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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 44 2eme partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 44 2eme partie
Document publié le Jeudi 21 mai 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 44 2eme partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DDTM85-124
portant désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 «Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR5200653
et Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5212009
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » n° FR5200653 ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 modifié portant désignation de la Zone de Protection
Spéciale (ZPS) « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » n° FR5212009 ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2008 portant désignation du Préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire «Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts »;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2000 modifié portant création du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 du Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR5200653 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts» :
l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 modifié portant composition du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5212009 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts» : ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2000 portant création du comité de pilotage du site « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts» (SIC n° FR5200653) et l’arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant composition du comité de pilotage du site « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts» (ZPS n° FR5212009) sont abrogés.
Article 2 : Le comité de pilotage, chargé d’assurer l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts» est composé de cinq collèges au sein desquels les membres sont répartis de la façon suivante :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Un représentant élu du Conseil Régional des pays de la Loire ou son suppléant - Un représentant élu du Conseil Départemental de la Vendée ou son suppléant - Un représentant élu du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Barbâtre ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de La Barre-de-Monts ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de La Bernerie-en-Retz ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Beauvoir-sur-Mer ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Bois-de-Cené ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Bouin ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Bourgneuf-en-Retz ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Challans ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Châteauneuf ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Commequiers ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de L’Epine ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune du Fenouiller ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Fresnay-en-Retz ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de La Guérinière ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Machecoul ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune des Moutiers-en-Retz ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Noirmoutier-en-l’Ile ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Notre-Dame-de-Monts ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Notre-Dame-de-Riez ou son suppléant - Un représentant élu de la commune du Perrier ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Pornic ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Saint-Gervais ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Saint-Jean-de-Monts ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Saint-Urbain ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Sallertaine ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Soullans ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes Océan Marais de Monts ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de Challans ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays du Gois ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes de la Région de Machecoul ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes de Pornic ou son suppléant - Un représentant élu du Syndicat Mixte de gestion écologique du marais Breton et de protection de son environnement ou son suppléant
- Un représentant élu du Syndicat Mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur- Mer ou son suppléant
- Un représentant élu du Syndicat Mixte d’ Aménagement des Marais de l’île de Noirmoutier ou son suppléant
- Un représentant élu du Pôle Touristique de la Vendée des Iles ou son suppléant - Un représentant élu du Syndicat Mixte de défense contre la mer du littoral continental de la baie de Bourgneuf ou son suppléant
- Un représentant élu du Syndicat Mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ou son suppléant
- Un représentant élu du Syndicat d’aménagement hydraulique du Sud-Loire ou son suppléant - Un représentant élu du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée ou son suppléant
- Un représentant élu de Vendée Eau ou son suppléant
- Un représentant élu de l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf ou son suppléant
- Un représentant élu du Syndicat Mixte de lutte contre la chenille processionnaire du Pin
Représentants des propriétaires et usagers :
- Un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Loire-Atlantique ou son suppléant - Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Loire- Atlantique ou son suppléant
- Un représentant du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de la Vendée ou son suppléant
- Un représentant Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de la Loire-Atlantique ou son suppléant
- Un représentant de la Confédération Paysanne de la Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Confédération Paysanne de la Loire-Atlantique ou son suppléant - Un représentant de la Coordination Rurale de Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Coordination Rurale de Loire-Atlantique ou son suppléant - Un représentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale et Agricole de Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Chambre Syndicale de la Propriété Rurale de Loire-Atlantique - Un représentant de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Ennemis des Cultures de Vendée
- Un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique ou son suppléant
- Un représentant de l’Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau de Loire- Atlantique ou son suppléant (ADCGELA)
- Un représentant de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de Loire-Atlantique ou son suppléant
- Un représentant du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire ou son suppléant
- Un représentant du Comité Régional des Pêches Maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire ou son suppléant
- Un représentant du Comité Local des Pêches Maritimes Loire-Atlantique Sud ou son
suppléant
- Un représentant du Comité Local des Pêches Maritimes de Noirmoutier ou son suppléant - Un représentant de la Coopérative des Producteurs de Sel de Noirmoutier ou son suppléant
- Un représentant du Syndicat des marais de Machecoul ou son suppléant - Un représentant de l’association syndicale de marais du barrage des Vallées ou son
suppléant
- Un représentant de l’association syndicale de marais de Bouin ou son suppléant - Un représentant de l’association syndicale de marais du Dain ou son suppléant - Un représentant de l'association syndicale de marais de Beauvoir, Challans, Sallertaine, Saint-Gervais, Saint-Urbain, la Barre-de-Monts ou son suppléant
- Un représentant de l’association syndicale de marais de Soullans et des Rouches ou son suppléant
- Un représentant de l’association syndicale de marais Saint-Hilaire-de-Riez et Notre-Dame- de-Riez ou son suppléant
- Un représentant de l’association syndicale de marais de Bois de Céné et Châteauneuf ou son
suppléant
- Un représentant de l’association syndicale de marais de Saint-Jean-de-Monts, Notre-Dame- de-Monts, la Barre-de-Monts et Le Perrier ou son suppléant
- Un représentant de l’association syndicale de marais des trois étiers de Noirmoutier ou son suppléant
- Un représentant de l’association syndicale de marais de la basse vallée de la Vie ou son suppléant
- Un représentant de l’Union des Syndicats des Marais du Sud-Loire ou son suppléant
Représentants d’associations de protection de la nature :
- Un représentant de l’Association pour la Sauvegarde du Marais Breton et de la Baie de Bourgneuf ou son suppléant
- Un représentant de l'Association l’Arée des Pays du Gois et de Fromentine-La Barre de Monts ou son suppléant
- Un représentant de l'Association des Amis de Noirmoutier ou son suppléant - Un représentant de l'Association Vivre l'Ile 12 sur 12 ou son suppléant
- Un représentant de l'Association pour la Sauvegarde et la Valorisation du Pays du Gois ou son suppléant
- Un représentant de l’Association des Amis de l’Isle de la Crosnière et de la Noure ou son suppléant
- Un représentant de l'Association pour la Protection du Marais Eaux Libres ou son suppléant - Un représentant de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée ou son
suppléant
- Un représentant de l'Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie ou son suppléant - Un représentant de l'Association Vendéenne pour le Développement Durable ou son suppléant (AV2D)
- Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux de Loire-Atlantique ou son suppléant Organisme scientifique :
- Un représentant du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région des Pays de la Loire
Représentants des services de l’Etat et autres établissements et organismes publics :
- Le Préfet Maritime de l’Atlantique ou son représentant
- Le Commandant de Zone maritime Atlantique ou son représentant
- Le Préfet de la Vendée ou son représentant
- Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire ou son représentant
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
des Pays de la Loire ou son représentant
- Le Directeur Régional de l’Agriculture de l’ Alimentation et de la Forêt de la région des Pays de la Loire ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le directeur-adjoint. Délégué à la Mer et au Littoral ou leurs représentants
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique et le directeur-adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral ou leurs représentants - Le Directeur de l’Agence des Aires Marines Protégées ou son représentant - Le Délégué Bretagne Pays de la Loire de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
- Le Directeur de l’agence régionale de l'Office National des Forêts des Pays de la Loire ou son représentant
- Le Directeur du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ou son représentant - Le Délégué Interrégional Bretagne, Pays-de-Loire de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant
- Le Président de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Atlantique ou son représentant
- le Conservateur de la Réserve Naturelle Nationale des Marais de Müllembourg - le Délégué Ouest-Atlantique de l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’ensemble des membres du comité de pilotage.
La Roche-sur-Yon, le 0 AVR 2015
Jean-Bonoît ALBEE VU
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DDTM85-125
portant désignation des membres du comité de pilotage
du site Natura 2000 « Cavités à chiroptères de Saint Michel-le-Cloucq et Pissotte» Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR 5202002
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
la décision de la Commission des Communautés Européennes du 3 décembre 2014 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014 portant désignation de la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) n° FR 5202002 « Cavités à chiroptères de Saint-Michel-le-Cloucq et Pissotte»;
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et
L. 2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n° 02-DRCLE/1-632 du 5 décembre 2002 modifié portant création du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 du Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5202002 « Cavités à chiroptères de Saint Michel-le-Cloucq et Pissotte»
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 5 décembre 2002 modifié portant création du comité de pilotage du site « Cavités à chiroptères de Saint-Michel-le-Cloucq et Pissotte » (SIC) n° FR 5202002 est abrogé.
Article 2 : Le comité de pilotage, chargé d’assurer l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs du site Natura 2000 « Cavités à chiroptères de Saint-Michel- le-Cloucq et Pissotte » est composé de quatre collèges au sein desquels les membres sont répartis de la façon suivante : Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Un représentant élu du Conseil Départemental de la Vendée ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Pissotte ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Fontenay-le-Comte ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte ou son
suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes de Vendée-Sèvre-Autise ou son
suppléant
Représentants des propriétaires et usagers :
- Un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée ou son suppléant - Un représentant du Syndicat Mixte Sud Vendée Tourisme ou son suppléant - Un représentant du Comité départemental de la Randonnée Pédestre ou son suppléant
- Mme Odile Bergeon-Pineau, propriétaire à Pissotte
- Mme Lucette Chasseriau, propriétaire à Pissotte
- M. Guy Bouillaud, propriétaire de cavités à Saint Michel Le Cloucq
- M. Roland Marceau, propriétaire à Pissotte
- M. Guillaume de Mézerac, propriétaire de cavités à Saint Michel Le Cloucq
Représentants d’associations :
- Un représentant de l'Association "Poivre et Sel" ou son suppléant
- Un représentant de l’Association "La Pléïade Féminine de Pissotte" ou son suppléant
Représentants des services de l'Etat et autres établissements et organismes publics :
- le Préfet de la Vendée ou son représentant
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région des Pays de la Loire ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant - le Directeur de l'Agence Régionale de l’Office National des Forêts des Pays de la Loire ou
son représentant
- le Délegué Bretagne -Pays de la Loire de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ou son représentant
- le Colonel commandant le Centre Militaire de Formation Professionnelle ou son
représentant
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer les travaux.
Article 4: Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay- le-Comte, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région des Pays de la Loire et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le :% g AVR. 2018
e Préfet
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dean-Benoît ALBERTINI VU
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Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DDTM85-126
portant désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l’Ile d’Yeu »
Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5200654
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la décision de la Commission des Communautés Européennes du 3 décembre 2014 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique
atlantique ;
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2004 modifié portant création du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 du Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5200654 « Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l’Ile d’Yeu » :
ARRETE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2004 modifié portant création du comité de pilotage du site «Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'Ile d'Yeu» (SIC
n° FR 5200654) est abrogé.
Article 2: Le comité de pilotage chargé d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 « Côtes rocheuses. dunes, landes et marais de l’Ile d’Yeu » est composé de quatre collèges au sein desquels les membres sont
répartis de la façon suivante :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Un représentant élu du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son suppléant Un représentant élu du Conseil Départemental de la Vendée ou son suppléant Un représentant élu de la commune de L’Ile d’Yeu ou son suppléant - Un représentant élu du Syndicat pour le Développement Economique des Pays du Pont d’Yeu ou son suppléant
Représentants des propriétaires et usagers
- Un représentant de l’Office de Tourisme de l’Ile d’Yeu ou son suppléant - Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Fédération des Chasseurs de Vendée ou son suppléant - Un représentant du Comité Local des Pêches Maritimes de l’Ile d’Yeu ou son suppléant
Représentants d’associations de protection de la nature
- Un représentant de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée ou son suppléant - Un représentant de l’association « L’Ile d’Yeu Demain » ou son suppléant - Un représentant de l'association «Collectif Agricole de l’Ile d’Yeu» ou son suppléant
- Un représentant de 1’ « Association Islaise pour la défense et la Sauvegarde des Bois » ou son suppléant
Représentants des services de l'Etat et autres établissements et organismes publics
- Le Préfet de la Vendée ou son représentant
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le directeur adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, ou leurs représentants
- Le Directeur de l’ Agence des Aires Marines Protégées ou son représentant - Le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
- Le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant
- Le Directeur du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ou son représentant
- Le Délégué Interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Article 3: Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le Tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le { ] ANR. 2015
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Jéan-Benoît ALBERTINI VU
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DDTMS85-127
portant désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000
« Plaine Calcaire du Sud-Vendée »
Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR 5212011
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR 5212011 « Plaine Calcaire du Sud-Vendée » :
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2008 modifié portant création du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5212011 « Plaine Calcaire du Sud-Vendée » ;
ARRETE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2008 modifié portant création du comité de pilotage du site « Plaine Calcaire du Sud-Vendée » (ZPS n° FR 5212011) est abrogé.
Article 2 : Le comité de pilotage, chargé d’assurer l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des documents d'objectifs du site Natura 2000 « Plaine Calcaire du Sud-Vendée » est composé de quatre collèges au sein desquels les membres sont répartis de la façon suivante :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Un représentant élu du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son suppléant - Un représentant élu du Conseil Départemental du département de la Vendée ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Auzay ou son suppléant - Un représentant élu de la commune du Langon ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Mouzeuil Saint-Martin ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Nalliers ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Pétosse ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune du Poiré-sur-Velluire ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Pouillé ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Saint-Aubin-la-Plaine ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Saint-Jean-de-Beugné ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Sainte-Gemme-la-Plaine ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le- Comte ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de L’Hermenault ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine ou son suppléant
Représentants des propriétaires et usagers
- Un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ou son suppléant
- Un représentant de la Fédération Vendéenne de la Propriété Agricole
Représentants d’associations de protection de la nature
- Un représentant de l’Association de Défense de l’Environnement en Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée ou son suppléant - Un représentant de l’Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie ou son suppléant
Représentants des services de Etat et autres établissements et organismes publics :
- Le Préfet de la Vendée ou son représentant
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ou son représentant
- Le Délégué Interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant
- Le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
- Le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay- le-Comte, le Directeur Régional de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement des Pays de la Loire et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 4 g AVR. 2015
Préfet
Tean-Penoît À LRERTINI VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DDTM85-128
portant désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 «Marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables et Jard-sur-Mer » Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5200657
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la décision de la Commission des Communautés Européennes du 3 décembre 2014 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.
2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié portant création du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 du Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5200656 « Dunes, forêt et marais d’Olonne » ;
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 4 décembre 2006 modifié portant création du comité de pilotage du site Natura 2000 « Marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables et Jard- sur-Mer » (SIC n° FR5200657) est abrogé.
Article 2 : Le comité de pilotage, chargé d’assurer l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs Natura 2000 du site Natura 2000 « Dunes, forêt et marais d'Olonne » est composé de cinq collèges au sein desquels les membres sont répartis de la façon suivante :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Un représentant élu du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son suppléant - Un représentant élu du Conseil Départemental de la Vendée ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Château d’Olonne ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Jard-sur-Mer ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Saint-Vincent-sur-Jard ou son suppléant - Un représentant de la commune de Talmont-Saint-Hilaire ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes du Talmondais ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes des Olonnes ou son suppléant - Un représentant élu du Syndicat Mixte d’Etudes et d’ Aménagement des Marais du Payré ou son suppléant
- Un représentant du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée ou son suppléant
Représentants des propriétaires et usagers :
- Un représentant du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale et Agricole de Vendée ou son suppléant
- Un représentant du Syndicat des Forestiers Privés de Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son suppléant
- Un représentant du Comité Local des Pêches Maritimes des Sables-d'Olonne ou son suppléant
- Un représentant du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire ou son suppléant
Représentants d’associations de protection de la nature :
- Un représentant de l’Association de Défense des Marais du Payré ou son suppléant - Un représentant de l’Association de Défense de l’Environnement en Vendée ou son suppléant
- Un représentant de l’Association Estuaire ou son suppléant
- Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée ou son suppléant - Un représentant de l’Association de Protection de la Nature du Pays des Olonnes ou son suppléant
- Un représentant du Centre Culturel du Talmondais ou son suppléant
Représentants des services de l'Etat et autres établissements et organismes publics :
- Le Préfet de la Vendée ou son représentant
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région des Pays de la Loire ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le directeur-adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral ou leurs représentants
- Le Directeur de l’ Agence des Aires Marines Protégées ou son représentant - Le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant - Le Directeur de l’ Agence Régionale de l'Office National des Forêts des Pays de la Loire ou son représentant
- Le Délégué Interrégional Bretagne-Pays de la Loire de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
- Le Directeur du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ou son représentant - Le Délégué Ouest-Atlantique de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ou son représentant
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux. Article 4: Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 4 { ANR. as
Préfet
Tean-Benott ALBERTINI VU
VU
VU
VU
VU
VU
EE = E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DDTM85-129
portant désignation des membres du comité de pilotage du site Natura 2000 « Dunes de la Sauzaie et Marais du Jaunay »
Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5200655
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la décision de la Commission des Communautés Européennes du 3 décembre 2014
arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique
atlantique ;
le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2002 modifié portant création du comité de pilotage du document d’objectifs Natura 2000 du Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5200655 « Dunes de la Sauzaie et Marais du Jaunay»;
ARRETE :
Article 1: Les arrêtés préfectoraux du 23 juillet 2002 et 23 février 2007 portant
respectivement création du comité de pilotage du site « Dunes de la Sauzaie et Marais du
Jaunay» (SIC n° FR 5200655) sont abrogés.
Aïticle 2: Le comité de pilotage chargé d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 « Dunes de la Sauzaie et Marais du Jaunay» est composé de quatre collèges au sein desquels les membres sont répartis de la façon suivante :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Un représentant élu du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son suppléant Un représentant élu du Conseil Départemental de la Vendée ou son suppléant Un représentant élu de la commune de L’Aïguillon-sur-Vie ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Brétignolles-sur-Mer ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Givrand ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix- de-Vie ou son suppléant
- Un représentant élu du Syndicat Mixte des Marais de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ou son suppléant
- Un représentant élu du Syndicat d'alimentation en eau potable de la Vallée du Jaunay ou son suppléant
- Le Président de l'Etablissement Public Interdépartemental pour la Démoustication du littoral Atlantique ou son suppléant
Représentants des propriétaires et usagers
- Un représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Fédération Vendéenne de la Propriété Privée Rurale et Agricole ou son suppléant
- Un représentant de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Ennemis des Cultures de Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Fédération des Chasseurs de Vendée ou son suppléant - Un représentant du Syndicat à vocation simple du Pays de Brem-Station d'épuration et ouvrages annexes ou son suppléant
- Un représentant de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son suppléant
- Un représentant du Comité Local des Pêches Maritimes de Saint-Gilles-Croix-de- Vie ou son suppléant
- Un représentant de l’Association Syndicale des Marais du Jaunay et du Gué Gorand ou son suppléant
Représentants d’associations de protection de la nature
- Un représentant de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée ou son suppléant - Un représentant du Comité de Protection de la Nature et des Sites ou son suppléant - Un représentant de l'Association VIE ou son suppléant
- Un représentant de l’Association Vendéenne pour la Qualité de la Vie ou son suppléant
Représentants des services de l’Etat et autres établissements et organismes publics
- Le Préfet de la Vendée ou son représentant
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le directeur adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral, ou leurs représentants
- Le Préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant
- Le Commandant de zone maritime Atlantique ou son représentant
- Le Directeur de l'Agence des Aires Marines Protégées ou son représentant - Le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant - Le Directeur du Conseil Supérieur de la Pêche ou son représentant
- Le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant
- Le Directeur du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ou son représentant
- Le Président de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Atlantique ou son représentant
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4: Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le Tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables
d’Olonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Pays de la Loire et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le { {j AyR, 2015 EX = y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DDTMS85-130
portant désignation des membres du comité de pilotage des sites Natura 2000 « Dunes, forêt et marais d'Olonne »
Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5200656
Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR 5212010
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
VU la décision de la Commission des Communautés Européennes du 3 décembre 2014 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 portant désignation de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR 5212010 « Dunes, forêt et marais d'Olonne » ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 :
VU le Code Général des Collectivités Temitoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié portant création du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 du Site d’Importance Communautaire (SIC) n° FR 5200656 « Dunes, forêt et marais d'Olonne » ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2007 modifié portant création du comité de pilotage du document d'objectifs Natura 2000 de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR 5212010 « Dunes, forêt et marais d'Olonne» :
ARRETE : Article 1: Les arrêtés préfectoraux du 16 décembre 1999 et du 23 février 2007 portant respectivement création du comité de pilotage du site « Dunes, forêt et marais d'Olonne» (SIC n° FR 5200656 et ZPS n° FR 5212010) sont abrogés.
Article 2 : Le comité de pilotage, chargé d’assurer l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs Natura 2000 du site Natura 2000 « Dunes, forêt et marais d'Olonne » est composé de cinq collèges au sein desquels les membres sont répartis de la façon suivante :
Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- Un représentant élu du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son suppléant - Un représentant élu du Conseil Départemental du département de la Vendée ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Brem-sur-Mer ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Brétignolles-sur-Mer ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de L’Ile d'Olonne ou son suppléant - Un représentant élu de la commune des Sables d'Olonne ou son suppléant - Un représentant élu de la commune d’Olonne-sur-Mer ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Sainte-Foy ou son suppléant
- Un représentant élu de la commune de Saint-Mathurin ou son suppléant - Un représentant élu de la commune de Vairé ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix- de-Vie ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes de l’Auzance et de la Vertonne ou son suppléant
- Un représentant élu de la Communauté de Communes des Olonnes ou son suppléant - Un représentant élu de la Communauté de Communes du Pays des Achards ou son suppléant
- Un représentant élu du Syndicat Mixte des Marais des Olonnes ou son suppléant - Un représentant élu du Syndicat Mixte du Canton des Sables d'Olonne ou son suppléant
Représentants des propriétaires et usagers
- Un représentant de Association Syndicale des Marais de la Gachère ou son suppléant - Un représentant de la Fédération Vendéenne de la Propriété Agricole ou son suppléant - Un représentant de la Chambre d’Agriculture de la Vendée ou son suppléant - Un représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs de Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ou son suppléant
- Un représentant de l’Association des Marais des Olonnes ou son suppléant
- Un représentant du Comité Local des Pêches Maritimes des Sables d'Olonne ou son suppléant
- Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture des Pays de la Loire ou son suppléant Représentants d’associations de protection de la nature
- Un représentant de l’Association de Défense de l'Environnement en Vendée ou son suppléant
- Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée ou son suppléant - Un représentant de l'Association pour la Protection et la Défense du Paysage Chaumois ou son suppléant
- Un représentant de l'Association de Protection de la Nature du Pays des Olonnes ou
son suppléant
Organisme scientifique
- En son nom personnel, Monsieur Bertrand TROLLIET, membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région des Pays de la Loire
Représentants des services de l’Etat et autres établissements et organismes publics :
- Le Préfet de la Vendée ou son représentant
- Le Préfet Maritime de l’ Atlantique ou son représentant
- Le Commandant de Zone maritime Atlantique ou son représentant
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le directeur- adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral ou leurs représentants
- Le Directeur de l’ Agence des Aires Marines Protégées ou son représentant - Le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son
représentant
- Le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant
- Le Directeur du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres ou son représentant - Le Président de l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Atlantique ou son représentant
Article 3 : Le comité de pilotage peut décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4: Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement des Pays de la Loire et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le 10 AVR. 201 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE PREFECTORAL n° 15-DDTM85-209
autorisant la pénétration sur les propriétés privées pour des opérations
d'études et de suivi de l'avifaune de plaine sur les communes
du site de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) n° FR5212011
« Plaine calcaire du Sud-Vendée »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-DDTM85-333 du 17 juin 2014 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations d'Œdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale
n° FR5212011 « Plaine calcaire du sud Vendée » ;
ARRETE :
Atticle ler— En vue de procéder aux opérations d'études et de suivi des populations
d'Œdicnème criard et de Busard cendré sur le site de la Zone de Protection Spéciale « Plaine
calcaire du sud Vendée », les agents de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée
(LPO 85) sont autorisés à procéder, dans les communes de Auzay, Le Langon, Mouzeuil- Saint-Martin, Nalliers, Pétosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-La-Plaine, Sainte- Gemme-La-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre, c'est-à-dire jusqu’à la fin des rassemblements de l'espèce Œdicnème criard.
Article 2- Chacun de ces agents sera en possession d’une copie certifiée conforme du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, qui devront être présentés à toute
réquisition.
Article 3- L'entrée des agents dans les propriétés closes ou non closes ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est-à-dire après avoir informé l'exploitant agricole du contenu du présent arrêté ou, en son absence, le gardien de la propriété. Par ailleurs, après signature du présent arrêté, une information en sera faite auprès des AF et/ou ASA gestionnaires des chemins de plaine des communes concernées. Article 4 : La méthode d'intervention prévue par le présent arrêté est la suivante : - localisation des nids à partir des chemins et des points hauts,
- recherche des exploitants et prise de contact téléphonique,
- explication de l’action aux exploitants par téléphone ou sur le terrain en fonction de leur demande,
- demande d’autorisation d’accès aux parcelles,
- une fois l’autorisation obtenue : localisation, visite et pose d’une protection grillagée autour
du nid (si besoin),
- surveillance du nid avant, pendant et après la moisson jusqu’à l’envol des jeunes.
Article 5 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l’exécution des opérations envisagées.
Aïticle 6 -— Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux exploitants seront à la charge de l’administration. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le
Tribunal Administratif.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Auzay, Le Langon Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-Aubin-La-
Plaine, Sainte-Gemme-La-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-Beugné à la diligence des maires au moins dix jours avant le début ces opérations.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 8— Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur régional de
l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée, les maires des communes de Auzay,
Le Langon, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Petosse, Le Poiré-sur-Velluire, Pouillé, Saint-
Aubin-La-Plaine, Sainte-Gemme-La-Plaine, Saint-Etienne-de-Brillouet, Saint-Jean-de-
Beugné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le @ 8 JUIN 2015
Pourle préfet, Le Préfet Lo Secrétaire Génére:
de la Préfeciure de la Vi
Jean-Michel JUMEZ Liberté » Égalité - Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/252-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation d'arrachage et le transport
de spécimens d'espèces végétales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement. et notamment ses articles LAtt- 1,
L.411-2 etR 411- “ à: R 417 -14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU. le décret n°. :g7: 34 du. .15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ‘ |
administratives individuelles ; Le
VU. le décret n° “2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans. les régions et départements;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de : l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ia déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°13-DRCTAJ-2-562 du 26 août 2013, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de là Mer de la Vendée;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article-L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;.
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fent les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire : _ Lin : :
VU l& demande de dérogation en sa du 2 février 2015 présentée par Monsieur CHABOT Christophe, président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie;
VU l'avis favorable sous condition du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 13
mars 2015 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur l'arrachage et le transport de spécimens de l'espèce végétale Polygonum martinum
. CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la restauration de l'habitat dunaire, avec élimination d'un enrochement artificiel, au niveau de l'accès plage des Soixante Bornes située sur la commune de Saint-Hilaire de Riez ; -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr CHABOT Christophe, président de la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr CHABOT Christophe, président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles Croix de Vie, est autorisé, au niveau de la plage des Soixante Bornes située sur la commune de:Saint-Hilaire de Riez, à déroger à l'interdiction d'arracher et de transporter les spécimens d'espèce végétale-Ro/ygonum maritinum dans le cadre de la restauration de l'habitat dunaire, avec élimination d'un enrochement artificiel, au niveau de l'accès plage des Soixante Bornes située sur la commun Saint-Hilaire de Riez.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesurés suivantes 1. la réalisation préalable, au:printemps 2015, d'un inventaire complémentaire ‘de i& floré:-de‘la zon prévue de dépôt du sable pour identifier les enjeux floristiques sur cette zone ; 2. la mise en œuvre des mesures d'évitement et de balisage des stations d'espèces protégées pouvant être préservées ;
3. le suivi du chantier par un écoiogue ;
4. ia mise en œuvre de mesure de préventives contre les espèces exotiques envahissantes :
5. la réalisation de la transplantation en fin de saison de végétation des 4 pieds de Polygonum maritinum dans des habitats appropriés situés à proximité où l'espèce n'est pas présente ; 6. le suivi de l'évolution des populations des espèces végétales protégées présentes, préservées et transplantées, ainsi que de leurs habitats, sur la dune restaurée pendant une période de dix ans, tous les ans pendant les trois premières années, puis à T+5, T+7 et T+10: ee 7. la mise en place, en cas d'évolution défavorable, d' actions de restauration adaptées en avec le Conservatoire Botanique National de Brest. F, rteñariat:
ARTICLE 4 : Mesure de suivi” . 2 RFATE
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats du suivi de l'évolution des populations des-espèces-.: : végétales protégées tous les ans pendant les.trois premières années, puis à 8 ans, 7 ans et 10 ans, à l'expert délégué flore du Conseil National de la Protection de là Nature (CNPN — Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie — Direction de l'Eau et de la Biodiversité — Sous-direction de la Protection et de ia Valorisation des Espèces et de leurs Milieux - Bureau de la faune et de la flore sauvages — 92055 LA DEFENSE cedex), au Conservatoire Botanique National de Brest (52 Allée du Bot — 29200 BREST), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 -— 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à arracher, transporter les spécimens d'espèce végétale Polygonum Maritinum jusqu'au 31 décembre 2616.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlé par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
dd. ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa nofification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de ia région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 23: JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
_h- Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/263-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture et/ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°13-DRCTAJ/2 - 662 du 26 août 2013, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 2 mars 2015 présentée par Monsieur Fabrice GARON,
conseiller environnement à Vendée Eau, dans le cadre d'actions de sensibilisation des scolaires et grands public aux amphibiens et de travaux de restauration et de création de mares ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et/ou l'enlèvement
d'amphibiens
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des programmes pédagogiques de Vendée Eau pour la sensibilisation des scolaires et grands public sur le thème de la mare et des amphibiens et des travaux de restauration et de création de mares ; -2.
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr Fabrice GARON, conseillér environnement à la société Vendée Eau.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr GARON Fabrice est autorisé, sur l'ensemble du territoire de la Vendée, à déroger à l'interdiction de
capturer et/ou enlever toutes les espèces d'amphibiens protégées.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. les opérations de capture et/ou d'enlèvement sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ;
2. les périodes des opérations de capture et/ou enlèvement se dérouleront de février à juillet.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser un rapport annuel qui présentera ie bilan des actions de pédagogies et des travaux de restauration et de création de mares. Ce rapport devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICÉE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et/ou enlever toutes les espèces d'amphibiens jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les. infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, ailée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. _3-
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, fe Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 3 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de ia Vendée,
ea EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÈTE préfectoral n° 15/DDTM85/280-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées.
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 212 du 19 mars 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; -
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 9 mars 2015 présentée par Monsieur BOUTROIX
Stéphan, Inspecteur de l'environnement de l'ONEMA 85, dans le cadre de la prospection des mares et autres milieux aquatiques lors des demandes d'avis techniques formulées par la DDTM et lors d'investigations de police ;
VU l'avis favorable du 10 juin 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'Amphibiens ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des missions de police de
l'environnement de l'ONEMA ; 22-
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr BOUTROIX Stéphan, Inspecteur de l'environnement de “PONEMA RS Te RL RTC mn eee
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr BOUTROIX Stéphan, Inspecteur de l'environnement de l'ONEMA 85, est autorisé, sur l'ensemble du
département de la Vendée, à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher toutes les espèces d'amphibiens dans le cadre de la prospection des mares et autres milieux aquatiques lors des demandes d’avis techniques formulées par ta DDTM et lors d’investigations de police.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. 2. Les captures devront être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
3. Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise én œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée {19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'odonates jusqu'au 31 décernbre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. | Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de file Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
nn ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Dirécteur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 à JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/281-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de ta Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 41-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconicentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 212 du 19 mars 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU ia demande de dérogation en date du 9 mars 2015 présentée par Monsieur PORTIER
Frédéric, Inspecteur de l'environnement de l'ONEMA 85 — chef de service départemental de l'ONEMA, dans le cadre de la prospection des mares et autres milieux aquatiques lors des demandes d'avis techniques formulées par la DDTM et lors d'investigations de police ;
VU l'avis favorable du 10 juin 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'Amphibiens ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des missions de police de
l'environnement de l'ONEMA ; -2-
ARRETE
ARTICEÉE 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr PORTIER Frédéric, Inspecteur de l'environnement, chef de service départemental de l'ONEMA 85. CT CT ‘
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr PORTIER Frédéric, Inspecteur de l'environnement, chef de service départemental de l'ONEMA 85, est autorisé, sur l'ensemble du département de la Vendée, à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher toutes les espèces d'amphibiens dans le cadre de la prospection des mares et autres milieux aquatiques lors des demandes d'avis techniques formulées par la DDTM et lors d'investigations de police.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. 2. Les captures devront être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
3. Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à ia Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'odonates jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de lenvironnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administraïf de NANTES —.6, allée de lle Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
de ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Vendée, le Directeur régional à f'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le ? 3 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/282-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le tite ler. du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
NU farrêté n°15-DRCTAJ/2 — 212 du 19 mars 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 9 mars 2015 présentée par Monsieur D'ONOFRIO
Patrice, Inspecteur de l'environnement de l'ONEMA 85, dans le cadre de la prospection des mares et autres milieux aquatiques lors des demandes d'avis techniques formulées par la DDTM et lors d'investigations de police ;
VU l'avis favorable du 10 juin 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'Amphibiens ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des missions de police de
l'environnement de l'ONEMA ; -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr D'ONOFRIO Patrice, Inspecteur de l'environnement de l'ONEMA 65. Fe. er |
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr D'ONOFRIO Patrice, Inspecteur de l'environnement de l'ONEMA 85, est autorisé, sur l'ensemble du
département de la Vendée, à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher toutes les espèces d'amphibiens dans le cadre de la prospection des mares et autres milieux aquatiques lors des demandes d'avis techniques formulées par la DDTM et lors d'investigations de police.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. 2. Les captures devront être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
3. Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'odonates jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement,
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
… ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le 2 3 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 15/DDTM85/283-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 - 212 du 19 mars 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Claude MAILLEAU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 9 mars 2015 présentée par Monsieur DUFRANC
Nicolas, Inspecteur de l'environnement de PONEMA 85, dans le cadre de la prospection des mares et autres milieux aquatiques lors des demandes d'avis techniques formulées par la DDTM et lors d'investigations de police ;
VU l'avis favorable du 10 juin 2015 du Conseil National de la Protection de la Nature ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et le relâcher d'Amphibiens ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des missions de police de
l'environnement de l'ONEMA ; -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr. DUFRANC Nicolas, Inspecteur de l'environnement de J'ONEMA 85:
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr DUFRANC Nicolas, Inspecteur de l'environnement de l'ONEMA 85, est autorisé, sur l'ensemble du
département de la Vendée, à déroger à l'interdiction de capturer et relâcher toutes les espèces d'amphibiens dans le cadre de la prospection des mares et autres milieux aquatiques lors des demandes d'avis techniques formulées par la DDTM et lors d’investigations de police.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché. 2. Les captures devront être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
3 Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud - CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 - 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'odonates jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 3 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
U- Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la Arrêté n° 2015-284 -DDTM / DML/ SGDML du 18 juin 2015 mer et au littoral : : . , . autorisant l’occupation temporaire de dépendances du domaine
Service gestion durable public maritime naturel de PEtat, sur une superficie de 1,3 hectare de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale au bénéfice de la commune de la FAUTE-SUR-MER du domaine public maritime
pour l’organisation de places de stationnement pour véhicules
légers au lieu-dit « ancien camping municipal Côte de Lumière »
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu la demande du 22 avril 2015, les plans et les compléments de dossier présentés par Monsieur le Maire de la commune de la FAUTE-SUR-MER, par laquelle il sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’Etat sur 1,3 ha au lieu-dit « ancien camping municipal La Côte de Lumière » afin d’y organiser le stationnement de 250 véhicules légers et ce, entre le ler juillet et le 31 août 2015, afin d’absorber la forte fréquentation du public les jours de
marché,
Vu l’avis conforme favorable n° 2-15863 PREMAR-ATLANT/AEM/NP du 13 mai 2015, du Préfet
maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu la décision du 5 mai 2015 de l’inspecteur des Finances Publiques par délégation pour le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières, Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de Loire du 1‘ juin 2015, Considérant que le projet de parking, situé sur le domaine public maritime de l’Etat, à la place de l’ancien camping « Côte de Lumière », détruit par la tempête Xynthia intervenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010, est localisé dans une zone d’aléa submersion très fort, Considérant la nécessité d’ouvrir des places de parking supplémentaires pour absorber le trop-plein
de véhicules les jours de marché pendant la période estivale 2015,
Considérant les engagements de la commune à interdire l’accès du site aux campings-cars et à adapter l’ouverture du site en fonction des conditions météorologiques, afin de garantir la sécurité des usagers et des biens,
Considérant que le dispositif prévu n’a aucune emprise sur le projet de confortement du prolongement de la digue Est-Section F, conformément aux exigences de la commission mixte inondation (CMD),
Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME NATUREL DE L’ÉTAT POUR ORGANISER LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES LÉGERS
La commune de la FAUTE-SUR-MER, identifiée sous le SIRET n°218 503 076 00018, ayant siège social à l’Hôtel de ville — B.P. 41 — avenue de Océan — 85460 LA FAUTE-SUR-MER ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper des dépendances sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État sur 1,3 hectare, au lieu-dit « ancien camping municipal Côte de Lumière », afin d’y organiser ponctuellement le stationnement de 250 véhicules légers en période diurne (6h — 17h), les jeudi et dimanche, du 1° juillet 2015 au 31 août 2015.
Le stationnement gratuit des véhicules du public est autorisé au vu de Particle L.321-9 du code de l'Environnement. Le stationnement des campings-cars et caravanes est interdit sur l'intégralité du site.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour 4 mois, à partir de la date de signature du présent arrêté. Elle sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées. La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des ouvrages, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est expressément exclue.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État juillet-août 2015 stationnement véhicules légers sur ex-terrain camping municipal de la FAUTE-SUR-MER ARTICLE 3 — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX ALÉAS IMPACTANT LA ZONE
La commune interdira l’utilisation du parking en fonction des conditions météorologiques suivantes :
- En cas d’annonce par Météo France de vigilance vague submersion (VVS) orange ou
rouge, le parking sera obligatoirement fermé et le public être évacué aussi longtemps que
nécessaire et jusqu’à ce que l'alerte soit levée.
— En cas d’annonce d’une alerte VVS jaune, la commune devra s’assurer de la compatibilité
des conditions météorologiques avec l’ouverture du parking au public.
- Quel que soit le niveau de vigilance météorologique, l'ouverture du parking reste sous lentière responsabilité du maire, conformément aux dispositions du code général des
collectivités territoriales, notamment des articles L. 2212-2 et L. 2212-4.
Le plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune doit être mis à jour en prenant en compte l’occupation de ce secteur, et notamment les dispositions liées à l’évacuation des usagers en cas
d’incompatibilité de l’utilisation du site avec les conditions météorologiques.
Un exercice d’évacuation devra être programmé pendant la période d’autorisation, afin de vérifier la
pertinence et l’efficacité des procédures de sécurisation des personnes et des biens.
Des panneaux d’information devront être implantés sur la zone pour alerter sur le risque spécifique
de submersion du site et les règles de sécurité associées (zone de repli...)
ARTICLE 4 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire au titre de l’occupation du domaine public
maritime et de l’article L. 321-9 du code de l’environnement.
Elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises, notamment au
regard de la police de la circulation.
Si le bénéficiaire n’obtient pas la ou les autres autorisations requises au vu des diverses législations applicables ou si une ou plusieurs des prescriptions énoncées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, l’autorisation sera considérée caduque.
" CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions mentionnées dans le dossier déposé.
La commune est seule garante et responsable de la zone. A ce titre, elle doit interdire l’accès au
parking si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
La présente autorisation est accordée intuitu personae, et il lui est interdit de la céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont le bénéficiaire est reconnu propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État_juillet-août 2015 stationnement véhicules légers sur ex-terrain camping municipal de la
FAUTE-SUR-MER
p.3/7 Les installations ne devront pas être fixées à demeure.
L'utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive du bénéficiaire. Sur l’emplacement confié en gestion, en dehors des opérations d’entretien prescrites ci-avant, aucun
matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
En aucun cas, le bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la
durée de validité du titre d'occupation.
M IMPLANTATION DE L'ESPACE OCCUPÉ
Le bénéficiaire s’engage formellement à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement tels
que décrits dans son dossier de demande d’autorisation.
" OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de Penvironnement et la prévention de toute pollution des eaux marines. La gestion des déchets et Pentretien des lieux sont à la charge du bénéficiaire, qui s’assurera de l’enlèvement complet des déchets de toute nature.
Le bénéficiaire respecte les mesures qu’il a proposées dans l’évaluation d’incidences Natura 2000 pour atténuer ou supprimer les incidences (notamment la période de nidification des oiseaux,
l'absence d’utilisation de produits phytosanitaires et le nettoyage manuel du site).
ARTICLE 5 — AMÉNAGEMENTS
Le bénéficiaire est autorisé à installer des équipements amovibles et démontables, sous sa responsabilité.
Ces installations sur le DPMn comprennent :
+ un portique de 2 m de haut maximum placé à l’entrée du site
+ un dispositif de chicanes constitué d’enrochement de 500 kg
+ des panneaux d’information à l’entrée et sur le site
+ __ des poubelles
+ des clôtures de 2 mètres de haut, en grillage soudé, de couleur verte pour l’extérieur du site
+ des clôtures en fils lisses avec poteaux tous les 3 mètres pour séparer la partie accessible au
stationnement de celle qui ne l’est pas.
ARTICLE 6 — PRESCRIPTIONS DIVERSES : ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE
Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il lui est recommandé de contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du
matériel et de tout risque d’accident sur le secteur concerné par la présente autorisation.
rêlé autorisant l'occupation dur domaine public maritime naturel de l'État juillet-août 2015 stationnement véhicules légers sur ex-terrain camping municipal de la
FAUTE-SUR-MER
p.4/7 ARTICLE 7 - Drorr D'ACCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée.
L'accès au site devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de l’hygiène publique. L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 8 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance. Le bénéficiaire prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du site ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
Sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation, le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur présence, soit pour leur exploitation ou pour leur enlèvement.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel pour quelque motif que ce soit (retrait ou révocation d’autorisation), les lieux doivent être remis dans leur état initial par le titulaire.
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir dès la fin de l’autorisation et au plus tard le lendemain, il y sera procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
ARTICLE 10 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 11 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement un bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État juillet-août 2015_ stationnement véhicules légers sur ex-terrain camping municipal de la FAUTE-SUR-MER
p. 5/7 ARTICLE 12 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION OÙ RÉSILIATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire utiliserait l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’autorisation
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime et aux frais du bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire avant la date d’échéance
fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
ARTICLE 13 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 14 — NOTIFICATION & PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par Direction départementale des finances publiques à la commune de LA FAUTE-SUR-MER.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Cet acte peut être consulté sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, ainsi qu’en mairie.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État juillet-août 2015 stationnement véhicules légers sur ex-terrain camping municipal de la FAUTE-SUR-MER
P.6/7 Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
+ à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, +. à Monsieur le Maire de la Faute-sur-Mer, chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 8 JUIN 2015
ze
fran-Benoît ALBERTINL
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État juillet-août 2015. stationnement véhicules légers sur ex-terrain camping municipal de la FAUTE-SUR-MER
2.7/7 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable Arrêté n° 2015-285-DDTM / DML / SGDML du 19 juin 2015 de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime du domaine public maritime
naturel de l'État,
sur la plage du Rocher à LONGEVILLE-SUR-MER,
au bénéfice de Monsieur Herbert JUPILE
pour une activité d’école de surf et loisirs nautiques
avec bassin de natation
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l'État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013, Vu l’arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1% octobre 2012,
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. JUPILE école de Surf-bassin de natation_
saisons 2015-2016
PI 7 Vu l'arrêté du Préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l'arrêté du Préfet maritime de l’Atlantique n°2012/048 du 16 mai 2012 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de
LONGEVILLE-SUR-MER,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015, en vigueur, portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-184 du 12 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Considérant la demande du 10 avril 2015, présentée par Monsieur JUPILE, par laquelle il sollicite l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l'État au lieu-dit « plage du Rocher » sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER, afin d'installer une école de surf et de loisirs nautiques et un bassin de natation, et les documents joints à cette demande,
Vu l’avis conforme favorable n°2-18609-2015 PREMAR ATLANT/AEM/NP du 9 juin 2015 du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’Etat en mer,
Considérant l’avis favorable du 4 juin 2015 de la mairie de LONGEVILLE-SUR-MER,
Considérant l’avis du 4 juin 2015 de la Direction départementale de la cohésion sociale attestant que l’établissement est déclaré auprès du service en charge de la jeunesse et des sports,
Considérant l’avis du 8 juin 2015 de la Délégation de Vendée de l’Agence régionale de santé des
Pays de la Loire,
Considérant la décision du 1° juin 2015 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l’engagement du bénéficiaire du 6 juin 2015 à payer une redevance domaniale,
Considérant les avis des autorités administratives concernées,
Considérant le plan annexé,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET DE L'AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME NATUREL DE L’ÉTAT
Monsieur Herbert JUPILE, personne physique, éducateur sportif, auto entrepreneur, gérant un établissement pour l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs, enregistré sous le SIRET
n° 507 384 485 00037
adresse / siège social : 14 rue de la Harpe — 85200 FONTENAY-LE-COMTE ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire »,
est autorisé à occuper les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État, comme figuré au plan annexé, sur un linéaire de 18 m et une surface maximum de 126 m° environ (18 ml x 6 à 7 m de profondeur) au lieu-dit «plage du Rocher», sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER pour exercer une activité de loisirs nautiques / école de surf / natation / aquagym (avec cours et location de matériel), sous l’enseigne « ESPRIT SURF ».
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime naturel de l État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. JUPILE école de surf-bassin de natation_
saisons 2015-2016
p.27 Le bénéficiaire est autorisé à installer les équipements amovibles et démontables suivants : + un module principal en algéco couleur crème et anis pour l’accueil et le rangement des combinaisons et matériel (planches, etc), de 15 m2 (6 m par 2,5 m)
+ une terrasse de 16,5 m° (6 m par 4 m—3 m x 2,5 m), couverte par un préau en bois
+ une piscine auto-portée de 17 m? environ (5,2 m par 3,2 m = 16,64 m?), comprenant un branchement aux réseaux publics pour l’eau potable,
+ divers équipements sur le sable pour rangement des planches de surf et brise-vents en bois naturel servant à clôturer et délimiter l’espace occupé.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire pour une durée de 3 mois maximum pendant les saisons estivales 2015 et 2016, c’est-à-dire du 19 juin 2015 au 19 septembre 2015 et du 15 juin 2016 au 15 septembre 2016.
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu’à l’échéance fixée au 16 septembre 2016, date à laquelle le site devra être remis en état naturel pour permettre au public balnéaire de retrouver l'usage intégral libre et gratuit de la plage.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire au seul titre de l’occupation du domaine public maritime, elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises, notamment au regard de l’urbanisme, de la police de la circulation, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire.
L'autorisation sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées, en particulier pour des raisons de sécurité.
m CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée intuitu personæ et il est interdit au bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie,
ni en totalité, sous peine de déchéance.
Tout occupant du DPMn est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
Le bénéficiaire ne peut pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont le bénéficiaire est reconnu propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, un bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Par dérogation du Préfet au vu de l’article L.321-9 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire est
autorisé à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur seulement pour le montage et le démontage des installations.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. JUPILE école de surf-bassin de natation_
saisons 2015-2016
P.3 7 Une bande de 3 mètres de large au minimum doit être laissée libre entre les installations et la
limite de laisse de haute mer pour permettre le passage du public.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure.
Hormis pour la piscine, aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage. La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Sur l’emplacement concédé, en dehors des opérations d’entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
"OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisation uniquement pour une activité d’école de surf et de loisirs nautiques avec location de matériel nautique ou de baignade et utilisation d’un bassin
de natation.
La publicité et le « sponsoring » sont interdits sur la plage.
S'agissant d’une piscine privée à usage collectif, elle est soumise aux règles sanitaires applicables aux piscines issues des dispositions du code de la santé publique : elle doit faire l’objet d’une déclaration d’ouverture auprès des services de l’Agence régionale de santé des Pays de Loire (délégation ARS de la Vendée). Cette déclaration doit être accompagnée d’un dossier administratif et d’un dossier technique des installations de filtration et de traitement d’eau. L'activité se situe en site Natura 2000 près de la ZPS FR 5210015 dite du secteur marin de l’Île d’Yeu jusqu’au continent.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement, pour la prévention de toute pollution des eaux marines. Le bénéficiaire veillera à la protection du pied de dune et devra éviter le piétinement de celui-ci. Il s’assurera de vérifier l’enlèvement complet des déchets de toute nature sur son périmètre
d’occupation autorisée.
" CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Les occupants autorisés s’engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes et à se conformer aux ordres que les agents publics lui donneront, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux, ou concernant l’hygiène publique ou la circulation. Ils doivent s’assurer d’avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours.
ARTICLE 4 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, cette redevance correspond à une part fixe de sept cents quatre-vingt- neuf euros (789 €) indexée sur l’indice TP 02 connu au 1° janvier.
Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Elle doit être versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne doit pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. JUPILE école de surf-bassin de natation_
saisons 2015-2016
pd ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS DIVERSES : ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE
Les installations mises en place par le bénéficiaire seront entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est recommandé au bénéficiaire de l’AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
ARTICLE 6 - DROIT D'ACCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée.
L'accès à la plage devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation
nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE L’AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue.
Pour toute modification de son autorisation d’utilisation du DPM, le bénéficiaire doit au préalable adresser une demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État et fournir un dossier selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 et R.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine publie maritime de toute modification d’adresse, raison sociale ou siège social.
ARTICLE 9 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance : il prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l'État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur présence, soit pour leur exploitation ou pour leur enlèvement.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGETILLE-SUR-MER M. JUPILE école de surf-bassin de natation_
saisons 2015-2016
p.5 En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la saison estivale et à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux remis en leur état initial par le titulaire. Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais et risques par
l'administration.
Avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’administration du paiement de tout impôt ou taxe ou redevance mis à sa charge.
ARTICLE 11 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION OÙ RÉSILIATION
La présente autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non paiement des redevances), soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire utiliserait l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ci avant,
- au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation, - en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l'exploitation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime, il sera pourvu d’office aux obligations du bénéficiaire et ce, aux frais de ce dernier. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis au Trésor Public.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. JUPILE école de surf-bassin de natation_
saisons 2015-2016 PET ARTICLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
ARTICLE 13 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa
publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6, allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 14 — NOTIFICATION & PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Monsieur Herbert
JUPILE.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
+ à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, + _ à M. le Maire de LONGEVILLE-SUR-MER chargé de la police pour l’ordre public et la
salubrité des lieux.
Fait aux Sables d'Olonne, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service Gestion durable de la mer
et du Littoral,
Fm
du :
Florence RICHARD
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saisons 2015-2016
P. 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable Arrêté n° 2015-2%Ç-DDTM / DML/ SGDML du 19 juin 2015
de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime du domaine public maritime À
naturel de l’État,
sur la plage du Rocher à LONGEVILLE-SUR-MER,
au bénéfice de Monsieur Pierre HECTOR
pour une activité de restauration légère de plage et vente à
emporter de pâtisseries et produits préemballés et boissons non-
alcoolisées et jeux de plage destinés aux usagers de la plage
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-13 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. HECTOR restauration de plage et vente à emporter_saisons 2015-2016
PI 8 Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1% octobre 2012,
Vu l'arrêté du Préfet maritime de l'Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l'arrêté du Préfet maritime de l'Atlantique n°2012/048 du 16 mai 2012 réglementant la
navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de LONGEVILLE-SUR-MER,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015, en vigueur, portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-184 du 12 mai 2015 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Considérant la demande du 7 avril 2015 complétée le 18 avril 2015, présentée par Monsieur
HECTOR, par laquelle il sollicite l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public
maritime de l’État au lieu-dit « plage du Rocher » sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER,
afin d'installer une activité de restauration légère de plage et vente à emporter de pâtisseries et produits préemballés et boissons non-alcoolisées et jeux de plage destinés aux usagers de la plage, et considérant les documents joints à cette demande,
Vu l'avis conforme favorable du 5 juin 2015 du Délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée, par
délégation pour le Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Considérant la décision du 1° juin 2015 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l'avis favorable du 4 juin 2015 de la mairie de LONGEVILLE-SUR-MER,
Considérant l’engagement du bénéficiaire du 13 juin 2015 à payer une redevance domaniale,
Considérant les avis des autorités administratives concernées,
Considérant le plan annexé,
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. HECTOR restauration de plage et vente à emporter_saisons 2015-2016 p28 ARRÊTE
SUR LE DOMAI ARTICLE 1 — OBJET DE L’AU TORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACE PUBLIC MARITIME NATUREL DE L’ÉTAT
Monsieur Pierre HECTOR, personne physique, commerçant saisonnier,
gérant une entreprise individuelle enregistrée sous le SIRET n°329 365 837 00049 au RCS de Paris 10 adresse / siège social : S.N.L.F — 32 boulevard de Strasbourg — CS 30108 — 75468 PARIS
ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire »,
est autorisé à occuper les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, comme figuré au plan annexé, sur un linéaire de 20 m et une surface maximum de 140 m2 au lieu-dit « plage du Rocher », sur la commune de LONGEVILLE-SUR-MER pour exercer une activité de restauration de plage et vente à emporter de pâtisseries et produits préemballés et boissons non-alcoolisées et
jeux de plage destinés aux usagers de la plage, sous l'enseigne « Chez SNIF ».
Le bénéficiaire est autorisé à installer les équipements amovibles et démontables suivants, avec un branchement aux réseaux publics (assainissement, eau, électricité) :
+ un local commercial, composé d’un module type algéco de 40 m? (16 m x 2,50 m), peint en
beige
+ un module pour les toilettes
* un espace de consommation sur terrasse en bois (ombragée) de 60 m° (20 m par 3 m)
* un espace pour le passage des piétons entre le module principal et la terrasse de 30 m2
(20 ml x 1,5 m) servant également pour la vente à emporter
+ équipements divers : tables et chaises, poubelles
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée àtitre précaire pour une durée de 3 mois maximum pendant les saisons estivales 2015 et 2016, c’est-à-dire du 19 juin 2015
au 19 septembre 2015 et du 15 juin 2016 au 15 septembre 2016.
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu’à l’échéance fixée au 16 septembre 2016, date à laquelle le site devra être remis en état naturel pour permettre au public balnéaire de retrouver
l’usage intégral libre et gratuit de la plage.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l’exploitation de
l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET _ CONDITIONS _ DE _ L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE _—
OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire au seul titre de l’occupation du domaine public maritime, elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises, notamment au regard de l’urbanisme, de la police de la circulation, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions mentionnées dans Le dossier déposé par le bénéficiaire.
L'autorisation sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées, en particulier pour des raisons de sécurité.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. HECTOR restauration de plage et vente à emporter_saisons 2015-2016
238 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée intuitu personæ et il est interdit au bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie,
ni en totalité, sous peine de déchéance.
Tout occupant du DPMhn est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l° État.
Le bénéficiaire ne peut pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux
commerciaux, et ni aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont le bénéficiaire est
reconnu propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, un bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
Par dérogation du Préfet au vu de l’article L.321-9 du Code de l’Environnement, le bénéficiaire est
autorisé à faire circuler et stationner les véhicules terrestres à moteur seulement pour le montage et le démontage des installations.
Une bande de 3 mètres de large au minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de laisse de haute mer pour permettre le passage du public.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure.
Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage.
La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de l’occupant et Putilisation des
installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d’entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
"OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire doit utiliser cette autorisation uniquement pour une activité de restauration légère de plage et vente à emporter de pâtisseries et produits préemballés et boissons non-alcoolisées et jeux de plage destinés aux usagers de la plage.
La publicité et le « sponsoring » sont interdits sur la plage.
L'activité se situe en site Natura 2000 près de la ZPS FR 5210015 dite du secteur marin de |”Île d’Yeu jusqu’au continent.
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement, pour la prévention de toute pollution des eaux marines. Le bénéficiaire veillera à la protection du pied de dune et devra éviter le piétinement de celui-ci. Il s’assurera de vérifier l’enlèvement complet des déchets de toute nature sur son périmètre d’occupation autorisée.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. HECTOR restauration de plage et vente à emporter_saisons 2015-2016 PA " CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE CURITÉ
Les occupants autorisés s’engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes et à se conformer aux ordres que les agents publics lui donneront, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux, ou concernant l’hygiène publique ou la circulation.
Ils doivent s’assurer d’avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours
ARTICLE 4 — REDEVANCE DOMANIALE ET BILAN ANNUEL DE L'ACTIVITÉ SAISONNIÈRE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine
de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, cette redevance annuelle correspond à une part fixe de mille six cent quatre-vingt-quatre euros (1684 €) indexée sur l'indice TPO2 connu au 1° janvier et d’une part variable de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe jusqu’à 100000 € et 2,5 % au-delà.
Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Elle doit être versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le bénéficiaire ne doit pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un
intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
Après chaque saison estivale et avant la fin de l’année 2015 et de l’année 2016, le bénéficiaire
devra transmettre à la Direction départementale des Finances Publiques de la Vendée et au Préfet {à l'attention du service gestionnaire du domaine public maritime) le rapport annuel comportant les éléments financiers retraçant la totalité des opérations afférentes à l’utilisation des dépendances concédées pour l’activité restauration de plage et vente à emporter sur la plage et une analyse du fonctionnement de l’occupation, en particulier au regard de l'accueil du public et de la
préservation du domaine.
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS DIVERSES : ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE
Les installations mises en place par le bénéficiaire seront entretenues en bon état et maintenues
conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est recommandé au bénéficiaire de 1’ AOT de contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
ARTICLE 6 - DROIT D'ACCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée.
L'accès à la plage devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des
services de secours.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce
Arrêté autorisant l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLESUR-MER M. HECTOR restauration de plage et vente à emporter_saisons 2015-2016
PS8 soit.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE L'OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation
nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — Moi
La tacite reconduction est expressément exclue.
Pour toute modification de son autorisation d’utilisation du DPM, le bénéficiaire doit au préalable
adresser une demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État et fournir un dossier selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 et R.2122-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison sociale ou siège social.
ARTICLE 9 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance : il prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente
autorisation.
Il ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l'État en cas de modification de la configuration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur présence, soit pour leur exploitation ou pour leur enlèvement.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine
public.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la saison estivale et à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux remis en leur état initial par le titulaire. Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais et risques par
lPadministration.
Avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, le bénéficiaire doit justifier auprès de l'administration du paiement de tout impôt ou taxe ou redevance mis à sa charge.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER M. HECTOR restauration de plage et vente à emporter saisons 2015-2016 p.68 ARTICLE 11 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION où RÉSILIATION
La présente autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non paiement des redevances), soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas
d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où le bénéficiaire utiliserait l’autorisation pour une destination autre que celle
spécifiée ci avant,
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé lautorisation, - €n cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l'exploitation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime, il sera pourvu d’office aux obligations du bénéficiaire et ce, aux frais de ce dernier. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les
versements effectués d’avance sont acquis au Trésor Public.
ARTICLE 12 - RÉ TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il(s) ou elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
ARTICLE 13 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Arrêté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGETILLESUR-MER M HECTOR restauration de plage et vente à emporter saisons 2015-2016
p.78 ARTICLE 14 — NOTIFICATION & PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Monsieur Pierre HECTOR.
Il sera publié au recueil des actes administratifs la Préfecture de la Vendée.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
+ à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
+ à M. le Maire de LONGEVILLE-SUR-MER chargé de la police pour l’ordre public et la salubrité des lieux.
Fait aux Sables d'Olonne, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du service Gestion durable de la mer
et du Littoral,
Fe « Florence RICHARD
Arrëté autorisant l'occupation du domaine publie maritime naturel de l'État plage du Rocher LONGEVILLE-SUR-MER A. HECIOR restauration de plage et vente à emporter saisons 2015-2016 PAS EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale des
territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
ARRETE n°293/2015 /DDTM/DML/SRAMP
portant modification des plans de sûreté des installations portuaires du port des Sables d'Olonne approuvés par l’arrêté n°486/DDTM/DML/SRAMP/2013 du 31 juillet 2013
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’ honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU le règlement CE n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports ;
VU le code des ports maritimes ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU je décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n°9/DDTM/DML/SRAMP/2011 du 23 décembre 2011 portant approbation des évaluations de sûreté des installations portuaires du port des Sables d'Olonne ;
VU Parrêté n°486/DDTM/DML/SRAMP/2013 du 31 juillet 2013 portant approbation des plans de sûreté des installations portuaires du port des Sables d'Olonne ;
CONSIDERANT l'avis du comité local de sûreté portuaire saisi par voie électronique le O1 mai 2015 ; ARRETE
ARTICLE er :
Les plans de sûreté des installations portuaires du port des Sables d'Olonne sont modifiés et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Préfet de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Vendée,
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, et Messieurs les
chefs de service de l'Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 94 JUIN 2015
enoît ALBERTINI
Ampliation :
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de PÉnergie (DGITM, DST, Département de la sûreté dans les transports) Préfecture maritime de l'Atlantique (division Action de l'Etat en mer)
Préfecture de la Vendée (secrétaire général ; directeur de cabinet)
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest
Direction interrégionale des douanes
Commandement de la Marine à Nantes
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Direction départementale de la sécurité publique de la Vendée
Groupement départemental de gendarmerie de la Vendée
Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
Conseil Départemental de la Vendée (direction maritime départementale)
Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée
Chambre de commerce et d'industrie de la Vendée
Préfecture de la Vendée (pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs) Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable Arrêté n°294/2015 - DDTM / DML/ SGDML du 24 juin 2015 de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime du domaine public maritime ,
naturel de PÉtat, sur une parcelle cadastrée section D n°1613,
au lieu-dit « écluse des Loirs » à OLONNE-SUR-MER,
au bénéfice de Madame Bénédicte JOUAN
pour une activité d’organisation de randonnées en canoës-kayaks
et de location de matériel de loisirs nautiques
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1 et les articles R.2122-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le décret du 4 juillet 1983 portant classement de site pittoresque, notamment sur le territoire de
la commune d’Olonne-sur-Mer,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État_parcelle D 1613_fieu-dit Les Loirs à OLONNE-SUR-MER, Mme JOUAN. base de canoës_ saisons 2015-2019 p.18 Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINIL Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1% octobre 2012,
Vu l’arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015, en vigueur, portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-184 du 12 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu l'arrêté n°12-DDTM/DML/SGDML-97 du 02 mars 2012 à échéance au 01 novembre 2014 autorisant Madame JOUAN à occuper le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « éciuse des Loirs » à OLONNE-SUR-MER afin d’exercer une activité d’organisation de randonnées en canoës- kayaks et de location de matériel de loisirs nautiques,
Considérant la demande du 13 avril 2015 de Madame Bénédicte CHARDON, épouse JOUAN, par laquelle elle sollicite le renouvellement de la précédente autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État afin de poursuivre son activité de gestion de la base de canoës-kayaks dite « des Loirs »,
Vu l’avis conforme favorable du 5 juin 2015 du Délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée, par délégation pour le Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Considérant l’avis favorable du 10 juin 2015 de la mairie d’Olonne-sur-Mer,
Considérant l’avis favorable du 4 juin 2015 de la Direction départementale de la cohésion sociale attestant que l’établissement est déclaré auprès du service en charge de la jeunesse et des sports,
Considérant la décision du 10 juin 2015 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l’engagement du 13 juin 2015 de la bénéficiaire à payer une redevance domaniale,
Considérant l’avis du 19 juin 2015, présumé favorable, du Conservatoire du Littoral,
Considérant les avis des services de la DD'TM concernés,
Considérant le plan annexé,
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État_parcelie D 1613_lieu-dit Les Loirs à OLONNE-SUR-MER_ Mme JOUAN base de canoës saisons 2015-2019 2.8 ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION : OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME NATUREL DE L’ÉTAT
Mme Bénédicte CHARDON, épouse JOUAN, personne physique, éducatrice sportive, auto entrepreneur,
gérant un établissement pour l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs,
enregistré sous le SIRET n° 402 884 845 00056
adresse / siège social : 167 rue du Docteur Charcot — 85100 LES SABLES D'OLONNE
ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper les dépendances du domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État, comme
figuré au plan annexé, au lieu-dit « écluse des Loirs», commune de OLONNE-SUR-MER, sur une
superficie de 100 m? maximum sur la parcelle de DPMn cadastrée section D n°1613, pour la gestion d’une
base de canoës et l’organisation de randonnées guidées en canoës kayaks sur la Vertonne (avec cours et
location de matériel), tous les jours du 1° juin ou du 1° juillet au 31 août, de 10h à 19h (voir jusqu’à 23h
pour les randonnées nocturnes).
Sur l’emplacement alloué, la bénéficiaire est autorisée à installer les équipements amovibles et démontables suivants :
+ un module principal type container en métal bleu avec habillage canisse de 15 m° (6m x 2,5m) et un espace pour l’accueil et le rangement de matériel de 15 m? environ (6m x 2,5m) + un espace de stockage des canoës kayaks sur 18 m° environ (6m x 3m)
+ divers équipements dont :
- une rampe escalier en bois de 1,5 m° pour la mise à l’eau des canoës
+ une table et des bancs sur 6 m?
- un fourgon blanc, une voiture et une remorque
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire pour les saisons estivales 2015 à 2019, avec
une durée d'occupation de 3 mois maximum sur le domaine public maritime naturel, comprise entre le 1° juin et le 31 août.
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu’à l’échéance fixée au 1° septembre 2019, date à laquelle le site devra être remis en état naturel pour permettre au public de retrouver l'usage
intégral libre et gratuit des lieux.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
ARTICLE _3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE _L’AUTORISATION D’OCCUPATION. TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS DE LA PERSONNE BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est accordée à la bénéficiaire au seul titre de l’occupation du domaine publie maritime, elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises, notamment au regard de l’urbanisme, de la police de la circulation, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions mentionnées dans le dossier déposé par la bénéficiaire.
L'autorisation sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées, en particulier pour des raisons de sécurité.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État parcelle D 1613 lieu-dit Les Loirs à OLONNE-SUR-MER Mme JOUAN. base de canoës_ saisons 2015-2019 p.38 m CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée intuitu personæ et il est interdit à la bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie,
ni en totalité, sous peine de déchéance.
L’occupante du DPMn est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
L'occupante ne peut pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux
commerciaux, et ni aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont la bénéficiaire est
reconnu propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, la bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
La circulation des véhicules terrestres à moteur est et demeure interdite sur le chemin de halage et
sur les berges appartenant au DPMn.
Les usagers du site et les clients doivent stationner en bordure de route sur des parkings situés à
environ 300 ou 500 mètres hors domaine public maritime naturel (DPMn) et ils doivent accéder à pied à la base de canoës.
À titre exceptionnel, par dérogation du Préfet au vu de l’article L.321-9 du Code de
l'Environnement, la circulation est autorisée pour le véhicule personnel de la bénéficiaire servant pour l’activité concernée et pour les véhicules terrestres à moteur servant pour le montage et le
démontage des installations.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur ce site.
J OBLIGATIONS DE LA PERSONNE BÉNÉFICIAIRE
La bénéficiaire doit utiliser cette autorisation uniquement pour une activité de gestion d’une base de canoës et l’organisation de randonnées guidées en canoës kayaks sur la Vertonne (avec cours et location de matériel).
La publicité et le « sponsoring » sont interdits.
L'activité sur la Vertonne se déroule en plein cœur des marais et de la réserve des oiseaux, en site
Natura 2000 dit SIC FR5200656 et ZPS FR5212010 « dunes, forêt et marais d'Olonne »,
principalement l’été.
La bénéficiaire est tenue de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement, pour la prévention de toute pollution des eaux, par affichage des informations ou par consignes orales données aux usagers et aux clients.
Elle informera sa clientèle sur la sensibilité du milieu en Natura 2000 et des mesures à prendre pour limiter les bruits et les dérangements pour la faune et la flore.
L'utilisation des installations et du matériel se fait sous sa responsabilité exclusive.
Les matériaux employés pour les installations doivent être adaptés avec l’environnement. Le module doit être positionné derrière la maison des éclusiers de façon à améliorer son intégration dans le paysage.
Le véhicule de Madame JOUAN devra être stationné avant le local technique des éclusiers sans gêner l’accès à celui-ci.
La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de la bénéficiaire qui s’assurera de vérifier l'enlèvement complet des déchets de toute nature sur son périmètre d'occupation autorisée, depuis les chemins empruntés par la clientèle jusqu’à la mise à l’eau des canoës-kayaks.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État parcelle D 1613_lieu-dit Les Loirs à OLONNE-SUR-MER. Mme JOUAN base de canoës_saisons 2015-2019 p.48 Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d’entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet. Aucun prélèvement d'espèce végétale ou animale ne sera admis sur le site en question et ni même sur le périmètre élargi de l’activité sur le cours d’eau.
La bénéficiaire veillera à la protection des berges et préviendra les autorités concernées en cas d’affaissement de celles-ci.
” CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Les occupants autorisés s’engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Ils doivent s’assurer d’avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours.
Les randonnées ou balades en canoë kayak sont organisées à partir de l’écluse des Loirs et ces randonnées peuvent se faire le matin (de 10h à 12h), au crépuscule (de 19h30 à 21h30) et en nocturne (de 21h30 à 23h30) pour des groupes pouvant aller jusqu’à 16 personnes au maximum.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises pour éviter les risques liés aux mouvements d’eau lors du fonctionnement de l’écluse à proximité.
Les embarcations ne doivent pas rester sur le plan incliné de la berge.
La bénéficiaire doit se référer aux informations affichées sur les lieux pour coordonner l’activité de canoës-kayaks avec les manœuvres éclusières.
En cas de vigilance météorologique orange ou rouge, l'installation doit être fermée au public aussi longtemps que nécessaire et jusqu’à ce que l’alerte soit levée.
En l’absence de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé, la navigation des engins nautiques de loisirs non motorisés s’effectue librement sur les cours d’eau mais dans le respect des lois et règlements de police et dans le respect des droits des riverains.
ARTICLE 4 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, cette redevance correspond à une part fixe de six cent vingt-six euros (626 €) indexée sur l’indice TP02 connu au 1* janvier.
Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Elle doit être versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. La bénéficiaire ne doit pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS DIVERSES : ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE
Les installations mises en place par la bénéficiaire seront entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est recommandé à la bénéficiaire de l’AOT de contracter une assurance pour se garantir des risques d'utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
Arrêié autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État parcelle D 1613_lieu-dit Les Loirs à OLONNE-SUR-MER Mme JOUAN_ base de canoës_ saisons 2015-2019 PS 8 ARTICLE 6 - DROIT D'ACCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée.
L'accès au site devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Les éclusiers ont un droit de passage constant et doivent pouvoir intervenir librement pour les manœuvres de l’écluse des Loirs.
La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de l’hygiène publique. L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime naturel sans que la bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation
nouvelle, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable soumise à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 8 - MopiriCATION DE L’AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue.
Pour toute modification de son autorisation d’utilisation du DPM, la bénéficiaire doit au préalable
adresser une demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État et fournir un dossier selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 et R.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison sociale ou siège social.
ARTICLE 9 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DE LA BÉNÉFICIAIRE
La bénéficiaire est réputée bien connaître la consistance de la dépendance : elle prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Elle ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action d’un quelconque événement météorologique.
La bénéficiaire est et demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur présence, soit pour leur exploitation ou pour leur enlèvement.
En cas d’exécution de travaux, la bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, la bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État_parcelle D 1613_lieu-dit Les Loirs à OLONNE-SUR-MER Mme JOUAN_base de canoës_ saisons 2015-2019 P.6 8 ARTICLE 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de chaque saison estivale et à l’expiration de l’autorisation d'occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation d’autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux remis en leur état initial par la titulaire. Les installations diverses et toutes traces d'occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient de son fait ou non. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, la bénéficiaire doit justifier auprès de
l’administration du paiement de tout impôt ou taxe ou redevance mis à sa charge.
ARTICLE 11 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION OU RÉSILIATION
La présente autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative. L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non paiement des redevances), soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
- au cas où la bénéficiaire utiliserait l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ci avant,
- au cas où la bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation - en cas de condamnation pénale mettant la bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l’exploitation.
En cas de négligence de la bénéficiaire et suiteà une mise en demeure adressée par le Préfet et restée sans effet, à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime, il sera pourvu d’office aux obligations de la bénéficiaire et ce, aux frais de cette dernière. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande de la bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis au Trésor Public.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement la bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État parcelle D 1613_lieu-dit Les Loirs à OLONNE-SUR-MER lbme JOUAN. base de canoës_ saisons 2015-2019 278 Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 14 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Madame Bénédicte JOUAN.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
+ à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
+ à M. le Député-Maire d’Olonne-sur-Mer chargé de la police pour l’ordre public et la salubrité des lieux.
Fait aux Sables d'Olonne, le 24 juin 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Jean-Baptiste MICHEL
Chef de l'Unité Gestion
Patrimoniale du Domaine Public
Maritime
Arrêté autorisant l'occupation du DPM naturel de l'État parcelle D 1613. lieu-dit Les Loirs à OLONNE-SUR-MER_ Mme JOUAN base de canoës saisons 2015-2019 p.8 8 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable Arrêté n°298/2015 - DDTM / DML / SGDML du 24 juin 2015 de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime de du domaine public maritime .
PEtat, sur une parcelle cadastrée section BD n°465
au lieu-dit « Arundel », à la Chaume, aux SABLES D'OLONNE,
au bénéfice de l’association « Le Drôle de Festival »
pour l’organisation du festival estival « le Souffleur d’Arundel »
avec stages de théâtre et représentations payantes pour le public
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de Ia Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par le décret n°2011- 1612 du 22 novembre 2011, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1 et les articies R.2122-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23, Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013, Vu l'arrêté du Premier Ministre du 2 décembre 2010 nommant M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1% octobre 2012,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-212 du 19 mars 2015, en vigueur, portant délégation générale de signature à M. Claude MAILLEAU, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrêté autorisant l'occupation du DPM de l'État parcelle BD 463 lieu-dit « Arundel » à la Chaumne, LES SABLES D OLONNE Association Le Drôle de Festival_ saison ZOI$ Vu la décision en vigueur 15-DDTM/SG-184 du 12 mai 2015 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu l'arrêté n°12-DDTM/DML/SGDML-287 du 20 juin 2012 autorisant l’occupation temporaire d’un emplacement sur la parcelle DPM cadastrée BD n°465 aux SABLES D'OLONNE, au bénéfice de l'association « Le Drôle de festival » pour l’organisation du festival dit « Souffieur d’Arundel » avec échéance fin 2014,
Considérant la demande du 23 avril 2015, par laquelle Madame Lætitia BAIZEAU-CHAILLOU, personne physique, présidente, représentant l’association «Le Drôle de Festival» sollicite une nouvelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime de l'État sur le site d’Arundel, pour l’organisation en 2015 de la 10° édition du festival du « Souffleur d’Arundel »,
Considérant l’avis favorable du 12 juin 2015 de Monsieur le Maire des SABLES D'OLONNE,
Considérant la décision du 11 juin 2015 de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l’engagement du 11 juin 2015 de la bénéficiaire à payer une redevance domaniale, Considérant l’avis du 15 juin 2015 du chef d’antenne du service local des Phares et Balises des SABLES D'OLONNE pour la Direction Inter Régionale de la Mer Nord Atlantique et Manche Ouest (DIRM-NAMO),
Considérant les plans annexés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — OBJET DE L’AUTORISATION: OCCUPATION TEMPORAIRE _D’UN_ EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE
PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT
Madame Lætitii BAIZEAU-CHAILLOU, personne physique, présidente, représentant l'association type loi 1901 « Le Drôle de Festival », enregistrée sous le SIRET n°490 194 362 00011 et ayant siège social à l'Hôtel de Ville — place du Poilu de France — B.P. 30386 — 85100 LES SABLES D'OLONNE
ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire »,
est autorisée à occuper les dépendances du domaine public maritime (DPM) de L'État, comme figuré au plan annexé, au lieu-dit « Arundel » à la Chaume, commune des SABLES D'OLONNE, sur la parcelle cadastrée section BD n°465, d’une superficie totale de 233 m°, afin d’organiser la 10° édition du festival estival dit « le Souffleur d’Arundel » avec des stages et représentations théâtrales payantes pour le public.
Sur Pemplacement alloué de la parcelle BD 465 avec une partie de cheminement dans la cour du site de la Tour d’Arundel (BD n°512 hors DPM), la bénéficiaire est autorisée à installer les équipements amovibles et démontables suivants, avec un raccordement au réseau électrique : +. 4 barnums en plastique blanc de 9 m°? chacun (36 m°)
+ des chaises ou des sièges pour le public
+ des systèmes d'éclairage (projecteurs) et divers éléments de décors
+ des places de stationnement réservé.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM de l'État parcelle BD 465_lieu-dit « Arundel » à la Chaume, LES SABLES D'OLONNE Association Le Drôle de Festival saison 2015
p.27 ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire pour la saison estivale 2015, avec une durée
d’occupation de 2 mois maximum sur le DPM, comprise entre le 1“ juillet et le 31 août 2015,
notamment pour les soirées des mardis aux samedis (de 20h30 à 23h30).
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu’à l’échéance fixée au 1° septembre 2015,
date à laquelle le site devra être remis en état pour permettre au public de retrouver l’usage intégral
libre et gratuit des lieux.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut le montage des instaliations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
ARTICLE 3 — CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE —
OBLIGATIONS DE LA PERSONNE BÉNÉFICIAIRE
La présente autorisation est accordée à la bénéficiaire au seul titre de l’occupation du domaine public maritime, elle ne concerne en aucun cas toutes autres autorisations éventuellement requises,
notamment au regard de l’urbanisme, de la police de la circulation, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions mentionnées dans le dossier déposé par la bénéficiaire.
L'autorisation sera retirée immédiatement s’il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas
respectées, en particulier pour des raisons de sécurité.
D CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122.6 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est accordée intuitu personæ à la représentante de l’association « le Drôle de Festival ». Il est interdit à la bénéficiaire de la céder à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. L’occupante du DPMn est considérée être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Elle ne peut pas bénéficier des dispositions législatives applicables ni aux baux commerciaux, et ni
aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel et commercial.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations dont la bénéficiaire est reconnue propriétaire ou/et responsable pendant toute la durée de l’occupation ainsi qu’au terme de
celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, la bénéficiaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la
durée de validité du titre d’occupation.
À titre exceptionnel, par dérogation du Préfet au vu de l’article L.321-9 du Code de
l'Environnement, la circulation est autorisée pour les véhicules terrestres à moteur servant pour le montage et le démontage des installations.
" OBLIGATIONS DE LA PERSONNE BÉNÉFICIAIRE
La bénéficiaire doit utiliser cette autorisation pour une activité d’organisation de stages de théâtre destinés aux adultes et aux enfants et pour des représentations dans le cadre du festival dit SOUFFLEUR D’ ARUNDEL ».
Accessoirement, et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d’hygiène alimentaire et de la manipulation des denrées dans des conditions d’hygiène optimale, des boissons, des confiseries ou des sandwiches, etc, pourront être vendus au public usager des lieux.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM de l'État_parcelle BD 465_lieu-dit « Arundel » à la Chaume, LES SABLES D'OLONNE Association Le Drôle de Festival. saison 2015
p.37 L'utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de la bénéficiaire et de son association.
Ces installations se situent à côté de la Tour d’Arundel qui est un établissement de signalisation maritime et qui est également classé en tant qu’établissement recevant du public en ERP de type W / Y de 5e catégorie et le festival doit cohabiter avec une activité d’organisation de visites en journée dans ce bâtiment de la Tour d’Arundel, autorisée au bénéfice de l’association OCEAM.
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et seront placées hors du cheminement destiné à la circulation des personnes à mobilité réduite.
Seuls les panneaux d'informations à l’usage du public de la station balnéaire sont admis avec la mention des tarifs et horaires applicables. Toute enseigne lumineuse est prohibée. Hors du cadre du festival, toute publicité et tout sponsoring sont interdits.
Préalablement à l’occupation, le matériel utilisé par la bénéficiaire doit faire l’objet d’une visite par un organisme de contrôle agréé compétent dans ce domaine (installations de matériel de scène, tréteaux, décors, projecteurs, etc).
Les équipements seront rangés en journée de façon à ne pas gêner l’accès des visiteurs de la Tour
d’Arundel ou du Musée de la Mer à proximité.
Les barnums ne devront être mis en place que pour les soirées de spectacles à partir de 19h et ils
devront être démontés aussitôt après.
Un accès permettant le passage de véhicules dans la cour depuis le portail ainsi qu’un
emplacement de parking de 2 places seront laissés constamment disponibles pour les secours et our les services de l’État, notamment pour les agents de la subdivision territoriale des Phares et Balises des Sables d'Olonne qui doivent pouvoir intervenir 7 jours/7 et 24 heures/24 toute l’année.
Avant installation, la bénéficiaire doit aviser le responsable des Phares et Balises territorialement compétent à la subdivision des SABLES D'OLONNE (Monsieur Patrice GAUVIN au 02 51 23 98 70 ou 98 71) afin qu’il soit procédé au contrôle de l’implantation de l’espace occupé. Le numéro de portable du responsable de programmation (06 24 61 36 87) et celui de l’Association seront communiqués à la subdivision des Phares et Balises des SABLES D'OLONNE. Tous devront être joignables immédiatement en cas de besoin.
Aucun raccordement aux réseaux publics (électricité, eau, assainissement) ne doit être réalisé en
dehors de ceux existants.
Les matériaux employés pour les installations doivent être adaptés avec l’environnement. La gestion des déchets et l’entretien des lieux sont à la charge de la bénéficiaire qui s’assurera de vérifier l’enlèvement complet des déchets de toute nature sur son périmètre d’occupation autorisée.
Sur l'emplacement concédé, en dehors des opérations d’entretien prescrites ci-avant, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le Préfet.
. CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ
Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes, notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux.
Ils doivent s’assurer d’avoir les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours.
En cas de vigilance météorologique orange ou rouge, l'installation doit être fermée au public aussi longtemps que nécessaire et jusqu’à ce que l’alerte soit levée.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM de l'État_parcelle BD 465_lieu-dit « Arundel » à la Chaume, LES SABLES D'OLONNE Association Le Drôle de Festival Saison 2015 P.A4°7 ARTICLE 4 — REDEVANCE DOMANIALE
La présente utilisation du domaine public maritime à des fins privatives est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale dont le montant est fixé par Le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Selon le barème en vigueur, cette redevance correspond à une part fixe de cinq cents euros (500 €). Cette redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Elle doit être versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. La bénéficiaire ne doit pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances.
ARTICLE 5 — PRESCRIPTIONS DIVERSES : ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES — ASSURANCE
Les installations mises en place par la bénéficiaire seront entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est recommandé à la bénéficiaire de l’AOT de contracter une assurance pour se garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
ARTICLE 6 - DROIT D'ACCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, doivent avoir constamment libre accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée.
L'accès au site devra être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de SECOUrS.
Les agents du service des Phares et Balises ont un droit de passage constant et doivent pouvoir intervenir librement pour la gestion de la signalisation maritime.
La bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de l’hygiène publique. L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime sans que la bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle,
doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable soumise à l'appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE L’ AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue.
Pour toute modification de son autorisation d’utilisation du DPM, la bénéficiaire doit au préalable adresser une demande au gestionnaire du domaine public maritime de l’État et fournir un dossier selon les indications mentionnées aux articles R.2122-2 et R.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle doit informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison sociale ou siège social.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM de l'État_parceile BD 465_lien-dit « Arundel » à la Chaume, LES SABLES D'OLONNE Association Le Drôle de Festival. saison 2015 PS7 ARTICLE 9 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION — RESPONSABILITÉ DE LA BÉNÉFICIAIRE
La bénéficiaire est réputée bien connaître la consistance de la dépendance: elle prend le domaine public concédé dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Elle ne pourra réclamer aucune indemnité à l’encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action d’un quelconque
événement météorologique.
La bénéficiaire est et demeure seule responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations, soit pour leur mise en place, soit pour leur présence, soit pour leur exploitation ou pour leur enlèvement.
En cas d’exécution de travaux, la bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravas et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
En cas de cession non autorisée des installations, la bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
ARTICLE 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À Ja fin de la saison estivale et à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel pour quelque cause que ce soit (cessation d'activité, retrait ou révocation d’autorisation), les déchets doivent être évacués et les lieux remis en leur état initial par la titulaire. Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient de son fait ou non. Faute pour la bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses
frais et risques par l’administration.
Avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, la bénéficiaire doit justifier auprès de l’administration du paiement de tout impôt ou taxe ou redevance mis à sa charge.
ARTICLE 11 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION — RÉVOCATION OU RÉSILIATION
La présente autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative. L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non paiement des redevances), soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande
voirie.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où la bénéficiaire utiliserait l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ci avant,
- au cas où la bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l’autorisation - en cas de condamnation pénale mettant la bénéficiaire dans l’incapacité de poursuivre l’exploitation. es
En cas de négligence de la bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par Le Préfet et restée sans effet,à la diligence du responsable du-service chargé de la gestion du domaine public maritime, il sera pourvu d’office aux obligations de la bénéficiaire et ce, aux frais de cette dernière. Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d'occupation.
Arrêté autorisant l'occupation du DPM de l'État_parcelle BD 465 lieu-dit « Arundel » à la Chaume, LES SABLES D'OLONNE Association Le Drôle de Festival_ saison 2015 P.6 7 La présente autorisation peut être résiliée à la demande de la bénéficiaire, en adressant au Préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, maïs les
versements effectués d’avance sont acquis au Trésor Public.
ARTICLE 12 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement la bénéficiaire du droit d’occupation temporaire du DPM contre l’éviction et tous autres dégâts qu’elle pourrait avoir à subir.
ARTICLE 13 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un
recours administratif devant le ministre responsable du domaine public maritime (ministre de lécologie, du développement durable et de l’énergie) dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 14 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par le service local du Domaine de la DDFiP à Madame Lætitia
BAÏIZEAU-CHAILLOU.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Cet acte et les documents annexés peuvent être consultés sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Des copies du présent arrêté sont adressées pour exécution :
+ à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, chargé de la notification,
+ à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, + à M. le Maire des SABLES D'OLONNE chargé de la police pour l’ordre public et la salubrité des lieux.
Fait aux Sables d'Olonne, le 24 juin 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
Jean-Baptiste MICHEL
| Chef de l'Unité Gestion
Patrimoniale du Domaine Pubii
Maritime
Arrêté autorisant l'occupation du DPM de l'État parcelle BD 465_lieu-dit « Arundel » à la Chaume, LES SABLES D'OLONNE Association Le Drôle de Festival_ saison 2015
PT 7 = ni Ra
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉRERDE ANNEE —————————————————————————————————————
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection
Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0098 relatif à l’abrogation de la mise sous surveillance d'une
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Vendée en date du 4 septembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-16-0014 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à EARE LA DROLINIERE (85 065 268) sise « La Drolinière» commune de Chavagnes en Paillers (85 250);
les 20 intradermotuberculinations comparatives négatives lues le 10 avril 2015 et réalisées par le Dr DOREAU;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-15-0014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, et le Docteur DOREAU et associés du cabinet vétérinaire des ESSARTS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità LA ROCHE SUR YON, le 15 juin 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
SYLVA AYNARD
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités suivantes :
Recours gracieux : auprés de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie ;
Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION ES LE "2
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇGAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Q0O00
Service Santé et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP-15-0099 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION DETENANT DES BOVINS SUSPECTS DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre il, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral du département de la Dordogne portant déclaration d'infection de tuberculose du cheptel 24 409 001 le 5 mai 2014;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 en date du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 08 janvier 2014 ;
Considérant les réactions non négatives aux tests de l’intradermotuberculination confirmé le 8 juin 2015 par le Dr LHUILLIER sur les bovins FR 6510012970 et FR 6412252383 introduits dans le cheptel du GAEC LES 3 SITES (85.014.218) ;
ARRETE
Article 4° :
Le troupeau des 12 bovins introduits le 20 mai 2015 au GAEC LES 3 SITES sis à L'Aumandière
85390 BAZOGES EN PAREDS), est déclaré « suspect d'être infecté de tuberculose bovine » est placée sous la surveillance du cabinet vétérinaire Animedic de La Tardière, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée : -Maintien en isolement des 12 bovins introduits le 20 mai 2015 dont les 2 réagissants
- Contrôle par intradermotuberculination comparative des bovins FR 6510012970 et FR 6412252383 après le 20 juillet 2015 ou abattage diagnostique de ces animaux sous laissez passer émis par la DDPP 85.
Article 3 :investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées. En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de
mise sous surveillance sera levé.
Si le ou les bovins susceptibles d'être infectés sont maintenus dans le troupeau celui ci sera classé à risque sanitaire de tuberculose bovine pour une durée de 3 ans. Ce classement à risque pourra être révisé si le ou les bovins concernés sont abattus de telle façon qu'une inspection renforcée soit effectuée. Pour cela il convient d'inscrire la mention « Tuberculose bovine » dans la zone « danger à gestion particulière » destiné à l'information sur la chaîne alimentaire {ICA) du document d'accompagnement (ASDA)
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection des populations, le cabinet vétérinaire des Essarts , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15 juin 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Sylvai YNARD
ARRETE n° APDDPP-15-0099 de mise sous surveillance d'une exploitation détenant des
bovins suspects de tuberculose bovine
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, selon les modalités
suivantes :
Recours gracieux : auprès de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Recours hiérarchique : auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de Agroalimentaire et de la Forêt ;
+ Recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de NANTES.
AUCUNE DE CES VOIES DE RECOURS NE SUSPEND L'APPLICATION DE LA PRESENTE DECISION Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-15-0111 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair
pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 2214-8, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R, 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 4 R. 223-
8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21:
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 0001791497 du laboratoire AVIMAR LABORATOIRE sur les prélèvements réalisés le 12 juin 2015 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85 BIX
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame
Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 04 septembre 2044,
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V 085 BIX
ARRETE
ARTICLE ler :
Le troupeau de dindes de chair appartenant à EARL BESSON Jacques sis La ville aux voies à SAINT LAURENT SUR SEVRE (85 290) est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella Enteritis et est placé sous la surveillance du Docteur COLLOT 131 rue d'Aubigny 85000 LA ROCHE SUR YON
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraine la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85 BIX sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant
avant la date d'abattage prévue :
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
Direction Départementale de la Protection. des Populations -.185, bd.M°.Leclerc.— BP-795—85020.LA ROCHE SUR YON I Cédex — tél, 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillan
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de
poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de
qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou
depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site
d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations
de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur COLLOT 131 rue d'Aubigny 85000
LA ROCHE SUR YON
Fait à la Roche sur Yon, le 23 juin 2015
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint au Chef de Seryice Santé, Alimentation et Protection Animales, 4
Arrêté n° APDDPP-15-0111 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis.
Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le Préfet de la Vendée ou Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche (D.G.A.L.)] ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes,
Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
2 Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Le 2
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Fraternité
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0112
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de [a protection des populations de la Vendée du 4 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’une présentation avicole et ornithologue est organisée lors de la fête du cheval, du chien, du chat et de l’aviculture les 18 et 19 juillet 2015 à l’hippodrome des encloses à LUCON (85 400) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Éretlan Dénaromentale de te Brotsoiion des Honutatons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél, 02 51 47 40 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendée. gouv.fr
4/4 ARRETE:
Article 1 -une présentation avicole et ornithologue se déroulant lors de la fête du cheval, du chien, du chat et de l’aviculture les 18 et 19 juillet 2015 à l’hippodrome des encloses à LUCON (85 400) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, les Dr GENART et RICARD, Vétérinaires sanitaires à LUCON (85 400), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, sont responsables de la
surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans lenceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par les Dr GENART et RICARD , vétérinaires sanitaires LUCON (85 400) qui vérifieront l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis,
Les Dr GENART et RICARD , vétérinaires sanitaires à LUCON (85 400) sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur {sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Boston Dépanmantls de te Bratceton des Haguigians
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 796 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175),
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant Pétat sanitaire des élevages d’origine est obligatoire {annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant
de moins de {0 jours, conforme au modèle ci-joint annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/704/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur {e territoire de l’Union européenne.
Duseton Dérerkomentale de ts Frotcotion des Roputatione
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Téi. 02 51 47 10 00 — Fax, 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-81 75).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LUCON (85 400), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, Les Dr GENART et RICARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 23/06/2015
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS fade service santé, alimentation et protection animales
JC EN
É
’ Dr Sylvain TRAYNARD
Siontes Hépartamantals de la Frataation des Honutatens
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX — Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4i4 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET
ARRETE
RELATIF À L'ORGANISATION DE CONCOURS
OU EXPOSITIONS AVICOLES
Arrêté N° : APDDPP-15-0113
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-] et R.228-] :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver :
VU Ia note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 4 septembre 2014 ;
CONSIDERANT qu’une manifestation avicole est organisée lors de la fête de la chasse, de la pêche et de la nature les 25 et 26 juillet 2015 sur la commune de LA CHAIZE LE VICOMTE (85 310) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
ARRETE:
Bieelion Désaremeninie de le Proication des Fanulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 796 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Téi. 02 51 47 10 00 -— Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr
1/4 Article Lune manifestation avicole se déroulant lors de la fête de la chasse, de la pêche et de la nature les 25 et 26 juillet 2015 à LA CHAIZE LE VICOMTE «s 310) est autorisée, sous réserve du respect des mesures-sanitaires énoncées-ci-après.-- -—- TT
Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, les Dr T’KINT DE ROODENBEKE et TOREAU, Vétérinaires sanitaires à MOUTIERS SUR LE LAY et LES ESSARTS, dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, sont responsables de la surveillance sanitaire de 1” exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par les Drs T’KINT DE ROODENBEKE et TOREAU vétérinaires sanitaires à MOUTIERS SUR LE LAY et LES ESSARTS, qui vérifieront l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Les Drs T’KINT DE ROODENBERKE et TOREAU vétérinaires sanitairesà MOUTIERS SUR LE LAY et LES ESSARTS, sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
P’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à [a disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle fannexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Dieetion Départemamele de is Brnicston des Ponsatons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél, 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé, D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu fieu dans un autre pays où manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire {annexe 7 de la note de service N2003-
8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175),.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne. Brocten Dénartemonteie de Mescetion des Honuistans
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en-place par l’organisateur et-conservé pendant-1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint {annexe 9 de la note de service N2003-8175),
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de LA CHAIZE LE VICOMTE (85 310), les Drs T’KINT DE ROODENBEKE et TOREAU vétérinaires sanitaires à MOUTIERS SUR LE LAY et LES ESSARTS, le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 24 juin 2015
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Erection Dénarlementols de le Risieailon des Fanuisilans
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee. gouv.fr
4l4 ’ EE #8
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°194/85
Déclarant l’insalubrité irrémédiable du logement sis 3, venelle de la bourse 85200 FONTENAY LE COMTE (section cadastrale BR413)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et l'article L.541-2 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2012 renouvelant
les membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport établi le 20 avril 2015 par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée - dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité de l'immeuble sis 3, venelle de la bourse — 85200 FONTENAY LE COMTE, section cadastrale BR413 ;
VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité du bâtiment dans lequel est situé le logement concerné, et leur nature ;
VU l'avis du 4 juin 2015 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur l'impossibilité d'y remédier ;
NU l'avis favorable tacite de l'architecte des bâtiments de France ;
CONSIDERANT que l'état du bâtiment constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants : e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladies cardiovasculaires, pulmonaires où allergies (Dégradation du bâti, Infiltrations, Humidité, Absence d'un dispositif de ventilation conforme, Absence d'un dispositif de chauffage suffisant et sécure, Menuiseries vétustes non étanches à l’eau et à l'air ou s'ouvrant et se fermant difficilement, Dégradation des revêtements intérieurs, Entretien difficile des surfaces),
° Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladies infectieuses ou parasitaires (Absence d'un dispositif d'assainissement pour les eaux usées produites dans le logement, Entretien difficile des surfaces),
° Risque d'atteinte à la santé mentale (Dégradation du bâti, Eclairement naturel insuffisant dans une chambre, Mauvaise organisation intérieure du logement), + Risque d'électrocution et d'incendie (Installation électrique dangereuse), e Risque d'intoxication au monoxyde de carbone (Présence d’un appareil à combustion ne présentant pas toutes les garanties en terme de sécurité),
e Risque de chute de personnes (Escalier dangereux, Absence de garde corps conformes à l'étage), + Risque de chute d'ouvrage et d'effondrement (Dégradation et fléchissement de la charpente, Effondrement partiel des plafonds de la partie extension),
+ Risque de survenue de maladies liées à la présence de matériaux toxiques (peintures au plomb en état d'usage en présence de jeunes enfants).
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu’il est impossible de remédier à l'insalubrité de cet immeuble, compte tenu de l'importance des désordres affectant le bâtiment, et de l'impossibilité technique d'exécuter les travaux nécessaires dans le bâti existant ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le bâtiment sis 3, venelle de la bourse — 85200 FONTENAY LE COMTE, section cadastrale BR413, propriété de Monsieur et Madame DAVID Thierry, également occupants ou de leurs ayants droit, est déclaré insalubre à titre irémédiable.
ARTICLE 2
Le bâtiment susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, à compter du 1° avril 2016.
ARTICLE 3
Dès le départ des occupants et de leur relogement, le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.
A défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
ARTICLE 4
Si le propriétaire mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie d'insalubrité de l'immeuble. Le propriétaire tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. I sera également affiché à la mairie de FONTENAY LE COMTE ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié aux services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département, Il sera transmis au maire de la commune de FONTENAY LE COMTE, au président de la communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte, au sous- préfet de Fontenay le Comte, au procureur de la république, aux directeurs des organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département. Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Conseil Départemental de la Vendée (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gioriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable. ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué territorial de Vendée de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 95 JUIN 2015
Jean-Michel JUMEZ
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP
Article L.111-6-1 du CCH
U) DECISION RECTIFICATIVE portant ouverture
d'un concours sur titres pour le recrutement
entre Hospitalier d'un Conducteur Ambulancier
Loire Vendée Océan de deuxième catégorie
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des
personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de
salubrité de la fonction publique hospitalière :
VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert le 10 juillet 2015 au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en
vue du recrutement d'un Conducteur Ambulancier de deuxième catégorie- (1 poste au service
des transports),
Article 2 :
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article
R.4383-17 du code de la santé publique justifiant des permis de conduire B et C ou D, de
nationalité française ou répondant aux conditions de nationalité définies à l'article 5 du Titre I du statut par la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Le candidat ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sera déclaré admis sous réserve d'un résultat favorable à un examen psychotechnique.
Le règlement de ce concours ne prévoit pas d'épreuve ou d'entretien. Il consiste en un examen,
par le jury, des titres et expériences professionnelles des candidats.
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Etablissement de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature) les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée
conforme à ces documents :
2) Un curriculum vitæ et une lettre de motivation établis par le candidat sur papier
libre ;
3) Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment
certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 10 juin 2015, le
cachet de la poste faisant foi, au :
Directeur du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Direction des Ressources Humaines
BP 219
85302 CHALLANS Cedex
Challans, le 7 mai 2015
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
S. RENAUD
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Etablissement de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL, CRC LISE
hospitalier
départemental
Sn
Vendée
DIRECTION DES
USAGERS ET DE
L'ACCUEIL
Secrétariat : 02.51.44,61.37
Télécopie : 02.51.44,60.70
E-mail : dua@chd-vendee.fr
Site internet :
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DÉCISION N° DG 2015-19
ACCORDANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
à Madame Roselyne OUISSE, Directrice Adjointe .
chargée de la Direction des Usagers et de l’Accueil au CHD VENDÉE
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires",
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant
création au 1° janvier 2003 d’un nouvel établissement public de santé par fusion du
Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre
Hospitalier de Montaigu,
VU larrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Monsieur Yvon
RICHIR en qualité de Directeur Général du CHD Vendée, du CH Côte de Lumière, du
CH de Fontenay-le Comte et du CH des Collines Vendéennes,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2015, portant nomination de Madame Roselyne
OUISSE en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée, au CH Côte de Lumière,
au CH de Fontenay-le Comte et au CH des Collines Vendéennes,
DÉCIDE
Article 1°” :
Délégation de signature est donnée à Madame Roselyne OUISSE, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Usagers et de l'Accueil au Centre Hospitalier Départemental Vendée, à
l'effet de signer, au nom du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental de la Vendée, du CH Côte de Lumière, du CH de Fontenay-le Comte et du CH des Collines Vendéennes et dans le cadre de ses attributions tout acte, décision relevant des domaines
suivants, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2 :
les engagements de dépenses et constatations de services faits, dans la limite des crédits autorisés, pour les comptes d'exploitation suivants :
o H6181, H61831, H61832, H6236, H6237 afférant au seul budget du CHD
Vendée ;
les états de sommes à payer relatifs aux copies de dossiers médicaux effectuées à la
demande des usagers ;
les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction
des Usagers et de l'Accueil du CHD Vendée :
les correspondances dans l'exercice de ses fonctions avec :
o les services du Trésor public,
o les assurances en responsabilité civile du CHD Vendée,
o les usagers du CHD Vendée :
les contrats de séjour pour les résidents des EHPAD du Pont Rouge :
les échanges de correspondances avec les médias, après accord du Directeur
Général. Article 2 :
La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, Élus nationaux et des collectivités territoriales, autorités de tutelle, et
notamment Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
Article 3 :
A titre exceptionnel, et en l'absence du Directeur Général, délégation est donnée à Madame Roselyne OUISSE à l'effet de signer les documents mentionnés à l'article 2 de la présente
délégation.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Roselyne OUISSE, délégation de signature est donnée à Madame Françoise DAFFARA, documentaliste, à l'effet de signer les engagements de dépenses et constatations de services faits, dans la limite des crédits autorisés, pour les comptes d'exploitation H6181, H61831, H61832, H6237 afférant au seul
budget du CHD Vendée.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Roselyne OUISSE, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle JOUIN, adjoint des cadres, à l'effet de signer :
- les états de sommes à payer relatifs aux copies de dossiers médicaux effectuées à la
demande des usagers ;
- les correspondances dans l'exercice de ses fonctions avec :
o les assurances en responsabilité civile du CHD Vendée,
o les usagers du CHD Vendée ;
- les échanges de correspondances avec les médias, après accord du Directeur Général.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision du 10 septembre 2012, accordant délégation de signature à Madame Roselyne OUISSE.
Article 7 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 8 :
La forme des signatures et des paraphes de Madame Roselyne OUISSE et de/des personne(s) désignée(s) ayant délégation de signature en son absence sont collectées ci- après : ) NOM-Prénom Signäture Paraphe / À
Madame OUISSE Roselyne ] (titulaire de
la délégation) On
Madame DAFFARA Françoise — (are >
(en cas d'absence du titulaire) ——
Madame JOUIN Isabelle
(en cas d'absence du titulaire) 4 15
Article 9 :
La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 juin 2015, en 6 exemplaires originaux.
Destinataires :
- Madame Roselyne OUISSE (titulaire)
- Madame Françoise DAFFARA (suppléante)
- Madame Isabelle JOUIN (suppléante)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD Liberté » Égalité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction départementale des territoires ARRETE du 1 8 JUIN 2015
Service Eau et Environnement portant modification de Ia
composition de la Commission Locale
de l'Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du Bassin de la
Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ie livre IT Titre Ier du Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et
R.212-29 à R.212-34 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du Préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
VU l'arrêté interpréfectoral (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) n° 97-23.0306 du 29 avril 1997 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la
Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin modifié par arrêté interpréfectoral du 27 avril 2012;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2010, modifié par arrêtés des 5 août 2011, 17 janvier 2012,
6 juin 2012 et 17 septembre 2014 portant renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de la Sèvre
Niortaise et du Marais Poitevin;
VU les délibérations des conseils départementaux concernés portant désignation de leurs représentants à la commision locale de l'eau suite aux élections départementales de mars 2015;
VU la délibération de l'institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise portant désignation de son représentant à la commission locale de l'eau suite aux élections départementales de mars 2015;
Considérant qu’en application de l’article R.212-31 du code de l’environnement, en cas de vacance
pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la CLE, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation pour la durée du mandat restant à courir;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture des Deux-Sèvres:
ARRETE
39, avenue de Paris - BP 526 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05,49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtffdeux-sevres. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09 h 00 — 12 h 15/13 h 45 — 16 h 30 (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié} 1/3 Article 1er — Le collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux dont la composition est fixée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral
susvisé du 25 octobre 2010, modifié par arrêtés préfectoraux des 5 août 2011, 17 janvier 2012,
6 juin 2012 et 17 septembre 2014, est modifié ainsi qu’il suit (les modifications figurent en gras) :
I — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (32 membres) :
+
+
Représentants du Conseil Régional de Poitou-Charentes :
Monsieur Serge MORIN, Conseiller Régional
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional
Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Madame Claudine GOICHON, Conseillère Régionale
Représentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :
Monsieur Gilles GAY, Conseiller Départemental
Représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Madame Séverine VACHON, Conseillère Départementale
Monsieur Bernard BELAUD, Conseiller Départemental
Représentant du Conseil Départemental de la Vendée :
Madame Marie-Josèphe CHATEVAIRE, Conseillère Départementale Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Conseiller Départemental
Représentant de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise : Monsieur François BON, Délégué
Représentant du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin :
Madame Catherine TROMAS, Déléguée
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires des Deux-Sèvres : Monsieur Daniel DAVID, Conseiller municipal de Champdeniers
Monsieur Bruno LEPOIVRE, Adjoint au Maire de La Crèche
Monsieur Vincent YGOUT, Conseiller municipal de Mauzé-sur-le-Mignon Monsieur Elmano MARTINS, Conseiller municipal de Niort
Monsieur François MARTIN, Adjoint au Maire de Prahecq
Monsieur Gilles PICHON, Maire de Rom
Monsieur Gérard BOBINEAU, Adjoint au Maire de Saint Gelais
Monsieur Bernard BERNIER, Maire de Xaintray
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime : Monsieur Roger GERVAIS, Maire de Saint Médard d'Aunis
Monsieur Christian GRIMPRET, Maire de Sainte Soulle
Monsieur Jean-Philippe ROUSSEAU, Adjoint au Maire de Ferrières d’Aunis
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Maire de La Ronde
Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires et_ Présidents de Communautés de Vendée :
Monsieur Daniel DAVID, Maire de Benet
Monsieur Denis BASSAND, Adjoint au Maire de Le Gué-de-Velluire
Monsieur André BOULOT, Maire de Naïliers
Monsieur Dominique POITIERS, Adjoint au Maire de Nieul-sur-l'Autise
Représentant du Syndicat des Baux de la Charente-Maritime :
Monsieur Philippe BOUSSIRON, Délégué
Représentant du Syndicat Mixte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine :
Monsieur Christian RIDOUARD, Vice-Président
213 + Représentant du Syndicat pour l'Etude et Ja Réalisation des Travaux _d'Amélioration de la desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres ( SERTAD) :
Monsieur Claude ROULLEAU, Président
+ Représentant du Syndicat des Eaux du Vivier ( SEV) :
Monsieur Alain PIVETEAU, Délégué
+ Représentant du Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes:
Monsieur Jean-Claude RICHARD), Président
*__ Représentant du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable Plaine et Graon:
Monsieur Jean-Pierre JOLY, Président
Le reste sans changement.
La nouvelle composition consolidée de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin de la
Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de La Vienne, et sera mis en ligne sur le site Internet
désigné par le ministère chargé de l'environnement Www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 — Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Niort, le 4 g JUIN 2015
Pour le Hebréfet. regions
le Secrétaire Général, -
Sears FE ET
3/3 Annexe à l'arrêté préfectoral du i à JUIL 2015
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
Composition consolidée de la CLE du SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
I - Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des établissements publiés locaux (32 membres) : SR ‘ Lis
+ Représentants du Conseil Régional de Poitou-Charentes :
Monsieur Serge MORIN, Conseiller Régional
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Conseiller Régional
+ Représentant du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Madame Claudine GOICHON, Conseillère Régionale
* Représentant du Conseil Départemental de la Charente-Maritime :
Monsieur Gilles GAY, Conseiller Départemental
+ Représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres :
Madame Séverine VACHON, Conseillère Départementale
Monsieur Bernard BELAUD, Conseitler Départemental
+ Représentant du Conseil Départemental de ja Vendée :
Madame Marie-Josèphe CHATEVAIRE, Conseillère Départementale
+ Représentant du Conseil Départemental de la Vienne :
Monsieur Jean-Louis LEDEUX, Conseiller Départemental
+ Représentant de l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise :
Monsieur François BON, Délégué
+ Représentant du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin :
Madame Catherine TROMAS, Déléguée
+ Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires des Deux-Sèvres :
Monsieur Daniel DAVID, Conseiller municipal de Champdeniers
Monsieur Bruno LEPOIVRE, Adjoint au Maire de La Crèche
Monsieur Vincent YGOUT, Conseiller municipal de Mauzé-sur-le-Mignon
Monsieur Elmano MARTINS, Conseiller municipal de Niort
Monsieur François MARTIN, Adjoint au Maire de Prahecq
Monsieur Gilles PICHON, Maire de Rom
Monsieur Gérard BOBINEAU, Adjoint au Maire de Saint Gelais
Monsieur Bernard BERNIER, Maire de Xaintray
* Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires de la Charente-Maritime :
Monsieur Roger GERVAIS, Maire de Saint Médard d'Aunis
Monsieur Christian GRIMPRET, Maire de Sainte Soulle
Monsieur Jean-Philippe ROUSSEAU, Adjoint au Maire de Ferrières d’Aunis
Monsieur Jean-Pierre SERVANT, Maire de La Ronde
* Représentants nommés sur proposition de l'Association des Maires et Présidents de
Communautés de Vendée :
Monsieur Daniel DAVID, Maire de Benet
Monsieur Denis BASSAND, Adjoint au Maire de Le Gué-de-Velluire
Monsieur André BOULOT, Maire de Nalliers
Monsieur Dominique POITIERS, Adjoint au Maire de Nieul-sur-l'Autise
* Représentant du Syndicat des Eaux de La Charente-Maritime :
Monsieur Philippe BOUSSIRON, Délégué
+ Représentant du Syndicat Mixte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine :
Monsieur Christian RIDOUARD, Vice-Président + Représentant du Syndicat pour l'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de la
desserte en eau potable du Sud Deux-Sèvres (SERTAD) : ‘
Monsieur Claude ROULLEAU, Président
+ Représentant du Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) :
Monsieur Alain PIVETEAU, Délégué
+ Représentant du Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes:
Monsieur Jean-Claude RICHARD), Président
+ Représentant du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau potable Plaine et Graon: Monsieur Jean-Pierre JOLY, Président
II - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (46 membres)
Trois représentants de l'Union des Marais Mouillés de la Venise Verte,
Un représentant de l'Union des Marais de la Charente-Maritime,
Un représentant de la Section Régionale Conchylicole Poitou-Charentes,
Un représentant de la Chambre d'Agriculture de Charente-Maritime,
Un représentant de la Chambre d'Agriculture des Deux-Sèvres,
Un représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée,
Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Deux-Sèvres,
Un représentant de l'Association de Concertation pour l'Trrigation et la Maîtrise de l'Eau de Charente-Maritime,
+ Un représentant de l'Association des Irrigants des Deux-Sèvres,
+ Un représentant de Nature Environnement 17,
+ Un représentant de l'Association de Protection, d'Information, d'Etude de l'Eau et de son Environnement,
+ Un représentant de Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée,
+ Un représentant de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et Ia Protection du milieu
aquatique,
+ Un représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir.
+
+
+
+
+
+
+
+
IH - Collège des représentants de l'Etat et de ses établisseents publics (16 membres)
+ Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ou son représentant,
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant,
Le Préfet des Deux-Sèvres ou son représentant,
Le Préfet de la Vendée ou son représentant,
Le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne ou son représentant,
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant,
Le Président de l'établissement public du marais poitevin ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Poitou- Charentes ou son représentant,
+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ou son représentant,
+ Le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques Centre - Poitou-Charentes ou son représentant,
+ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Poitou-Charentes ou son représentant, + Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente- Maritime,
+ Un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
+ Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres.
+
+
+
+
+
+
+