Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 19 11 20

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 19 11 20 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 19 11 20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-

FONTANES DU 19 NOVEMBRE 2020.

Ordre du jour :

* Réalisation des travaux d’aménagement des lotissements de Lachamp et des Crouzettes. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence.

* Droit de préemption urbain simple sur la parcelle D164 à Naussac,

* Droit de préemption urbain simple sur la parcelle B334, B335 et B336 à Sinzelles, * Indemnités de confection de budgets.

* Mise à disposition d’une salle communale à l’association la Clandestine. * Vente d’un morceau de terrain à Mr et Mme Durand Anthony.

* Questions diverses.

Membres

En exercice : 15

Présents : 12

Votants : 15

Absents : 3

Procuration : 3

Convocation : 09 Novembre 2020

Le 19 Novembre 2020 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Brun Jean-Louis, Maire.

Présents : Mesdames Laroche Isabelle, Martin Séverine, Sanchez Evelyne, Surrel Laurence Messieurs Ajasse Jean-François, Bacon Daniel, Brun Jean-Louis, Chateauneuf Patrice, Gaillard Alain, Lair Didier, Lepori Gilles, Pascal Laurent.

Absents : Mesdames Arnaud-Plagnes Stéphanie (Pouvoir à Mr Brun Jean-Louis), Paulhac Cécile (Pouvoir à Mr Gaillard Alain), Monsieur Chambon Kilian (Pouvoir à Mr Ajasse Jean-François). Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.

1) Réalisation des travaux d’aménagement des lotissements de Lachamp et des Crouzettes. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu le code des marchés publics ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :2

Il s’agit de la réalisation des travaux d’aménagement des lotissements de Lachamp et des Crouzettes. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure de mise en concurrence.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 311 226.35 € HT et 373 471.62 TTC.

3 - Procédure utilisée

La procédure retenue est la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015.

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 05 Novembre 2020.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Réalisation des travaux d’aménagement des lotissements de Lachamp et des Crouzettes.

Lot Unique : L’opération comprend la réalisation des travaux suivants : - Le décapage de la Terre Végétale

- Les travaux de terrassement en déblais / remblais pour la création de la voirie - Les empierrements de structure en GNT 0/150, GNT 0/60 et GNT 0/31.5 - La réalisation des réseaux (AEP, BT, ECL et FT)

- La remise en œuvre de la terre végétale sur les talus et EV - La réalisation d’enrochements en soutènement

- La réalisation des revêtements tri couche

- La réalisation des espaces verts

Entreprise retenue : COLAS Rhöne Alpes Auvergne Zone Artisanale de Gardès 3 Rue des Entrepreneurs 48000 MENDE (Siège Social : Immeuble Echangeur, 2 Avenue Tony Garnier, 69363 Lyon Cedex 07) Montant du marché (Variante N°1) : 255 458.23 € HT soit 306 549.87 € TTC.

Vote du conseil municipal : à l’unanimité des votants.

Des crédits nécessaires seront prévus au budget annexe lotissement 2020,

2) Droit de préemption urbain simple sur la parcelle D164 à Naussac.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le droit de préemption urbain concernant la parcelle D164 tel qu‘il résulte des articles L 211-1 et suivants du code de l‘urbanisme ; Il rappelle que le droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020.

La parcelle D164 d’une superficie de 1586 M² en propriété de Mr Boisset Pierre (5 Impasse des Acacias 69800 Saint-Priest), fait l’objet d’une proposition de vente avec Monsieur et Madame Gaillard Lionel François (Les Violettes 48300 Langogne) pour un montant de cinquante et un mille Euros (51 000 euros).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

- Renonce au droit de préemption urbain pour la parcelle susmentionnée,

- Autorise Mr le maire à émettre un avis défavorable à la déclaration d‘intention d‘aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, proposée par Maître Vasse Odilon , Notaires Associés 48300 Langogne.

3) Droit de préemption urbain simple sur la parcelle B334, B335 et B336 à Sinzelles.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le droit de préemption urbain concernant les parcelles B334, B335 et B336 à Sinzelles tel qu‘il résulte des articles L 211-1 et suivants du code de l‘urbanisme ; Il rappelle que le droit de préemption a été instauré par délibération du conseil municipal en date du 10 Septembre 2020.

Les parcelles B334, B335 et B336 d’une superficie respective de 03 ares, 36 centiares, de 13 ares, 90 centiares et 3 ares, 69 centiares en propriété de Mr et Mme Jack Salindres (350b Rue du Château 30350 Cassagnoles), fait l’objet d’une proposition de vente avec Monsieur Ferrer Jacques (1 Ter Rue des Sicomores 38280 Villette-D’Anthon) pour un montant de cent trente- deux mille cinq cent Euros (132 500 euros).3

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- Renonce au droit de préemption urbain pour les parcelles susmentionnées, - Autorise Mr le maire à émettre un avis défavorable à la déclaration d‘intention d‘aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, proposée par Maître Champeyrache Marc, Notaires Passage Champeyrache BP 50204, 30100 Alès.

4) Indemnités de confection de budgets.

Le Conseil décide, à l’unanimité, d'attribuer à Gaillard Jean-Pierre, comptable, l’indemnité de confection de budget prévue par la réforme des indemnités de conseil mise en place depuis le 1er janvier 2020.

Le montant de l'indemnité pour l’année 2020 s’élève à 30 € brut, CSG à déduire.

5) Mise à disposition d’une salle communale à l’association la Clandestine.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une association dite « La Clandestine » a demandé de louer la salle polyvalente de Naussac pour assurer des cours de danse aux habitants de la région, ceci pour la période 2020- 2021 et pour un créneau hebdomadaire durant la période scolaire tous les jeudis de 17h à 22h. Il convient donc d’établir une convention encadrant cette location et indiquant le prix.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par quinze voix pour, zéro voix contre et zéro abstentions :

- Accepte de louer la salle polyvalente de Naussac pour des cours de danse comme indiqué - Fixe le prix de cette location à 150 € par trimestre

- Autorise Mr le Maire à établir et à signer une convention pour encadrer cette location.

6) Vente d’un morceau de terrain à Mr et Mme Durand Anthony.

Suite à leur demande Mr le Maire propose au conseil municipal que la commune vende à Mme et Mr Durand Lisa et Anthony demeurant à Naussac, Rue de Réals, un morceau de terrain d’une superficie de 127 M² tel que prévu au plan joint à la présente, ceci au prix de 15.00 le m² sachant que ce terrain est classé Nn (zone naturelle protégée) au PLUi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par quinzee voix pour, zéro voix contre et zéro abstentions :

- Donne son accord pour cette vente au prix de 15.00 le m² soit 1905 € au total. - Autorise Mr le Maire à signer tout document permettant de procéder à une division parcellaire pour extraire une parcelle de la parcelle D 450 appartenant à la commune et mitoyenne de la propriété de Mme et Mr Durand. - Autorise Mr le Maire à signer tous documents nécessaires à cette vente et notamment l’acte de vente auprès d’un notaire, les frais de la vente, du bornage et de la publication étant à la charge de l’acquéreur.

Actes rendus exécutoires

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 20 Novembre 2020

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 20 Novembre 2020

Au registre sont les signatures.

Le Maire

BRUN Jean-Louis