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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 36 2eme partie
Document publié le Mercredi 13 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 36 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Lt Pré Fratsrnité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-255
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA RÉSERVE BIOLOGIQUE DE NALLIERS-MOUZEUIL
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre IL, Section IT Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019 Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017
Vu la délibération du conseil municipal de Mouzeuil-Saint-Martin du 12 février 2018 Vu la délibération du conseil d'administration de l’association syndicale autorisée des marais mouillés de
Nalliers, Mouzeuil-Saint-Martin, Le Langon du 29 mars 2018
Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article ler — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté ministériel du 18 octobre 1988 portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementales et de l'association foncière situées au lieu-dit «Les Huttes » sur les communes de Nalliers et de Mouzeuil- Saint-Martin.
Article 2 — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la réserve biologique de Nalliers- Mouzeuil, d’une superficie totale de 153ha 80a 80ca, sur les communes de Nalliers et de Mouzeuil-Saint- Martin, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle est constituée de parcelles appartenant au département, à l’association syndicale autorisée des marais mouillés de Nalliers, Mouzeuil-Saint-Martin, Le Langon et à la commune de Mouzeuil-Saint-Martin. Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée, Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département. Article 5 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 6 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
Article 7 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- L'accès aux chiens, sauf dans le cadre des chasses autorisées
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire pour des usages à des fins scientifiques ou techniques :
- L'accès libre et non encadré du public sur les parcelles, en dehors des chemins ruraux et sentiers balisés existants
- L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre.…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature - L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 8 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Atticle 10 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de Nalliers et de Mouzeuil-Saint-Martin,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 MAI 284
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZBOIEZ
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850158 YB0004 980! ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
850158 YBO005 1860] ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
850158 YB0007 1060! ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
850158 YB0014 3240) ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
850158 YBO028 4190] ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
850158 YB0032 4120] ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
850158 YB0036 3900| ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
850158 YBO043 3860| ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
850158 YBO050 4320| ASS FONCIERE NVLE DE NALLIERS MOUZEUIL ST MARTIN LE LANGON MAIRIE LE BOURG 85370 NALLIERS
sous-total : 27530)
850158 YB0027 5650| COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 0023 RUE LOUIS APPRAILLE 85370 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
850158 YB0033 9870| COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 0023 RUE LOUIS APPRAILLE 85370 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
850158 YB0037 5230] COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 0023 RUE LOUIS APPRAILLE 85370 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
850158 YB0042 15480! COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 0023 RUE LOUIS APPRAILLE 85370 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
850158 YCO0O1 5750] COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 0023 RUE LOUIS APPRAILLE 85370 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
850158 YCO012 5040] COMMUNE DE MOUZEUIL-SAINT-MARTIN 0023 RUE LOUIS APPRAILLE 85370 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN
47020]
Total : 1538 Le Fra
PRÉFET DEL DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-256
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CITE DES OISEAUX - LES LANDES-GENUSSON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre IE, Section II
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté ministériel du 18 octobre 1988 portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementales situées au lieu-dit « Etangs des Boucheries » sur la commune de Les Landes-Genusson.
Article 2 — En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de la réserve ornithologique de la Cité des oiseaux, d’une superficie totale de 55ha 65a 68ca, sur la commune de Les Landes-Genusson, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée.
Article 5 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 6 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 7 —- Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- L'accès aux chiens
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L'accès libre et non encadré du public sur les parcelles B0378 ; B0426 ; B0427 ; B0428 ; B0504 ;B0694 ; B0695 ; B0696 ; B0709 ; B0711 ; B0713 ; B0715 ; B0721 ; B0723 ; B0725 ; B0727 ; B0745 ; B1276 ; B0738 et B0733.
- L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature - L'utilisation d’appareiïls et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 8 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 10 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Les Landes-Genusson
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le À 8 MAI 201
Le Préfet,
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZ/80/8Z
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PRÉF ET DE DE LA VEN VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-257
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE À LA BARBINIÈRE DANS LA VALLÉE DE LA SEVRE NANTAISE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre IT, Section II Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l'avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre du 19 décembre 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté ministériel du 18 octobre 1988 portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementales et communales situées au lieu-dit « La petite Yvoie » et « La Barbinière » sur la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre. Le présent arrêté abroge et remplace également l’arrêté préfectoral 04/DDAF/844 modifiant l'arrêté ministériel précité du 18 octobre 1988.
Article 2 — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur les propriétés départementales et communales de Saint-Laurent-sur-Sèvre au lieu-dit « La Barbinière », d’une superficie totale de 64ha 06a 6ica, sur les communes de Saint-Laurent-sur-Sèvre et de Mortagne-sur-Sèvre, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 5 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité. Article 6 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
Article 7 —- Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d'appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 8 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 10 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de Saint-Laurent-sur-Sèvre et de Mortagne-sur-Sèvre, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 $ MAI 203
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LL0Z/R0/0E
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ARRÊTÉ 19-DDTMS85-258
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIETÉ DÉPARTEMENTALE DU BOIS DU DEFEND
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre I, Section II Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article ler — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté ministériel du 18 octobre 1988 portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementales situées au lieu- dit «Le Bois du Défend » sur les communes de Mesnard-la-Barotière et Saint-Fulgent.
Article 2 — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale « Le Bois du Défend », d’une superficie totale de 56ha 98a 74ca, sur les communes de Mesnard-la-Barotière et Saint-Fulgent, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 5 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité. Article 6 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
Article 7 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu'ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 8 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 10 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de Mesnard-la-Barotière et Saint-Fulgent,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 g MA] 28518
Le Préfet,
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZ/80/0€
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09U219/94 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA VENDÉE
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ARRÊTÉ 19-DDTMS85-259
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIETE DÉPARTEMENTALE « BOIS DU TENEUF »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre II, Section IT Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Va la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté ministériel du 18 octobre 1988 portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementales sur la commune de La Verrie.
Article 2 — En application des dispositions prévues par Le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du bois du Teneuf, d’une superficie de 17ha 40a 95ca, sur la commune de Chanverrie, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 5 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 6 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 7 - Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage, larrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 8 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https:/www.telerecours.fr/
Article 10 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Chanverrie,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de 1’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 MAI 28
Le Préfet,
François-Claude PLAISANF
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire ALOZ/S0/CE
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PRÉFET DE PET DE LA VEN VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-260
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE POUPET
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre II, Section IT Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Aiticle ler — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté ministériel du 18 octobre 1988 portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementales et communales situées au lieu-dit « Poupet » sur la commune de Saint-Malo-du-Boïis.
Article 2 — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de la vallée de Poupet, d’une superficie totale de 22ha 22a 70ca, sur les communes de Saint-Malo-du-Bois et de Saint-Laurent-sur-Sèvre, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par Le préfet du département.
Article 5 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 6 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 7 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 8 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 10 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de Saint-Malo-du-Bois et de Saint-Laurent-sur-Sèvre, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 8 MAI 2818
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire ÆLOZ/80/0€
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-261
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ILOT DE CHAILLEZAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre 11, Section II Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseïl Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté ministériel du 9 février 1989 portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementales situées au lieu-dit « Ilôt de Chaillezais » sur la commune de Chaïllé-les-Marais.
Article 2 — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de « Ilôt de Chaillezais », d’une superficie totale de 2ha 97a 90ca, sur la commune de Chaïllé-les-Marais, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 5 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 6 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 7 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre.…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareiïls et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L’utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 8 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 9 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens” accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 10 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Chaillé-les-Marais,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 98 MAI eme
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire 6107/20/24
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850042 H0180 4140] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850042 HO181 1960] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850042 H0182 9410] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Total : 29790 Liberté « Liban» Égalté » Fratratté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-262
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE LA FORÊT D'AIZENAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre IL Section II
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Aïticle ler — En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de la forêt d'Aizenay, d’une superficie totale de 233ha 40a 54ca, sur la commune d'Aizenay, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre.…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- l’utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https:/www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune d'Aizenay,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 MAI ait
Le Préfet,
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Françoié- Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire ÆLOZ/80/0
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PRÉFET DE I DE LA à VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-263
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÈTÉE DÉPARTEMENTALE DU MARAIS DU DAVIAUD
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre IL, Section IT Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article ler — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du marais du Daviaud, d’une superficie totale de 56ha 82a 50ca, sur la commune de La Barre-de-Monts, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature - La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- L'accès aux chiens, à l’exception des chiens guide d’aveugle accompagnant
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L'accès libre et non encadré du public sur les parcelles, en dehors des chemins ruraux existants - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et Le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L'accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Atticle 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de La Barre-de-Monts,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon le 28 MA} HP)
Le Préfet,
Français-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZ/80/LE
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850012 D0751 1135] DEPARTEMENT DE VENDEE BP 827 0040 RUE MARECHAL FOCH 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
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850012 D1591 10346] DEPARTEMENT DE VENDEE BP 827 0040 RUE MARECHAL FOCH 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
850012 D1622 7475] DEPARTEMENT DE VENDEE BP 827 0040 RUE MARÉCHAL FOCH 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
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Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTM85-264
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA PROPRIÈTÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ILE DE CHARROUIN
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL Chapitre IL, Section II
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Va l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017
Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Ile de Charrouin, d’une superficie totale de 100ha 56a O0ca, sur la commune de Vix, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers balisés - L'accès aux chiens, sauf dans le cadre des chasses autorisées
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L'accès libre et non encadré du public sur les parcelles, en dehors des chemins ruraux et sentiers balisés existants
- L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature - L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L’utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Vix,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 ri MAI 291
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PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire 1102/80/0€
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850303 ZC0081 5170] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZCO0082 2400| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0083 3000| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850303 ZC0128 500| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850303 2C0130 1090| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0131 710] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0132 450| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0133 1240] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2C0134 1810] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0135 2960] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2C0136 300| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2C0137 13330| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0138 7590! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0139 850, DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0140 1020| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0141 5490| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850303 ZC0142 14980] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0143 7540[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0144 2870] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0145 850| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0146 16050| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0147 2430] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0149 140] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0151 290| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0152 560! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0153 1110] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0154 1040] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0155 900| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0156 870| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0157 680| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0159 930| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0160 960| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0161 14000] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0162 750| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0163 10850| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0164 11830] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0165 6650] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0167 670| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2C0168 980| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0169 2390] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0170 1430] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0171 1420] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0172 1500| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0173 2200| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0174 2180| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0178 4240| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0179 6750] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0180 5190| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0181 5130| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850303 ZC0187 11880] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0188 11480] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0189 4850| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0190 2130] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0191 5540| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0192 6380] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0193 10380) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0194 820| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0195 2050| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0196 1520] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0197 3350| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0198 17660| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0199 13870| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZCO200 2500| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0201 20930! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0202 1210] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0203 4170| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0204 2610] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0205 1210] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850303 ZC0206 1590] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0207 12030] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850303 2ZC0209 13340] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0210 26620| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0211 2080| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0212 11840] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZCO213 3030| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0214 650| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZCO215 2380| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0216 3450| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZCO217 1620| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0218 4250| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0219 8910| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0220 3320] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0221 7260| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0222 16440] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0223 1500| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0224 11230] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0225 750| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0226 4700! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2C0227 3700| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0228 1830] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0229 1730| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0230 6840| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0231 3520| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0233 520| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0235 1150| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0236 1670| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0238 760| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0239 1950| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0240 3840| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZCO241 4020| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0242 3250| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2C0243 900| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0244 15030] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZCO245 5820] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0246 8910] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0247 6120| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0249 1490| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0250 23270| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0253 860! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 ZC0254 230| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850303 2ZC0256 500! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Total : 1005600] Lbaréh » Égalu = Fratrrat
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-265
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE LA RIGOLE D'AZIRÉ
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section IT
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseïl Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article ler — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de la rigole d'Aziré, d’une superficie totale de 14ha 07a 40ca, sur la commune de Benet, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Auticle 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
Article 6 —- Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage : - Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareiïls et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Benet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le & 7 MAI 201
Francois-Caude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire ÆLOZ/80/0€
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850020203AF0057 2645] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0058 5310] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850020203AE0059 2871} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0326 1342) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0327 435| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0329 539] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850020203AE0330 580] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0331 570| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AF0332 300| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0383 715] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0385 136] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0387 225] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE0389 2325} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AE 0391 312| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850020203AË 0393 240| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Total : 140740] EE =
Liberté + Égalité » Freteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS5-266
INSTITUANT UNE RÉSERYE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ÉTANG DE BEAU SOLEIL
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre IL Section Il Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'étang de Beau Soleil, d’une superficie totale de 8ha 26a 81ca, sur la commune de La Bruffière, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage : - Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers - Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature - L'utilisation d'appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de La Bruffière,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 MAI
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZSO/LE
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850039 YS0048 4781] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
Total : 82681 Liberté » DE, Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS5-267
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU MARAIS MOUILLÉ DE DOIX-LES-FONTAINES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre Il, Chapitre IL, Section IT Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du marais mouillé de Doix-lès-Fontaines, d’une superficie totale de 67ha 12a 91ca, sur la commune de Doix-lès-Fontaines, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animäux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu'ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d'appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L’utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Doix-lès-Fontaines,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maïre de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 7 MAI 201
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire 4+02/80/0€
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np Référence | Surface (m’} Propriétaire [850080 AOGÛL 190] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0002 350] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0007 4350] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0008 2440] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH — 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0015 1800] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0023 4160] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0024 5020| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0026 30] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) 850080 A0Û28 690] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX © 850080 _A0029 500] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA) 850080 _A0030 490] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH_ 85000 ROCHE SUR YON (LA) 850080 _A0036 530] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0037 210] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA} 850080 _A0038 270] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0039 570] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0042 1400] PROPRIETAIRES DU BND 080 A0042 85200 DOIX LES FONTAINES 850080 A0043 1340) PROPRIETAIRES DU BND 080 A0G43 85200 DOIX LES FONTAINES 850080 AO044 420[ DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA} 850080 A0046 220| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) S50080 _A0047 560] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARÉCHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0048 1930] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0051 2570] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0052 580 DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0053 320[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0054 340] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0055 220| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0056 360| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0061 4100| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0062 1860] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0063 580| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 (850080 A0064 230] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 [850080 A0065 260] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 850080 A0066 1050| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 ÀO068 630[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0078 570] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUÉ MARÉCHAL FOCH_ 85000 ROCHE SUR YON {LA} é50080 A0079 210] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 850080 A0083 560[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) 850080 A0089 540] PROPRIETAIRES DU BND 080 A0089 85200 DOIX LES FONTAINES [850080 A0091 1880] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 1850080 A0092 3980] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) 850080 A0096 1810] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0100 1010] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 AOIOT 970] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0102 540] DEPARTEMENT DE VENDEE HÔTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) 850080 A0103 590] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) 850080 A0104 620] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0110 3340] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0113 1670] DEPARTEMENT DE VENDEE 0049 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0115 1000! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 10 850080 A0118 770| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0121 850] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 850080 A0123 600] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 8523 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 850080 _A0125 1060| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0134 600| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 (850080 A0137 2040] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA) 1850080 A0140 2260) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0141 2800] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0142 1140] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 850080 A0143 565| DEPARTEMENT DE VENDEE (040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0144 600] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 650080 A0145 440] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) 850080 A0149 510| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0150 495[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 [850080 AG151 405] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080 A0152 AA0! 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[850080 A0387 1420/ PROPRIETAIRES DU BND 080 A0387 BILLAUDE 85200 DOIX LES FONTAINES 850080 A0388 860} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A0389 200| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080 _A0390 200| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080 A0397 1510] DEPARTEMENT DE VENDEE HÔTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080 _A0399 330] DEPARTEMENT D€ VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080 _A0411 60] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 _A0413 880| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A0415 490| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH __ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A0416 1170] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A0417 1230] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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[850080 AG421 480| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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[850080 _A0426 1330] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080 _A0428 880| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080 _A0439 760] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080 _A0453 730| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A0454 1280| PROPRIÉTAIRES DU BND 080 A0454 PROPRIETAIRES DU BND 080 A0454
850080 A0455 1440, PROPRIETAIRES DU BND 080 A0455 PROPRIETAIRES DU BND 080 A0455
850080 _A0464 340] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 _A0480 1280] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A0484 930| DEPARTEMENT DE VENDEE @040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A0485 1210] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
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850080 _A0487 1100] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080 A0488 1170] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
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850080 _A0497 1860| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080 _A0499 570] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
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850080 _A1058 197| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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[850080 A1066 4377] DEPARTEMENT DE VENDEE 0049 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 _A1067 6597] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A1068 2188] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080 _A1090 810| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080 A1138 1000! PROPRIETAIRES DU BND 080 A1138 PROPRIETAIRES DU BND (80 A1133
850080 A1140 2445] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A1148 425] DEPARTEMENT DE VENDEE 0049 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 _A1149 3840] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A1151 1110] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A1153 1224] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A1154 967| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A1157 850] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 _A1158 650| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 _A1160 800| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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(850080 _A1169 600] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080 _A1236 381] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A1237 14! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080 A1238 25| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
B850080091 B040| 1255] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 BG40| 220) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B040} 514] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 8041| 150| DÉPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 8041] 646| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B041] 340] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 B041] 395] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 BC41| 856] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 BO41) 210] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA} 850080091 B041| 125] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 B041) 435] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL OU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA} 850080091 B042| 222] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 B042| 500| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 2042] 650] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
[850080091 B042| 215] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
[850080091 8042) 230| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 B042| 385] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL OU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
8500800951 B043; 140] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 B043) 480] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
850080091 B043 313] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 B048) 304] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 B048) 1060] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 B048] 450) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
50080091 B048) 500) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[3850080091 B048 1285] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 B048| 1351] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 8048] 915] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 8048] 230] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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(850080091 8049 1042] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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[850080091 BO5Q 567] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 8050] 1310] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 B050! 2852] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 [850080091 8050) 2427] DEPARTEMENT DE VENDÉE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
[1850080091 8050] 1308] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B051] 347] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500800091 BO51| 199] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 8051] 852} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 BO51| 812} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 10 [850080091 B052| 272] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
[850080091 8052] 832} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 BO52| 192] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 B052 288] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 8053] 542] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B053 915] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500800951 BO5A| 380] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B054] 200] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 BO5A4| 220] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500800091 BO54] 635] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 8055] 680] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 BOSS) 545] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 BOSS] 1020] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 BO56| 140] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 B056)| 105] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 8056 510] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 B056 730] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 B056| 455] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 8057 510] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(1850080091 B057| 136| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA} 850080091 8057] 335] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
B50080091 B057| 345] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 8500800951 B057] 695] DEPARTEMENT DE VENDEE 0049 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B057] 220| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 B057 2530] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
850080091 B057| 395] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B057| 395] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 B058] 195] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 BO58| 170| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
B850080091 BO58 1357] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0049 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
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8500800901 B063! 1302| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
[850080091 B063] 1310] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080091 B067| 160| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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[850080091 B067| 134] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080091 B0684 180| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B06 155] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 B068] 510| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 BO68 668] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 B068 1810] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500800901 B068] 482] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 B068 63] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO0S) 686| DEPARTEMENT DE VENDEE HÔTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080051 CO0S) 728| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 COO5! F77| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 CO0S 630| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 CO06| 676] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 COD6| 696] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
8500080091 C006| 200| DEPARTEMENT DE VENDEE HÔTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 C006| 119] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO06| 560| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO006| 760] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080091 CO06| 700! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 C006| 1645| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(B50080091 C007 670] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 COU8 511] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 10
850080091 CO08 440] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 11
850080091 CO08] 800] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 12
[850080091 COD8] 265| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 13
B50080091 COUS] 360] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 14
1850080091 CO08| 1082] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 15
[850080091 CO08 654] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 16
|850080091 CO08 486| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 17
1850080091 CO08| 516] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 18
[850080091 COD8| 652} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 19
850080091 (009) 1811] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 20
850080091 CONS] 497] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 21
850080091 CO10} 2425] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
[850080091 CO10| 4730] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO10] 1170] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
B850080091 C010 4350] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO10| 1206] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 CO10] 1283] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C011) 1880] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO11) 1201] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 011] 1232] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 Co11| 1685] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 co11| 555] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080091 C012| 670] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C013] 1255] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C017| 1550] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C017| 548| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C017 S40| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C017| 1333] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C017] 1879] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO17! 1475] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
8500809091 CO17| 926! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C017) 1770] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 €o017| 1325] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
85008009: CO17| 1415| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
(850080091 CU18 455] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
B50080091 C018 216] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 C019] 280] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C019] 362] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO15] 1158] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
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850080091 C020] 1006] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[8500800951 CO20| 1340] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO21] 800| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO21] 960! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO22| 509] DÉPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO22) 590] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 022 300, DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 CO22| 295] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C022| 601] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C022] 415] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAI FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO22| 577] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO22| 530] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500080091 CO22| 270] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO23] 280] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO23] 480] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(8500800091 C023 614] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 3
(850080091 CO23] 1220, DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO23] 270] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080091 CO24] 1172] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
B850080091 CO24} 3845] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9
850080091 CO24] 1420] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO24] 432] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO24| 456] DÉPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO25] 1695] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO25) 522] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(8500080091 CO25| 402] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO26| 560] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 Co26l 1706] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C026 266| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C026| 263] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO26 508! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
[850080091 C026 1568] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO26| 892] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C026| 605] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C027| 1110] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO27| 660] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO27| 232] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
[850080091 CO2 646] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO2: 128] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 5
850080091 C028 215] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
8350080091 C028] 635] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO28] 1234] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
[850080091 C028] 144] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 CO28] 750] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO28] 832] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
(850080091 C024 442] DÉPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
850080091 C029 280] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO29 290] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO29 60] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO29] 421] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO29 847] DEPARTEMENT DE VENDEE HÔTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 (029) 772] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C029] 424] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO29} 330] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[B850080091 C030 915] DEPARTEMENT DE VENDEE (040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C030| 292] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO30 340] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
B850080091 C031| 1338] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500809091 C031] 390] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO31| 380] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C032| 80| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500830091 C032] 50} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARÉCHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C032| 75|[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C033| 100! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C033]| 2600] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C033; 1385] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C033] 1259] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C033] 161] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH__ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(1850080091 C033] 1080] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 C033] 2550] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C033| 1425] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C034] 700| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[8500080091 C034] 51] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
85008009: C034| 64| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
[850080091 C034| 211] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 CO34| 793] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
[850080091 C034] 817] DEPARTEMENT DE VENDÉE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
|850080091 CO34| 712] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
{850080091 C035 550] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO35] 45] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 CO35) 1770] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500080091 C035] 1643] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
[850080091 CO35] 820] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C036| 375| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 CO36| 5816] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 C036)| 774] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C036| 1274| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CU36 2370] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 C037] 855] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C037| 864] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C037 133) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[8500800931 C037| 620| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[85008001 C037| 950| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C037| 2427| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO38| 410] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 85008001 C038] 395] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO38] 985| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(1850080091 C039] 1615] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 C039] 1375] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C039) 980! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO39] 2180| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 CO39} 668] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
[850080091 C039} 1254] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 C039 1419/ DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
B850080091 C039| 1695] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
50080091 C039} 990] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
1850080091 CO40 2895] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 C040 937| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO40 2260| DEPARTEMENT DE VENDÉE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 040! 190] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH __ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 Co40 875] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C040 253] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[8500800091 CO40) 220] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[1850080091 CO40} 5265! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C041, 1176} DÉPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9
850080091 CO41 312] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO41] 440] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C041] 198| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500080091 C041] 232] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
|850080091 CO41| 683] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C041] 670] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C041] 1015] DEPARTEMENT DE VENDÉE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO41| 321] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C042] 465] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO42| 1915] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO42] 1225] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C042] 480] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 CO42| 180| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C042] 372] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C042] 136| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C042| 292] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO43| 156] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C043} 168| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
85008009: CO43] 507] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO43] 787] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C043 748] DÉPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C044) 530| DEPARTEMENT DE VENDEE 0049 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO44 1320] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
B850080091 C044 1300] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
B850080091 C044| 490] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARÉCHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C044 601] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[1850080091 C045) 421] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
1850080091 CO45) 468] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
(1850080091 CD46| 285| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 CO46)| 159] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500080091 CO46| 250] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO46| 570] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C047] 470| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 10
[850080091 C047 505] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 11
850080091 C047] 3783] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 12
]850080091 CO47 1400} DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 C047| 1460! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO48| 667] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C048| 306] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C048 200| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
1850080091 CO48| 176| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C048 210] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500080091 CO48] 210] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 CO4: 127] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 C049 128| DEPARTEMENT DE VENDEE G040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO44 220] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C049) 381] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500809091 C049) 720] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH___ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO49] 743| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0049 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
(850080091 C049] 265| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 CO49] 410! DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 C049| 638] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO50) 280| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9
B850080091 CO5Q 574] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 COS0} 956| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
[850080091 C050} 182] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 6040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
|850080091 Co50| 225] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA} 8500080091 CO50 320] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 CO50 345] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
850080091 C051| 1075] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C051] 665] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
1850080091 C051| 780] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C051] 1460] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C051) 2180] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C052 310] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO52| 1505] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CD52| A50| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO52| 275] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO52| 200| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO52| 880] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO52] 215] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO52| 185] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 COS3] 180] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARÉCHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 COS3]| 320] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(8500809091 CO53| 290] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C053 535] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO53] 400| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
850080091 CO53] 235] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[1850080091 CO54| 1165] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
|850080091 CO54] 160| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[8500800091 C054] 805] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[8506080091 Co5s| 743| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 COSS| 344] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO55) 515] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C056] 4530| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C056| 642] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C057 965] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C05?7| 297] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C057| 360] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[1850080091 C057| 490[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C057| 731] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO58) 250] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO58 1320] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO58 420] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO58| 1627] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 Cos& 1306] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 COS! 361] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 COS] 387] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C059] 555] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
850080091 CO60 840] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO6O 515] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500890091 CO60| 400| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO6O 440] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
1850080091 C061) 761] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C061| 220) DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
1850080091 CO62| 1730! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHALFOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
(850080091 C062| 191] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO62] 310] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
850080091 C062] 740] DEPARTEMENT DE VENDÉE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[3850080091 C062| 1825] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C062] 1830] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO62| 1374] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500800091 CU62| 2260| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[1850080091 C063| 985] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C063] 108] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAE FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500890091 C063| 465] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500800091 CO063) 144] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 CO63] 415] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C063| 180] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C063] 430] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH__ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO63] 390| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CO64| 710] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C065)| 1015) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARÉCHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 CU65| 441] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 C066| 1165] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C066| 655] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[1850080091 CO66] 770] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850080091 CO66| 527] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO66| 954] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
850080091 CO686| 196] DEPARTEMENT DF VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500080091 CD66| 730| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
[850080091 C067| 1165] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
8500809091 C067| 737] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
1850080091 C067] 553| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 1850080091 C06 537] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 (50080091 CU67] 518) DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080091 CO68 1140] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 85008091 CU69] 663] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 1850080091 CO6:} 900] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 1850080091 CU6:)| 144] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX9 (85080091 CO6:| 540] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 1850080091 C068] 605] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH__ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 [850080091 CO7O 374] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080091 CU70 1030] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 [850080091 CO70} 1005] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 50080091 CU70] 813] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 850080091 CU70] 880] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 (850080091 C071| 785] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA] 50080091 CO7:1) 572] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 1850080091 CO71) 2610] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080091 CO71| 1240] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 8500800971 CU71] 1925] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 8500800971 C071| 630] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 85008091 C1] 415] DEPARTEMENT DE VENDEE 0046 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX9 8500800901 072] 465] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 [B850080091 CO72| 340] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 8500800591 CO72] 1292} DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 85080091 c072 825] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 |850080091 Co72] 370] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 (850080091 CO72| 750[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 8500860091 CO73 578] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 8500800921 CO73] 1400! DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080091 CO73] 1102] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080091 CO73| 850[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX9 850080091 CO73] 3035] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 [850080091 CO7A4! 2230] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 8500800971 C106! 500] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) [850080091 C106| 455] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 8500800971 C106| 515] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA) 8500800971 C106] 809] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH _ 85923 LA ROCHE SUR VON CÉDEX 9 8500080091 C106| 660] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 [850080091 C106| 1440[ DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850080091 C107 495[ DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA} [850080091 C107| 806! 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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-268
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU LAC DU JAUNAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre Il, Chapitre II, Section IT
Vu l’arêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l’absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du lac du Jaunay, d’une superficie totale de 40ha 44a 21ca, sur les communes de La Chapelle-Hermier, Saint-Julien-des-Landes, Landevieille et L'Aiguillon-sur-Vie, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu'ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers - Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https:/www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de La Chapelle-Hermier, Saint-Julien-des-Landes, Landevieille et L'Aiguillon- sur-Vie,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 MAI 2
Le Préfet,
© Pour ,
Le Général
de la Pi de la Vendée
François-Claude PLAISANT.
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZ/ZL/8L
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850120 A0791 499| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850120 A0793 119] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
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850120 A0796 58| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850120 A0798 37| DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA}
850236 A0054 4730] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0049 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
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PRÉFET DE LA à VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-269
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU MARAIS DE LA PILNIÈRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre Il, Chapitre IL, Section IT Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du marais de la Pilnière, d’une superficie totale de 10ha O5a 12ca, sur la commune des Sables-d’Olonne, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeupiement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L 424-11 du code de l’Environnement.
Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage : - Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers - Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune des Sables-d'Olonne,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ê Ÿ MAI
Le Préfet,
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOGSU/LE
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ARRÊTÉ 19-DDTMS85-270
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU BOIS DES SABLES DE LA GRANGE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de 1’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre II, Section II
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article ler — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du Bois des Sables de la Grange, d’une superficie totale de 59ha 48a 96ca, sur la commune de Jard-sur- Mer, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 6 —- Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Jard-sur-Mer,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
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ARRÊTÉ 19-DDTMS85-271
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIETE DÉPARTEMENTALE DES RENAUDIERES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre II, Section II Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE:
Article ler - En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale des Renaudières, d’une superficie totale de 14ha 28a 40ca, sur la commune de Saint-Fulgent, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTM85-271
INSTITUANT UNE JUt~E~VE DE CHASSE ET DE FAUNE SApVAGE
SUR LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DES RENAUDIERES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre Il, Chapitre II, Section II Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019 Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l' article L.123 -19-1 du code de l'environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE:
Article 1er - En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale des Renaudières, d'une superficie totale de 14ha 28a 40ca, sur la commune de Saint-Fulgent, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1125000, le plan cadastral et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 - Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l'année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 - Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre.…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d'appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore
- L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Saint-Fulgent,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
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François-Claude PLAISANT
PJ: Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZS80/L€
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-272
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIETE DÉPARTEMENTALE DU BOIS DES TOURS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019 Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017
Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article ler — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du bois des Tours, d’une superficie totale de 12ha 48a 71ca, sur la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTM8S-272
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU BOIS DES TOURS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n02006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019 Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er - En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du bois des Tours, d'une superficie totale de 12ha 48a 71ca, sur la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25000, le plan cadastral et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 - Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres .biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l'année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 - Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l' article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers - Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareiïls et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 87 MA D1ù
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PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZ/BO/CE
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69U019/94 Liberté » Égaltté » Fraisraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-273
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU BOIS DE BOURGENAY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre IL Section II
Vu Parrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017
Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du bois de Bourgenay, d’une superficie totale de 33ha 70a O9ca, sur la commune de Talmont-Saint- Hilaire, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années
renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers - Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens” accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, 1e 8 7 MAI 2019
Le Préfet,
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLO2/80/0€
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PRÉFET DE LA A CTURE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-274
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU BOIS DES BOURRIES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre IL, Section IT
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE:
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du Bois des Bourries, d’une superficie totale de 12ha 16a 34ca, sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement.
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTM8S-274
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU BOIS DES BOURRIES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n02006-l432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l'avis de l'Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019 Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d'observation lors de la participation du public organisée conformément à l'article L.123-19-l du code de l'environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er - En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du Bois des Bourries, d'une superficie totale de 12ha 16a 34ca, sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 - Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 - Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l'ann ée durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 - Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l'article L,424-11 du code de l'Environnement. Article 6 —- Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- l’utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, CA 74 AI 2
Le Préfet,
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LIOZ/S0/OE
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ARRÊTÉ 19-DDTMS85-275
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU LAC DE GRAON
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL Chapitre IL, Section II
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu lavis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017
Vu absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article ler — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du lac de Graon, d’une superficie totale de 37ha 93a 00ca, sur les communes de Saint-Vincent-sur-Graon et Le Champ-Saint-Père, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers - Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareïls et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de Saint-Vincent-sur-Graon et Le Champ-Saint-Père, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
7 MAN Fait à La Roche-sur-Yon, le
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Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-276
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU MONT DES ALOUETTES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de l'Office National des Forêts du 23 avril 2019
Va l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017
Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du Mont des Alouettes, d’une superficie totale de 77ha 22a 91ca, sur la commune des Herbiers, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté,
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article $ — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.ft/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune des Herbiers,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 MAI 201
Le Préfet,
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire 4k02/80/0E
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-277
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ÉTANG DE LA SABLIÈRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre II, Section II
Vu Parrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Va l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu Pabsence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1
du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'étang de la Sablière, d’une superficie totale de 9ha 56a 26ca, sur la commune de l’Ile d'Elle, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 6 — Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu'ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre.…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L’utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore
- L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de l’Ile d'Elle,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le à ? MAI 201
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZ/8O/CE
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SNA Référence | Surface (m°) Propriétaire 850111 ANOO19 1935] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850111 ANOU25 918] DEPARTEMENT DE VENDÉE 0040 RUE MARÉCHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850111 ANOO31 2080] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850111 ANOO32 6042] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850111 AN0O33 1033| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARÉCHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850111 ANOO35 2259] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 850111 ANOO38 1130] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR VON CEDEX 9 50111 AN0O40 643] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA ROCHE SUR YON CÉDEX 9 850111 ANOO41 898] PROPRIETAIRES DU BND 111 AN 41 DEPARTEMENT DE LA VENDEE 0000 RUE MA RECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON 850111 ANOO42 560| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85923 LA 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{LA}
{LA) PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-278
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DU LAC DE LA BULTIÈRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre IL, Section II Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019 Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017
Vu l'absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article ler — En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale du lac de la Bultière, d’une superficie totale de 97ha 03a 96ca, sur les communes de La Boissière-de- Montaigu, Bazoges-en-Paillers, Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’ahnée durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 6 - Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu'ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.ft/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de La Boissière-de-Montaigu, Bazoges-en-Paillers, Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 MAI 0
Poudie Pré, Le Secrétaire G
de la Préfecture
François-Ctaude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOG80/0€
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTM85-279
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE LA VALLÉE DE L'YON - SECTEUR PIQUET-
LA BAFFARDIÈRE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre I, Chapitre II, Section II
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017
Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er — En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de la vallée de l'Yon (secteur Piquet-La Baffardière), d’une superficie totale de 49ha 23a 10ca, sur les communes de Le Tablier, Rives de l'Yon et Le Champ-Saint-Père, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté,
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Atticle 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité,
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l'Environnement. Article 6 —- Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre.…), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens” accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Les Maires des communes de Le Tablier, Rives de l'Yon et Le Champ-Saint-Père, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
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Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 MAI 208
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire LLOZ/BO/CE
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1850213043 D0976 2144, DEPARTEMENT DE VENDEE 0049 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
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1850213043 D0979 76| DEPARTEMENT DE VENDEE 0049 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
850213043 D0980 399| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA)
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850285 ZLOU68 7056| DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
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850285 ZLO079 19191] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850285 ZMO083 636] DEPARTEMENT DE VENDEE 0040 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON {LA}
850285 ZM0084 816] DEPARTEMENT DE VENDEE 0049 RUE MARECHAL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
Total : 49231 Liberté» Égalté + Frareité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-280
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE LA FORÊT DE MERVENT
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section IT Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faunc sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l'avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l'avis de l’Office National des Forêts du 23 avril 2019
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l'absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Article 1er - En application des dispositions prévues par le code de l’Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de la forêt de Mervent (secteur Sauvaget, Brûleau et Pontreau), d’une superficie totale de 17ha 85a 68ca, sur la commune de Pissotte, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 — Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 6 —- Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers
- Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L'utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L’accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https:/www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Pissotte,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 MAI 2019
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François-Claude PLAISANT
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-281
INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
SUR LA PROPRIÉTÉ DÉPARTEMENTALE DE LA FORÊT DE LONGEVILLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre II, Section II Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Vu l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 29 avril 2019
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 12 juillet 2017 Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Sur la demande du 5 juin 2018 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE :
Axticle ler — En application des dispositions prévues par le code de l'Environnement et notamment l'article L.422-27, une réserve de chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de la forêt de Longeville, d’une superficie totale de 54ha 10a 68ca, sur la commune de Longeville-sur- Mer, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation au 1/25 000, le plan cadastral et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 2 — Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 — Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques, techniques ou des démonstrations pratiques, l’exécution d’un plan de chasse au grand gibier pourra s’effectuer dans la réserve, dans les conditions autorisées chaque année par le préfet du département.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pourra s'effectuer dans la réserve, dans les conditions fixées chaque année par le préfet du département qui fixe la période de l’année durant laquelle cette destruction peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection de la faune sauvage et la préservation de sa tranquillité.
Article 5 - Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées dans les conditions fixées par l’article L.424-11 du code de l’Environnement. Article 6 —- Mesures de protection spécifique
Sont strictement interdits au titre du dérangement qu’ils occasionnent et/ou pour le risque qu’ils présentent pour le biotope et pour la faune sauvage :
- Le camping, caravaning et bivouac
- L'usage de feu de toute nature
- Le dépôt de déchets de toute nature
- La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables autorisées (les véhicules de service et de secours ne sont pas concernés par cette interdiction)
- Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d’accueil et voies carrossables
- La pratique du VTT et de la randonnée équestre en dehors des sentiers - Les chiens non tenus en laisse
Sont interdits sauf dérogation spéciale faisant l’objet d’une autorisation expresse du propriétaire : - L’extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre), le prélèvement de faune sauvage, l’arrachage de végétaux et la coupe et le ramassage du bois de toute nature
- L’utilisation d’appareils et instruments sonores au titre du dérangement sonore - L'accrobranche et l’utilisation des arbres à des fins récréatifs
- La prospection aux détecteurs de métaux
- L'utilisation de drone et de tout autre engin volant à moteur
Article 7 — La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d’accès publics à la réserve.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 9 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Longeville-sur-Mer,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
ELLE Fait à La Roche-sur-Yon, le 271
2 PREtot,
La Secrétaire
Ge la Pré Vendée
François-Claude PLAISANT
PJ : Annexe comprenant un plan de situation au 1/25 000 et un état parcellaire L302/80/0€
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850127 Z00034 1020] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
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850127 ZX0420 688] DEPARTEMENT DE VENDEE HOTEL DU DEPARTEMENT 0040 RUE MARECH AL FOCH 85000 ROCHE SUR YON (LA)
[rotal : 541068) Liberté « Égalité « Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS85-282
abrogeant une réserve de chasse et de faune sauvage au lieu dit Mare aux Fées à Saint-Fulgent
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre IL, Chapitre IL, Section II
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage Vu le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 1988 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage de 17ha sur les propriétés départementales situées au lieu dit « mare aux fées » sur la commune de Saint-Fulgent
Vu l’avis de l'Office National de la Chasse et de la faune Sauvage du 29 avril 2019 Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 23 avril 2019
Vu l’absence d’observation lors de la participation du public organisée conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 27 mars au 23 avril 2019
Vu la demande du 12 février 2019 du Président du Conseil Départemental de la Vendée Considérant la cession des parcelles à la commune, le caractère urbain et le développement d'activités culturelles et sportives sur ces parcelles
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE:
Article 1er — La réserve de chasse et de faune sauvage instituée par l’arrêté ministériel du 18 octobre 1988 sur les propriétés départementales situées au lieu dit «mare aux fées » sur la commune de Saint- Fulgent est ABROGEE à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’île Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 3 -
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,
Le Maire de la commune de Saint-Fulgent,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Délégué Régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins du maire de la commune concernée pendant une durée d’un mois et notifié au détenteur du droit de chasse et au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le :@ Z A! 2019
Le Préfet,
Pour le
la Vendée
PJ : Annexe comprenant l’arrêté du 18 octobre 1988 “Francois REPUBLIQUE FRANCAISE
SECRETARIAT D'ETAT AUPRES OU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA NATURE
0
ARRÊTE PORTANT APPROBATION. DE RESERVE DE: CHASSE
LE SECRETAIRE D'ETAT auprès du PREMIER MINISTRE chargé de L'ENVIRONNEMENT,
VU l'arrêté ministériel en date du 2 octobre 1951, modifié par l'arrété du 17 avril 1979 at par l'arrêté du ler août 1986,
VU l'avis de L'Ingénieur en Chef du Sénie Rural, des Eaux et des Forêts, Directeur Départe- . mental de l'Agriculture at de la Forêt. :
NU l'avis du Président de 1a Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée,
SUR proposition du Préfet de la Vendée,
ARTICLE ler = Sont érigés en réserve de chasse, les terrains d'une contenance de 17 ha ‘42a 80ca
( ctares (| TE DEUX ares QUATRE VINGTS Centiares) situés sur le territoire de 1a
commune de SAIAT FULGENT, département de la Vendée, ainsi désignés :
- COMMUNE de SAINT FULGENT (ancienne propriété DE HARGUES)
Section E n° 195 6 à 00 ca
186 1 ha 5$ 2 00 ca
197 2 ha O1 a 30 ca
188 82 s è0 ca
189 13 a 60 ca
190 1'ha 08 à 10 ca
191 L'ha 39 à 00 ca
192 lha 58 a 50 ca
193 1 ha 93 a 80 ca
194 2 ha 35 a 50 ca
195 1 ha 08 a 30 ca
180 83 à 00 ca
181 18 à 80 ca
18è 28 à 70 ca
185 55 a 60 &
184 ihe 53 à 20 ca
et, appartenant au Département.
ses/oss .. | - QCT, 1988 “ARTICLE 2 - La mise en réserve sst prononcée à compter du 1 8 OCT: 8
“et pour une durde d'au moins six années consécutives, renouvelable par tacfte reconduction pour des périodes successives de six années. :
La mise en réserve pourra cesser :
- soit à tout moment. en exécution d'une décision ministérielle intervenant dans un: but d'in térêt général
"soit à l'expiration, ou bian de la durée minimum de 51x ans ou bien de chacumsg des périodes. ‘. complémentaires de six années, à la demands du ou des propriétaires des terrains et du ou des détenteurs du droit de chasse qui devront faire connaître leur désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moîns six mois avant la data da catte expiration. °
“ARTICLE 3 » La réserve devra être signalée sur la terrain d'une manière apparente.
ARTICLE ‘4 - Tout acte de chasse est strictement interdit, en tout temps, sur Ta réserve ainsi. désignée. Toutefois, des captures de gibler vivant, destiné au repeuplement, pourront étre auto ‘risées par arrété du Préfet, sur proposition dû Directeur Départemental de l'Agriculture et de: la Forêt, après avis du Président de la Fédération départementale des chasseursde la Vendée. :
ARTICLE 5 -.Le Préfat de la Vendée, le naîre de SAINT FULGENT, L'Ingénieur en Chaf du Génie. Rural, . ds Taux et des Forêts, directeur Départemental] de l'Agriculture st de la Forêt, le Lieutenant . Colonel, commandant Te Groupement de Gendarmaria de la Vendée, le Lieutenant de Louveterie du “secteur, les gardes nationaux de. la chasse at de la faune sauvage, en service auprès de Ta Fédé- ration Cépartementals des Chasseurs, aînsi que tous agents chargés da 18. polices de la chasse, ‘sont chargés, chacun en ca qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché. “par les süins du. Maîre de SAINT FULGENT.
;
. so£
fait a parts, te 1 8 OCT, 1968
P/Le Secrétaire d'Etat et par délégation
Le Directeur de 1a Protection de la Nature
ÿ , Luc de MONTAL Peur Ampliation :
L'Ingénieur du Génie Rural
des Eaux et des.Forêts
F. COLAS-BELCOUR
É EE 5 Liberté > Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ n° 19-DDTM85-313
RÉGLEMENTANT L'USAGE DES PIÈGES DE CATÉGORIES 2 ET 5 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8 et R.427-13,
VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’avis favorable de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 15 mai 2019,
CONSIDÉRANT la directive européenne qui engage au maintien et/ou à la restauration des espèces d'intérêt communautaire dans un bon état de conservation,
CONSIDÉRANT le plan national d’actions en faveur de la loutre d'Europe,
CONSIDÉRANT que la présence de l’espèce loutre d’Europe (lutra lutra) est avérée sur la quasi-totalité du territoire du département de la Vendée,
CONSIDÉRANT que la présence de l’espèce castor d’Europe (Castor fiber) est avérée sur le canton de
Mortagne-sur-Sèvre,
ARRÈÊTE :
ARTICLE ler — L'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite
du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres, sur
l’ensemble du territoire du département de la Vendée.
ARTICLE 2 -— L'interdiction concerne l’ensemble du département de la Vendée à partir du 1” juin 2019 jusqu’au 31 mai 2021.
ARTICLE 3 -— Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs. Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction ,
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 339 des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE BATEAUX SUR LA eue à COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage de Fromentine
du littoral Commune de la Barre de Monts
VIRRE gestion OCCUPANT du DPM patrimoniale du
domaine public
maritime
Commune de la Barre de Monts
34, route de Saint Jean de Monts
85 550 LA BARRE DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 8 avril 2019 par lequel la commune de la Barre de Monts, représentée par le Maire Monsieur Pascal DENIS, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage des bateaux de la base nautique municipale sur la plage de Fromentine à la Barre de Monts,
Vu l’avis conforme favorable du 11 avril 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 avril 2019 fixant les conditions financières,
p.1/5 Vu l'avis favorable du 7 mai 2019 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de la Barre de Monts, représentée par le Maire Monsieur Pascal DENIS, ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper un emplacement de 400 m°, situé sur la plage de Fromentine à la Barre de Monts faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé.
Cet emplacement est affecté exclusivement au stockage des bateaux de la base nautique municipale.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 15 juin 2019 et elle cessera de plein droit le 15 septembre 2019. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2019 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’'ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 15 juin 2019 et le 15 septembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Le stationnement du matériel nautique devra être organisé de manière à n’occasionner aucune gêne pour les autres usagers de la plage.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer
et sur les plages et dunes, sauf pour les véhicules de secours et de police.
De manière exceptionnelle, au démarrage de la période et en fin de période d’exploitation, le titulaire est autorisé à accéder à la plage avec un véhicule motorisé pour le montage et le démontage de ses installations, y compris les travaux de nivellement de l’emplacement, sur le seul périmètre autorisé.
p.2/5 L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
p.3/5 Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance composée d’une part fixe de quatre cent quatre-vingts euros (480 €) et d’une part variable de 3 % du chiffre d’affaires.
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Commune de La Barre de Monts » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la commune de la Barre de Monts, représentée par le Maire Monsieur Pascal DENIS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 0 3 JUIN 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du DomainePublc Maritime
p. 5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime À naturel de L'Etat au bénéfice de la Commune de la Barre de Monts
pour le stockage de bateaux sur une surface de 400 m2 au lieu dit "Plage de Fromentine" sur la commune de La Barre de Monts
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(16m x 25m)
Source(s) :Onthophotoplan 2013 © IGN
ÉSRE
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 0 3 JUIN 219
bent Ko Emeatt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
Liberté » Liberté » Égallé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 3b D
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT SUR LA COMMUNE DE LA BARRE DE MONTS
Résiliation de lAOT N° 2015-n°52 du 18/02/2015
LIEU DE L’OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°24
Commune de la Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
Monsieur Luc LOUIS
6, rue des Peupliers
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT 2015-n°52 du 18 février 2015 autorisant Monsieur Luc LOUIS à installer un ponton d’une surface de 10 m° sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts. Ce ponton répertorié sous le n°24 est affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « PETIT LOUIS II » immatriculé LS E44131 U d’une longueur hors tout de 5,72 ml.
p.1/3
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-S GDML- UGPDPM N03 4 0
RÉSILIA NT UNE A UTORI S ATION D'OCC UPATION T EMPORAIRE DU DOMAINE P UBLI C MARITIM E DE L' ÉTAT SUR LA C O M MUNE DE LA BARRE DE MO NTS
Résiliation de l'AOT N° 20 15-n 052 du 18/02/2015
LIE U DE L'O CC UPATIO N
La Caho uette
Pont on n024
Commune de la Barre de Mo nts
OCCUPANT du DPM
Mon sieur Luc LOUIS
6, rue des Peupli ers
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la prop riété des personnes publiques, notamm ent les articles L. 2 122- 1 et suivants,
R. 2 122- 1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l' administration, notamment les articles L.112-3 à 11 2-6, L. 114-5, L.212- 1, L.22 1-8 et L.411-2,
Vu le code de l'e nviro nnement, notamment l' article L. 321 -9,
Vu le code de la j ustice adminis trative et notamm ent l'art icle R. 31 1-4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action des services de l' État dans les régions et département s,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ /2- 636 du 20 septem bre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n020 18/135 du 5 septembre 2018 du préfet marit ime de l' Atlantique portant délégati on de signature au directeur dép artemental des territo ires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la déc ision n OI 8-DDTMlSG-726 du 31 octobre 201 8 du directeur dép artemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de sign ature aux agents de la direction départementale des territ oires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêt é AOT 2015-no52 du 18 février 2015 autorisant Monsieur Luc LOUIS à installer un ponton d'une surface de 10 m' sur l'étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts . Ce ponton répertori é sous le n024 est affecté exclu siveme nt à l'amarra ge du bateau « PETIT LOUIS 11 » immatriculé LS E44 131 U d'une longueur hors tout de 5,72 ml.
p .1 1 3 Vu la demande du 15 mai 2019, par laquelle Monsieur Luc LOUIS sollicite la résiliation de son autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime sur l’étier de Sallertaine, le ponton n°24, au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DPM
L'arrêté AOT 2015-n°52 du 18 février 2015 autorisant Monsieur Luc LOUIS à installer un ponton d’une surface de 10 m°?, répertorié sous le n°24 et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « PETIT LOUIS II » immatriculé LS E44131 U d’une longueur hors tout de 5,72 ml, sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre de Monts est résilié à compter de la date de signature du présent arrêté avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
Le droit à perception de redevance cessera à compter de la date de cessation d’autorisation.
Article 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Luc LOUIS. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.2/3 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 0 3 JUIN 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l'Unité Gestion Patrimoniale
du Domaixe Fublic Maritime
M u SO
p. 3/3 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
Liberté » Liberté » Égalité » Prateraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 2{,5,
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL « BOUGEZ NATUR'’AILE » SUR LA PLAGE DE LA GRANDE CÔTE A LA BARRE DE MONTS
LIEU DE L’'OCCUPATION
Plage de la Grande Côte
Commune de la Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
Association « Aéroplage Club de Fromentine »
M Pierre BRADESI (Président) 02.51.20 42 63 j | 8, allée des Entreprises
85 550 LA BARRE DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier en date du 16 avril 2019 par lequel l’association « Aéroplage Club de Fromentine », représentée par son président Monsieur Pierre BRADESIL, sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l’organisation du festival « Bougez Natur’aile » sur la Plage de la Grande Côte à la Barre de Monts.
Vu l’avis conforme favorable du 2 mai 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
p. 1/6
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vend ée
Délégation à la mer
et au littoral
Serv ice gest ion durable
de la me r ct du littora l
Unité ges tion
patrimoniale du
domai ne pu blic
maritime
affaire suivie par :
Jean-B enoit Mer cie r
02.51.20 42 63
A RR ÊTÉ 201 9-DDTM-SGD ML- UG PDPM N° 3 4 S
AUT O RISANT L'O CC UPATIO N TE MPO RAI RE DU D OM AI NE PUBLI C M ARITI M E DE L' ÉTAT PO UR L 'ORG ANISATIO N DU FESTIVAL « BOUGEZ NATU R ' AIL E» SUR LA PL AG E DE LA GR AND E C ÔTE A LA B ARR E DE M ON TS
LI E U DE L'O C C UP ATIO N
Plage de la Grande Côte
Commune de la Barre de Monts
OC C UPANT du DPM
Association « Aéroplage Club de Fromentine »
M Pierre BRADESI (Président)
8, allée des Entreprises
85 550 LA BARRE DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
C hevalier de l'Ordre Nationa l du Mérit e
Vu le Code général de la propriét é des personnes publiques, notamment les articles L. 2 122- 1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2 122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administrati on, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L. 114-5, L.2 12- 1, L.221-8 et L.411- 2,
Vu le code de l'en vironn ement, notamment l' article L. 321-9,
Vu le code de la j ustice admini strative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le déc ret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi sation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l 'arr êté préfectoral n 01 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n0201811 35 du 5 septembre 2018 du préfet mar itim e de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n 018 -DDTM /SG-726 du 31 octobre 201 8 du directeur départemental des territ oires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agent s de la direction départ ementale des territ oires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier en date du 16 avril 2019 par lequel l'association « Aéroplage Club de Fromentine », représentée par son président Monsieur Pierre BRADESI, sollicite une autori sation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l' organi sation du festival « Bougez Natura ile » sur la Plage de la Grande Côte à la Barre de Monts,
Vu l'a vis conforme favorabl e du 2 mai 20 19 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Pr éf et maritime de l'Atlantique au titre de l' action en mer,
p. 1 / 6 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 3 mai 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis du 7 mai 2019 de la Direction départementale de la cohésion sociale,
Vu l'avis favorable du 4 juin 2019 de la commune de la Barre de Monts,
Considérant que l’association « Aéroplage Club de Fromentine », représentée par son président Monsieur Pierre BRADESI n’a pas fait de déclaration de manifestation nautique,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
L'association « Aéroplage Club de Fromentine », représentée par son président Monsieur Pierre BRADESI, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage de la Grande Côte » sur la commune de la Barre de Monts, sur un espace de 36 000 m° pour l’organisation du festival « Bougez Natur’Aile » comprenant différentes activités sportives (baptême de char à voile, baptême de voile de traction (kitesurf), bubble foot).
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable exclusivement pour les journées des 7 et 8 juin 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation et le démontage des équipements. Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 8 juin 2019 en fin de journée.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’OCCUPATION
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour les journées des 7 et 8 juin 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l’installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
P.2/6 ‘ L'activité concernant la voile tractée (kitesurf) n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de manifestation nautique sera limitée exclusivement à la partie terrestre (apprentissage, manipulation de la voile). La pratique en mer est interdite.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
En dehors du véhicule nécessaire à la sécurité et aux secours pouvant intervenir durant les 2 jours, la circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux. toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
L’organisateur ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou
d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
p.3/6 Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est autorisée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de deux cent trente euros (230 €).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
P.4/6 ‘ Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « Aéroplage Club de Fromentine » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à l’association « Aéroplage Club de Fromentine », représentée par son président Monsieur Pierre BRADESI. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le (6 JUIN 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domair@ Publie Maritime
amadgu SOW,
p.6/6 0 500 1000 m
Be.
Source(s) Scan 25 © IGN
Source(s) Orthophotoplan 2013 © IGN
PRÉFET
DE LA VENDÉE
\ emplacement
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de L'Etat au bénéfice de l'association "Aéroplage Club de
Fromentine" pour l'organisation du festival " BOUGEZ NATUR'AILE "
sur une surface de 36 000 m2 au lieu dit "Plage de la Grande Côte" sur la commune de La Barre de Monts
du festival
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 06 JUIN 2019
Le chef de l'Unité G
Domaine Pub
Memadou Sow.. c Maritime
tion Pafrimoniale
pp” EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE LA VENDÉE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE POLE SOLIDARITÉS ET FAMILLE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS-027 Arrêté n° 018-PSF-DIR modifiant la composition de la commission des modifiant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes droits et de l’autonomie des personnes handicapées handicapées
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l’ Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie législative et R 241-24 à R 241-34 modifié par l’article 3 du Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 pour la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur
Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur
François-Claude PLAISANT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée ; Vu lParrêté conjoint initial n° 2018-DDCS-040 et n° 025-PSF-DIR du 26 septembre 2018 modifié par les arrêtés n° 2018-DDCS-046 et n° 028-PSF-DIR, n° 2018-DDCS-055 et n° PSF-DIR-036, n° 2019-DDCS-014 et 011-PSF-DIR portant modification de la composition de la commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Vu le courrier en date du 27 février 2019 de Monsieur le Président de la Fédération des Conseils de
Parents d’Elèves des écoles publiques (FCPE) ;
Vu le courriel en date du 6 mars 2019 de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Vendée ;
Considérant la procédure de désignation des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans le cadre des dispositions prévues à l’article R 241-24
du code de l’action sociale et des familles ;
ARRÉTENT
Article 1® : La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) est modifiée pour la représentation suivante :
Représentants des associations de parents d’élèves, désignés en application de l’article R-241-
24-59, du code de l’action sociale et des familles :
=” Mme Nolwenn MAYTIÉ (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves - FCPE), titulaire Mme Cécile CHAUVEAU (Association des Parents d’élèves de l'Enseignement Libre — APEL), suppléante,
Le reste est inchangé.
Article 2 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4 ans, courant à compter du 26 septembre 2018, conformément à l’article 2 de l’arrêté conjoint du 26 septembre 2018 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et du département de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application
« Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
“Yon, le 2 7? MAÏ 2018
lu Conseil Départemental,
Yves AUVINET EX 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-19-0102 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0208 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant au gaec les 3 sites (85.014.218), siégeant à l’Aumondière de Bazoges en Pareds (85390) ;
Considérant
- les résultats négatifs du 01/02/2019 suite aux intradermotuberculinations comparatives des 29/01/2019, réalisées par la cabinet vétérinaire animedic de la Tardière, sur 50 bovins encore présents, et figurant sur la liste jointe à l'APMS 18-0208,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0208 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le troupeau appartenant au gaec les 3 sites (85.014.218) localisé à l'Aumondière à Bazoges en Pareds est classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de la Tardière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 29/05/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection A1 imales
LOS La
Jennifer DELIZY
185, boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 795 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Tel : 02 51 47 10 00 Télécopie : 02 51 47 12 00 Site Internet : ddpp@vendee.gouv.fr LS h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-19-0103 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en
lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0081 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à la SARL AUGEREAU (85.039.033), siégeant à la Batardière de La Bruffière (85530) ;
Considérant
- les résultats négatifs du 10/05/2019 suite aux intradermotuberculinations comparatives des 07/05/2019, réalisées par la clinique vétérinaire de la Bruffière, sur les 36 bovins encore
présents et figurant sur la liste jointe à l'APMS 19-0081,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0081 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le troupeau appartenant à la SARL AUGEREAU (85.039.033) localisé à la Batardière à La Bruffière est classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de la Bruffière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 29/05/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-19-0104 mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers
sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000296498 du laboratoire AVIMAR à CHALLANS (85304) sur les prélèvements réalisés le 27/05/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BST bat 127 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BST bat 127 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée.
ARRETE
ARTICLE ler :
Le troupeau de poulets appartenant au GAEC LA GARANDELIERE sis les garandelières à LA MOTHE ACHARD — 85150 LES ACHARDS est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Benoît SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85BST bat 127 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un
délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l'arrêté du 24/04/2013, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex |
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont ägés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoît SRAKA et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 03/06/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de la Protection des Populations, i Aiéntaton et Protection Animales
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n’est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°! Leclerc - BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
Arrêté
interpréfectoral
n°
2019/BPEF/059
portant
composition
de
la
Commission
Locale
d'Information
(CLI)
relative
aux
autorisations
délivrées
au
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
pour
les
opérations
de
dragages
d'entretien
et d'immersion
en
mer
des
déblais
de
dragage
sur
le site
étendu
de
la Lambarde.
LE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
LE
PRÉFET
DE
RÉGION
PAYS-DE-LA-LOIRE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
214-1
à
6
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
ainsi
que
les
articles
L.
218-44,
R.
214-1
à 56
et R.
218-3 ;
VU
la
convention
pour
la protection
du
milieu
marin
de
l'Atlantique
du
Nord-Est,
dite
OSPAR,
signée
à PARIS
le 22
septembre
1992,
publiée
par
le décret
n°2000-830
du
24
août
2000 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-
Bretagne
approuvé
par
le préfet
de
bassin
le
18
novembre
2009 ;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
24
avril
2013
du
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Préfet
de
la
Vendée
autorisant
les
dragages
d’entretien
et
l'immersion
en
mer
des
déblais
de
dragage
sur
le
site
étendu
de
la Lambarde
du
Grand
Port
Maritime
de Nantes
Saint-Nazaire
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
14
novembre
2014
du
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Préfet
de
la
Vendée
portant
composition
de
la
Commission
Locale
d'Information
relative
aux
autorisations
délivrées
au
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
pour
les
dragages
d’entretien
et
l'immersion
en
mer
des
déblais
de
dragage
sur
le
site
étendu
de
la
Lambarde,
modifié
par
arrêté
interpréfectoral
du
7 avril
2015
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
procéder
à la modification
de
composition
de
la
Commission
Locale
d’Information
(CLI)
relative
aux
autorisations
délivrées
au
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
pour
les
opérations
de
dragages
d’entretien
et
d’immersion
en
mer
des
déblais
de
dragage
sur
le site
étendu
de
la Lambarde.
;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
prendre
en
compte,
dans
la
composition
de
la
CLI,
des
modifications
intervenues
pour
certaines
collectivités
territoriales
et agences
de
l’Etat
;
SUR
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée
;
6
QUAI
CEINERAY
— B.
P.
33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETENT:
ARTICLE
1
: En
application
de
l’article
4
de
l’arrêté
inter
préfectoral
du
24
avril
2013
susvisé,
il est
institué
une
Commission
Locale
d'Information
qui
:
-
est tenue
informée
des
résultats
des
suivis
de
l’impact
des
opérations
de
dragage
d’entretien
et
d'immersion
sur
le
site
de
la Lambarde ;
-__
participe
à toute
action
d’information
et de
communication
qu’elle juge
utile.
ARTICLE
2
: La
Commission
Locale
d'Information
est
présidée
par
le
Préfet
de
la
Loire-
Atlantique
ou
son
représentant.
Elle
est composée
des
membres
suivants
:
-
le Préfet
de
la Vendée
ou
son
représentant,
le Préfet
Maritime
de
l’ Atlantique
ou
son
représentant,
le Sous-Préfet
de
Saint-Nazaire
ou
son
représentant,
le Directeur
Interrégional
de
la Mer
Nord
Atlantique-Manche
Ouest
ou
son
représentant,
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
| Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la Loire
ou
son
représentant,
-
le Directeur
général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la Loire
ou
son
représentant,
-
le
Directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique
ou
son
représentant,
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Vendée
ou
son
représentant,
le Directeur
régional
de
l’'IFREMER
ou
son
représentant,
le Directeur
du
CEREMA
ou
son
représentant,
-
Mme
la Déléguée
régionale
Bretagne-Pays
de
la Loire
de
l’Office
National
de
la Chasse
et
de
la Faune
Sauvage
ou
son
représentant,
-
le Directeur
de
l’Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant,
-
le Directeur
du
Groupement
d’Intérêt
Public
Loire-Estuaire
ou
son
représentant,
-
le Président
du
Conseil
scientifique
de
l’estuaire
de
la Loire
ou
son
représentant,
-
les
Maires
de
Nantes,
Donges,
Bouée,
Bouguenais,
Cordemais,
Corsept,
Couëron,
Frossay,
Indre,
La
Chapelle
Launay,
La
Montagne,
Lavau
sur
Loire,
Le
Pellerin,
Montoir
de
Bretagne,
Paimboeuf,
Rezé,
Saint
Etienne
de
Montluc,
Saint
Herblain,
Saint
Jean
de
Boiseau,
Pornic,
La
Bernerie
en
Retz,
Les
Moutiers
en
Retz,
Villeneuve-en-Retz,
Le
Pouliguen,
La
Baule-Escoublac,
Pornichet,
Saint-Nazaire,
Saint-Brévin-les-Pins,
Saint-Michel-Chef-Chef,
La
Plaine
sur
Mer,
Préfailles,
Noirmoutier-en-l’Ile,
Bouin,
Beauvoir
sur
Mer,
ou
leurs
représentants
-
les
Présidents
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique,
Communauté
d'Agglomération
de
la Région
Nazairienne
et de
l’Estuaire,
Communauté
de
communes
du
Sud-Estuaire,
Communauté
d'Agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz,
Communauté
de
communes
de
l'Ile
de
Noirmoutier,
ou
leurs
représentants,
-
les
Présidents
des
Commissions
locales
de
l’Eau
des
Schémas
d’ Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l’Estuaire
de
la Loire
et de
celle
de
la Baïe
de
Bourgneuf
et Marais
Breton,
-
le
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Nantes
Saint-Nazaire,
-__
le Président
du
Comité
régional
des
pêches
marines
ou
son
représentant,
-
le
Président
de
la
Section
régionale
de
la
conchyliculture
des
Pays-de-la-Loire
ou
son
représentant, -
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la Loire-Atlantique,ou
son
représentant,
-
le Président
de
l’Union
Départementale
des
Associations
de
Protection
de
l'Environnement
et
du
cadre
de
vie
en
Loire-Atlantique
(UDPN
44) ,
ou
son
représentant,
-
le Président
de
l'association
« Estuaires
Loire
et Vilaine
», ou
son
représentant,
l
2/4 -
le Président
de
l'association
« France
Nature
Environnement
», ou
son
représentant,
-
le
Président
de
l’Union
Régionale
de
la
Consommation,
du
Logement
et
du
Cadre
de
Vie
(CLCV)
ou
son
représentant,
-
le Président
de
UFC
Que
Choisir
ou
son
représentant,
-
le Président
de
l’association
Eaux
et Rivières
de
Bretagne
ou
son
représentant
-
le Président
de
l’association
Bretagne
Vivante
—
SEPNB
ou
son
représentant
-
le Président
de
la Ligue
de
Protection
des
Oiseaux
ou
son
représentant
-
la Présidente
de
l’association
« Vivre
l’Ile
12
sur
12
» à Noirmoutier,
ou
son
représentant
-
la Présidente
de
l’association
SOS
Loire-Vivante
-ERN
France,
ou
son
représentant.
-
le Directeur
de
l'Agence
Française
de
la Biodiversité
ou
son
représentant.
Le
Directeur
général
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire,
ou
son
représentant,
est
membre
de
la Commission
Locale
d'Information
en
qualité
de
rapporteur.
Le
Préfet
de
la Loire-Atlantique
peut
inviter
à
siéger
toute
personne
dont
les
connaissances
sont
susceptibles
d’éclairer
utilement
les travaux
de
la commission.
ARTICLE
3
: La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président
au
minimum
une
fois
par
an,
ou
à la demande
de
la moitié
des
membres.
Le
secrétariat
de
la commission
est
assuré
par
les
services
de
la Préfecture
de
la Loire-Atlantique
qui
adresse
les
convocations
aux
membres,
au
moins
un
mois
avant
la
date
retenue
pour
la
réunion,
avec
une
proposition
d’ordre
du jour.
Le
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
transmet
en
temps
voulu
et
en
nombre
d’exemplaires
suffisants
au
secrétariat,
tout
document
utile
à l’information
des
membres.
Des
documents
émanant
d’autres
membres
de
la commission
pourront
également
être
transmis,
à
leur
demande,
à l’ensemble
des
membres,
s’ils
sont
parvenus
au
secrétariat
dans
les
délais.
Le
secrétariat
de
la
commission
est
également
chargé
d’établir
le
compte-rendu
des
réunions,
signé
par
le président
et transmis
à l’ensemble
des
membres.
Les
membres
de
la commission
ne
perçoivent
aucune
indemnité
au
titre
de
leur
participation
aux
réunions. ARTICLE
4:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
Commission
est
valable
jusqu’à
l'expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
24
avril
2013
portant
autorisation
des
dragages
d’entretien
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
et
d’immersion
en
mer
des
déblais
de
dragage
sur
le site
étendu
de
la Lambarde,
soit jusqu’au
24
avril
2023.
Tout
membre
du
Comité
devant
être
remplacé
avant
l’échéance
susvisée,
voit
son
successeur
nommé
pour
la période
restant
à courir.
ARTICLE
5
: L'arrêté
interpréfectoral
du
14
novembre
2014
et
l’arrêté
modificatif
du
7
avril
2015
sont
abrogés.
3/4 ARTICLE
6
:Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
chacun
des
membres
composant
la
Commission
Locale
d'Information
et
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
Vendée. La
Roche
sur
Yon
Nantes,
le
29
MAI
2019
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
pour
le pxéfet
et par
délégation,
egrétaire
général
François-Claude
PLATSANT
4/4