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Compte-Rendu - j9fmbo3d3deuvau
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
Déliberation - 5pirmx59mb92ls
Document publié le Dimanche 10 décembre 2023 par la commune de Mortefontaine.
Lien du pdf (Déliberation - 5pirmx59mb92ls)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire,
Mairie de Mortefontaine
18 rue Corot
60128 Mortefontaine
03 44 54 31 56 / 06 07 88 14 25
mairie@mortefontaine-oise.fr
Extrait du registre des délibérations
Du conseil municipal
Nombre de membres 12
Présents 9
En exercice 12
Qui ont pris part à la délibération 9
Date de convocation du conseil municipal 10 décembre 2023
Secrétaire de séance François Pinson
Membres présents Membres absents Représenté par
Jacques Fabre X
Chantal Malaquin X
Sandra Mazzoni X
François Pinson X
Frédéric Caron X
Anne Philippo X
Barbara Dufossé x
Patrice Duval X
Laurent Huet x
Evelyne Laffargue Moreno x
Raymonde Lenfant X
Marie Odile van Oudheusden X
L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jacques FABRE, Maire.
Délibération n° 91-2023
Objet : Convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur
le domaine public routier départemental – Loi Laure + PMR
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les travaux de création d’un îlot central avec
passage piétons et vélos sur la RD 922 ont fait l’objet d’une convention générale de maîtrise d’ouvrage
pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental hors
agglomération avec le Conseil départemental.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents :
1. Conformément à l’article 4-3 de la convention, la commune : - S’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à
mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
2. A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle
de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par
l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus
d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction
des besoins et contraintes de la circulation.
- Décide la réalisation de l’aménagement cyclable au croisement de la rue de Montaby et de la
RD 922
3. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d’ouvrage précitée.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jacques FABRE