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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
1
LE CADRE GENERAL
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant : « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. ».
Le compte administratif présente, après la clôture de l’exercice, les résultats de l’exécution du budget par le maire. Il retrace les opérations de toute nature réalisées au cours de l’année.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
La commune de Briatexte dispose de 3 budgets :
- Le budget principal de la commune ;
- Le budget annexe du CCAS ;
- Le budget annexe de l’EHPAD de Briatexte.
BUDGET PRINCIPAL
A la clôture de l’exercice 2021, le compte administratif du budget principal fait apparaître un résultat global de 393 864.45 € se décomposant comme suit :
2020 2021
Dépenses d'investissement 160 286,27 144 981,61
Recettes d'investissement 301 051,74 210 571,88
Résultat d'investissement de l'exercice 140 765,47 65 590,27
Résultat de clôture (résultat cumulé N-1 et N) 47 502,86 - 18 087,41
2020 2021
Dépenses de fonctionnement 761 239,74 732 219,78
Recettes de fonctionnement 836 719,84 1 060 493,96
Résultat de fonctionnement de l'exercice 75 480,10 328 274,18
Résultat de clôture (résultat cumulé N-1 et N) 302 571,30 579 102,62
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
A) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les salaires du personnel municipal, les indemnités des élus, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
COMMUNE DE
BRIATEXTE
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 2
Les dépenses de fonctionnement 2021 se sont élevées à 761 239.71 euros.
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2020 Réalisé 2021
011 - Charges à caractère général 225 059,84 € 244 472,30 €
012 - Charges de personnel 346 122,85 € 327 336,65 €
014 - Atténuations de produits 2 002,00 € 2 002,00 €
65 - Autres charges courantes 119 383,07 € 122 906,56 €
66 - Charges financières 25 338,77 € 23 975,27 €
67 - Charges exceptionnelles 33 746,21 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 587,00 11 527,00
TOTAL 761 239,74 € 732 219,78 €
- €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
350 000,00 €
400 000,00 €
Réalisé 2020
Réalisé 2021
33,9%
45,4%
0,3%
17,1%
3,3%
Dépenses réelles de fonctionnement
011 - Charges à caractère général
012 - Charges de personnel
014 - Atténuations de produits
65 - Autres charges courantes
66 - Charges financières 3
La hausse des charges à caractère général en 2021 par rapport à l’année 2020 est essentiellement due aux frais d’honoraire d’expertise et d’avocat concernant les différents périls imminents de la commune.
Les dépenses générales (chapitre 011) : Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : fournitures d’eau et d’électricité, combustibles, frais de télécommunication, frais d’affranchissement, carburant, fournitures administratives et voirie, entretien et réparations des bâtiments, du matériel roulant et de la voirie, , les impôts et taxes payées par la commune, les primes d’assurance, les cérémonies et les animations, etc...
Les dépenses de personnel (chapitre 012) : Ce chapitre regroupe les rémunérations brutes du personnel, les charges patronales, l’assurance du personnel et la médecine du travail.
L’atténuation de produits (chapitre 014) : Ce chapitre comprend l’attribution de compensation sur le fonctionnement de la voirie communautaire.
Les charges de gestion courante (chapitre 65) : Il s’agit des indemnités des élus, des subventions versées aux associations ainsi que la contribution de la commune au transport scolaire.
Les charges financières (chapitre 66) : Ce sont les intérêts des emprunts contractés.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) : Néant.
B) Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
L’atténuation de charges (chapitre 013) : Ces recettes proviennent de remboursements de rémunérations et charges de personnel en cas d’arrêts maladie et accident de travail.
Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) : Ces recettes proviennent des produits de vente de concessions de cimetière, des redevances d’occupation du domaine public, des remboursements du personnel mis à disposition de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet pour les compétences scolaires et assainissement.
Les impôts et taxes (chapitre 73) : Ce chapitre représente 66 % des recettes de fonctionnement. Il concerne de nombreuses recettes dont la plus importante reste celle de la fiscalité locale. Le produit de la fiscalité a diminué de 29% par rapport à 2020 suite à la baisse des taux d’imposition de la commune.
Les dotations et participations (chapitre 74) : Les dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, dotations de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation) s’élèvent à 227 803 € soit une augmentation de 39 % par rapport à 2020. Cette hausse provient de la dotation de solidarité rurale (DSR) et tout particulièrement de la DSR cible. En effet, la commune étant classée dans les 10 000 communes rurales les plus fragiles, elle a bénéficiée d’une dotation supplémentaire en 2021 de 61 762 €. Cette dotation est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées.
Les produits de gestion courante (chapitre 75) : correspondent aux sommes encaissées au titre des locations (logements communaux et salle « espace culture et loisirs »).
Les produits exceptionnels (chapitre 77) : Ces recettes proviennent des cessions d’immobilisations (ventes de terrains) ainsi que des produits exceptionnels (indemnités de remboursements d’un sinistre). 4
Les recettes de fonctionnement 2021 se sont élevées à 1 060 493.96 euros.
RECETTES FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2020 Réalisé 2021
013 - Atténuations de charges 35 164,53 € 34 726,13 €
70 - Produits de services, du domaine et ventes diverses 58 528,83 € 32 565,92 €
73 - Impôts et taxes 532 476,69 € 701 403,76 €
Dont impôts directs locaux 471 767,00 € 335 006,00 €
Dont attributions de compensation 21 698,00 € 327 975,00 €
Autres taxes et fonds de péréquation intercommunal 39 011,69 € 38 422,76 €
74 - Dotations et participations 191 508,19 € 272 373,35 €
75 - Autres produits de gestion courante 16 926,89 € 18 440,32 €
77 - Produits exceptionnels 2 114,71 € 984,48 €
TOTAL 1 369 196,53 € 1 761 897,72 €
002 - Solde antérieur 227 091,20 € 250 828,44 €
- €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
800 000,00 €
Réalisé 2020
Réalisé 2021 5
II. EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’excédent de clôture de la section de fonctionnement était en constante diminution depuis 2017. Malgré une maîtrise des dépenses, les recettes subissaient une baisse significative en raison des baisses des dotations de l’Etat et des taux d’impôts locaux que la commune avait effectuées en 2017 suite à la création de la nouvelle Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet. Cette diminution de ressource avait donc un impact sur les épargnes brutes et nettes du budget communal. Elle ne permettait plus à la commune de produire un autofinancement suffisant pour réaliser des projets d’investissement.
En 2021, suite à l’exigibilité de la commune à une dotation supplémentaire (DSR cible) et à la non compensation totale de la hausse des taux d’impôts locaux effectuée par la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet, la commune peut dorénavant bénéficier d’une épargne nette lui permettant d’investir.
L’épargne brute (ou capacité d’autofinancement brut) correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. L'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses d’équipement).
3,3%
3,1%
31,6%
30,9%
3,6%
25,7%
1,7% 0,1%
Recettes réelles de fonctionnement
013 - Atténuations de charges
70 - Produits de services, du domaine et
ventes diverses
73-Impôts directs locaux
73-Attributions de compensation
73- Autres taxes et fonds de péréquation
intercommunal
74 - Dotations et participations
75 - Autres produits de gestion courante
77 - Produits exceptionnels
40 000,00
90 000,00
140 000,00
190 000,00
240 000,00
290 000,00
340 000,00
390 000,00
2017 2018 2019 2020 2021
Excédent de clôture de la section de fonctionnement 6
L’épargne nette (ou capacité d’autofinancement nette) est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.
En 2021, l’épargne nette de la commune est de 281 287 € contre 27 869 € en 2020.
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A) Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement de 5%)) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la création d’un terrain de football féminin...).
B) Vue d’ensemble de la section d’investissement
1- Dépenses d’investissement
20 000,00
70 000,00
120 000,00
170 000,00
220 000,00
270 000,00
320 000,00
370 000,00
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des épargnes
Epargne nette
Epargne brute 7
DEPENSES D'INVESTISSEMENT REALISÉ RESTE A REALISER
Remboursement d'emprunts et cautions 58 514,55 € Subventions d’équipements versées (Attributions de compensation - SDET) 25 972,82 € 7 880,00 €
Opérations
Cimetière 1 902,42 € 1 440,00 €
Plantation d'arbres 2 193,22 € 1 795,00 €
Main courante terrain de football 492,10 €
Travaux sur bâtiments 4 688,99 € 1 440,00 €
Jeux enfantins 18 128,40 €
Propreté dans la ville 17 995,00 €
Eclairage terrains de pétanque 6 340,00 €
Installation compteur d'eau 3 490,00 €
Aménagement centre bourg 1 860,00 €
Achat de matériels 15 589,01 € 3 160,00 €
Portail parking salle de sport 3 263,04 €
Berges du Dadou 12 340,00 €
Travaux de voirie 14 237,06 € 20 435,00 €
TOTAL DEPENSES D'EQUIPEMENT 86 467,06 € 78 175,00 €
Opérations d'ordre entre sections - €
TOTAL GENERAL 86 467,06 €
La crise du COVID a induit des retards sur les différentes commandes que la commune avait engagées. De ce fait, les restes à réaliser s’élèvent à 78 175 €.
Remboursement
d'emprunts et
cautions
40%
Subventions
d’équipements
versées (AC - SDET)
18%
Cimetière
1%
Plantation d'arbres
2%
Main
courante
terrain de
football
Travaux sur
bâtiments
3%
Jeux enfantins
13%
Achat de matériels
11%
Portail parking salle
de sport 2%
Travaux voirie
10%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2021 8
2- Recettes d’investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT REALISÉ RESTE A REALISER
Subventions 12 350,00 €
Total des recettes d'équipement 12 350,00 €
Dotations (EHPAD) 17 857,82 €
FCTVA 76 499,87 €
Taxe d'aménagement 40 593,83 €
Mises en réserves 51 742,85 €
Total des recettes financières 186 694,37 €
Opérations d'ordre entre sections 11 527,00 €
TOTAL GENERAL 210 571,37 €
Eclairage public
route de Lavaur -
SDET
10%
Cimetière
2%
Plantation
d'arbres
2%
Travaux sur
bâtiments
2% Propreté dans la
ville
23%
Eclairage terrains
de pétanque
8% Installation
compteur d'eau
5%
Aménagement
centre bourg
2%
Achat de
matériels
4%
Berges du Dadou
16%
Travaux de voirie
26%
RESTE A REALISER -
DEPENSES ENGAGÉES SUR 2021 9
BUDGET ANNEXE EHPAD
Une convention concernant la location de biens a été signée le 19/10/2011 entre la commune et l’association gérant l’EHPAD de Briatexte. La commune a fait l’acquisition d’équipements et de mobiliers nécessaires à l’exploitation de l’EHPAD. En contre partie, l’association gérante de l’EHPAD de Briatexte verse une indemnité trimestrielle à la commune de Briatexte qui est égale à la totalité des annuités d’emprunts contractés par la commune pour l’acquisition de biens immobiliers. Ces écritures comptables sont retracés dans un budget annexe dit « EHPAD ».
Les remboursements sous forme d’indemnités de l’association Ages sans frontières arriveront à échéance en juin 2022.
Le compte administratif 2021 du budget annexe « EHPAD » se décompose comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2021 Chapitre Réalisé 2021
66 - Charges financières 1 197,97 € 70 - Produits de services 74 199,42 €
042- Opé. D'ordre de tra ns fert entre s ections9 895,93
TOTAL 11 093,90 € TOTAL 74 199,42 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 63 105,52 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 63 105,52 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Réalisé 2021 Chapitre Réalisé 2021
16 - Emprunts et dettes 55 143,62 € 10- Dotations, fonds divers et 65 034,01 €
204 - Subventions d'équipement versées 17 857,82 040- Opé. D'ordre de trans fert entre s ections 9 895,93
TOTAL 73 001,44 € TOTAL 74 929,94 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 1 928,50 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE 63 105,51 € -
Subventions
6%
Dotation budget
EHPAD
9%
FCTVA
39%
Taxe
d'aménagement
20%
Excédent de
fonctionnemnent
capitalisé
26%
RECETTES D'INVESTISSEMENT 10
BUDGET ANNEXE CCAS
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public qui anime une action générale de prévention et de secours d’urgence dans la commune.
Il est présidé par le Maire et administré par un Conseil d'Administration composé pour moitié de membres élus par le Conseil municipal (5), pour l'autre moitié de personnes actives dans le domaine du social (5).
Recettes de fonctionnement :
Elles proviennent de :
- participations à la mise en service de la télésurveillance pour les personnes âgées (contribution s’élevant à 30 € par personne auprès de « Présence verte »),
- secours d’urgence (aides financières aux personnes en difficulté) pour 448.89 €, - subventions de 650 € par association : ADMR, Secours populaire, Croix rouge et Resto du cœur.
Dépenses de fonctionnement :
Elles proviennent essentiellement de la subvention versée par la ville (pour 2000 €) et pour partie de dons perçues (pour 400 €).
Recettes et dépenses d’investissement :
En 2021, un prêt de 1086.32 € remboursable a été accordé à un administré de la commune en difficulté.
Le compte administratif 2021 du budget annexe « CCAS » se décompose comme suit : 11
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2021
011- Charges à caractère général
* Participation mise en service téléassistance 60,00 €
065 - Autres charges de gestion courante
* Créances admises en non valeur 4,43 €
* Secours d'urgence 448,89 €
* Subventions aus associations 1 950,00
TOTAL 2 463,32 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2021
74 - Dotations et participations
* Participation de la commune 2 000,00 €
77 - Produits exeptionnels
* Libéralités reçues 400,00
TOTAL 2 400,00 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2 057,16 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 63,32 € -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Réalisé 2020
27 - Autres immobilisations financières
* Prêts 1 086,32
TOTAL 1 086,32 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Réalisé 2020
27 - Autres immobilisations financières
* Prêts 1 086,32
TOTAL 1 086,32 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE - €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMILE - €
Fait à Briatexte le 05/04/2022
Le Maire,
Alain GLADE
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. 12
Annexe
Code général des collectivités territoriales – article L 2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. 13
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.