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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.13 Convention de mise a disposition locaux O2S dieteticienne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.13 Convention de mise a disposition locaux O2S dieteticienne)
Thèmes du document : Santé, Sport, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240215-DECISION2024_13-DE
Décision n° 2024/13
o
VI | les Portant fixation des modalités de mise
SCRUrs à disposition à titre onéreux de locaux
ne ÉRIC RUES d'O2S au bénéfice de Laurence
DEVISMES (diététicienne)
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22,
L.2122-23, L. 1511-8 et D. 1511-54 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu la décision n°2020/55 portant création d'une régie de recettes Centre O2S sport santé bien-être {acte constitutif},
Considérant que par courrier en date du 18 janvier 2024, Mme Laurence DEVISMES, diététicienne, a sollicité auprès de la Communauté de Communes des Villes Sœurs la mise à disposition à titre
onéreux d'un espace au sein de l'équipement communautaire O2S sport santé bien-être, situé 49 route de Mancheville — 76260 EU, afin d'y assurer les mardis ses consultations auprès de sa palientèle,
Considérant que cette mise à disposition permettrait de renforcer l'offre de prévention santé au
sein d'OS et s'inscrit dans les orientations du Contrat Local de Santé de la Communauté de
Communes des Villes Soeurs,
Considérant qu'il convient de statuer sur cette demande et de fixer les modalités de la mise à
disposition,
DECIDE
Article 1er: D'accepter la mise à disposition à titre onéreux du bureau situé dans le «pêle esthétique » d'OS, les mardis de 9h00 à 19h30, pour la période allant du 1e mars au 31 décembre 2024, au bénéfice de Mme Laurence DEVISMES, diététicienne, pour ses consultations de diététique — nutrition auprès de sa patientèle. La reconduction devra être expresse et pourra être accordée après demande écrite de Mme DEVISMES avec production d'un bilan de la fréquentation des
créneaux de consultations assurés au sein d'OS ;
Article 2 : De fixer à 80 euros le montant du loyer mensuel dont devra s'acquitter Mme DEVISMES
dans le cadre de cette mise à disposition de locaux d'OS, et à 80 euros le montant du dépôt de
garantie ;
Article 3 : Que les modalités de cette mise à disposition seront précisées par voie de convention
conclue entre la Communauté de Communes des Villes Sœurs et Mme Laurence DEVISMES ;
Aticle 4 : la présente décision sera transmise au Préfet et iranscrite sur le registre des délibérations du Conseil Communautaire.
Fait à Eu, le 15/02/2024
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : 5
Acle cerlifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
Le
Le Président,