Arrêté - 58493 53356 Rue St Jacques 302 06 2021 1

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Arrêté - 58493 53356 Rue St Jacques 302 06 2021 1 Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Arrêté - 58493 53356 Rue St Jacques 302 06 2021 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Permanent

Police Municipale - 2021 – n° 302

Portant réglementation de la circulation et du stationnement, rue Saint-Jacques à LAMBALLE-ARMOR, par la mise en place d'une rue piétonne.

Le Maire de Lamballe-Armor,

Vu,

• la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État ;

• la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;

• le Code de la Sécurité Intérieure notamment l'article L 511-1 et suivants ; • le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 à L 2213-6 et L 2542-2 ;

• le Code de la Route, et notamment ses articles R110-2, R110-21, R411-4, R411-25 et R431-9; • le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008, portant diverses dispositions de sécurité routière ; • l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ;

• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre l - 4 ème partie - signalisation de prescription - approuvé par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 modifiée et complétée ; • l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Considérant,

• que l'arrêté municipal permanent n° PM-2016-673 est abrogé et remplacé comme suit ; • qu’il convient, pour assurer la sécurité des usagers de l’espace public, de piétonniser la rue ; • que pour assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de réglementer dans cette rue piétonne, la circulation des véhicules.

Arrête

Article 1 : Mon arrêté municipal n° PM-2016-673 est abrogé.

Article 2 : La rue Saint-Jacques est réservée à la circulation piétonne.

Article 3 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules, y compris les deux roues, sont INTERDITS à l'intérieur de la rue réservée à la circulation piétonne sauf dérogations prévues à l'article 4, précisant les dispositions particulières.

Article 4 : Dispositions particulières :

1- Autorisation de circulation uniquement dans le sens rue Général Leclerc et sortie par la rue du Val, sont admis dans la zone piétonne :a) Les véhicules de service d'urgence,

b) Les véhicules de livraison (arrêt 15 minutes maximum),

c) Les riverains de cette rue pour réaliser une livraison,

d) Les véhicules du service de répurgation (déchets ménagers).

2 - Conditions de circulation et de stationnement :

a) Une aire piétonne est une « section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l’article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation.

b) La circulation et l'arrêt des véhicules admis dans la rue piétonne doivent, en toute circonstance, s'effectuer de manière à laisser libre espace pour les piétons prioritaires.

Article 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositifs de l'instruction, interministérielle - 4 ème partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de LAMBALLE.

Les panneaux B54 et B1 sont installés à l'angle de la rue Saint Jacques et de la rue Général Leclerc. Un panneau B1 est installé angle rue du Val et Saint-Jacques et un B1 et B54 au niveau de parking de la mère rondel.

Article 6 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation.

Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la rue mentionnée ci- dessus, sont annulées et remplacées.

Article 8 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Tout véhicule en infraction avec les prescriptions du présent Arrêté Municipal fera l'objet d'une MISE en FOURRIÈRE, conformément à l'article R 417-10 du Code de la Route par les services de Gendarmerie, et de Police Municipale.

Article 11 : Le Directeur Général des services de la ville de Lamballe-Armor, le Commandant de gendarmerie, la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de RENNES (sis : Hôtel de Bizien - 3 contour Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification.

A Lamballe-Armor, le deux juillet deux mille vingt-et-un

Philippe HERCOUËT

Maire de Lamballe-Armor

Certifié exécutoire par le Maire, compte-tenu :

De la notification à l’intéressé, le /07/2021

De l’affichage, le /07/2021