Procès Verbal - PV Conseil municipal du 30 aout 2022

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 30 aout 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Buzet-sur-Baïse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 30 aout 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 30 août à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de BUZET-SUR-BAÏSE se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Jean-Louis MOLINIÉ, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 13

Date de la convocation : 18 août 2022

Etaient présents : MM. MOLINIÉ Jean-Louis, SANCHEZ Pascal, CHENUIL Patricia,

VIDALE Laurent, GAREZ Chantal, DAT Pierrette, DE LONGHI Joël, FORT Cédric,

GARNY Christine, GAZEAU Christophe, KHÉRIF Christelle, SANS Laurence, SOULIÈS

Martine formant la majorité des membres en exercice, le Conseil étant composé de 15 membres.

Etaient représentés : /

Etaient absents excusés : M. HERVILLY Laurent, Mme LIZÉ Marielle.

Mme CHENUIL Patricia est élue secrétaire de séance.

Il est demandé d'ajouter à l'ordre du jour de ce soir :

— Désignation des délégués au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne

— Création d’une Agence Postale Communale

— Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à Albret Communauté sur les périmètres d’intervention en matière de développement économique et tourisme, à savoir les Zones d’activités économiques du territoire d’Albret communauté existantes ou à venir

— Attribution de subventions aux associations sportives, culturelles et à vocation sociale pour l’année 2021 mise à jour : Club de tennis

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité la demande de Monsieur le Maire d’ajouter ces quatre points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire ouvre la séance, le procès-verbal de la séance du 6 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité et signé par le Maire et la Secrétaire de séance de ladite réunion.

2022-30 / Modification des statuts de TE 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 1/10Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au Ler juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du ler juin 1953.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.

Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l'efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.

L’action de TE 47 s'est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes : i - Création des groupements de commande

- Collecte des CEE (Certificats d’Économie d'Énergie)

- Convention d'accompagnement et mise à disposition d'économes de flux - Diagnostics énergétiques et mise à disposition d'outils de suivi énergétique.

Engagé dans la même dynamique, le syndicat d'énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d'accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47 doit compléter ses statuts actuels.

Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu'il pourrait également coordonner à la maïlle départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’ Arrêté du 22 décembre 2015.

Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans La réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n'a encore engagé la démarche.

Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 1ié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l'énergie.

Le Conseil municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 2/10Conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le Conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.

Il convient à ce jour que le Conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la modification proposée des statuts de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne ;

PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d’Encrgie Lot- et-Garonne.

2022-31 / Rapport annuel 2021 du Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie

Comme chaque année, le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires (SITS) d’Aiguillon et de Port-Sainte-Marie soumet aux communes membres son rapport annuel de l’année précédente.

Principaux points :

> 31 communes adhérentes avec un délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque commune au sein du comité syndical

> 34 circuits desservant différents établissements scolaires du département

> Effectifs : année 2021/2022 : 1 273 élèves - année 2020/2021 : 1 260 élèves - année 2019/2020 : 1 216 élèves

> 330 points de ramassage et 113 abris bus

Y Coût pour les familles : de 30 à 150 € selon les revenus

> Montant fixe de la participation des communes : 100 € + Montant de la contribution financière des communes : 51 € / élève domicilié sur la commune. (9 € en 2018 ; 39 € en 2019 ; 51 € en 2020)

La parole est laissée à Madame GAREZ Chantal, déléguée de la commune au syndicat,

Le rapport d'activités 2021 élaboré par le Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires d'Aiguillon et de Port-Sainte-Marie est approuvé à l'unanimité.

Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 3/102022-32 / Désignation des délégués au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne

Monsieur le Maire informe des démissions individuelles des deux délégués au S.LV.U du Chenil Fourrière de Lot et Garonne suite à des différences de points de vue sur le fonctionnement du Syndicat. Les représentants de la Commune ont souhaité mettre fin à leur délégation dans une démission « en bloc » des élus du Syndicat intercommunal ceci afin que de nouvelles élections soient organisées.

Une nouvelle désignation doit être faite. Monsieur le Maire indique que la commune dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) chenil fourrière du Lot-et-Garonne situé à Caubeyres.

Sont candidates : Mesdames CHENUIL Patricia en tant que titulaire et DAT Pierrette en tant que suppléante.

Monsieur le Maire fait procéder à l'élection.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, élit, avec la totalité des voix, en tant que déléguées au SIVU chenil fourrière du Lot-et-Garonne : Mesdames CHENUIL Patricia, titulaire et DAT Pierrette, suppléante.

2022-33 / Création d’une Agence Postale Communale

Dans le cadre de l'évolution du réseau postal et de la réorganisation des services postaux, la Poste envisage la fermeture du bureau de poste de Buzet-sur-Baïse.

Une réunion de travail s’est déroulée le 14 juin dernier en présence de certains élus au cours de laquelle une réflexion a été menée sur Les deux options ouvertes à la commune : la mise en place d’une Agence Postale Communale ou l'installation d’un point de contact dans un commerce, le lieu d’implantation de cette future agence a également fait l’objet d’un débat.

Il ressort de cette réunion que la solution de la création d’une agence postale communale s’avère la plus intéressante pour offrir aux administrés les services postaux les plus étendus possibles, au détriment de la solution du relais postal chez un commerçant, couvrant moins de services et que le maintien de cette structure pourrait être affecté dans le bâtiment de l’ancienne bibliothèque communale, rue Maurice Luxembourg.

Cette solution offrira les services suivants :

e _ Courrier/colis : vente de timbres et d’enveloppes prêt à poster et d'emballages colissimo, fournitures d’autres produits courrier/colis sur commande, retrait de lettres et colis en instance, dépôt des lettres et colis y compris recommandés (hors valeur déclarée), contrat de réexpédition de courrier, garde de courrier.

e La Banque Postale : retrait ou dépôt d’espèces sur CCP mon compte épargne jusque 500 euros par semaine et par compte, transmission au bureau de poste des versements d’espèces sur CCP ou compte d’épargne, des procurations liées au service financier, des demandes de services liées au CCP ;

Les modalités de fonctionnement se feront dans le cadre réglementaire d’une convention signée entre la commune et la Poste, d’une durée de 1 à 9 ans renouvelable par tacite reconduction, par un accompagnement financier de 3 222,00 euros pour l’installation de l’agence postale communale, par une participation aux travaux possible et plafonnée à 55 000 euros et par la formation de l’agent communal qui sera affecté à cette mission, ainsi qu’une participation mensuelle de 1 074,00 €.

Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 4/10Les équipements seront fournis par la poste (enseigne extérieure, poste téléphonique, coffre- fort, meuble d’accueil et tablette numérique). La poste approvisionnera et apportera un soutien technique, logistique et commercial.

Il est demandé aux membres présents et représentés :

e de valider le projet d’agence postale communale qui sera installée dans les locaux de l’ancienne bibliothèque communale, rue Maurice Luxembourg,

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Poste pour l’ouverture de l’Agence Postale Communale dans le courant de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

e de valider le projet de l’ Agence Postale Communale,

e d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Poste pour l’ouverture d’une Agence Postale Communale dans le courant de l’année 2023.

FINANCES

2022-34 / Dissolution du budget annexe du lotissement « la Saubouère »

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2018-31 en date du 19 juin 2018, le Conseil municipal a décidé la création du budget annexe du lotissement « la Saubouère » afin d'exploiter le domaine privé et commercialiser les parcelles dédiées à la construction.

Ce projet n’ayant pas abouti à ce jour, la DGCL nous interpelle sur le budget du lotissement LA SAUBOUERE qui n'a aucune activité afin de décider de sa dissolution par une délibération lors d'une prochaine réunion de Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e ACTE la dissolution du budget annexe du lotissement « la Saubouère »

e AUTORISE le Maire à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ce budget annexe et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

2022-35 / Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à Albret

Communauté sur les périmètres d’intervention en matière de développement

économique et tourisme, à savoir les Zones d’activités économiques du territoire

d’Albret communauté existantes ou à venir

Vu l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des impôts,

Vu le CGCT,

Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 5/10Vu les statuts d’Albret Communauté,

Vu la délibération n°DE-181-2018 du 26 septembre 2018 d’Albret Communauté,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de fa redevance d'archéologie préventive,

Il est rappelé :

La taxe d’aménagement (FA) est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle constitue un outil fiscal précieux pour financer le développement urbain. Elle permet le financement des équipements publics communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), les métropoles (en dehors de la métropole du Grand Paris) et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

C’est une taxe unique composée de 2 parts (communale et/ou intercommunale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale.

L’article 109 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la T'A entre les communes et leur EPCT à fiscalité propre, en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Aussi, l’article L331-2 du Code de l’urbanisme prévoit désormais que « tout ou partie de la taxe perçue par [a commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil | municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Le reversement est désormais obligatoire à compter du 1° janvier 2022.

Cette obligation n’opère pas de distinction sur le type d’aménagement, notamment zones d’activités économiques, en revanche elle implique une participation de l’intercommunalité aux charges d’équipements publics.

Il est également rappelé que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les compétences des communautés de communes et d’agglomération en prévoyant notamment le transfert obligatoire, depuis le 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE). Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires. Ainsi, il n’est désormais plus possible de définir l'intérêt communautaire de telles zones.

Dans les statuts d’Albret Communauté figure la compétence obligatoire : « Développement économique et tourisme » et plus particulièrement: « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle et commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Par ailleurs, et dès 2018, les élus communautaires convenaient d’un reversement à 100% de la part communale de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités économiques.

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Î

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| Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 6/10Dans ces conditions, et en l’état, il convient de définir le cadre de reversement de la taxe d'aménagement pour la commune de BUZET-SUR-BAÏSE, sur le fondement de la compétence « Développement économique et tourisme » et compte tenu de l’intervention de la communauté de communes. Dans les faits, cela se traduit par le reversement à 100% de la part communale perçue sur les zones d’activités économiques (industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires) : « Pécarrère »

Sont concernées les sommes perçues par les communes depuis le 1° janvier 2022, quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme, et qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou d'extensions,

Le reversement est conditionné à la signature d’une convention, annexée à la présente délibération, entre Albret Communauté et chaque commune concernée. Un plan des périmètres des ZAE du territoire, un plan cadastral et la liste des entreprises qui existent fiscalement sur ces dernières au 31 décembre 2021 avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes seront annexés à la présente convention et serviront de référence pour identifier sur les années à venir les créations et extensions nouvelles d’établissement. Le reversement à Albret Communauté du produit de la TA perçu et entrant dans le champ d’application sera annuel. La commune versera à la Communauté de Communes en N+1 la part communale de la TA perçue l’année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.

Les reversements à Albret Communauté seront établis sur une base annuelle avec un paiement avant le 30/04 de l’année suivant l’exercice concerné par la commune à Albret Communauté après encaissement par cette dernière des taxes d’aménagement en année N, conformément aux dispositions prévues dans la convention de reversement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé

Après en avoir délibéré

DECIDE

> D’adopter et approuver le reversement de 100% de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la commune de BUZET-SUR-BAÏSE sur les périmètres d'intervention en matière de développement économique et tourisme, à savoir les Zones d’activités économiques du territoire d’Aïbret communauté existantes ou à venir (création, extension, .…….)

> De décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1° janvier 2022 quelle que soit la date de l’autorisation d’urbanisme

> De préciser, à titre informatif, qu’au 1% janvier 2022, cela s’entend de la/des ZAE suivantes : « Pécarrère », sans limiter le reversement en cas de création et/ou extension de nouvelles zones

» De rappeler, à titre informatif, qu’au 1% janvier 2022, le taux est fixé à 1,5 %

> D’autoriser le Maire à signer la convention, fixant les modalités de reversement avec chaque commune membre concernée et ayant délibéré de manière concordante.

Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 7/10 i2022-36 / Attribution de subventions aux associations sportives, culturelles et à vocation

sociale pour l’année 2021 — mise à jour

Après examen des dossiers de demande de subvention déposés en 2021, il s’avère que celui du CLUB DE TENNIS a été oublié. Il convient donc de régulariser cet oubli.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder la subvention ci-dessous pour l’année 2021.

Association Montant 2021

CLUB DE TENNIS 535,00

TOTAL 535,00

2022-37 / Création d’un emploi d’Adjoint administratif

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc.

En cas de suppression d’emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 28 janvier 2020,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint administratif territorial, afin d’assurer la mise en place d’une Agence postale communale,

Le Maire propose à l’assemblée, de :

+ Créer un emploi d’Adjoint administratif territorial à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaire,

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 368 (indice de base de l’échelle C2).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents :

+ d’adopter la proposition du Maire,

+ d’adopter le tableau des emplois annexé à la présente délibération,

* les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2022 de la Commune, chapitre 64, articles 6411 et 645.

Ces décisions prendront effet à compter du : 1er septembre 2022.

Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 8/10Situation au 1° février 2020 | Situation au 1° septembre 2022

EMPLOIS PERMANENTS

1 attaché territorial, à temps complet 1 attaché territorial, à temps complet 1 rédacteur principal de 1° classe à temps

complet

1 rédacteur principal de 1° classe à temps

complet

1 adjoint administratif territorial à temps

complet

Créé le 01/06/2019

À adjoint administratif territorial à temps

complet

Créé le 01/06/2019

1 adjoint administratif principal 2ème classe à

20 heures/semaine

l adjoint administratif principal 2ème classe à

20 heures/semaine

1 adjoint administratif territorial (15 heures /

semaine)

1 adjoint administratif territorial (15 heures /

semaine)

1 adjoint administratif territorial à temps

complet

Créé le 1“ septembre 2022

1 agent spécialisé principal de 2% classe des

écoles maternelles, à temps complet

1 agent spécialisé principal de 2°" classe des

écoles maternelles, à temps complet

7 adjoints techniques principaux de 2°"

classe à temps complet

2 créés le 01/09/2019

7 adjoints techniques principaux de 2°" classe

à temps complet

2 créés le 01/09/2019

1 adjoint technique territorial à temps complet

2 supprimés le 01/09/2019

1 adjoint technique territorial à temps complet

2 supprimés Le 01/09/2019

1 adjoint technique territorial à temps non

complet (20 heures)

1 supprimé le 01/09/2019

1 adjoint technique territorial à temps non

complet (20 heures)

1 supprimé le 01/09/2019

1 adjoint technique principal de 2°% classe à

temps non complet (20 heures)

Créé le 01/09/2019

1 adjoint technique principal de 2°% classe à

temps non complet (20 heures)

Créé le 01/09/2019

1 adjoint technique principal de 2°% classe à

temps non complet (26 heures)

Créé le 01/02/2020

1 adjoint technique principal de 2°% classe à

temps non complet (26 heures)

Créé le 01/02/2020

1 adjoint technique principal de 2°% classe à

temps non complet (19 heures)

Créé le 01/09/2019

1 adjoint technique principal de 2°% classe à

temps non complet (19 heures)

Créé le 01/09/2019

1 adjoint technique territorial à temps non

complet (17.5 heures)

Créé le 01/12/2019

1 adjoint technique territorial à temps non

complet (17.5 heures)

Créé le 01/12/2019

1 Gardien-Brigadier de Police municipale à

temps complet

Créé le 01/09/2022

EMPLOIS NON PERMANENTS

1 adjoint technique territorial à temps complet

(besoins ponctuels)

1 adjoint technique territorial à temps complet

(besoins ponctuels)

2 adjoints techniques territoriaux à temps

complet (période estivale)

2 adjoints techniques territoriaux à temps

complet (période estivale)

1 adjoint administratif à temps complet

(remplacements ou besoins ponctuels)

1 adjoint administratif à temps complet

(remplacements ou besoins ponctuels)

Ces décisions prendront effet à compter du : 1er septembre 2022.

Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 9/10La séance est levée à 20 h 25.

2022-30 Modification des statuts de TE 47 Approuvée

Rapport annuel 2021 du Syndicat Intercommunal de

2022-31 | Transports Scolaires (SITS) d’Aiguillon et de Port-Sainte- Approuvée

2022-33 | Création d’une Agence Postale Communale Approuvée

:2022-34: Dissolution du budget annexe du letissement «la Saubouère ». 3 Approuvée ‘

Reversement de la part communale de la taxe

d'aménagement à Albret Communauté sur les périmètres

2022-35 | d’intervention en matière de développement économique et Approuvée tourisme, à savoir les Zones d’activités économiques du

territoire d’Albret communauté existantes ou à venir

| Attribution de subventions aux associations sportives, : Le cu

2022-36 | Culturelles et à Vocation sociale pour l’anhée 2021 — mise à: | Approuvée .

2022-37 | Création d’un emploi d’Adjoint administratif Approuvée

Ont signé le registre

À

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Compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 30 août 2022 10 / 10