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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2026 294 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2026-294
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2026-10-03-00002 - 2026-10-03 AP interdiction manifestation LYCEE
DUMEZIL à VERNON (2 pages) Page 3
2 Préfecture
27-2026-10-03-00002
2026-10-03 AP interdiction manifestation LYCEE
DUMEZIL à VERNON
Préfecture - 27-2026-10-03-00002 - 2026-10-03 AP interdiction manifestation LYCEE DUMEZIL à VERNON 3 DEL L'LURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté n°DS/BOPSI/2026/227
portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords de l’établissement scolaire (lycée) Dumézil à Vernon
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code des Relations du Public avec l’Administration, notamment les articles L. 121-1 et suivants et L. 211-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026 ;
Vu le décret du 19 mai 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, sous-préfète d’Evreux, madame Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
Vu la posture Vigipirate au stade « vigilance renforcée » prenant effet à compter du 22 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l’ensemble du territoire français ; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d’affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés, aussi bien parmi les manifestants, les personnels des établissements que parmi les forces de l’ordre ;
CONSIDÉRANT que le 1er octobre 2026, de tels phénomènes ont été constatés à Vernon, en particulier aux abords du lycée Dumézil ; que la présence de près de 300 élèves a été recensée ; que des tirs de mortiers ont eu lieu et qu’un élève a été blessé à la tête lors d’un jet de projectile ; que le 2 octobre 2026, un nouvel épisode de violences en lien avec le mouvement lycéen a été constaté aux abords du lycée Dumézil de Vernon ; que de nouveaux appels à rassemblements sont diffusés ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de ces événements, l’établissement concerné, le lycée Dumézil, est désormais fermé et les cours en présentiel sont ainsi suspendus ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces missions s’ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi qu’au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de la population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions que les troubles à l’ordre public ;
Préfecture - 27-2026-10-03-00002 - 2026-10-03 AP interdiction manifestation LYCEE DUMEZIL à VERNON 4 — 6. a LEnb
La sécrétaire Serera
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à l’ordre public ; que l’interdiction de tout rassemblement aux abords du lycée Dumézil à Vernon est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont interdits devant, aux abords et dans les rues adjacentes de l’établissement scolaire (lycée) Dumézil à Vernon à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel dans cet établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et est transmis à la mairie de Vernon.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Eure – Cabinet – Direction des sécurités – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 Évreux Cedex ;
d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ; d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen – 53, Avenue Gustave Flaubert – 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure, la sous-préfète de l’arrondissement d’Evreux, le directeur départemental de la police nationale de l’Eure, le maire de Vernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evreux.
Fait à Évreux, le 03/10/2026
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
Charlotte CREPON
Préfecture de l’Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 – www.eure.gouv.fr
/
Préfecture - 27-2026-10-03-00002 - 2026-10-03 AP interdiction manifestation LYCEE DUMEZIL à VERNON 5