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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 064
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2026 303 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2026 303 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-303
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-10-05-00004 - 2026-010-05 Autorisation captation transmissions et
enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Gisors (4
pages) Page 3
27-2026-10-05-00005 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et
enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Bernay (4
pages) Page 8
27-2026-10-05-00006 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et
enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Les Andelys
(4 pages) Page 13
27-2026-10-05-00008 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et
enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Pont
Audemer (4 pages) Page 18
27-2026-10-05-00007 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et
enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Verneuil
d'Avre et d'Iton (4 pages) Page 23
27-2026-10-05-00003 - AP DS BOPSI 2026 228 portant interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège non déclarés et
susceptibles de troubler l'ordre public, en lien avec le mouvement
lycéen, aux abords de l'établissement scolaire (lycée) Louise Michel
à Gisors (4 pages) Page 28
2 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-05-00004
2026-010-05 Autorisation captation
transmissions et enregistrement d'images par
aéronef par la gendarmerie sur Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00004 - 2026-010-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Gisors 3 E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 551 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départemental sur la commune de Gisors
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
VW l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 octobre 2026, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 3 caméras installées individuellement sur 3 aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et l'appui des personnels au sol sur la
commune de Gisors, le mardi 06 octobre 2026;
Considérant le mouvement social lycéen sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que dans le cadre des mouvements lycéens, des appels à bloquer les lycées sont apparus
dans l'Eure, sur les réseaux sociaux Snapchat et Instagram ;
Considérant que le premier rassemblement eurois a pris forme le 24 septembre 2026 à Pont-Audemer
avec 250 élèves au plus fort ;
Considérant qu'une accélération de la mobilisation lycéenne a été perçue le lundi 28 septembre 2026
et plusieurs lycées, en zone police et en zone gendarmerie ont rejoint le mouvement ; que toutefois, les
blocus réels ont été rares et les lycées sont parvenus à accueillir les élèves au sein de leurs
établissements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00004 - 2026-010-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Gisors 4 Considérant que 13 lycées mobilisés était atteint pour la seule journée du jeudi 1” octobre 2026 ;
Considérant que les journées du 30 septembre, 1” et 2 octobre 2026 ont été marquées par une logique
de dérives urbaines déclenchées aux abords des établissements scolaires et plus particulièrement ceux
situés en zone police (Évreux-Louviers-Vernon) ; que le 2 octobre 2026, alors qu'une baisse du nombre
de lycées atteints était perçue, un cap a été franchi avec des tentatives d'intrusion et des dégradations
dans le lycée Aristide Briand à Évreux (barricade enflammée devant le lycée avec obstruction au
passage des sapeurs-pompiers venus éteindre le feu, introduction dans l'enceinte de l'établissement
avec dégradations légères du bâtiment ;
Considérant que le O2 octobre 2026, de nombreux incidents dans les Quartiers prioritaires de la
politique de la ville, quartier de La Madeleine à Évreux, quartier des Valmeux-Boutardes à Vernon se
sont matérialisés par des départs de feu et de tirs de mortiers et les forces de l'ordre ont été
particulièrement ciblés par des individus mobiles, le plus souvent extérieurs aux lycées et issus des
quartiers prioritaires ; qu'il est apparu qu'ils semblaient déterminés à se servir des rassemblements
lycéens pour s'y dissimuler et commettre leurs méfaits ; que les violences urbaines, débutées dès le
matin aux abords des lycées (Évreux, Val de Reuil et Vernon) se sont ensuite déplacées au sein des
quartiers sensibles pour prendre généralement fin à la mi-journée ; qu'une poursuite des violences
urbaines a été constatée dans plusieurs communes du département au cours des nuits du week-end du
3 et 4 octobre 2026 (feux de containers poubelles à Val de Reuil et Évreux) ;
Considérant qu'au total, 26 interpellations ont été pour l'heure dénombrées ;
Considérant que des fermetures préventives des lycées situés en zone police et en zone gendarmerie
ont permis le retour au calme relatif ce lundi 5 octobre 2026 ;
Considérant qu'une intersyndicale tente de structurer le mouvement des lycées afin que ces derniers
puissent porter leurs revendications et que les fauteurs de troubles soient écartés du mouvement et de
fait, limités dans leurs actions ;
Considérant néanmoins, que le contexte reste particulièrement sensible et tendu et les potentiels
rassemblements qui pourraient se renouveler pourraient voir le retour d'individus aux profils violents ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôle
envisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00004 - 2026-010-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Gisors 5 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par aéronef; que les
périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information grand public, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra aéroportée ; que
ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1”:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Eure est autorisée pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens le mardi 06 octobre 2026 de 7h00 à 18h00 et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public aux abords du lycée Louise Michel sur
la commune de Gisors.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l’article 1 est fixé à :
— 3 caméras embarquées sur 3 aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée dans un périmètre de 500 mètres autour du lycée Louise Michel sur
la commune de Gisors.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du mardi 06 octobre 2026 de
07h00 à 18h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- communication sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Eure ;
- communication sur le site internet des services de l'État dans l'Eure ;
- personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l’article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00004 - 2026-010-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Gisors 6 Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités —
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
* d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement des Andelys, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Eure sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 5 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur # sécurités
/
| [|
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00004 - 2026-010-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Gisors 7 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-05-00005
2026-10-05 Autorisation captation transmissions
et enregistrement d'images par aéronef par la
gendarmerie sur Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00005 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Bernay 8 E Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 550 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départemental sur la commune de Bernay
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
VW le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
VW l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 octobre 2026, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 3 caméras installées individuellement sur 3 aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et l'appui des personnels au sol sur la
commune de Bernay, le mardi 06 octobre 2026 ;
Considérant le mouvement social lycéen sur l’ensemble du territoire national;
Considérant que dans le cadre des mouvements lycéens, des appels à bloquer les lycées sont apparus
dans l'Eure, sur les réseaux sociaux Snapchat et Instagram ;
Considérant que le premier rassemblement eurois a pris forme le 24 septembre 2026 à Pont-Audemer
avec 250 élèves au plus fort ;
Considérant qu'une accélération de la mobilisation lycéenne a été perçue le lundi 28 septembre 2026
et plusieurs lycées, en zone police et en zone gendarmerie ont rejoint le mouvement ; que toutefois, les
blocus réels ont été rares et les lycées sont parvenus à accueillir les élèves au sein de leurs
établissements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00005 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Bernay 9 Considérant que 13 lycées mobilisés était atteint pour la seule journée du jeudi 1° octobre 2026 ;
Considérant que les journées du 30 septembre, 1” et 2 octobre 2026 ont été marquées par une logique
de dérives urbaines déclenchées aux abords des établissements scolaires et plus particulièrement ceux
situés en zone police (Évreux-Louviers-Vernon) ; que le 2 octobre 2026, alors qu'une baisse du nombre
de lycées atteints était perçue, un cap a été franchi avec des tentatives d'intrusion et des dégradations
dans le lycée Aristide Briand à Évreux (barricade enflammée devant le lycée avec obstruction au
passage des sapeurs-pompiers venus éteindre le feu, introduction dans l'enceinte de l'établissement
avec dégradations légères du bâtiment ;
Considérant que le 02 octobre 2026, de nombreux incidents dans les Quartiers prioritaires de la
politique de la ville, quartier de La Madeleine à Évreux, quartier des Valmeux-Boutardes à Vernon se
sont matérialisés par des départs de feu et de tirs de mortiers et les forces de l'ordre ont été
particulièrement ciblés par des individus mobiles, le plus souvent extérieurs aux lycées et issus des
quartiers prioritaires ; qu'il est apparu qu'ils semblaient déterminés à se servir des rassemblements
lycéens pour s'y dissimuler et commettre leurs méfaits ; que les violences urbaines, débutées dès le
matin aux abords des lycées (Évreux, Val de Reuil et Vernon) se sont ensuite déplacées au sein des
quartiers sensibles pour prendre généralement fin à la mi-journée ; qu'une poursuite des violences
urbaines a été constatée dans plusieurs communes du département au cours des nuits du week-end du
3 et 4 octobre 2026 (feux de containers poubelles à Val de Reuil et Évreux) ;
Considérant qu'au total, 26 interpellations ont été pour l'heure dénombrées ;
Considérant que des fermetures préventives des lycées situés en zone police et en zone gendarmerie
ont permis le retour au calme relatif ce lundi 5 octobre 2026;
Considérant qu'une intersyndicale tente de structurer le mouvement des lycées afin que ces derniers
puissent porter leurs revendications et que les fauteurs de troubles soient écartés du mouvement et de
fait, limités dans leurs actions;
Considérant néanmoins, que le contexte reste particulièrement sensible et tendu et les potentiels
rassemblements qui pourraient se renouveler pourraient voir le retour d'individus aux profils violents ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol où de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôle
envisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00005 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Bernay 10 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par aéronef; que les
périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information grand public, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra aéroportée ; que
ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1”:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Eure est autorisée pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens le mardi 06 octobre 2026 de 7h00 à 18h00 et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public aux abords des lycées de Bernay.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :
— 3 caméras embarquées sur 3 aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée dans un périmètre de 500 mètres autour des lycées de la commune
de Bernay.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du mardi 06 octobre 2026 de
07h00 à 18h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- communication sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Eure ;
— communication sur le site internet des services de l'État dans l'Eure ;
- personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00005 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Bernay 11 Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l’Eure - Cabinet - Direction des sécurités —
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
+ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -—
53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Eure sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 5 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00005 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Bernay 12 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-05-00006
2026-10-05 Autorisation captation transmissions
et enregistrement d'images par aéronef par la
gendarmerie sur Les Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00006 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Les Andelys 13 E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 547 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départemental sur la commune des Andelys
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 octobre 2026, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 3 caméras installées individuellement sur 3 aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et l'appui des personnels au sol sur la
commune des Andelys, le mardi 06 octobre 2026;
Considérant le mouvement social lycéen sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que dans le cadre des mouvements lycéens, des appels à bloquer les lycées sont apparus
dans l'Eure, sur les réseaux sociaux Snapchat et Instagram ;
Considérant que le premier rassemblement eurois a pris forme le 24 septembre 2026 à Pont-Audemer
avec 250 élèves au plus fort ;
Considérant qu'une accélération de la mobilisation lycéenne a été perçue le lundi 28 septembre 2026
et plusieurs lycées, en zone police et en zone gendarmerie ont rejoint le mouvement ; que toutefois, les
blocus réels ont été rares et les lycées sont parvenus à accueillir les élèves au sein de leurs
établissements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00006 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Les Andelys 14 Considérant que 13 lycées mobilisés était atteint pour la seule journée du jeudi 1°” octobre 2026 ;
Considérant que les journées du 30 septembre, 1° et 2 octobre 2026 ont été marquées par une logique
de dérives urbaines déclenchées aux abords des établissements scolaires et plus particulièrement ceux
situés en zone police (Évreux-Louviers-Vernon) ; que le 2 octobre 2026, alors qu'une baisse du nombre
de lycées atteints était perçue, un cap a été franchi avec des tentatives d'intrusion et des dégradations
dans le lycée Aristide Briand à Évreux (barricade enflammée devant le lycée avec obstruction au
passage des sapeurs-pompiers venus éteindre le feu, introduction dans l'enceinte de l'établissement
avec dégradations légères du bâtiment ;
Considérant que le 02 octobre 2026, de nombreux incidents dans les Quartiers prioritaires de la
politique de la ville, quartier de La Madeleine à Évreux, quartier des Valmeux-Boutardes à Vernon se
sont matérialisés par des départs de feu et de tirs de mortiers et les forces de l'ordre ont été
particulièrement ciblés par des individus mobiles, le plus souvent extérieurs aux lycées et issus des
quartiers prioritaires ; qu'il est apparu qu'ils semblaient déterminés à se servir des rassemblements
lycéens pour s'y dissimuler et commettre leurs méfaits ; que les violences urbaines, débutées dès le
matin aux abords des lycées (Évreux, Val de Reuil et Vernon) se sont ensuite déplacées au sein des
quartiers sensibles pour prendre généralement fin à la mi-journée ; qu'une poursuite des violences
urbaines a été constatée dans plusieurs communes du département au cours des nuits du week-end du
3 et 4 octobre 2026 (feux de containers poubelles à Val de Reuil et Évreux) ;
Considérant qu'au total, 26 interpellations ont été pour l'heure dénombrées ;
Considérant que des fermetures préventives des lycées situés en zone police et en zone gendarmerie
ont permis le retour au calme relatif ce lundi 5 octobre 2026;
Considérant qu'une intersyndicale tente de structurer le mouvement des lycées afin que ces derniers
puissent porter leurs revendications et que les fauteurs de troubles soient écartés du mouvement et de
fait, limités dans leurs actions;
Considérant néanmoins, que le contexte reste particulièrement sensible et tendu et les potentiels
rassemblements qui pourraient se renouveler pourraient voir le retour d'individus aux profils violents ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôle
envisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00006 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Les Andelys 15 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par aéronef; que les
périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des 1 actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information grand public, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra aéroportée ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1”:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Eure est autorisée pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens le mardi 06 octobre 2026 de 7h00 à 18h00 et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public aux abords du lycée Jean Moulin sur la
commune des Andelys.
Article 2 : ;
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :
- 3 caméras embarquées sur 3 aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée dans un périmètre de 500 mètres autour du lycée Jean Moulin sur la
commune des Andelys.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du mardi 06 octobre 2026 de
07h00 à 18h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- communication sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Eure ;
- communication sur le site internet des services de l’État dans l'Eure ;
- personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00006 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Les Andelys 16 Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités -—
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
+ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
+ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement des Andelys, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Eure sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 5 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Laurent MABIRE
|
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00006 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Les Andelys 17 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-05-00008
2026-10-05 Autorisation captation transmissions
et enregistrement d'images par aéronef par la
gendarmerie sur Pont Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00008 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Pont Audemer 18 En Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 548 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départemental sur la commune de Pont Audemer
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VW le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Wu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 05 octobre 2026, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 3 caméras installées individuellement sur 3 aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et l'appui des personnels au sol sur la
commune de Pont Audemer, le mardi 06 octobre 2026 ;
Considérant le mouvement social lycéen sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que dans le cadre des mouvements lycéens, des appels à bloquer les lycées sont apparus
dans l'Eure, sur les réseaux sociaux Snapchat et Instagram ;
Considérant que le premier rassemblement eurois a pris forme le 24 septembre 2026 à Pont-Audemer
avec 250 élèves au plus fort ;
Considérant qu'une accélération de la mobilisation lycéenne a été perçue le lundi 28 septembre 2026
et plusieurs lycées, en zone police et en zone gendarmerie ont rejoint le mouvement ; que toutefois, les
blocus réels ont été rares et les lycées sont parvenus à accueillir les élèves au sein de leurs
établissements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00008 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Pont Audemer 19 Considérant que 13 lycées mobilisés était atteint pour la seule journée du jeudi 1°” octobre 2026;
Considérant que les journées du 30 septembre, 1” et 2 octobre 2026 ont été marquées par une logique
de dérives urbaines déclenchées aux abords des établissements scolaires et plus particulièrement ceux
situés en zone police (Évreux-Louviers-Vernon) ; que le 2 octobre 2026, alors qu'une baisse du nombre
de lycées atteints était perçue, un cap a été franchi avec des tentatives d'intrusion et des dégradations
dans le lycée Aristide Briand à Évreux (barricade enflammée devant le lycée avec obstruction au
passage des sapeurs-pompiers venus éteindre le feu, introduction dans l'enceinte de l'établissement
avec dégradations légères du bâtiment ;
Considérant que le O2 octobre 2026, de nombreux incidents dans les Quartiers prioritaires de la
politique de la ville, quartier de La Madeleine à Évreux, quartier des Valmeux-Boutardes à Vernon se
sont matérialisés par des départs de feu et de tirs de mortiers et les forces de l'ordre ont été
particulièrement ciblés par des individus mobiles, le plus souvent extérieurs aux lycées et issus des
quartiers prioritaires ; qu'il est apparu qu'ils semblaient déterminés à se servir des rassemblements
lycéens pour s'y dissimuler et commettre leurs méfaits ; que les violences urbaines, débutées dès le
matin aux abords des lycées (Évreux, Val de Reuil et Vernon) se sont ensuite déplacées au sein des
quartiers sensibles pour prendre généralement fin à la mi-journée ; qu'une poursuite des violences
urbaines a été constatée dans plusieurs communes du département au cours des nuits du week-end du
3 et 4 octobre 2026 (feux de containers poubelles à Val de Reuil et Évreux) ;
Considérant qu'au total, 26 interpellations ont été pour l'heure dénombrées ;
Considérant que des fermetures préventives des lycées situés en zone police et en zone gendarmerie
ont permis le retour au calme relatif ce lundi 5 octobre 2026;
Considérant qu'une intersyndicale tente de structurer le mouvement des lycées afin que ces derniers
puissent porter leurs revendications et que les fauteurs de troubles soient écartés du mouvement et de
fait, limités dans leurs actions ;
Considérant néanmoins, que le contexte reste particulièrement sensible et tendu et les potentiels
rassemblements qui pourraient se renouveler pourraient voir le retour d'individus aux profils violents ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôle
envisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00008 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Pont Audemer 20 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par aéronef ; que les
périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la journée; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information grand public, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra aéroportée ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1”:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Eure est autorisée pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens le mardi 06 octobre 2026 de 7h00 à 18h00 et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public aux abords du lycée Jacques Prévert sur
la commune de Pont Audemer.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l’article 1 est fixé à :
— 3 caméras embarquées sur 3 aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée dans un périmètre de 500 mètres autour du lycée Jacques Prévert
sur la commune de Pont Audemer.
Article 4 :
Laprésenteautorisationestdélivréepourlemardi06octobre2026de07h00à18h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- communication sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Eure ;
- communication sur le site internet des services de l'État dans l'Eure ;
— personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00008 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Pont Audemer 21 Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités -
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
+ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
+ d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Eure sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 5 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur def sécurités
| |
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00008 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Pont Audemer 22 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-05-00007
2026-10-05 Autorisation captation transmissions
et enregistrement d'images par aéronef par la
gendarmerie sur Verneuil d'Avre et d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00007 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Verneuil d'Avre et d'Iton 23 E = Direction des sécurités PRÉFET Bureau des polices administratives DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 549 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
par le Groupement de Gendarmerie Départemental sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton
LE PRÉFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MABIRE, directeur des sécurités à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du O5 octobre 2026, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départemental visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 3 caméras installées individuellement sur 3 aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et l'appui des personnels au sol sur la
commune de Verneuil d'Avre et d'Iton, le mardi 06 octobre 2026;
Considérant le mouvement social lycéen sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que dans le cadre des mouvements lycéens, des appels à bloquer les lycées sont apparus
dans l'Eure, sur les réseaux sociaux Snapchat et Instagram ;
Considérant que le premier rassemblement eurois a pris forme le 24 septembre 2026 à Pont-Audemer
‘avec 250 élèves au plus fort ;
Considérant qu'une accélération de la mobilisation lycéenne a été perçue le lundi 28 septembre 2026
et plusieurs lycées, en zone police et en zone gendarmerie ont rejoint le mouvement ; que toutefois, les
blocus réels ont été rares et les lycées sont parvenus à accueillir les élèves au sein de leurs
établissements ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00007 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Verneuil d'Avre et d'Iton 24 Considérant que 13 lycées mobilisés était atteint pour la seule journée du jeudi 1” octobre 2026;
Considérant que les journées du 30 septembre, 1” et 2 octobre 2026 ont été marquées par une logique
de dérives urbaines déclenchées aux abords des établissements scolaires et plus particulièrement ceux
situés en zone police (Évreux-Louviers-Vernon) ; que le 2 octobre 2026, alors qu'une baisse du nombre
de lycées atteints était perçue, un cap a été franchi avec des tentatives d'intrusion et des dégradations
dans le lycée Aristide Briand à Évreux (barricade enflammée devant le lycée avec obstruction au
passage des sapeurs-pompiers venus éteindre le feu, introduction dans l'enceinte de l'établissement
avec dégradations légères du bâtiment ;
Considérant que le 02 octobre 2026, de nombreux incidents dans les Quartiers prioritaires de la
politique de la ville, quartier de La Madeleine à Évreux, quartier des Valmeux-Boutardes à Vernon se
sont matérialisés par des départs de feu et de tirs de mortiers et les forces de l'ordre ont été
particulièrement ciblés par des individus mobiles, le plus souvent extérieurs aux lycées et issus des
quartiers prioritaires ; qu'il est apparu qu'ils semblaient déterminés à se servir des rassemblements
lycéens pour s'y dissimuler et commettre leurs méfaits ; que les violences urbaines, débutées dès le
matin aux abords des lycées (Évreux, Val de Reuil et Vernon) se sont ensuite déplacées au sein des
quartiers sensibles pour prendre généralement fin à la mi-journée ; qu'une poursuite des violences
urbaines a été constatée dans plusieurs communes du département au cours des nuits du week-end du
3 et 4 octobre 2026 (feux de containers poubelles à Val de Reuil et Évreux) ;
Considérant qu'au total, 26 interpellations ont été pour l'heure dénombrées ;
Considérant que des fermetures préventives des lycées situés en zone police et en zone gendarmerie
ont permis le retour au calme relatif ce lundi 5 octobre 2026;
Considérant qu'une intersyndicale tente de structurer le mouvement des lycées afin que ces derniers
puissent porter leurs revendications et que les fauteurs de troubles soient écartés du mouvement et de
fait, limités dans leurs actions;
Considérant néanmoins, que le contexte reste particulièrement sensible et tendu et les potentiels
rassemblements qui pourraient se renouveler pourraient voir le retour d'individus aux profils violents ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure,
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol où de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol; que, compte tenu du
périmètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération de contrôle
envisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00007 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Verneuil d'Avre et d'Iton 25 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par aéronef; que les
périmètres surveillés seront limités au secteur défini et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information grand public, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra aéroportée ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1”:
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Eure est autorisée pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens le mardi 06 octobre 2026 de 7h00 à 18h00 et l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public aux abords du lycée Porte de
Normandie sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des
finalités mentionnées à l'article 1 est fixé à :
— 3 caméras embarquées sur 3 aéronefs télépilotés.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée dans un périmètre de 500 mètres autour du lycée Porte de
Normandie sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du mardi 06 octobre 2026 de
07h00 à 18h00.
Article 5 :
L'information du public est assurée comme suit :
- communication sur les réseaux sociaux de la préfecture de l'Eure ;
- communication sur le site internet des services de l'État dans l'Eure ;
- personnel identifié « télépilote drone » ;
- balisage au niveau de la zone de décollage.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00007 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Verneuil d'Avre et d'Iton 26 Article 7 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités -
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
+ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau
— 75800 Paris Cedex 08 ;
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen -
53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Eure sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Évreux, le 5 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
F4
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00007 - 2026-10-05 Autorisation captation transmissions et enregistrement d'images par aéronef par la gendarmerie sur Verneuil d'Avre et d'Iton 27 Préfecture de l'Eure
27-2026-10-05-00003
AP DS BOPSI 2026 228 portant interdiction de
rassemblement, manifestation ou cortège non
déclarés et susceptibles de troubler l'ordre
public, en lien avec le mouvement lycéen, aux
abords de l'établissement scolaire (lycée) Louise
Michel à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00003 - AP DS BOPSI 2026 228 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège non déclarés et susceptibles de troubler l'ordre public, en lien avec le mouvement lycéen, aux abords de l'établissement scolaire 28 E = Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de l'ordre public
DE L'EURE et de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DS/BOPSI/2026/228
portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège non déclarés et susceptibles
de troubler l’ordre public, en lien avec le mouvement lycéen, aux abords de l'établissement
scolaire (lycée) Louise Michel à Gisors
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le Code des Relations du Public avec l'Administration, notamment les articles L. 121-1 et
suivants et L. 211-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai
2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste Le NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-83 du 1er juin 2026 donnant délégation de signature en
matière administrative à M. Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu la posture Vigipirate au stade « vigilance renforcée » prenant effet à compter du 22 juin
2026;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00003 - AP DS BOPSI 2026 228 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège non déclarés et susceptibles de troubler l'ordre public, en lien avec le mouvement lycéen, aux abords de l'établissement scolaire 29 scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l'ensemble du territoire
français; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations
revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations,
de heurts et d’affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés, aussi bien
parmi les manifestants, les personnels des établissements que parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les blocages et rassemblements aux abords des lycées de l'Eure n'ont fait
l'objet d'aucune déclaration préalable ; que l'absence de déclaration préalable ne permet pas
d'assurer convenablement la sécurisation du rassemblement ; que ces rassemblements non
déclarés ont été l’objet de violences notamment envers les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 5 octobre 2026, des attroupements liés au mouvement lycéen ont été constatés à Gisors, en particulier aux abords du lycée Louise Michel ; que des tirs de mortiers ont eu lieu à destination des forces de l’ordre ; que de nouveaux appels à rassemblements sont diffusés ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de ces événements, l'établissement concerné, le lycée Louise Michel à Gisors, est actuellement fermé et les cours en présentiel sont ainsi suspendus ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement sollicitées et mobilisées
en raison de ce mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le
département; que ces missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et
manifestations diverses dans le département, ainsi qu'au maintien de la prévention de la
menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la
prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public et la sécurité de
la population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’'infractions que les troubles à l’ordre
public ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles
à l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords du lycée Louise Michel à
Gisors est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à
l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes, lié au
mouvement lycéen, susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public, et n'ayant pas fait
l'objet d'une déclaration préalable, sont interdits aux abords immédiats (route de Dieppe et
rue d’Eragny) de l'établissement scolaire (lycée) Louise Michel à Gisors, à compter de la
publication du présent arrêté jusqu'à la reprise des cours en présentiel ou au plus tard jusqu’au
10 octobre 2026 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00003 - AP DS BOPSI 2026 228 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège non déclarés et susceptibles de troubler l'ordre public, en lien avec le mouvement lycéen, aux abords de l'établissement scolaire 30 d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-
4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et est transmis à la mairie de Gisors.
Article 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
* d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des
sécurités —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
* d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de l'arrondissement des
Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le
maire de Gisors sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Evreux.
Fait à Évreux, le 0 5 OCT. 2076
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
Baptiste LE NOCHÉR
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00003 - AP DS BOPSI 2026 228 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège non déclarés et susceptibles de troubler l'ordre public, en lien avec le mouvement lycéen, aux abords de l'établissement scolaire 31 Préfecture de l'Eure - 27-2026-10-05-00003 - AP DS BOPSI 2026 228 portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège non déclarés et susceptibles de troubler l'ordre public, en lien avec le mouvement lycéen, aux abords de l'établissement scolaire 32