Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 19 10 17

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 19 10 17 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Naussac-Fontanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Reunion du 19 10 17)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE NAUSSAC-FONTANES

Rue de l’église

48300 NAUSSAC

Tél : 04 66 69 16 59, Tél : 04 66 69 06 41

Courriel : naussac-fontanes.mairie@orange.fr

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NAUSSAC-

FONTANES DU 19 Octobre 2017.

Ordre du jour :

* Présentation du travail de Mr Teddy Aujoulat sur le parcours historique de Naussac, création d’un comité de

rédaction pour la mise en place du parcours historique de Naussac.

* Fourniture d’un tracteur de type agricole d’une puissance approximative non boostée comprise entre 150 et

180 chevaux, pour les services techniques municipaux. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure

d’appel d’offres,

* Création d'un emploi saisonnier,

* Recrutement d’un vacataire,

* Modification du régime des astreintes hivernales pour le personnel de la filière technique,

* Avenant N°1 aux travaux d'aménagement du cimetière de Fontanes,

* Décision modificative budgétaire N°2,

* Location des salles communales : Adoption d’un règlement intérieur, d’un modèle de convention et fixation des

tarifs de la cuisine de la salle des fêtes de Naussac,

* Transfert de parcelles constituant la voirie dans le domaine public communal,

* Questions diverses.

Membres

En exercice : 20

Présents : 14

Votants : 15

Absents : 6

Procuration : 1

Convocation : 09 Octobre 2017

Le 19 Octobre 2017 à 20 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mr Brun Jean- Louis, Maire,

Présents : Mesdames Gauthier Laura, Sanchez Evelyne, Martin Séverine, Surrel Laurence, Messieurs Allemand Jean-Michel, Ajasse Jean-François, Bacon Daniel, Bonhomme René, Brun Jean-Louis, Cellarier Daniel, Chauchon Jean-François, Gaillard Alain, Pascal Laurent, Pouchin Franck.

Absents : Mesdames Sapet Aurèlie, Trioulier Chantal, Messieurs Charrière Max (Pouvoir à Mr Brun Jean-Louis), Lair Didier, Legrand Guillaume, Lepori Gilles.

Secrétaire de séance : Mr Gaillard Alain.

1) Présentation du travail de Mr Teddy Aujoulat sur le parcours historique de Naussac, création d’un comité de rédaction pour la mise en place du parcours historique de Naussac.

Monsieur AUJOULAT Teddy, stagiaire du lycée Georges SAND à Yssingeaux, effectue un stage au sein de la collectivité dans le cadre de son BTS A développement, animation des territoires ruraux depuis le 20 Avril 2017 jusqu’au 03 Novembre 2017.

Il présente l’ensemble de son travail réalisé depuis le début du stage avec l’aide de son référent de stage, Mr Bacon Daniel, adjoint. Ce travail va servir de base à la réalisation d’un parcours historique au sein du village de Naussac retraçant l’histoire de Naussac, village englouti.2

Ce programme d’investissement sera détaillé dans les mois à venir, pour l’heure un comité de pilotage est instauré au sein du conseil municipal, il est constitué de Mrs Brun Jean-Louis, Gaillard Alain, Bacon Daniel, Ajasse Jean-François et Cellarier Daniel.

2) Fourniture d’un tracteur de type agricole d’une puissance approximative non boostée comprise entre 150 et 180 chevaux, pour les services techniques municipaux. Autorisation à signer le marché à la fin de la procédure d’appel d’offres.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2122-21-1, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-21 6° qui prévoit que le conseil municipal est seul compétent pour délibérer en matière de marchés publics, le maire applique les décisions du conseil municipal et exécute les marchés sous son contrôle ;

Vu le code des marchés publics ;

Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ;

1 - Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire énonce les caractéristiques essentielles de ce programme : Il s’agit de la fourniture d’un tracteur de type agricole d’une puissance approximative non boostée comprise entre 150 et 180 Chevaux, pour les services techniques municipaux.

2 - Le montant prévisionnel du marché

M. le Maire indique que le coût prévisionnel est estimé à 120 000 € HT.

3 - Procédure utilisée

La procédure retenue est la procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015.

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 11 Octobre 2017.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le maire à signer le marché public suivant :

Programme : Fourniture d’un tracteur de type agricole d’une puissance approximative non boostée comprise entre 150 et 180 Chevaux, pour les services techniques municipaux.

Entreprise retenue : Etablissements Favier 10 Rue du Velay, RN 88, 43370 Cussac Sur Loire Montant du marché : 109 000 € HT

Option : Film de sécurité sur vitres arrière et latérale droite : 400 € HT et quatre roues cloutées Nokian 540/80 R38 et 440/80 R28 sur jantes : 9400 € H.T, Reprise du tracteur Valtra T120 : 30000 € TTC.

Vote du conseil municipal : quinze voix pour, zéro voix contre et zéro abstention. Des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2017, programmes d’investissement n° 123

3) Création d'un emploi saisonnier.

Mr Le Maire explique au conseil que :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade, il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail lié au déneigement au cours de la période hivernale et des remplacements des congés pour la période d’hiver 2017, il y aurait lieu, de créer un emploi saisonnier d'adjoint technique territorial non titulaire à mi-temps du 01 Novembre 2017 au 31 Mars 2018, en fonction des besoins, la rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 347, indice nouveau majoré 325 ;

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité des votants :

- Décide de créer un emploi saisonnier d'adjoint technique territorial non titulaire du 01 Novembre 2017 au 31 Mars 2018 - Précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 17.5 heures/semaine. - Décide que la rémunération sera calculée sur la base de l'indice brut 347, indice nouveau majoré 325, - Charge l'autorité d'assurer la publicité de vacance de l'emploi auprès du centre de gestion, - Habilite l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois).

4) Recrutement d’un vacataire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.3

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer le déneigement de la commune pour la période hivernale du 15 Novembre au 31 Mars.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut, charges comprises de 14.88 € pour une intervention en semaine en journée. - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut, charge comprise de 42.95 € pour une intervention de nuit ou de week-end. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants DÉCIDE :

ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire du 15 Novembre 2017 au 31 Mars 2018 en complément de l’agent communal ;

ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut, charges comprises de 14.88 € pour une intervention en semaine et en journée.

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut, charge comprise de 42.95 € pour une intervention de nuit ou de week-end. ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision. Monsieur le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes (16 Avenue Fauchères 30 000 Nîmes) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

5) Modification du régime des astreintes hivernales pour le personnel de la filière technique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu la délibération du conseil municipal du 04 Août 2016.

Considérant qu'il y a lieu de modifier le régime des astreintes et des permanences, ainsi que le régime indemnitaire qui s'y rattache, au regard de la coordination avec les services techniques du conseil départemental de la Lozère et de la communauté de communes du Haut Allier,

Entendue la proposition de Monsieur le maire,

Vu la saisine du comité technique paritaire en date du 09 Octobre 2017,

DECIDE :

1. La mise en place de périodes d’astreinte :

* Déneigement pour la période allant du 15 Novembre au 31 Mars, astreinte une semaine sur deux. * Sont concernés les emplois :

- d’adjoint technique en emploi saisonnier,

- d'agent de maîtrise,

- Tout autre emploi créé dans l’avenir dans la filière technique.

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration.

Pour les agents relevant de la filière technique, la réglementation distingue 3 types d'astreinte : L'astreinte d'exploitation qui correspond à la situation d'un agent tenu, pour la nécessité du service, de demeurer soit à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir,4

L'astreinte de sécurité, qui correspond à la situation d'un agent appelé à participer à un plan d’intervention dans le cas d'un besoin en renforcement en moyens humains, faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise),

L’astreinte de décision, qui concerne exclusivement les personnels d’encadrement, qui peuvent être joints directement par l’autorité territoriale en-dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires.

2. Montants et compensations des astreintes

Les agents seront placés en astreinte d’exploitation une semaine sur deux en alternance. Le montant des indemnités d'astreinte d’exploitation ou d'intervention applicable à la commune de « Naussac-Fontanes » est donc fixé ainsi qu'il suit :

Indemnité d'astreinte d’exploitation :

En référence à l’arrêté du 14 avril 2015, pour les agents relevant de la filière technique la période d'astreinte donne lieu uniquement au versement d'une indemnité la réglementation ne prévoyant pas la possibilité de bénéficier d'un repos compensateur en temps :

- 149,48 € par semaine complète (Du Vendredi après-midi au Vendredi après-midi) ; - 40,20 € Du lundi matin au vendredi soir

- 109,28 € du vendredi soir au lundi matin ;

- 8,08 € Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi < à 10h ;

- 34,85 € Samedi ou journée de récupération ;

- 43,38 € Astreinte le dimanche ou un jour férié ;

- 10,05 € Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi > à 10h.

Montant ou Compensation en temps d’une intervention effectuée pendant une astreinte d’exploitation : En référence à l’arrêté du 14 avril 2015, pour les agents éligibles aux IHTS (catégories C et B de la filière technique), le travail effectif accompli pendant une période d'astreinte donne lieu aux versements d'IHTS ou à une compensation en temps (décret n°2002-60 du 14 janvier 2002).

Nuit (de 22h à 07h) : 22 € ou Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50% Samedi : 22 € ou Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% Jour de repos imposé par l'organisation du travail : 22 € ou Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% Dimanche et jour férié : 22 € ou nombre d'heures de travail effectif majoré de 100% Jour de semaine : 16 € ou la compensation est égale au temps d'intervention

- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, n’excédera ni 48 heures au cours d'une même semaine ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 4 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne pourra être inférieur à 35 heures ; - la durée quotidienne du travail ne pourra excéder 10 heures ;

- l’agent bénéficiera d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;

- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ; - le travail de nuit comprendra la période comprise entre 22 heures et 7 heures ; - aucun temps de travail quotidien ne pourra atteindre 6 heures sans que l’agent bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

- Les montants des indemnités d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période. .

3. d'autoriser le maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

La présente délibération sera reconduite tacitement d’année en année, sauf décision expresse de l’Assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique.

6) Avenant N°1 aux travaux d'aménagement du cimetière de Fontanes.

Vu le code des Marchés Publics,

Mr le Maire présente les propositions retenues pour les travaux constituant l’avenant N°1 aux travaux de rénovation et mise en valeur de la place de l’église et de l’entrée du cimetière de Fontanes par l’entreprise Rocher- Sapet.

Ces travaux consisteraient à :

Travaux en plus :

Tranchée depuis le puit jusqu'en bordure du futur dallage, compris sablage et rebouchage ; non compris sciage de goudron, utilisation de brise roche et reprise de goudron, canalisation PVC diamètre 100mm depuis la descente de chéneau jusqu'au puit, plus-value pour raccordement de la canalisation sur le puit. Le montant de cet avenant N° 1 s’élève donc à + 786 € HT. Ils porteraient le montant des travaux de rénovation et mise en valeur de la place de l’église et de l’entrée du cimetière de Fontanes, octroyé à l’entreprise Rocher-Sapet par décision du conseil municipal, de 24 506 € HT à 25 292 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par quinze voix pour, quinze voix contre et zéro abstention :5

Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer l’avenant N°1 des travaux de rénovation et mise en valeur de la place de

l’église et de l’entrée du cimetière de Fontanes.

7) Décision modificative budgétaire N°2

8) Location des salles communales : Adoption d’un règlement intérieur, d’un modèle de convention et fixation des tarifs de la cuisine de la salle des fêtes de Naussac

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de fixer les tarifs suivants de de location et de mise à disposition de la cuisine de la salle des fêtes de Naussac et de dire que ces tarifs s’appliqueraient à compter du 01 Janvier 2018 et resteraient applicables tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas intervenue pour les modifier. La location de la cuisine s’entend comme une annexe facultative au contrat de location de la salle des fêtes de Naussac. • Salle des Fêtes de Naussac :

Nature :

Du Périmètre de la commune de

Naussac-Fontanes

Hors Du Périmètre de la

commune de Naussac-Fontanes

Mise à disposition d’une association Gratuit 60 €

Mise à disposition d’une collectivité

pour permettre la tenue d’une réunion.

Gratuit Gratuit

Mise à disposition d’un parti politique,

d’un syndicat ou d’un groupement

pour permettre la tenue d’une réunion.

60 € 60 €

Contrat de location privé. 60 € 120 €

• Cuisine de la salle des fêtes de Naussac :

Nature :

Du Périmètre de la commune de

Naussac-Fontanes

Hors Du Périmètre de la

commune de Naussac-Fontanes

Mise à disposition d’une association Gratuit 60 € (Caution 300 €)

Contrat de location privé. 60 € (Caution 300 €) 120 € (Caution 300 €)

9) Transfert de parcelles constituant la voirie dans le domaine public communal

Mr Le Maire explique au conseil que suite à la création de voiries nouvelles, ou de mise à jour de la voirie communale le cadastre du village de Naussac n’est pas à jour car ces nouvelles voies sont constituées de parcelles6

appartenant au domaine privé de la commune. Il conviendrait donc de les transférer et de les intégrer au domaine public communal comme toute voirie doit l’être. Il s’agit d’un préalable à une mise à jour du classement des voies communales.

Après en avoir délibéré, le conseil, par quinze voix pour, zéro voix contre et zéro abstention :

- Décide d’intégrer dans le domaine public communal les parcelles telles que définies dans le tableau suivant :

SECTION N° de Parcelle Superficie Nom de la Voie Action D 211 81 M²

Rue de L’Eglise A intégrer dans le domaine public en tant que voirie communale D 327 472 M² D 332 124 M²

D 334 56 M²

D 354 691 M² Rue des Sous-Bois A intégrer dans le domaine public en tant que voirie communale

D 261 580 M²

Rue du Lac A intégrer dans le domaine public en tant que voirie communale D 265 270 M² D 359 3475 M²

D 402 15 M²

Rue de Réals A intégrer dans le domaine public en tant que voirie communale

D 405 91 M²

D 415 427 M²

D 421 300 M²

D 427 282 M²

D 431 146 M²

D 416

D 309 225 M² Avenue de la Tour A intégrer dans le domaine public en tant que voirie communale D 363 186 M²

- Autorise Mr le Maire à prendre toute décision et à signer tous documents nécessaires à l’application des présentes décisions.

Acte rendu exécutoire

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Après envoi en Préfecture Le : 20 Octobre 2017

Pour extrait certifié conforme et publication Le : 20 Octobre 2017 Au registre sont les signatures.

Le Maire

Jean-Louis BRUN