Procès Verbal - PV CM 14122022

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Procès Verbal - PV CM 14122022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Julien-de-Coppel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14122022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JULIEN-DE-COPPEL

PROCES-VERBAL

Séance du 14 décembre 2022

Affiché en exécution de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune de Saint-Julien-de-Coppel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Dominique VAURIS, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 7 décembre 2022

Présents : Monsieur Dominique VAURIS, Madame Charline MONNET, Madame Myriam BLANZAT- LERNOULD, Monsieur Patrick CHAVAROT, Madame Monique FAURE, Monsieur Dominique SERRE, Monsieur Hervé VILANOVA, Madame Adeline CIPRIANI GIRARDIN, Madame Karine PRADELLE, Monsieur Stéphane DEMONCHY, Madame Marie-Christine VIGIER, Monsieur Jean-Philippe REUSSNER, Madame Claudine BERGER.

Absents Excusés : Madame Flavie JURDYC, Monsieur Gilles BERNET

Procurations : Madame Flavie JURDYC donne procuration à Madame Adeline CIPRIANI GIRARDIN, Monsieur Gilles BERNET donne procuration à Dominique SERRE

1- Désignation du secrétaire de séance

Avant de commencer la réunion il y a lieu de nommer la secrétaire de séance, Madame Charline MONNET se propose d’assurer le secrétariat de la séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur le Maire rajoute un point à l’ordre du jour concernant la mise en place d’astreintes dans le cadre de la viabilité hivernale qui donnera lieu à une délibération du conseil municipal.

2- Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 novembre 2022 Après lecture du procès-verbal de la séance précédente du 16 novembre 2022, aucune observation n’a été formulée, il est adopté à l’unanimité.

3- D01 - 141222 Taxe d’aménagement – Partage avec la communauté de communes

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 109 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022

La taxe d'aménagement (qui a remplacé la taxe locale d'équipement en 2012) est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Le taux peut varier de 1 à 5 %, il peut être majore jusqu'à 20 % (on parle alors de TAM). La majoration et le zonage doivent être motivés. C'est une recette d'investissement.2

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

Les 25 communes membres de Billom Communauté ont institué un taux de taxe d'aménagement, elles peuvent par délibérations concordantes avec la Communauté de communes, définir les reversements de taxe d'aménagement communale a l'EPCI.

Un groupe de travail issu de la commission finances intercommunale s'est réuni à deux reprises,

Considérant la compétence communautaire de développement économique concernant les zones d'activités des communes visées dans la délibération du 25 septembre 2017 n°112 bis (Mur-sur- Allier, Pérignat-es-Allier, Billom, Vertaizon), le groupe de travail propose d'instituer à compter du 1"' janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement des zones d'activités économiques au profit de l'EPCI a hauteur de 90% du produit de cette taxe. La commune de Saint-Julien-de-Coppel n’est pas concernée par le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement.

Apres avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider cette proposition et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document.

4- D02-141222 Billom communauté – PLUH – Modification n°2

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-37, 40, 41 et 45.

VU le Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) intercommunal de Billom Communauté, approuvé par délibération du conseil communautaire du 21/10/2019 ;

VU la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) Intercommunal de Billom Communauté, approuvée par délibération du conseil communautaire du 25/10/2021

VU la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) Intercommunal de Billom Communauté, approuvée par délibération du conseil municipal du 15/04/2021

Vu l'arrêté du Président de Billom Communauté, n°151/2021 du 14/01/2021, prescrivant la modification n°1 du PLUH ;

Vu l'arrêté du Président de Billom Communauté, n°228/2022 du 31/05/2022, prescrivant la modification n°2 du PLUH ;

CONSIDERANT que Billom Communauté souhaite faire évoluer son PLUH dont le contenu de la modification n°2 est présenté dans le rapport de présentation daté du 08/11/2022 et transmis aux 25 communes.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de modification n°2 du PLUH de Billom Communauté, le projet de modification est soumis à l'avis des communes membres de l'EPCI avant enquête publique par un commissaire enquêteur. Les communes ont trois mois, à réception du dossier, pour donner leur avis sur le projet de modification et transmettre leurs éventuelles observations ou demandes complémentaires.

Monsieur le Maire présente le contenu du dossier de modification n°2 du PLUH et met en lumière3

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

les ajustements qui concernent principalement notre commune et les éléments qui caractérisent les communes de Billom-communauté. Il rappelle dans l’ordre les modifications suivantes :

- Toitures mono-pentes désormais admises en annexe des habitations.

- Alors que les toitures terrasses non végétalisées étaient totalement interdites, des exceptions sont formulées en lien avec leur accessibilité, leur taille et la présence de dispositifs techniques d’énergie renouvelable ou d’économie d’énergie.

- Une nouvelle prescription relative aux secteurs de cours d’eau est introduite : il s’agit d’interdire la plantation de résineux à proximité des rives des cours d’eau identifiés comme éléments remarquables pour leur intérêt aquatique, écologique, naturel et paysager, afin de protéger les écosystèmes liés à ces cours d’eau et assurer leur bon développement et leur bon état écologique.

- Les dispositions relatives au coefficient de biotope ont été précisées dans les règlements des secteurs Val d’Allier Vallée du Jauron et Contreforts du Livradois afin de tendre à une harmonisation entre les règlements des trois secteurs sur ce point.

- Les règlements des secteurs Val d’Allier Vallée du Jauron et Contreforts du Livradois intègrent des dispositions spécifiques liées quant à l’intégration visuelle des pompes à cha- leur.

- Les dispositions relatives aux clôtures sont précisées dans les règlements des zones A et N des secteurs Val d’Allier Vallée du Jauron et Contreforts du Livradois. En zone A et N, les clôtures murées ne sont admises que dans deux cas : réhabilitation de clôtures murées tra- ditionnelles existantes et constitution de murs de soutènement.

La règle a été complétée : les poteaux de portail sont aussi autorisés en zone naturelle et agricole, au titre des dispositions relatives aux clôtures.

- Les destinations admises sous conditions sont précisées dans les zones agricole et naturelle des trois règlements de secteur afin d’admettre la réalisation de pistes et voies cyclables, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental des itinéraires cyclables ou du schéma directeur cyclable de Billom communauté.

D’autres modifications d’ordre générale ont été prises afin d’optimiser la lisibilité du P.L.U.H.

Après cet exposé, Monsieur le Maire propose de lister les observations et/ou demandes complémentaires qui s’inscrivent dans le cadre et la liste des objets arrêtés de cette procédure de modification n°2, en joignant le cas échéant des extraits écrits ou graphiques numérotés.

Après avoir ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal et après débat à 14 voix pour et 1 voix contre émet un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUH de Billom Communauté

La présente délibération sera transmise au Président de Billom –Communauté, ainsi qu’au Préfet de Département et fera l'objet d'un affichage en mairie.

Commentaire :

Monsieur REUSSNER à cette occasion remet en cause l’Orientation d’Aménagement et de Pro- grammation de Contournat et rapporte que « l’association de défense du clos de Guy » a entamé une procédure auprès du tribunal administratif.

5. D03-141222 Changement d’affectation de la partie As de la parcelle cadastrée section AB n°439 en zone A au bourg de Contournat4

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

Dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUH) intercom- munal, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander à Billom communauté le changement d’affectation de la partie As (5 097 m²) de la parcelle cadastrée section AB n°439 située à Contournat en zone A et de conserver la partie section Ud (295 m²).

En effet, ce changement de zonage est indispensable pour l’installation sur la parcelle d’une serre maraichère démontable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve par 14 voix pour et 1 voix contre la proposition de Monsieur le Maire et autorise ce dernier à signer tout document nécessaire.

Commentaire :

Monsieur REUSSNER évoque une clause notariale indiquant que la parcelle cadastrée section AB n°439 a été qualifiée de « non aedificandi » lors de sa vente.

6. Urbanisme – Récapitulatif des actes établis en 2022

Pour information, Madame Charline Monnet, adjointe à l’urbanisme, fait part à l’assemblée de l’activité de la commission urbanisme.

Au 14 décembre 2022, la commune a reçu et traité :

- 32 Déclarations préalables,

- 11 Permis de construire,

- 1 Permis d’aménager,

- 1 Certificat d’urbanisme opérationnel.

7. D04-141222 Territoire d’énergie – Programme d’éclairage public

Renouvellement d’un câble suite à un vol

Monsieur le Maire rappelle que le câble sur la route départementale derrière la salle des fêtes a été volé en octobre dernier.

L’estimation des dépenses établie par Territoire d’énergie s’élève à 2 800 HT.

Monsieur le Maire explique que conformément à la délibération du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du 15 novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public et à la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 autorisant les communes membres d’un syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours, il est nécessaire d’établir une convention exprimant les accords concordants du Comité Syndical et du conseil municipal sur le montant du fonds de concours à verser.

Conformément aux décisions prises par son comité, Territoire d’énergie peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant soit au total à charge de la commune 1 400 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide l’estimation présentée ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement de travaux d’éclairage public d’intérêt communal dans le cadre du remplacement du câble électrique.5

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

La dépense en résultant sera inscrite au budget 2023 de la commune au compte 204.

8. D05-141222 Motion de l’Association des maires de France (A.M.F) au sujet de la Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Julien-de-Coppel :

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.6

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Julien-de-Coppel soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette.

Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Julien-de- Coppel demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Julien- de-Coppel demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ». La commune de Saint-Julien-de-Coppel demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.7

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

Concernant la crise énergétique, la commune de Saint-Julien-de-Coppel soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavo- rables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglemen- tés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Après délibérations, le conseil municipal adopte cette motion afin de porter plus fort encore les demandes de l’AMF auprès du Gouvernement concernant, entre autres, l’indexation de la DGF sur l’inflation et la tarification de l’énergie pour les collectivités.

9. Ressources Humaines - Contrats

Madame Myriam BLANZAT-LERNOULD informe le conseil municipal du renouvellement d’un mois du contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité de l’adjoint technique.

Madame Myriam BLANZAT-LERNOULD rappelle la délibération n°D01-190122 Ressources humaines concernant la création d’un poste permanent à temps non complet nécessaire à la cantine de l’école.

L’assemblée à l’unanimité souhaite poursuivre le contrat avec l’agent au grade d’adjoint technique à 352 indice majoré.

10. D06-141222 Aide à l’élaboration des menus du restaurant scolaire

Madame Myriam BLANZAT-LERNOULD propose au conseil municipal de poursuivre la collaboration de la commune avec la diététicienne Anabelle SEGAUX par le biais de son entreprise « L’assiette Bleue Orange » en accompagnant le personnel communal à la mise en œuvre de la loi Egalim et des recommandations du 4ème programme national nutrition santé 2019- 2023 (PNNS4).

Le montant de la prestation s’élève à 1 200 € HT.

Dans le cadre du Plan de Relance, la commune de Saint-Julien-de-Coppel a reçu, le 28 novembre 2022, l’accord de la part de l’Agence de Service et de Paiement de l’attribution d’une subvention supplémentaire.

Madame Myriam BLANZAT -LERNOULD demande au conseil municipal de donner autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention avec l’entreprise L’assiette Bleue Orange.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire :8

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

- à signer la convention Prestation d’accompagnement intellectuelle pour l’année scolaire 2022/2023, d’un montant de 1 200 euros HT.

11. D07-141222 Ressources humaines – Création du régime des astreintes

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et a la réduction du temps de travail dans la fonction publique territorial,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale, Vu la transmission pour avis du comité technique,

Considérant qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention et le temps de travail aller et retour sont considérés comme du temps de travail effectif ;

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer un régime d’astreinte adapté aux besoins de la collectivité ;

Il est proposé d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 – Agents concernés :

Les fonctionnaires ou les agents contractuels peuvent être amenés à effectuer des astreintes pour répondre à divers besoins de la collectivité.

Article 2 – Motifs d’astreintes :

Technique :

Interventions techniques,

Déneigement.

Article 3 – Indemnisation des périodes d’astreintes :

Les astreintes de la Filière Technique sont des astreintes d’exploitation.

Périodes d'astreintes de la filière technique

Une période d'astreinte donne lieu qu’à indemnisation dans les conditions suivantes (montant brut de l’indemnité d’astreinte versée aux agents techniques) :9

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

L'astreinte d'exploitation imposée moins de 15 jours à l'avance est majorée de 50 %.

Interventions

Si elles ne sont pas indemnisées, les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte donnent lieu à un repos compensateur.

Les repos compensateurs sont fixés par l’autorité territoriale, et tiennent compte du vœu de l’agent et des nécessités du service. Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

• DECIDE la mise en œuvre des dispositions présentées dans la présente délibération et comme détaillées dans le tableau annexé concernant la mise en œuvre du régime des as- treintes,

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

- Deux classes de l’école primaire de Saint-Julien entonneront le chant des partisans lors de la cérémonie du 16 décembre et un poème sur la paix sera lu.

- L’association Label-Leppoc organise une veillée avec repas vendredi 23 décembre et en partenariat avec la bibliothèque une soirée avec des jeux proposés au public vendredi 20 janvier 2023.

- Le siège de l’association Razor Flex Sound se délocalise sur une autre commune. - L’association « Sous les Marronniers » a été dissoute. Les présidents des associations de la commune sont convoqués pour le 17 décembre pour se porter acquéreur du matériel de l’association. La manifestation du « vide-grenier » devrait être reprise pour le compte d’une autre association.10

Commune de Saint-Julien-de-Coppel – Compte-rendu du 14 décembre 2022

12. Informations diverses

- Bilan positif pour l’association « Téléthon » : avec 150 repas servis le midi et 130 le soir l’association fait un bénéfice d’environ 10 000 €.

- Madame Adeline CIPRIANI GIRARDIN demande si la commune envisage une participation communale au voyage scolaire, Monsieur le Maire lui répond favorablement.

- Les lampes de la chapelle de Roche sont allumées certains week-ends, restons vigilants aux économies d’énergie.

- Le repas du CCAS sera organisé le 22 janvier 2023, 50 colis ont été distribués. - Les dates des prochains conseils municipaux ont été fixées les mercredis 18 janvier 2023, 15 février 2023 et 15 mars 2023.

Fin de séance à 21H05

Le Maire, La secrétaire de séance,

M. Dominique VAURIS Mme. Charline MONNET