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Arrêté - cms 2022 114 Arrete Portant Delegation Temporaire de Fonction D OFFICIER D ETAT CIVIL A Madame Marianne Bourou publication du 3 aout au 3 oct
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 114 Arrete Portant Delegation Temporaire de Fonction D OFFICIER D ETAT CIVIL A Madame Marianne Bourou publication du 3 aout au 3 oct)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2022-114
PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE À MADAME CATHERINE KUENEMANN SUR LA PÉRIODE DU 15 AOÛT AU 5 SEPTEMBRE 2022
Vu la délibération du 4 juillet 2020 (DCM-2020-108) portant élection du maire,
Vu l’article L.2122-19 du Code général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, aux directrices générales adjointes, au directeur.rice des services techniques et aux responsables de services communaux,
Considérant l’absence commune pendant la période estivale de la directrice générale adjointe des services techniques et des directeurs entretien et maintenance et logistiques et moyens et afin d’assurer la bonne continuité du service public,
Le maire de la Ville de Chambéry,
ARRÊTE :
Article 1 : Suspension
Le présent arrêté suspend les arrêtés n°3535 en date du 22 décembre 2021 et n° 2022-039 du 8 avril 2022, l’arrêté n° 1025 du 6 mai 2021 de Pascal Marchand et l’arrêté n° 1739 du 11 juin 2021 de Marie-Paule Morisset pour les directions Développement urbain et aménagement, Entretien et Maintenance, Logistique et Moyens sur la période du 15 août au 5 septembre 2022.
Article 2 : Champ de la délégation
Est déléguée, par direction, aux agents listés à l’article 7, sous la surveillance et la responsabilité du maire, la signature des pièces et actes suivants :
A. Dispositions générales
2.1 S’agissant du fonctionnement courant des services :
Les courriers administratifs, ordres de mission et états de frais, attestations, certificats administratifs, notes de services et bordereaux nécessaires au fonctionnement du service placé sous leur responsabilité.
Les procès-verbaux de réception de travaux dans le cadre de l’exécution de marchés publics.
Les mises à dispositions gratuites ou payantes en référence aux dispositions tarifaires votées par le conseil municipal, pour ce qui concerne le domaine public.
Les gratuités ou réductions tarifaires dérogatoires (« Ville partenaire » … ) sont exclues de la présente délégation. 2
2.2 S’agissant de la gestion financière
Tous documents, courriers et actes se rattachant à la mission d’ordonnateur de la Ville de Chambéry et notamment :
ù La certification de service fait ;
ù Les bons de commande, actes d’engagement des marchés, contrats et conventions, notifications aux tiers et ordres de service pour les services municipaux placés sous sa responsabilité, dans la limite de 5 000 € HT ; ù Les rapports d’analyse des offres dans le cadre des marchés publics relevant du service dont ils ont la responsabilité, dans la limite de 5 000 € HT ;
ù La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives nécessairement produites à l’appui des mandats de paiement, et des titres et mises en recouvrement de recettes ; ù La certification pour copie conforme à l’original des documents énoncés ci-dessus ;
2.3. S’agissant de la gestion des subventions
Les décisions de refus relatives aux subventions à destination des associations œuvrant dans les domaines des services municipaux placés sous leur responsabilité.
2.4 S’agissant des inscriptions dans les services et établissements municipaux
Toutes les décisions relatives aux demandes d’inscription ou de dérogation dans les services placés sous leur responsabilité.
Article 3 : Mention de la délégation
La signature des pièces et actes définis à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule suivante « par délégation du Maire », suivi de leur nom, prénom et fonction précise.
Article 4 : Absence ou empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires de rang 1, la signature des pièces et actes définis à l’article 2 est déléguée, par direction, service ou mission au délégataire de rang 2, selon le tableau de l’article 7.
Article 5 : Suppléance
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires de rang 1 et 2 la signature des pièces et actes définis à l’article 2 est déléguée au directeur général des services.
Article 6 : Délégataires
Le tableau mentionné aux articles 2, 3, 4 et 5 est le suivant : 3
Direction/Service/
Mission
Délégataire
Rang 1 Délégataire Rang 2
Développement Urbain et
Aménagement
Catherine KUENEMANN
(urbanisme ; maîtrise d’ouvrage
cadre bâti / espace public ;
bureau d’études ; stratégie
énergie et réseaux ; patrimoine
historique)
Catherine KUENEMANN
Nathalie RENE
(aménagement urbain)
Annick GAY
(prévention des risques et
accessibilité)
Entretien et maintenance
Fabrice FERROUX (Ateliers
de fabrications ; entretien des
locaux)
Gaëlle DUBOST
(voirie entretien ; maintenance
voirie ; voirie électricité ; propreté
urbaine)
Frédéric PAUL (maintenance
bâtiments y compris ateliers
énergie et polyvalents)
Romain LAPOIRE
(espaces verts)
Logistique et moyens
Éric DONNIER-VALENTIN
(atelier logistique)
Jean-Luc PEYREDIEU
(atelier mécanique)
Mathias EYNARD-MACHET
(atelier municipal d’imprimerie) 4
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le directeur général des services de la Ville de Chambéry et le trésorier principal municipal sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui
suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite.
Article 10 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au représentant de l’Etat dans le département de la Savoie.
Fait à Chambéry
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2022-114
Objet de l’acte : PORTANT DÉLÉGATION TEMPORAIRE DE SIGNATURE À MADAME CATHERINE KUENEMANN SUR LA PÉRIODE DU 15 AOÛT AU 5
SEPTEMBRE 2022
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 5 - Delegation de signature 2 - Autres
Date de l’acte : 02 août 2022
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220802-lmc1H27842H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27842H1
Date de transmission en Préfecture : 02 août 2022
Date de réception en Préfecture : 02 août 2022
Publication : du 03 août 2022 au 03 octobre 2022