Arrêté - A042 26052023

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Arrêté - A042 26052023 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Julien-de-Coppel. Lien du pdf (Arrêté - A042 26052023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PORTANT

ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE

DE DEPLACEMENT

IEN Madame Clémence RIBEAUDEAU

EL

MAIRIE DE

SAINT-JUL

DE-COPP

N° A042-26052023

Le Maire de SAINT-JULIEN-DE-COPPEL

Vu, la loi n° 82-213 du 02/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu, la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu, la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 12/02/1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires,

Vu le décret n°91875 du 06/09/1991 modifié, pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu, l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 1° juillet 2005 fixant les taux des indemnités kilométriques,

Vu, la délibération en date du 2 décembre 2005 fixant le régime indemnitaire des agents de la

collectivité,

Vu, le décret n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu, l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires,

Vu, l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités

kilométriques

ARRETE

Le Maire

Notiiéle 21/06/22 Sign

ARTICLE 1 :

Une indemnité de : 54 Km X 0.29c = 15.66 € est attribué à Madame Clémence RIBEAUDEAU pour son

déplacement le 25/05/2023 pour suivre une formation la poste, square Lopick à Lezoux (63190).

ARTICLE 2:

Si l'agent désire contester cette décision, il doit obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, et avant de saisir le tribunal administratif, saisir le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme

- soit par courrier postal adressé sous pli confidentiel : 7, rue Condorcet - CS 70007 - 63063 Clermont- Ferrand Cedex 1,

- soit par message électronique : mediateur@cdg63.fr

pour qu'il engage une médiation (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux et arrêté du 2 mars 2018 relatif à | ‘expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale).

Vous devrez joindre une copie du courrier de convention à votre demande. Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation : Tribunal de Clermont-Ferrand 6, Cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand.

Vous devrez joindre une copie de cette décision à votre recours. »

Ampliation adressée au :

Comptable de la collectivité Fait à SAINT-JULIEN-DE-COPPEL, le 26 mai 2023

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

ature de l'agent