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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190625 w Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190625 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2019

DELB-20190625 - URBANISME - REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP) DU HAVRE - REVISION - DOSSIER - APPROBATION.-

M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Par délibération n° 20170494 du 18 septembre 2017, la ville du Havre a lancé la révision de son règlement local de publicité (RLP). Ce document de planification de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes sur le territoire communal, avait été approuvé en 1985.

Le RLP est une pièce annexe du Plan Local d’Urbanisme.

Depuis le 1 er janvier 2019, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a la compétence en matière de plan local d’urbanisme et le conseil communautaire devient ainsi l’organe délibérant pour approuver le RLP du Havre.

Par délibération en date du 28 janvier 2019, le conseil municipal du Havre a émis un avis favorable quant à la poursuite et l’achèvement de la procédure de révision de RLP par la communauté urbaine dont le conseil communautaire réuni le 7 février 2019 a décidé de poursuivre et achever les procédures d’élaboration de RLP engagées avant le 1er janvier 2019.

I/ Objectifs de la révision du RLP

La révision du RLP était rendue nécessaire suite aux nouvelles dispositions du code de l’environnement en matière d’affichage publicitaire, telles que résultant de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle II. Ces dispositions sont venues modifier le contenu et la portée des RLP et ont par ailleurs déterminé l’obligation d’une mise en conformité, avant le 13 juillet 2020, des RLP élaborés avant le 13 juillet 2010.

Le contexte du territoire havrais ayant considérablement évolué depuis 1985, il convenait de revoir les orientations et objectifs à poursuivre à travers le nouveau règlement. La délibération du 18 septembre 2017 a fixé les objectifs suivants :

- assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville qu’elles soient routières, ferroviaires, ou maritimes (port de plaisance, quais affectés aux croisières) ; - garantir la cohérence du traitement de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes sur les différentes voies structurantes du territoire ;

- anticiper en définissant parallèlement aux projets urbains émergents une politique réglementaire en matière de publicité, de pré-enseignes et d’enseignes : quartier de la gare, Dumont d’Urville, plateaux nord et sud, Grand Hameau, Citadelle, Stade Deschaseaux, … ;

- conserver les particularités paysagères de la ville et garantir la valorisation de son patrimoine bâti : maintien des perspectives visuelles en direction de la mer, entre ville haute et ville basse, définition d’une politique autour des monuments inscrits ou classés, prise en compte des secteurs bâtis identifiés au PLU (bassins, costière…) ;

- mettre en œuvre les objectifs fixés par la Ville en matière de développement durable et prolonger les exigences réglementaires du dispositif AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) ;

- prendre en compte l’arrivée des nouvelles technologies en matière d’affichage ; - établir, selon les enjeux identifiés pour les différents secteurs, des règles en matière d'affichage et d'enseignes en participant à la mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU) et notamment son objectif n° 2 « améliorer la qualité de vie en ville » ; - assurer un nécessaire équilibre entre le droit à l'expression et à la diffusion d'informations et d'idées par le moyen de la publicité, d'enseignes et de pré-enseignes et la protection du cadre de vie et notamment de nos paysages.II) Arrêt du projet de règlement local de publicité

Au regard du diagnostic, des études conduites dans le cadre de la révision du RLP et des remarques émises lors de la concertation, le dossier de RLP du Havre a été arrêté en conseil municipal le 12 novembre 2018.

Le projet de règlement local de la ville du Havre a été élaboré dans le respect du code de l’environnement et du porter à connaissance transmis par l’Etat le 21 février 2018.

Sur la forme, le projet de RLP se compose, conformément au code de l’environnement : - d’un rapport de présentation, qui expose le diagnostic de territoire et justifie les dispositions du RLP, - d’un règlement écrit, qui fixe les règles applicables aux différentes zones du territoire communal, - des annexes cartographiques (plans de zonages, monuments historiques, panneaux d’entrée et sortie de ville,)

- de l’arrêté municipal fixant les limites de la commune.

III) Consultation des Personnes Publiques et enquête publique

Le dossier arrêté a ensuite été soumis pour avis aux personnes publiques associées et consultées. La Chambre d’Agriculture de la Seine-Maritime, le Comité Régional Conchylicole Normandie Mer du nord, et le Préfet de Seine-Maritime, par le biais de la Direction de la DDTM, ont émis un avis favorable au projet de RLP de la ville du Havre. Les services de l’Etat ont formulé plusieurs remarques en vue de modifications ou clarifications du dossier et ont proposé plusieurs pistes d’amélioration (cf. note de synthèse annexée à la délibération).

Les autres personnes publiques associées (la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine-Estuaire, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, le conseil régional, le conseil départemental, la sous-préfecture, la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), n’ont pas rendu d’avis.

Le projet de règlement local de publicité du Havre a ensuite été soumis à enquête publique du mardi 3 septembre au vendredi 4 octobre 2019 inclus, à l’hôtel de ville, à l’hôtel d’agglomération, dans les mairies annexes de Sanvic, Bléville et Graville (Fabrique Soquence). Le dossier était également disponible sur les sites internet de la Ville et de la Communauté urbaine.

Cette enquête a fait l’objet de 54 contributions.

La commission d’enquête, désignée par le Tribunal administratif de Rouen, a remis son rapport le 30 octobre 2019 à la Communauté urbaine. En conclusion du rapport, la commission d’enquête a rendu un avis favorable, assorti de trois recommandations. (cf. note de synthèse annexée à la délibération).

Au vu des résultats de l’enquête publique, plusieurs adaptations ont été apportées au dossier de RLP (cf. note de synthèse annexée à la délibération).

Le dossier de règlement local de publicité qu’il vous est proposé d’adopter, se compose : ∑ Du rapport de présentation

∑ Du règlement et des graphiques (plan de zonage, périmètres de protection des monuments historiques)

∑ Des annexes (arrêté n°20150255 fixant les limites d’agglomération du territoire du Havre et plan localisant les panneaux d’entrée et sortie de ville)

∑ D’une note de synthèse

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants et R. 581-72 et suivants ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes ;

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, et L.153-11 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 modifié portant création de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole ;

VU les statuts de la Communauté urbaine et notamment la compétence plans locaux d’urbanisme ;

VU le règlement local de publicité de la ville du Havre approuvé en 1985 ;

VU la délibération n° 20170494 du conseil municipal du Havre du 18 septembre 2017 prescrivant la révision du règlement local de publicité et définissant les modalités de la concertation liée à cette procédure de révision ;

VU les actions menées dans le cadre de la concertation publique ;

VU la délibération N° 20180561 du conseil municipal du Havre du 12 novembre 2018, le bilan de la concertation et l’arrêt du RLP ;

VU la délibération n°20190025 du conseil municipal du Havre du 28 janvier 2019 donnant un avis favorable à l’achèvement de la procédure de révision du RLP par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;

VU la délibération n°20190080 du conseil communautaire du 7 février 2019 relative à la poursuite et l’achèvement des procédures de révision des RLP engagées avant le 1 er janvier 2019 ;

VU les avis des personnes publiques associées et consultées ;

VU l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) ;

VU l’arrêté n°20190212 du président de la communauté urbaine du 29 juillet 2019 relatif à la prescription de l’enquête publique du RLP du Havre ;

VU le rapport et les conclusions de la commission d’enquête qui a rendu un avis favorable, en date du 29 octobre 2019, notifié à la communauté urbaine par courrier du 30 octobre 2019 ;

VU la conférence des Maires du 6 décembre 2019 ;

VU le projet de règlement local de publicité (RLP) révisé du Havre, dans sa version modifiée pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, et notamment le rapport de présentation, le règlement écrit et graphique et les annexes ;

VU la note de synthèse jointe à la présente délibération ;

CONSIDERANT :

1. que les remarques des avis des personnes publiques associées et consultées et les contributions de l’enquête publique justifient des adaptations du projet de règlement local de publicité (RLP) du Havre, telles que détaillées dans la note de synthèse ;2. que la commission d’enquête a pris acte ou a donné un avis favorable aux adaptations envisagées ;

3. que ces adaptations ne portent pas atteinte à l’économie générale du RLP arrêté ;

4. que les autres contributions nécessitent uniquement en réponse des informations complémentaires. Ces éléments étant détaillés dans la note de synthèse jointe à la délibération.

5. que le règlement local de publicité (RLP) du Havre tel qu’il est présenté en conseil communautaire est prêt à être approuvé,

Pour toute information complémentaire sur le contenu du RLP révisé, il convient de se reporter à la note de synthèse jointe à la présente délibération ou au projet de RLP révisé du Havre, dont un exemplaire est consultable à la direction Administration générale et qualité

Son bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver le règlement local de publicité de la ville du Havre tel qu’annexé à la présente délibération.

M. Florent SAINT MARTIN : Concernant le dossier n° 28, nous sommes toujours sur le territoire de la ville du Havre qui a engagé la révision de son règlement local de publicité (RLP) en 2017. L’enquête publique a eu lieu et la commission d’enquête a émis un avis favorable, il s’agit de l’adopter par cette délibération.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?

M. Alexis DECK : Excusez-moi, par rapport à la délibération précédente, je voulais reprendre mon vote. On adopte le plan local d’urbanisme de la ville du Havre ?

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui.

M. Alexis DECK : Je suis désolé de revenir deux minutes sur cette question, mais rapidement. Au nom de l’impératif climatique de la lutte contre les différentes pollutions, il y a un certain nombre d’insuffisance et de faiblesse dans ce plan local d’urbanisme. La première, qui saute à nos yeux, c’est qu’il n’y a rien concernant le jardin de l’hôpital Flaubert qui est un véritable espace vert, une très grande superficie en plein cœur de la Costière et il n’y a aucun dispositif particulier pour protéger cet écrin de verdure dans le plan local d’urbanisme.

Il y a d’autres choses également qui ne nous conviennent pas et qui motivent notre vote contre, c’est le dispositif, dans le cadre du PADD (projet d’aménagement et de développement durable), en faveur des bateaux de croisière. C’est pareil, c’est quelque chose qui nous paraît complètement incompatible avec les objectifs de lutte globale contre le réchauffement climatique. Je m’arrête là sur le plan local de l’urbanisme du Havre, mais je voulais quand même mentionner ces deux points qui me paraissaient importants.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. DECK, et votre vote du coup ?M. Alexis DECK : Donc, il est contre !

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vote contre d’Alexis DECK. M. SALADIN sur le dossier n° 28 ?

M. Jean-Luc SALADIN : Mes chers collègues, ce règlement local de publicité (RLP) est très étonnant, il ne tient compte ni des remarques du préfet, ni des remarques des commissaires enquêteurs. On s’assoit sur l’avis démocratique, on s’assoit même sur l’avis de la République. Ce règlement local de publicité va faire que nous allons avoir des pavés numériques dans toute la ville. C’est le rêve des annonceurs, avec un clic de Paris, on peut changer toutes les affiches de toute la France. On va pouvoir mettre au chômage tous les gens qui, actuellement, changent les panneaux. Par contre, nous aurons une augmentation de la consommation de l’énergie.

Il y a une contradiction complète entre la volonté affichée de faire la transition énergétique, le plan climat - air- énergie territoire et une dépense énergétique inconsidérée en millier de mégawattheures pour qu’à longueur de nuit des panneaux numériques envahissent nos cerveaux quand on se promène dans la ville pour vendre exclusivement de l’alcool, des paris sportifs sur Internet qui sont un fléau, en train d’émerger, et qui sont très addictifs, cela vient d’arriver ! Des grosses voitures, ce qui fait qu’avec celles-ci on n’a pas de diminution des émissions de CO2 des transports actuellement en France, à cause de l’augmentation de la taille des voitures. Des parfums, des sous-vêtements féminins avec des connotations sexuelles dépassant souvent la décence. Des mauvaises nourritures, des sodas qui sont un fléau social. Tout ce qui est contraire aux politiques de santé publique et contraire aux politiques énergétiques. Donc, il faudrait réécrire ce RLP, on peut le faire dans le mois, il suffit de tenir compte des avis du préfet et des avis des commissaires enquêteurs. Je ne sais pas pourquoi on fait des enquêtes publiques si c’est pour s’asseoir dessus !

Je vous demande donc de voter contre ce RLP et qu’on nous le présente au prochain conseil communautaire, révisé, en tenant compte des avis du préfet et des commissaires enquêteurs. C’est invraisemblable et je vous demande de voter contre.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. DECK ?

M. Alexis DECK : Je soutiens la proposition du docteur SALADIN, j’ai fait partie de ceux qui ont contribué à cette enquête publique. Il y a eu beaucoup de particuliers et d’associations qui ont contribué et on peut s’en réjouir. On nous avait promis, au cours de différents conseils municipaux, un super RLP qui allait vraiment muscler tout cela et, en fait, quand on regarde dans les détails, alors il ne se passe pas grand-chose par rapport à l’amélioration que nous fixe le cadre général de la loi. On peut prendre l’exemple des affiches murales qui sont limitées à la superficie de 12 m² par la loi. Notre RLP en fixe la taille à 11 m². Donc, vous voyez bien, il y a un mètre carré seulement où on est meilleur dans la taille de nos affiches murales alors qu’il y a de nombreuses personnes qui ont contribué et qui ont plaidé pour des affiches à taille beaucoup plus raisonnable avec 4 m².

Enfin, il n’y a rien sur les publicités numériques qui sont énormément énergétivores et accidentogènes également. Aussi, nous avons une crainte c’est que, demain, se développe des nouvelles formes de publicité qui s’appuient sur du numérique et qu’à travers la faiblesse de ce dispositif réglementaire, de permettre demain à nos rues d’être envahies par les messages publicitaires. Nous le savons, nous sommes harcelés dans notre vie quotidienne et tous nos administrés subissent la même chose. Il y a des centaines, pour ne pas dire des milliers, de messages publicitaires par jour que nous recevons. Ce que nous voulons dire, nous, en tant qu’écologistes dans cet hémicycle, c’est qu’il y a un effet délétère de la publicité qui est indéniable. Tant d’un point de vue environnemental, mais également sociétal, d’ordre de frustrations, d’inégalités économiques, un effet délétère aussi au niveau environnemental et paysager.

Il y a également, dans ce RLP, quelque chose qui n’est pas suffisamment pris en considération c’est le droit de non réception. Nous devrions avoir le droit, en tant que citoyen libre, de choisir de ne pas recevoir de messages publicitaires et je pense tout particulièrement à nos enfants. Il m’est encore arrivé, le mois dernier, une expérience désagréable en tant que père de famille où ma fille a été inquiétée et perturbée par le contenu d’un message publicitaire contenu sur un de nos arrêts de bus, JC DECAUX. Voilà pourquoi nous, les écologistes, soutenons les remarques du docteur SALADIN etnous appelons cette assemblée à rejeter ce RLP. D’autant plus que nous devrions nous en saisir d’un point de vue institutionnel de nous doter d’un RLPI (règlement local de publicité intercommunal). Je pense que, notamment par rapport aux entrées de villes qui sont des zones sous tension publicitaire très importante, nous aurions tout intérêt, de cette manière, à harmoniser nos politiques intercommunales concernant les publicités dans l’entrée de nos villes et notre agglomération.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. BOUCHARD ?

M. Christian BOUCHARD : Le docteur SALADIN a posé le problème, c’est vraiment un problème de santé publique pour nos enfants, pour nos petits-enfants et pour nous-mêmes et je crois que ce serait dramatique d’être sourd à son appel. J’invite donc tous les conseillers communautaires, tous les maires de cette assemblée, à se saisir de leur vote et de dire : « Non, on ne veut pas ce règlement-là » et reconstruisons ensemble autre chose qui puisse répondre effectivement au problème de santé publique. Donc, si vous le permettez, M. le Président, je souhaiterais qu’effectivement on puisse voter de façon électronique. Cela permettrait effectivement à tout le monde de se prononcer. C’est une demande que je vous fais, c’est d’utiliser la machine, qu’on n’utilise pas si souvent, pour ce vote.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : M. MERVILLE ?

M. Denis MERVILLE : Personnellement, je suis sensible aux arguments du docteur SALADIN, à ce que je viens d’entendre et je ne suis pas loin de les partager. Ceci étant, je suis attaché à la libre administration des collectivités locales. Je considère que cela a été fait par la ville du Havre, que cela concerne avant tout la ville du Havre et, par conséquent, je ne prendrai pas part au vote.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. MERVILLE. M. BRUNEAU ?

M. Alban BRUNEAU : Effectivement, là, il s’agit que l’on se prononce sur le règlement de publicité de la ville du Havre et comme sur beaucoup de sujets, j’aime bien rappeler que je n’aimerai pas que l’on vienne m’imposer, sur ma commune, un règlement. J’ai un avis sur ce règlement, je suis sensible aux arguments développés par Jean - Luc SALADIN, mais, par principe, et c’est ce que j’ai toujours défendu dans cette assemblée, c’est que je ne pourrai pas m’opposer à un projet qui ne concerne pas ma commune et il n’y a que les élus havrais qui peuvent le déterminer. Donc, je ne voterai pas pour, je ne voterai pas contre, je m’abstiendrai.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BRUNEAU. M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : Je vais faillir à la solidarité avec le maire de Gonfreville-l’Orcher, j’ai fait partie de ceux qui sont allés s’exprimer dans l’enquête publique avec une multitude d’arguments parce que j’ai été sensibilisé par des associations, par l’arrêté du préfet, les avis du préfet et je me dis que le moment est venu avec, vous l’avez dit, le pacte de transition écologique. C’est-à-dire que depuis le début on dit : « Les choses changent » et il faut maintenant intégrer une multitude d’éléments nouveaux qui, quelque part, s’imposent à nous, mais faisons-le de manière démocratique et travaillons ces sujets-là.

J’ai l’impression, mais ce n’est pas de chance, ce n’est pas critique ce que je dis, mais j’ai l’impression que le règlement local de publicité a été commencé un petit peu avant que les choses s’affinent et puis il arrive au bout, là, à un moment où il est déjà obsolète et où cela ne correspond plus aux enjeux. Donc, proposons ce que dit Jean-Luc SALADIN « suspendons et puis réécrivons » avec les nouveaux enjeux, avec les nouvelles conséquences, avec tout ce que l’on doit écrire maintenant, les questions de la pollution lumineuse. Enfin, il y a plein de choses maintenant qu’on doit prendre en compte pour protéger la biodiversité, les monuments historiques ; comment on protège les enfants, cela a été très bien dit par Alexis DECK, de cette publicité agressive.

Donc, peut-être que Le Havre, par ses services, par sa compétence, par ses services juridiques, pourrait écrire un règlement local de publicité moderne avec toutes ces questions-là. Aussi, que les uns et les autres dans nos communes, quand on aura à réfléchir à cela, alors on pourra bénéficier de l’expérience et de l’expertise de cette capacité qu’a eue la grande ville à tenir compte de ces nouveaux enjeux del’époque. Aussi, en l’occurrence, je répondrai à l’appel de Jean-Luc SALADIN et des autres et, en cohérence avec ce que j’ai dit au commissaire enquêteur, je voterai contre ce projet.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. LECOQ. M. HUCHET ?

M. Yves HUCHET : M. le Président, je vais essayer quand même de rassurer mes collègues. Concernant ce RLP, il va y avoir des nouvelles règles qui vont être fixées quand même, par exemple en matière d’extinction des écrans numériques, la ville du Havre éteindra les écrans de 23h à 6h alors que le règlement national n’en impose aucune. La densité et la taille des dispositifs d’affichage aussi vont être traitées. Le Havre limite à 2 m² le format des mobiliers urbains numériques en centre-ville et les interdits bien sûr sur toute la zone correspondante à la Costière. Aussi, je voudrais rassurer le collègue Alexis DECK. Il parle des grands panneaux numériques en centre-ville, mais il n’y a pas beaucoup de grands panneaux numériques en centre-ville. Ils font 4m² sauf sur le boulevard Leningrad et à l’est du boulevard de Graville.

Puis, mes chers collègues, vous savez très bien que la réglementation de la publicité est un numéro d’équilibriste entre l’économie de marché et puis la protection de la santé. Vous devez quand même vous apercevoir que dans tous les panneaux d’affichage, que ce soit sur les MUPI (mobilier urbain pour l’information) ou sur les panneaux digitaux, les publicités sont encadrées. Le maire du Havre aussi peut avoir la main sur la publicité bien sûr, à partir du moment où il trouve qu’un message ne correspond pas à la santé publique ou à l’ordre public. Il faut donc rester confiant. Et je rappelle quand même que les annonceurs paient des subsides aux collectivités qui ne sont pas neutres aussi.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. HUCHET. M. SAINT MARTIN ?

M. Florent SAINT MARTIN : Merci, M. le Président, je vais aller vite parce que je crois que Denis MERVILLE et Alban BRUNEAU, la parole de la raison c’est que c’est un RLP qui concerne la ville du Havre et je ne suis pas sûr que cela intéresse tout le monde dans cette assemblée, je vais donc aller vite. Yves HUCHET a rappelé l’essentiel, en tous les cas, a répondu à l’essentiel des questions qui ont été soulevées à la fois par Jean-Paul LECOQ et Alexis DECK.

Un point supplémentaire, M. DECK, pour vous rassurer c’est que nous avons entendu Paysages de France dans la concertation. Vous savez très bien concernant les nouvelles formes de publicité puisque je crois qu’on est une des seules collectivités en France à avoir interdit toutes nouvelles formes de publicité, de façon à ne pas se laisser déborder par, finalement, l’imagination des annonceurs dans ce domaine. Je précise aussi que les 4 par 3 c’est fini, ni les 11 m², l’idée c’est que il n’y a pas plus des panneaux supérieurs à 8 m² sur le territoire, mais je pense que vous le savez.

Ce RLP, très clairement, pour répondre dans le détail à Jean-Paul LECOQ, est-ce qu’il est perfectible ? Oui, comme tout document qui met des années à être bâti et à être construit. C’est Laurence BESANCENOT qui, au Havre, a suivi cette affaire et qui a passé des dizaines d’heures à concevoir ce RLP. Il est perfectible, il sera toujours perfectible. D’ailleurs, dans une certaine mesure, ici, nous serons un certain nombre, j’imagine dans les années qui viennent, à concevoir un règlement local de publicité intercommunal qui prendra appuie sur tout ce qu’on a fait dans nos communes et qui ira certainement plus loin. Mais déjà, je le dis, un chiffre n’a pas été dit sur Le Havre et cela peut intéresser certains d’entre vous ; je pense à Alban BRUNEAU qui réfléchit sur son propre RLP dès maintenant, c’est un tiers des panneaux sur l’espace privé qui va disparaître dans les deux ans sur le territoire du Havre, un tiers des panneaux ! C’est-à-dire que le RLP, tel que vous vous apprêtez à le voter, c’est sur l’espace privé, un tiers de panneaux en moins sur le territoire. Ce n’est pas complètement neutre, c’est une centaine de panneaux !

M. Jean-Baptiste GASTINNE : J’ai noté que certains élus ne souhaitent pas prendre part au vote. Est-ce qu’ils peuvent lever la main. Non, je ne vois pas pourquoi on ferait un vote électronique ! Soit c’est un vote à bulletins secrets, soit c’est un vote à mains levées. Franchement, je ne vois pas très bien le sens de cela.Vote : adoptée à la majorité

Pour : 80, Contre : 7, Abstentions : 10, Ne prennent pas part au vote : 2 Denis MERVILLE;Hervé LEPILEUR;