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unknown - Communauté de communes - Perche - 8 Cession ICOFOR et aide investissement Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 8 Cession ICOFOR et aide investissement)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

Délibération n°18-12-2018-008

3.2 Aliénations

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 18 décembre 2018

Date de convocation 12 décembre 2018

Date d’affichage 12 décembre 2018

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 18 décembre à 18 H 30

le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Patricia EDET, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), M. André-Pierre GUITTET, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), Mme Cécile KNITTEL, M. Jean-Claude LABELLE (représentant M. Yves GOULLIER), M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de M. Dominique EDON), Mme Pascale LEVÊQUE, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Michel MARY, M. Joël MONCHATRE (représentant M. Jean DUMUR), M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Jean THOREAU, M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME.

Etaient excusés : M. Eric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Sophie DOLLON, M. Jean DUMUR (représenté par M. Joël MONCHATRE), M. Dominique EDON (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX), M. Yves GOULLIER (représenté par M. Jean-Claude LABELLE), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Marie-Line LEDRU, M. Bernard MALLET, Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à M. Daniel GUEDET), M. Thierry RENVOIZE, M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU).

Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ

Membres en exercice 55

Membres présents 37

Votants 42 (dont 5 pouvoirs)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : CESSION À LA SCI MIMAPROJE DE L’ANCIEN ATELIER-RELAIS

SITUÉ AU SEIN DU PARC D’ACTIVITÉS DES AJEUX ET

OCTROI D’UNE AIDE À L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER

AU PROFIT DES SOCIÉTÉS ICONTROLE, ICOFOR ET GHGP

Le Conseil de communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L.5214-16-2, L.1511-4, R.1511-4 à R.1511-16,

Vu le bail commercial modifié en date du 16 mai 2013 intervenu entre la société ICOFOR et la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise,

Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020,

Vu la circulaire n° NOR MCTB0600060C en date du 3 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements », et notamment la possibilité de faire bénéficier d’une aide à la location non soumise au régime « de minimis » une PME prenant à bail des locaux appartenant à une entreprise « liée »,

Vu les liens capitalistiques entre la SCI MIMAPROJE et les sociétés ICONTROLE, ICOFOR et GHGP, qui permettent de constater que ces dernières sont « liées » à la SCI MIMAPROJE,

Vu la demande d’aide à la location déposée le 27 avril 2018 par la société ICONTROLE,

Vu la demande d’aide à la location déposée le 27 avril 2018 par la société ICOFOR,

Vu la demande d’aide à la location déposée le 27 avril 2018 par la société GHGP,

Vu la déclaration sur l’honneur remise le 19 octobre 2018 par M. Monsieur Jérôme GUILLERAULT, gérant de la société ICONTROLE, attestant qu’à la date du 19 octobre 2018, cette dernière était en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu’elle n’a pas reçu ou sollicité d’autres aides publiques ayant également pour objet l’aide à la location d’une partie du bâtiment acquis par la SCI MIMAPROJE,

Vu la déclaration sur l’honneur remise le 19 octobre 2018 par M. Monsieur Jérôme GUILLERAULT, gérant de la société ICOFOR, attestant qu’à la date du 19 octobre 2018, cette dernière était en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu’elle n’a pas reçu ou sollicité d’autres aides publiques ayant également pour objet l’aide à la location d’une partie du bâtiment acquis par la SCI MIMAPROJE,

Vu la déclaration sur l’honneur remise le 19 octobre 2018 par M. Monsieur Jérôme GUILLERAULT, gérant de la société GHGP, attestant qu’à la date du 19 octobre 2018, cette dernière était en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales et qu’elle n’a pas reçu ou sollicité d’autres aides publiques ayant également pour objet l’aide à la location d’une partie du bâtiment acquis par la SCI MIMAPROJE,

Vu l’avis du service France Domaine n°2018-723132V en date du 4 avril 2018 fixant la valeur vénale du bien à 602 000 € étant précisé que cette valeur sera ventilée au prorata des surfaces qui seront effectivement prises à bail par chacune des trois sociétés et qui correspond à :

- 30.100 € pour la portion du bâtiment qui sera louée à la société ICONTROLE (40,75 m2 pris à bail) ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

- 511.700 € pour la portion du bâtiment qui sera louée à la société ICOFOR (692,75 m2 pris à bail) ;

- 60.200 € pour la portion du bâtiment qui sera louée à la société GHGP (81,5 m2 pris à bail).

Vu que les sociétés ICONTROLE, ICOFOR et GHGP répondent toutes les trois à la notion communautaire de « petite et moyenne entreprise » et n’agissent pas dans des domaines d’activités exclus du bénéfice des aides d’Etat aux entreprises,

En conséquence, aux termes du régime-cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, les sociétés ICONTROLE, ICOFOR et GHGP peuvent bénéficier d’une aide à la location correspondant au maximum à 20 % de la valeur vénale des locaux qu’elles louent individuellement auprès de la SCI MIMAPROJE.

Au regard des perspectives de développement des sociétés ICONTROLE, ICOFOR et GHGP, et compte-tenu de ses compétences en matière de développement économique (art. L.5214-16-2 du CGCT), la Communauté de Communes de l’HUISNE SARTHOISE se prononce favorablement aux demandes d’aides de ces dernières,

L’aide à la location sera accordée aux sociétés ICONTROLE, ICOFOR et GHGP sous forme d’une réduction du prix de vente du bâtiment précité à la SCI MIMAPROJE par rapport à sa valeur vénale réelle. La SCI MIMAPROJE s’engage à la répercuter intégralement aux sociétés ICONTROLE ICOFOR et GHGP sous la forme d’une réduction du loyer mensuel qu’elle leur facturera.

Vu le rapport du Président présenté par M. André-Pierre GUITTET, Vice-président en charge de l’Economie, agriculture, emploi et formation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de vendre au 1er janvier 2019 à la SCI MIMAPROJE l’ancien atelier-relais situé au sein du Parc d’Activités des Ajeux, rue Pierre Gilles de Gennes, à La Ferté Bernard (72400).

PREND ACTE que le bâtiment dont s’agit présente une surface de 815 m² et qu’il est implanté sur la parcelle cadastrée n° ZD 366, laquelle présente une surface de 4 381m².

FIXE le prix de cession à 602.000 € net vendeur (c’est-à-dire, selon le régime fiscal de la cession, hors droits de mutation et d’enregistrement à la charge de l’acquéreur ou de TVA à la charge du vendeur)

DECIDE d’octroyer une aide économique constitutive d’un rabais de 20 % par rapport à la valeur vénale de l’immeuble (602.000 €) soit 120.400 € à la SCI MIMAPROJE.

PREND ACTE que :

- la SCI MIMAPROJE n’est pas le bénéficiaire de ce rabais sur le prix de cession, mais un simple relais. Elle devra le répercuter intégralement en réduisant à proportion le montant des loyers facturés aux sociétés ICONTROLE, ICOFOR et GHGP.

- la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise accorde une aide économique aux sociétés ICONTROLE, ICOFOR et GHGP prenant la forme d’une réduction du loyer du bail commercial qui leur sera facturé par la SCI MIMAPROJE.

- une convention d’aide économique co-signée par le Président de la communauté de communes et le représentant de la SCI MIMAPROJE et des sociétés ICONTROLE, ICOFOR et GHGP viendra fixer les obligations respectives des parties.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

MANDATE l’étude de Maître LEVEQUE à La Ferté Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

DECIDE de résilier le bail commercial modifié susvisé au 31 décembre 2018.

AUTORISE le Président de la communauté de communes, ou son représentant dûment désigné, à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de ces décisions et à signer l’ensemble des actes et contrats nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Adopté à l’unanimité

Voix pour : 42

Voix contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance publique

Le 18 décembre 2018

Pour extrait conforme

Le 18 décembre 2018

Le Président,

M. Didier REVEAU