Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 78Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 79Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00017 - SIP LYON 2-2024-09-01-58 8084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-08-26-00004

SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93.odt

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93.odt 81SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93.odt 82KHERBACHE Rabah

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93.odt 83Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-26-00004 - SIP VAULX-EN-VELIN 2024-09-01-93.odt 8484_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00014

SIP VENISSIEUX-2024-09-01-89

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-89 85Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-89 86Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-89 87Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00014 - SIP VENISSIEUX-2024-09-01-89 8884_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00007

SIP VILLEFRANCHE 2024-09-01-66

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE 2024-09-01-66 89Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE 2024-09-01-66 90Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE 2024-09-01-66 91Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00007 - SIP VILLEFRANCHE 2024-09-01-66 9284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00004

SIP VILLEURBANNE 2024-09-01-95

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE 2024-09-01-95 93Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE 2024-09-01-95 94Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE 2024-09-01-95 95Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00004 - SIP VILLEURBANNE 2024-09-01-95 9684_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2024-09-01-00015

SIP-TARARE-2024-09-01-65

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 97Service des Impôts des Particuliers

Arrêté portant délégation de signature SIP-TARARE-2024-09-01-65

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARARE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BEAUCHAMP , inspectrice et M. David PLANCHE

inspecteur , adjoints à la responsable du SIP de Tarare à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office foncier ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 5 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et

porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

les avis de mise en recouvrement ;

l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites , les hypothèques

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 98légales, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office , dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents de catégorie B et C désignés ci-après

Nom, prénom des agents Grade

Limite

des

décisions

contentieus

es

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

FADEAU Catherine Contrôleur principal 5 000 € 2 000 €

MARTIN-BARBOT

Stéphanie Contrôleur 5 000 € 2 000 €

SUCHET Sophie Contrôleur principal 5000 € 2 000 €

BAILLY Nathalie Agent adm. principal 2 000 €

BALLANDRAS Nathalie Agent adm. principal 2 000 €

COMBY Sylvie Agent adm. principal 2 000 €

JACQUENOD Stéphanie Agent adm. principal 2 000 €

SERRE Renaud Agent adm. principal 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 99Nom et prénom Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

EL KHALFIOUI Mohamed Agent administratif 1 000 € 6 mois 3 000 €

MAINAND Catherine Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 000 €

SUCHET Sophie Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.

À Tarare, le 01/09/2024

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de Tarare,

Patricia NEIGE GIANGRANDE

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00015 - SIP-TARARE-2024-09-01-65 10084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

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TRES LYON AMENDES 2024-09-01-81

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00021 - TRES LYON AMENDES 2024-09-01-81 101Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00021 - TRES LYON AMENDES 2024-09-01-81 102Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-09-01-00021 - TRES LYON AMENDES 2024-09-01-81 103