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Procès Verbal - AM 2024 031 1
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2024 031 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-031 Canton REPUBEIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Baïins ARRETE DU MAIRE
Service Affaires Générales
OBJET : Arrêté d'opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains ;
Vu l'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 ;
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2224-16 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire au Président d'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;:
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2020-070.005 du 10 mars 2020 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon (DLVAgglo) ;
Vu le procès-verbal en date du 12 septembre 2023 relatif à l'élection du Président et des Vice- Présidents de DLVAgglo ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon exerce notamment les compétences en matière de collecte des déchets ménagers, d'assainissement collectif et non collectif, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, de voirie d'intérêt communautaire et d'équilibre social de l'habitat ;
Considérant que les pouvoirs de police spéciale du Maire, dans ces domaines, sont automatiquement transférés au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). L'alinéa 11! de l'article L.5211-9-2 fixe les conditions dans lesquelles les maires peuvent refuser ce transfert ;
Considérant que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas dans une commune l'un des pouvoirs de police précités, le Maire peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. II notifie son opposition au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. À défaut, le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai ;
ARRETE
Article 1°’: S'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés aux compétences transférées à la communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon, à savoir : collecte des déchets ménagers, assainissement collectif et non collectif, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, voirie d'intérêt communautaire et équilibre social de l'habitat.
Article 2: S'oppose également au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la circulation, au stationnement, à la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi, à la police des édifices menaçant ruine, à la police de sécurité dans les établissements recevant du public à usage d'habitation ou encore des immeubles collectifs à usage d'habitation.
" 2 copie du présent arrêté sera notifiée au Président de DLVAgglo et transmis à Sfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240131-AM-2024-031-AR
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024 Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-031 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille 31 Rue Jean- François Leca (13002) MARSEILLE, conformément aux articles R 421-1 et R 421-2 du Code de justice administrative. La juridiction administrative peut-être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Gréoux-Les-Bains, le 31 janvier 2024
Le Maire,
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240131-AM-2024-031-AR
Date de télétransmission : 06/02/2024
Date de réception préfecture : 06/02/2024