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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°17-12-2019-018
7.4 Interventions économiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 17 décembre 2019
Date de convocation 11 décembre 2019
Date d’affichage 11 décembre 2019
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF, le 17 décembre à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes de La Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Eric BARBIER, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Nicolas CHABLE (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), M. Jean-Pierre CIRON, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, M. Jean DUMUR, Mme Patricia EDET (ayant reçu pouvoir de Mme Sylvie SEQUEIRA), M. Dominique EDON, M. Philippe GALLAND, M. Yves GOULLIER, M. Claude GRIGNON, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de M. Daniel GUEDET), Mme Cécile KNITTEL (ayant reçu pouvoir de M. Thierry BODIN), M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), Mme Marie-Thérèse LEROUX, M. Bernard MALLET, M. Michel MARY, M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Thierry RENVOIZE, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Sophie DOLLON), M. Xavier TERRIER, M. Gérard THOMAS (représentant M. Pierre BOULARD), M. Jean THOREAU (ayant reçu pouvoir de Mme Pascale LEVÊQUE), M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN (ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL), M. Pierre BOULARD (représenté par M. Gérard THOMAS), Mme Sophie DOLLON (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), Mme Sylvie FAVRET, M. Daniel GUEDET (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), M. André-Pierre GUITTET, Mme Pascale LEVÊQUE (ayant donné pouvoir à M. Jean THOREAU), Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA (ayant donné pouvoir à Mme Patricia EDET), M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à Mme Michèle LEGESNE).
Secrétaire de séance : M. Jean-Paul DUBOIS
Membres en exercice 55
Membres présents 41
Votants 49 (dont 8 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : ATTRIBUTION
D’UNE AIDE ÉCONOMIQUE À LA SOCIÉTÉ PUSTERLA
Le Conseil de communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5214-16-2°, L.1511-4, R.1511-4 à R.1511-16 ;
Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.39252 « relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020 » ;
Vu le Règlement (UE) No 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 « relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis » ;
Vu la circulaire n° NOR MCTB0600060C en date du 3 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements », et notamment la possibilité de faire bénéficier d’une aide à la location non soumise au régime « de minimis » une PME prenant à bail des locaux appartenant à une entreprise « liée ».
Vu la demande d’aide à la location déposée le 6 novembre 2018 par la société PUSTERLA 1880 FRANCE ;
Vu la déclaration sur l’honneur remise le 2 décembre 2019 par M. Antoine DE SOUMAGNAT, Directeur Administratif et Financier, de la SAS PUSTERLA 1880 FRANCE, attestant qu’à la date du 1er janvier 2019 cette dernière était en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales. Vu la déclaration sur l’honneur remise le 2 décembre 2019 par M. Antoine DE SOUMAGNAT, Directeur Administratif et Financier, de la SAS PUSTERLA 1880 FRANCE, attestant qu’il n’a ni sollicité ni obtenu par ailleurs la moindre aide publique dont « les coûts admissibles » seraient également liés à la sous-location de l’ensemble immobilier situé ZA du Coutier à CHERRE-AU (72400) ayant fait l’objet d’un contrat de crédit-bail immobilier entre les sociétés NORBAIL IMMOBILIER et BATIROC BPL (crédit-bailleurs) et la SCI GM & FILS IMMOBILIER (crédit-preneur). Vu l’estimation du coût global de l’extension du bâtiment arrêtée après l’analyse des offres reçues, soit 470.512,17 € HT.
Vu le rapport du Président,
Considérant que le groupe PUSTERLA basé dans la ZA du Coutier a sollicité la Communauté de communes à la fin de l’année 2018 afin de savoir si l’EPCI prévoyait un accompagnement des entreprises.
Considérant qu’au regard de la loi NOTRe telle que codifiée dans le Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes peut intervenir directement sur l’investissement immobilier ou en complément d’une aide régionale.
Considérant que le projet du groupe PUSTERLA représente un investissement de 3 450 000 € consistant en une modernisation des outils de production, l’extension d’un bâtiment de production et la création d’une trentaine d’emplois.
Considérant que la Communauté de communes peut intervenir directement au titre des aides à l’immobilier,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que :
Page 2 / 5 - les sociétés NORBAIL IMMOBILIER et BATIOROC BPL (crédits bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail avec la SCI GM & FILS IMMOBILIER, laquelle sous loue à la société d’exploitation SAS PSUTERLA 1880 France.
- tout accompagnement de la CCHS doit se traduire par un versement d’une subvention à la SCI GM & FILS IMMOBILIER, laquelle s’engage à travers la convention d’aide à l’immobilier à réduire le loyer à la SAS PUSTERLA 1880 à due concurrence de l’aide attribuée et sur une période de neuf années.*
DECIDE d’attribuer une aide à l’immobilier de 10% du montant des travaux immobiliers plafonnée à 45 000 €.
PREND ACTE que cette somme sera versée sous la forme d’une aide à la location que la SCI GM & FILS IMMOBILIER s’engage à répercuter sur le loyer perçu de la SAS PUSTERLA 1880 et ce dans les conditions fixées par la convention d’aide économique ci-annexée.
AUTORISE le Président à signer la convention correspondante et à régler tous les frais en découlant.
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 49
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 17 décembre 2019
Pour extrait conforme
Le 17 décembre 2019
Le Président,
M. Didier REVEAU