Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 JUIN 2025

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 JUIN 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 30 JUIN 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Environnement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2025

Sous la présidence de Monsieur le Maire.

PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT — MICHEL BAUVY — FREDERIC DUJARDIN — JEAN- PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —WALERH-BEEBOS-GREGOIRE —LOÏC-HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO — MICHELE MICHALSKI— AUPBREY-MOREF — PAOLA NERIA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO

Absents : MME DELBOS GREGOIRE — M. HERVOCHE — MME MORET

Ayant donné pouvoir : MME CAMINADE AYANT DONNE POUVOIR A MME MICHALSKI MME LIRIA AYANT DONNE POUVOIR A M. BALDAN

MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT

Les convocations ont été adressées le 24 juin 2025.

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La séance est ouverte à 19 heures.

Après avoir fait l'appel, donné lecture des pouvoirs et constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire fait procéder à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur Jérémy BANOS est désigné à

l'unanimité.

Le procès-verbal de la séance publique précédente, qui a eu lieu le 14 avril 2025, a été approuvé à

l'unanimité.

L- BILAN ZAC PAR LA SEM 47

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de COLAYRAC SAINT CIRQ a confié à la SEM 47 l'aménagement de la ZAC de Camélat par contrat de concession d’aménagement en date du 10

Octobre 2022.

Dans le cadre de sa mission, la SEM 47 présente un compte rendu d’activités et un bilan financier une fois par an à la commune de COLAYRAC SAINT CIRQ afin de faire état de l’avancement physique et financier de l’opération au 31 Décembre 2024 et de préciser les perspectives pour 2025

et les années suivantes.

Monsieur le Maire présente en détail le compte rendu d’activité et le bilan financier au 31/12/2024. Ces documents retracent les dépenses réalisées au 31/12/2024 (études pré-opérationnelles, travaux, honoraires, frais financiers, frais de gestion, rémunération SEM47) et les recettes encaissées le cas échéant ainsi que les dépenses et recettes à venir échelonnés jusqu’en 2032 (travaux, honoraires, études, frais de gestion et financiers et rémunération SEM47 en dépenses puis cessions des lots en

recette, emprunts en financement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'approuver le compte rendu d’activité et le bilan financier annexés au présent rapport au 31/12/2024 de la ZAC de Camélat, et,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces éléments. Be 8Monsieur le Maire explique que les travaux de lotissement démarreront en 2026, qu’en conséquence, les dépenses de voiries et réseaux sont à prévoir sur la prochaine mandature.

II - TARIFICATION DES CANTINES SCOLAIRES ET ALSH

Monsieur ROUDET présente au Conseil les tarifs de la cantine scolaire et du forfait périscolaire applicables à compter du 1° septembre 2025 :

TARIFS

CAF et MSA

Cantine scolaire Périscolaire Forfait mensuel

QF < 650 2,65€ (1€) * 12,00 €

651 < QF<704 2,85€ (1€) * 12,00 €

705 < QF<855 3,10 € (IE) * 12,00 €

856 < QF < 900 3,35€ (1€) * 13,00 €

901 < QF<1 000 3,45€ (1€) * 13,00 €

1 001 < QF<1 100 3,70€ 14,00 €

1101 < QF<1 200 3,85€ 14,00 €

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*Jusqu'au 31 décembre 2025, la convention conclue le 9 décembre 2022 par la commune avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et des personnes handicapées et, relative à la tarification sociale des cantines scolaires assure aux enfants de familles colayracaises aux OF<1000, le tarif unique de 1 € par repas.

Monsieur ROUDET présente au Conseil les tarifs des services extrascolaires applicables à compter

du 1% septembre 2025 :

TARIFS ALSH ALSH ALSH

CAF et MSA Journée avec 2 Journée | 7 Journée

repas et goûter | avec repas | sans repas

QF

QF <650 5,10€ 4,55 € 2,90 €

650 < QF < 705 6,25 € 5,65 € 3,50 €

705 < QF < 856 7,60 € 7,05 € 4,90 €

856< QF < 900 9,10€ 7,15€ 5,60 €

900 < QF < 1 000 10,30 € 8,40 € 6,25 €

1 000 < QF < 1 100 10,60 € 9,50 € 6,85 €

1100
QF > 1 200 13,40 € 11,25 € 8,50 €Tarifs ALSH résidents hors commune : majoration de 20%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adapter les tarifs de la cantine scolaire tels que ci-dessus à compter du 1° septembre 2025

- d’adopter les tarifs des services périscolaires et extrascolaires tels que ci-dessus à compter du 1° septembre 2025.

III — TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES

Monsieur Raoul ROUDET rappelle que par délibération du 5 décembre 2022, la commune de Colayrac — Saint Cirq s’est engagée dans le dispositif de la tarification sociale de ses cantines. Ainsi, et jusqu’au 31 décembre 2025, la convention conclue le 9 décembre 2022 par la commune avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et des personnes handicapées et, relative à la tarification sociale des cantines scolaires assure aux enfants de familles colayracaises aux QF<1000, le tarif unique de 1 € par repas.

Le dispositif peut être reconduit pour 3 ans.

Pour rappel, la cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.

Elle permet, en particulier aux élèves issus de familles défavorisées, de « bien manger » avec un repas complet et équilibré. Elle favorise ainsi leur concentration et le bon déroulement des apprentissages, tout en contribuant à la réduction des inégalités dès le plus jeune âge.

L’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants,

qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.

L’aide de l'Etat est de 3€ par repas à 1€ maximum.

L'Etat s’engagerait jusqu’au 31 décembre 2027 au travers de la signature d’une convention

avec la collectivité.

La mesure est aujourd’hui applicable pour les collectivités ayant la compétence de restauration scolaire et qui sont éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.

L'aide est versée à trois conditions :

- La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer : au moins une tranche est inférieure ou égale à 1€ et une supérieure à 1€ (l’aide est versée pour chaque repas servi à un tarif inférieur ou égal à 1€).

- Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants).

- Une délibération fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Dans ce cadre, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1) de fixer à compter du 1° septembre 2025 les tarifs de la cantine scolaire des écoles maternelle et

primaires selon le barème suivant :

hsQF Tarifs

QF < 650 1,00 (2,65)

605
705
856
900
1000
1100 < QF < 1 2000 3,85

me ss

2) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale pour une « tarification sociale des cantines scolaires » avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour le compte et au nom

du Ministère des solidarités et des personnes handicapées.

3) de s’engager à effectuer les demandes de paiement de l’aide par quadrimestre auprès de l’ASP dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la fin du

quadrimestre.

Monsieur ROUDET précise qu’il s’agit d’une excellente nouvelle pour les familles colayracaises

dont le coefficient familial est inférieur à 1000.

IV — AVENANT EGALIM A LA CONVENTION DU DISPOSITIF TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES

Le bonus Egalim consiste en un abondement de l’aide de l’Etat, pour atteindre 4€ le repas facturé à 1€ maximum, au lieu de 3€ le repas. Les communes qui sont déjà entrées dans le dispositif, comme la nôtre en 2022, peuvent souscrire un engagement supplémentaire : mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi Egalim. Considérant que la commune a renouvelé la convention triennale pour la tarification sociale du restaurant scolaire au 1% septembre 2025, il convient de déposer une demande d’avenant avec l’Agence de Service et de Paiement pour tout avenant d’engagement à Egalim.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention triennale annexée permettant de mettre en œuvre le bonus Egalim. Aïnsi, la commune pourrait percevoir une bonification de 1€ pour chaque repas facturé 1€ aux familles dont le QF serait

inférieur ou égal à 1 000€.

Monsieur Raoul ROUDET déplore que la mairie n’ait pas été informée de ce dispositif à son ouverture en 2024, qu’en conséquence, une rétroactivité du bénéfice de cette mesure puisse nous être

octroyée.

V__— DEFENSE DE LA CHASSE REGIONALE A __ HAUTE __ VALEUR PATRIMONIALE ET CULTURELLE DE LA PALOMBE AUX PANTES DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Monsieur Dulin rappelle que la Commission européenne a ouvert une procédure contentieuse à l’encontre de la France concernant la chasse à la palombe aux pantes en palombière. Elle souhaite obtenir la condamnation de cette chasse régionale à haute valeur patrimoniale, culturelle, vertueuse et5

enracinée dans notre identité régionale, pratiquée dans les 5 départements du Gers, de Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques

Vu la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l’encontre de la France et devant la Cour de justice de l’Union européenne concernant la chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle de la palombe aux pantes dans le Sud-Ouest ;

Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (Directive « Oiseau ») et notamment son article 9 alinéa 1 point c, autorisant les chasses patrimoniales et culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées et encadrées ;

Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 424-4 permettant d’autoriser des modes et moyens de chasse d'oiseaux comme la palombe consacrés par les usages traditionnels ;

Considérant que de temps immémoriaux, la chasse en palombière et les pantes à palombes sont consubstantielles à l’identité et à la culture du Sud-Ouest ;

Considérant la forte dimension symbolique et les savoir-faire à la transmission souvent familiale de cette chasse régionale à haute valeur patrimoniale et culturelle et son caractère irremplaçable ;

Considérant le rôle de ces chasses régionales dans la vie de nos villages, en termes de partage, de cohésion, d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et

transgénérationnelle ;

Considérant le statut de conservation très favorable de l’espèce et sa forte démographie, au point d’être à l’origine de dégâts aux productions agricoles rendant nécessaires une régulation accentuée de

l’espèce dans le département.

Le Conseil municipal, à unanimité, décide de:

- soutenir la Fédération départementale des chasseurs et la Ministre de l’environnement dans la défense de la chasse à la palombe aux pantes en palombière ; dans le refus de l’interdiction arbitraire de cette chasse à caractère social, patrimonial et culturel; dans la préservation des droits des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer d’eux-mêmes.

- demander au Premier Ministre et au Président de la République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne, afin de garantir le maintien de la chasse traditionnelle de la palombe aux

pantes en palombière.

VI- ENEDIS : CONVENTIONS DES SERVITUDES

Monsieur Bauvy rappelle qu’ ENEDIS requiert un enfouissement de ligne sur 65 mètres au niveau

du secteur du Bédat.

Pour ce faire, ENEDIS a mandaté l’entreprise PANGÉO RÉSEAUX. Les travaux doivent emprunter

la parcelle cadastré C772, lieux dits « les tilleuls » rue de l’école de corne.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions d'établissement des servitudes et tous documents afférents.

Monsieur Michel BAUVY explique que des considérations de sécurité, au vu de l’étroitesse de cette voie, doivent être à l’origine du choix de lieu d’enfouissement.

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XII —- AGGLOMERATION D’AGEN : MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME D’INTERET GENERAL (PIG)

Madame Thépaut rappelle que par la délibération en date du 22 Septembre 2021, la Mairie de Colayrac-Saint Cirq s’est associée au Programme d’Intérêt Général de l’Agglomération d’Agen 2022-2024 et de verser des subventions dans le cadre de ce programme à parité avec les subventions versées par l’Agglomération d’Agen. Les sommes avaient été inscrites au budget de la commune des exercices 2022, 2023 et 2024.

Pour rappel, .il est impulsé par la collectivité, sur la base d'une contractualisation avec l'Etat et l'Anah

(convention de programme).

Les modalités de fonctionnement du dispositif PIG sont les suivantes :

- Déploiement d'un dispositif d'animation et de communication pour faire connaître le dispositif et capter les propriétaires.

- Mise à disposition d'un accompagnement administratif technique au propriétaire. Cette prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) est gratuite et se traduit par :

e une aide à la définition du projet de travaux, adapté à la situation du ménage,

e une aide à la demande et au choix des devis,

e une aide au montage des demandes et au versement de subventions.

- Octroi de subventions publiques aux travaux de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (Anah), abondées par les collectivités, au ménage sous certaines conditions :

e Plafond de ressources des propriétaires occupants,

e Respect des conditions de gain énergétique et autres conditions liées aux travaux.

En dehors d'opération programmée de type PIG ou OPAH (secteur diffus), les ménages qui remplissent les conditions peuvent solliciter une aide de l'Anah et doivent faire appel à un opérateur pour les accompagner. Cette prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) est facturée par l'opérateur au propriétaire. Cet élément constitue un frein important pour les ménages, tout comme la complexité du processus et des réglementations associées aux aides de l'Anah.

La mise en place d'un PIG et le dispositif d'accompagnement qui en découle permettent au propriétaire de bénéficier de cette prestation d'AMO gratuitement et ainsi de générer plus de rénovations sur le territoire.

Périmètre et modalités de fonctionnement du PIG de l'Agglomération d'Agen :

- Cibles :

e Propriétaires occupants modestes et très modestes habitant sur l'agglomération d'Agen (hors périmètre de l'OPAH-RU d'Agen), disposant de ressources inférieures au plafond de l'Anah.

- 3 principales thématiques / type de travaux :

e La performance énergétique (lutte contre la précarité énergétique),

e L'adaptation au vieillissement,

+ Lutte contre l'habitat dégradé et indigne.

- Les moyens et financement mobilisables :

e Anah : Les taux de subventions applicables varient entre 35% et 50% du montant des travaux HT et dépendent, d'une part, de la nature des travaux et de la situation à résoudre et, d'autre part, des ressources du ménage (modestes ou très modestes).7

e De 2022 à 2024, la commune a, dans la limite des crédits mis aux budgets abondé

Agglomération d'Agen : abondé des aides de l'Anah, à parité avec l’Agglomération d’Agen pour les travaux suivants :

Propriétaires Travaux

occupants autonomie

Modestes 500,00 €

| Très modestes 1 000,00 €

e PROCIVIS (CARTTE) : il s'agit d'un dispositif permettant de verser aux entreprises chargées des travaux une avance sur les subventions afin de pouvoir commencer les chantiers de

rénovation,

e Fondation Abbé Pierre : aides complémentaires pour les ménages très modestes,

e Les Caisses de Retraite peuvent également intervenir auprès du public « retraité »,

e Participation communale : Idem Agglomération d'Agen.

Compte tenu du nombre important de demandes et des crédits limités votés au budget 2025, le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

1/ limiter le versement des subventions aux seuls travaux d’autonomie, à l’exclusion des travaux

d'amélioration énergétique et des travaux lourds pour l’année 2025.

2/ verser des subventions dans le cadre de ce programme uniquement pour les travaux d’autonomie à parité avec les subventions versées par l'Agglomération d'Agen.

3/ dire que les sommes seront inscrites aux budgets de la commune de l’exercice 2025.

XIII — PIG : SUBVENTIONS

Madame Thépaut rappelle que la Conseil Municipal s’étant prononcé en faveur de la participation de la commune au Programme d’Intérêt Général de l’Agenais de l’Agenais visant à l’adaptabilité des logements au handicap et /ou à la vieillesse, nommé « Autonomie », de propriétaires occupants de conditions modestes et très modestes, en complément des aides versées par l’ANAH et divers partenaires dont l’Agglomération d’Agen à parité avec la commune.

Un dossier est présenté à l’engagement. Il s’agit de celui de Denise CREMADES domiciliée 24 rue des Ecoles à Colayrac-Saint Cirq pour des travaux en faveur de l’autonomie de la personne.

La fiche récapitulative transmise par l’ANAH fait état d’un montant de travaux TTC de 2 721 euros avec des subventions publiques couvrant la totalité de cette somme 1 000€ pour l’Agglomération d’Agen, 1 000€ pour la commune de Colayrac-Saint Cirq et 721€ pris en charge par l'ANAH.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- le versement, à réception de la fiche de paiement, d’une subvention de 1 000 euros, à parité avec

l’Agglomération d’Agen, pour les travaux en faveur de l’autonomie de la personne dans le logement de Madame Denise CREMADES sis 24 rue des Ecoles à Colayrac-Saint Cirq,

- que les crédits nécessaires au versement de cette subvention sont prévus au budget 2025

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IX_— _TE47 :__ADHESION__A_UN__GROOUPEMENT__ DE __COMMANDES DEPARTEMENTAL ENR-MDE

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Fort de son expérience au sein du Groupement de Commandes régional pour l’achat d’énergie, TE 47 a décidé de créer un Groupement de Commandes départemental dédié aux énergies renouvelables et à la maîtrise de la demande en énergie.

Ce groupement permettra d’améliorer l’efficacité technique et économique de ces achats par la mutualisation.

Il serait ouvert aux personnes morales suivantes :

© Personnes morales de droit public (collectivité territoriale, EPCI, syndicat mixe, établissement

public...)

o Sociétés d'Economie Mixte

o Organismes d’habitations à loyer modéré

o Etablissements d'enseignement privé

© Etablissements de santé privés

o Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...).

Quelques exemples d’actions : isolation des combles, achat de véhicules électriques.

TE 47 sera le coordonnateur du groupement pour l’ensemble des membres.

Le coordonnateur pourra être indemnisé de l’exercice de ses fonctions par les autres membres du groupement pour les frais occasionnés en termes de personnel et de matériel. Préalablement à l’accord de participation à chaque procédure de marché public ou d’accord-cadre, une estimation sera établie par le coordonnateur et adressée aux membres du groupement.

La participation forfaitaire de chacun des membres du groupement sera répartie entre les membres

selon les règles définies préalablement au lancement de chaque consultation.

Il est proposé que la Commission d’Appel d'Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-

cadres soit celle du coordonnateur, soit TE 47.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que TE 47 sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune au regard de ses besoins propres,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

> APPROUVER l’adhésion de la commune de Colayrac-Saint Cirq au groupement de commandes ENR-MDE en Lot-et-Garonne pour une durée illimitée ;

> DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention constitutive du groupement ci-jointe et prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

> APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement ;

> APPROUVER que TE 47 soit coordonnateur du groupement et avance notamment les frais liés

aux procédures de marchés ou d’accords-cadres ;

> APPROUVER que la Commission d'Appel d’offres du groupement soit celle de TE 47 ;

> DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour décider de la participation de la commune à un marché public ou un accord-cadre lancé dans le cadre du groupement ;

> S'ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou

marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

> S'ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres ou marchés

subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

X_ — TE47: MONITORING ENERGETIQUE CANDIDATURE A L’OPERATION «MONITORING ENERGETIQUE » PROPOSE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDE

DEPARTEMENT AL ENR-MDE

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’assemblée que Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47) est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, TE47 a décidé de proposer à tous les acteurs publics d’adhérer à un groupement de commandes départemental ENR-MDE. La nouvelle action résultant de ce groupement est l’opération de monitoring énergétique qui permet de récolter, regrouper, analyser et suivre l’ensemble des données et indicateurs de consommation

énergétiques d’un bâtiment afin de mieux gérer ses consommations d’énergie.

Le monitoring énergétique permet de réaliser des économies d’énergie en :

- Mesurant et enregistrant pour mieux comprendre comment le bâtiment consomme, - Pilotant pour consommer au juste besoin et au bon moment.

L'opération de monitoring énergétique se déroulera en plusieurs phases :

- Une première phase de diagnostics obligatoires des installations des bâtiments choisis ; - Une seconde phase sur la base d’un marché de travaux donnant lieu à la désignation d’une entreprise où les communes pourront lancer les travaux avec un bon de commande par bâtiment ; - Une troisième phase d’accompagnement annuel pat TE47 avec intégration et aide à l’optimisation des équipements ou intégration réalisée par l’entreprise.

Les diagnostics des installations peuvent bénéficier d’une subvention dans le cadre du programme de financement ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) porté par la FNCCR, dont TE47 a été lauréat avec 3 autres syndicats de la région Nouvelle-Aquitaine.

RSS

ssblises10

Pour les membres qui s’engageront à faire réaliser les travaux à l’issue du diagnostic technique, il est proposé la participation financière de TE47 suivante :

Sur les 60 bâtiments communaux inscrits dans cette opération :

Financement total des diagnostics techniques dans la limite de 10 bâtiments par commune avec enjeux énergétique (hors logements et lieux de cultes) et de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

Après les 60 premiers bâtiments communaux inscrits dans cette opération :

La commune commande la prestation de diagnostic dans le cadre de la Convention d’Accompagnement à la Transition énergétique (CATE). Les modalités de la CATE s’appliquent (la commune s’acquitte des frais de gestion). Un financement sera possible à hauteur de 50% HT du

montant des diagnostics.

Financement :

Diagnostic

A N

Avec -le-concours-des-aides ACTEEZ G Avec le-concours-des-aides ACTEES

FE Pour-les-60-premiers bâtiments © Pour-les-bâtiments-suivants

dans la limite-de-10-bâtiments-par-collectivités dans le-cadre-dela CATES 5

fa la-prise-en-charge-par TE47-est-de°: 1 la prise-en-charge-par-TE47-est-de°:t

GC Avectravaux{ SanstravauxO © o Avectravauxo Sans travauxo

9

CommuneBet Co 100-2420 0240 œ Commune-B'et Ca 50-260 50-40

Commune-Ao 100-%c 0 g Commune-As 50-40 50%

EPCLEAPS 50-260 02 œ EPCIS 50% 50-%c

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8,

Vu la loi n°2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),

Vu la délibération n°2024-210 AGDC prise en Comité Syndicat du 1° juillet 2024

Considérant que la Mairie de Colayrac-Saint Cirq a adhéré au Groupement de commandes départemental ENR-MDE.

Considérant que l’opération de monitoring énergétique présente un intérêt pour la Mairie de Colayrac-Saint Cirq au regard de ses besoins propres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- faire acte de candidature au marché public lié à l’opération monitoring énergétique, lancé dans le cadre du groupement de commande départemental ENR pour les bâtiments suivants : école maternelle, école René Cassin et salle de basket,

- donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à la candidature ;Il

- préciser que le coordonnateur du groupement est Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE47), chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation en matière de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs

cocontractants

- s’engager à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), le marché public dont la Mairie de

Colayrac-Saint Cirq est partie prenante ;

- s’engager, en cas de non réalisation de travaux, à rembourser le montant pris en charge par TE47 sur la base de l’accord-cadre pour la réalisation du ou des diagnostic(s) réalisé(s).

- s'engager à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire préalablement au budget.

XI - PROGRAMME RENOV'MON ECOLE

Monsieur Roudet que la transition énergétique et la maîtrise des consommations d'énergies sont au cœur des préoccupations de TE 47 depuis plus de 20 ans et c'est en ce sens que notre structure œuvre pour l'ensemble des collectivités du département au travers, notamment du Pôle Transition

Énergétique.

La liste des actions proposées par le service Transition Energétique de TE 47 est particulièrement axée sur le conseil et l'accompagnement, comme par exemple le suivi des consommations d'énergies, la réalisation de pré-études sur le patrimoine bâti, les optimisations tarifaires, la détection des bâtiments les plus consommateurs et les actions correctives associées. Cependant, au-delà des missions historiques du Syndicat, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Distribution du Gaz et de l'Electricité (AODE) dans le département et des conseils divers prodigués en matière de MDE (maitrise de l'énergie) auprès des communes, TE 47 souhaite favoriser le passage à l'acte, en vous permettant d'engager des travaux de rénovation énergétique sur les

bâtiments publics.

Considérant l'enjeu que représentent aujourd'hui la nécessité de diminuer la facture énergétique, la maîtrise des consommations d'énergies, le confort hygrothermique et la qualité de l'air sont devenues

des préoccupations majeures pour les collectivités, notamment dans les écoles.

A ce titre, Territoire d’Energie Lot-et-Garonne lance en 2025 l’opération « Renov’mon école »

soutenue par le programme ATEA de TE 47.

Celle-ci se déroulera sur 3 années : 2026, 2027, 2028.

TE 47, peut exécuter et/ou financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics pour le compte des collectivités, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces

travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires ».

L'intracting : un dispositif innovant

La contractualisation financière avec la Banque des Territoires permet à TE 47 de mettre à la disposition des collectivités pendant une période de trois ans, une avance remboursable de plusieurs millions d’Euros avec des taux préférentiels dans le but de favoriser (sur les travaux à temps de retour inférieurs à 13 ans) le développement de programme d’actions à fort potentiel d'économies d'énergies à court et moyens termes, dans le cadre du Dispositif Intracting, le tout dans le but de réaliser des travaux rapides et efficaces de rénovation énergétique des écoles.12

Considérant l'enjeu que représentent aujourd'hui la nécessité de diminuer la facture énergétique, la maîtrise des consommations d'énergies, le confort hygrothermique et la qualité de l'air sont devenues des préoccupations majeures pour les collectivités, notamment dans les écoles.

A ce titre, Territoire d’Energie Lot-et-Garonne lance en 2025 l’opération « Renov’mon école » soutenue par le programme ATEA de TE 47.

Celle-ci se déroulera sur 3 années : 2026, 2027, 2028.

TE 47, peut exécuter et/ou financer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics pour le compte des collectivités, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires ».

L'’intracting : un dispositif innovant

La contractualisation financière avec la Banque des Territoires permet à TE 47 de mettre à la disposition des collectivités pendant une période de trois ans, une avance remboursable de plusieurs millions d'Euros avec des taux préférentiels dans le but de favoriser (sur les travaux à temps de retour inférieurs à 13 ans) permettant notamment le développement de programme d’actions à fort potentiel d’économies d’énergies à court et moyens termes, dans le cadre du Dispositif Intracting, le tout dans le but de réaliser des travaux rapides et efficaces de rénovation énergétique des écoles. :

Cette enveloppe permettra de réaliser plus de 11 ME de travaux sur les trois prochaines années.

Sont concernées : les écoles soumises au Décret tertiaire, les écoles très anciennes avec un projet de rénovation (50 % d'économie d’énergie minimum).

1. Les besoins de la collectivité auront été définis en amont par le biais d’un audit énergétique, de contrôles réglementaires ou autres études telles que l’opportunité d’énergies renouvelables.

2. TE 47 intervient de la phase de programmation, de la maîtrise d(œuvre des travaux à la réception

de l’ouvrage.

3. TE 47 suit et finance les travaux et l’intégralité des frais associés (Maîtrise d’œuvre, travaux, assurances, SPS, ..).

Cette contribution proposée par TE 47 pour le compte des communes, est ensuite remboursée par les collectivités participantes en partie au travers des économies d’énergie induites sur le fonctionnement des bâtiments après travaux.

La durée de celle-ci sera variable en fonction du temps de retour sur investissement et de l’équilibre de l’opération déduction faite des aides diverses qui auront été perçues.

La collectivité bénéficiaire du dispositif s’acquittera auprès de TE 47 :

- des frais de gestion comprenant l’ingénierie de TE 47 et les intérêts des prêts contractés (fonds propres et prêts de la Banque des territoires). Ces frais seront remboursés en une seule fois avec un différé d’un an à compter de la réception des travaux. Le règlement par la collectivité intervient donc après la récupération des FCTVA découlant des travaux et l’obtention d’éventuelles aides (Fonds Verts, DETR, FEDER, CEE, …) avec en plus les économies d’énergies réalisés.

- des coûts TTC inhérents aux études et travaux. Le remboursement s’effectuera sous la forme d’une avance remboursable sur une durée comprise entre 15 et 25 ans, en concertation avec la collectivité et suivant ses capacités de désendettement.

Concrètement, cette avance remboursable prend la forme d’un prêt à taux très compétitifs souscrit par TE 47 pour le compte des communes, lequel est ensuite remboursé par les communes au travers des

lis13

économies d’énergies induites sur le fonctionnement des bâtiments, après travaux. La durée du prêt est de 13 ans maximum ce qui correspond au temps de retour moyen sur investissement, par rapport au type d’opération engagé, déduction faite des subventions (DETR, DSIL, Fonds Vert, CEE, ..).

Ainsi, TE 47 appuyé par un assistant à Maître d’Ouvrage (AMO) nous accompagnera dans la définition du besoin avec l’élaboration du programme des travaux, la recherche des financements complémentaires, la maîtrise d’œuvre et le suivi administratif.

TE 47 aura également à sa charge la gestion administrative et financière des dossiers en relation avec

la banque des Territoires et votre commune.

Les modalités

Une convention cadre de délégation et de transfert de maîtrise d’ouvrage sera établie entre la commune et TE 47 pour acter le financement au titre de l’avance remboursable et fixer les modalités opérationnelles et techniques de réalisation des opérations de rénovation énergétique. Bien entendu, à l’issue des travaux, le pôle transition énergétique de TE 47 accompagnera les collectivités dans le suivi des économies d’énergie en tant que référent énergétique.

Dix écoles seront sélectionnées avec des prérequis d'éligibilité :

1.l’adhésion obligatoire à la Convention A la Transition Énergétique de TE 47 (CATE) ; 2.la commune ne pourra présenter qu’une seule école ;

3.le bâtiment présenté est soumis au décret tertiaire du 23 juillet 2019 ;

4.la commune dispose d’un audit énergétique réalisé selon le cahier des charges de l'ADEME et de la FNCCR par un bureau d’études OPQIBI 1905 ;

5. viser au minimum un objectif de performance au sens du décret tertiaire d’au moins 50 % d’économie d’énergie (objectif 2040) ;

6.la collectivité devra transmettre au TE 47 un dossier Technique Amiante pour les bâtiments construit avant 1997, le dossier PMR et les plans du bâtiment concerné ; 7.la collectivité renonce, dans le cadre de cette opération de délégation de Maîtrise d’ouvrage, au bénéfice des certificats d’Économies d’Energie (CEE) générés dans le cadre de cette opération et les cède au TE 47 ;

8. la souscription de la présentation « économe aux flux » de la CATE ; 9.la collectivité devra justifier de sa capacité de remboursement en lien avec le programme de rénovation.

Ce type de financement permettrait à notre commune :

-_d’opter pour un projet plus ambitieux avec plus d’impact ;

- de garder une capacité d’autofinancement ; soit ne pas s’endetter

d’accélérer nos projets ;

Pour engager un projet de rénovation énergétique sur le patrimoine bâti de l’école René Cassin et pour que le dispositif d’ Avance Remboursable contractualisé avec la Banque des Territoires à taux préférentiel soit susceptible de faciliter la réalisation de ces travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de signer la convention d'accompagnement vers la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation globale des écoles et tous les documents y afférents

XII — EXONERATION TAXE FONCIERE MSP

Vu l'extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts publié le 1% juin 2016,

+ 8 Vu les dispositions de l’article 1382 C bis du code Général des impôts (CGT),14

En application des dispositions de l’article 1382 C bis du Code Général des Impôts (CGT), les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, exonérer pour la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un EPCI et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l’article L.6323-3 du Code de la santé Publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1°) d’accepter d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une collectivité territoriale occupés à titre onéreux par une maison de santé pendant une durée d’un an

(année 2026),

2°/ de fixer le taux de l’exonération à 100 %.

3°/ de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4°/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.

XIII — CONVENTION AVEC LE « COC RUGBY » POUR LA MISE A DISPOSITION

D’UN ALTERNANT BPJEPS RUGBY

Monsieur Dulin expose que dans le cadre de son projet de club, le COC Rugby a présenté une proposition de recrutement d’un alternant BPJEPS rugby à compter de la prochaine saison 2025 /

2026.

Pour le financement de cette alternance, l’association a obtenu une aide de l’Etat de 5 000 euros pour la première année.

Après discussion avec les membres du bureau du COC Rugby, il a été convenu que la participation financière de la Mairie ne pourrait s’envisager qu’en contrepartie de l’intervention de cet éducateur sportif au sein de notre accueil de loisirs pendant les mercredis et les vacances scolaires. Ainsi le financement de cette mise à disposition serait compensé par un recrutement de moins sur ces périodes assurant un coût neutre pour les finances communales. Nous nous sommes accordés sur un

volume horaire d’environS26h/an représentant un peu moins 1/3 temps.

Le plan de financement 2025-2026 de cette opération serait le suivant :

- subventions diverses 5 000.00 €

- subvention Mairie 5 198.14 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 18 voix pour et une abstention, décide :

1°) d’accepter le principe de la mise à disposition d’un alternant BPJEPS rugby par l’association COC rugby pour des interventions au sein de l’ALSH de Colayrac-Saint Cirq pendant les mercredis et les vacances scolaires.

2°/ d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention annuelle de mise à disposition qui précisera la valeur et le coût horaire de ces interventions au sein de la collectivité ainsi que les conditions de cette mise à disposition, et tous documents afférents à ce dossier.15

3°/ de prévoir les crédits nécessaires, lors de la prochaine décision modificative du budget, pour le versement d’une subvention à l’association COC Rugby d’un montant de 5198.14 euros correspondant à la participation communale à l’alternance BPJEPS rugby précité pour la période de septembre 2025 à août 2026.

QUESTIONS DIVERSES

1°) Décision du Maire :

Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal de sa décision n° 2025-2 du 12 mai 2025 attribuant une mission de suivi de la réalisation de la Maison de santé pluriprofessionnelle à la SEM 47. Lecture est donnée de cette décision :

R:

Décision‘du'Maireq

n°:2025—"2-du'‘12mai20259

î

ji Objet: mission-suiri de la réalisation —-création de Maison de-santé pluriprofessionnelleT

€

|

Vules-articles-L:2122-22-et-L-2121-23-du-code-général des Collectivités Territoriales-relatifs-aux- délésations données-au Maire parle Conseil Municipal,

€

|

Vues articles L2123-1-et R2123-1-du-code-de-la Commande Publique.{ €

Ï

Vu: la délibération du: Conseil. Municipal: en- date- du- 25/05/2020 décidant, par: délégation du- Conseil-Municipal.-de-charger-Monsieur-le-Maire-«®4°)-de-prendre-toute décision concernant la- préparation, la-passation, l'exécution-et-le-règlement des marchéc--et-des-accords-cadres-ainsi-que- ioute-décision-concernant-leurs-avenants, lorsque-les-crédits-sont-inscrits au budigers

q

Vu les- délibérations du: Conseil municipal: approuvées: les- 5- décembre: 2022,-3: avril 202 décembre-2023,9

q

Considérant-que-la SEM47-a-été engagée pour la mission d’assistance-à-maîtrise d'ouvrage-pour-la- création-d'une-maison-de-santé.f

q

Considérant que: la: SENL- 47: a réalisé. Les- phases 1: à 3- de- la: création de- la Maison de santé- pluriprofessionnel, 4: savoir. «Programmation et: montage: de- l'opération». choix du: maître- d'œuvresetBuivi-des-étudesn,f €

1

-et-4. La

Considérant que-le-suivi-de-la-réalisation de-la Maison de-santé, -tenant-au-suivi-des-travaux,-à-la- gestion financière-del’opération-et-à-la-tonne fin-des-travaux apparaît nécessaire-à la bonne marche- de-l’opération-communale-
DECIDE: €

|

1°j-d'attribuer-et-de-signer l’acte-d'engagement pour la-phase-4-de-la-création-de-la- Maison-de-santéf

{

Phase‘4-Suivide la réalisation» SEM-47—Montant-H.T°:-22-680€ €|

2°j-de-dire-que-la-dépense-sera prélevée-sur-le-crédit-inscrit-au Budget-2025-suivant:{

e — opération 109-Maison-de-santé"»"

€ 1

Fait-à Colayrac-Saint Cirq,le-12-mai-20259

€

1 = . e - ue + . . 3 Le-Mairef

î

LA

Sa 2e rer ï

So + S = _ + 5 L + Pascalde SERMETS2°) Tirage au sort des jurés d’assises

Monsieur le Maire procède à la lecture des jurés d’assises 2026 :

Monsieur MARCHAND Olivier, Xavier, Marie

Madame LHERISSON Francis, Alain

Madame BOTTIN Ludiwine

Madame SCHUBETZER Catherine Colette

Madame JAULIN Valérie Marie

Monsieur BAHALALI Driss

La séance est levée à 20 heures 50.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Jérémy BANOS Pascal de SERMET

Se —