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Déliberation - 100.2026 Cession d'une parcelle à la Société Anonyme d'Economie Mixte Assemblia
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - 100.2026 Cession d'une parcelle à la Société Anonyme d'Economie Mixte Assemblia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20260528-100-2026-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de récepti réfecture : 10/06/2026
NT e x VOMIC la pierre, la vie
DÉLIBÉRATION N° 100/2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 26
OBJET :
URBANISME
Cession d’une parcelle à la Société
Anonyme d'Economie Mixte
Assemblia
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni sous
la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 22 mai 2026.
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT, Mme Laurence DUPONT, M. Halim YALCIN, Mme Aurélie FERNANDES, M. Nicolas BONJEAN, Mme Céline MADEUF, M. Franck MICHEL, Mme Nadège BROSSEAUD, M. Filipe D'OLIVEIRA, Mme Anne MAZAUDIER, M. Christophe VIEIRA, Mme Florence PLUCHART, M. Jean-Marie CAËTANO, Mme Catherine KORACHAIS, M. Jean-Pierre GIRAL, Mme Murielle VILLEDIEU, M. Eric DERSIGNY, Mme Lucie PINTO, M. Yannick DELRIEU, Mme Aurélie LITKA, M. Bruno DARCILLON, Mme Myriam CITERNE, Mme Emma SAINT-ANDRÉ, M. Charles DARNAY.
Etaient représentés :
Mme Julie FAITOUT par Mme Aurélie FERNANDES.
M. Jean-Baptiste BLÉHAUT par M. Laurent THEVENOT.
Etait absent : M. Emmanuel DENIS.
Mme Florence PLUCHART est désignée secrétaire de séance.
Mme Laurence DUPONT, Adjointe au Maire, expose à l’assemblée,
Au regard de la cession de l’ancien EHPAD au profit de la Société Anonyme
d'Économie Mixte (SAEM) ASSEMBLIA, aux termes d’un acte reçu par Maître
Raynal, notaire à Clermont-Ferrand, le 17 juillet 2025, cette dernière est désormais
propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n° 794 (issue de la division de la
parcelle cadastrée section AR n° 631) sis 6 Rue du Pont Chaput.
Dans ce cadre, par courrier recommandé à destination de la Commune en date du
25 mars 2026, la SAEM ASSEMBLIA a déclaré abandonner à titre unilatéral et
abdicatif la parcelle cadastrée section AR n° 794, d’une superficie de 546 m°,
correspondant à une bande située derrière l'ancien EHPAD le long du jardin ainsi
que les escaliers, en vertu de la procédure visée à l’article 1401 du Code Général
des Impôts. Ainsi, la parcelle précitée devient automatiquement la propriété de la
Commune de Volvic. À charge pour la Commune de faire inscrire la parcelle dans
son domaine public auprès du cadastre.
Néanmoins et, s'agissant de la parcelle cadastrée section AR n° 792, propriété de
la Commune, issue de la division de la parcelle cadastrée section AR n° 630 d’une
superficie de 3 m? sur laquelle se situe le compteur d’eau de l’ancien EHPAD, la
Commune souhaite céder cette parcelle à l’£uro symbolique à la SAEM ASSEMBLIA
étant précisé que les frais d’acte seront supportés par celle-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1401 du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 13/2025 en date du 20 février 2025, relative à l’autorisation
d’un échange de parcelles cadastrées AR n° 792 et AR n° 794 entre l’EHPAD « Au
fil de l’eau » et la Commune de Volvic,
Le Conseil Municipal, Mme Laurence DUPONT entendue, et après en avoir
délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l'abandon unilatéral et abdicatif de la parcelle cadastrée section AR
n° 794 et son intégration au domaine public,
Délib. n° 100/2026 Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20260528-100-2026-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026 40496. /2096 Date de ro Da F P +-PFOTCEtUFE—
APPROUVE la cession de la parcelle section AR n° 792 à l’£uro symbolique à la
SAEM ASSEMBLIA,
- DÉCIDE DE CONFIER la rédaction de l’acte notarié à Maître Raynal, notaire à
Clermont-Ferrand, :
- APPROUVE que les frais inhérents à l’établissement de l’acte notarié soient à la
charge de la SAEM ASSEMBLIA,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer
l'acte correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
le : AO O6 TXL
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Publié ou
Le Maire,
M. Laurent THEVE(
D
Le Maire,
M. Laurent THEVENOT
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