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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 12 2025 Fixation du montant de la redevance performance systemes assainissement 2026
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 05 12 2025 Fixation du montant de la redevance performance systemes assainissement 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
L’an deux mille vingt-cinq le 11du mois de décembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 4 décembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. BECCHETTI Daniel - M. THOURON Jean Marc M. RAKOTONDRAMANITREA Haja – M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard - M. RENAUD Claude M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe - M. FRANCOIS Vincent - M. BERNARD Philippe M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOIN Cédric- Procurations : M. BARTHELEMEY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA – M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Mme MARANDE Carole Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : ASSAINISSEMENT En exercice : 55 Pour : 42 05_12_2025 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 3
Votants : 42
Date d’affichage : 16 décembre 2025
Fixation du montant de la redevance pour performance
des systèmes d’assainissement pour l’année 2026
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié,
Vu l’avis relatif à la délibération n°2025/27 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant à l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026, Vu la délibération n°2025/07 du comité de bassin Rhin-Meuse du 10 octobre 2025 portant avis conforme sur l’adoption des taux de redevance 2025-2030 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 01/12/2025,
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que la réforme des redevances perçues par l’Agence de l’Eau est appliquée depuis le 1er janvier 2025.
A ce titre, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (0,233 €HT/m3) est supprimée depuis le 1er janvier 2025, et remplacée par la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif (0,138€ HT/m3 en 2025), facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour le traitement des eaux usées.
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau : 0,38 € HT/m3 pour l’année 2026 (0.46 €HT/m3 en 2025)
• Le tarif applicable tient compte d’une modulation en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-05_12_2025-DE • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle est due par les usagers du service d'assainissement collectif au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées »
Lors de l’établissement de la facture d’eau :
• cette redevance estimée est appliquée à chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
• Ce supplément de prix est déterminé, au choix, par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau soit du coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) soit du coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.
Pour l’année 2026, il est proposé l’application du coefficient de modulation de performance estimé, soit : 0,535x0,38 € HT/m3=0,203 € m3.
Philippe VOINSON, propose à l‘assemblée délibérante, de fixer le tarif de ce supplément de prix pour la redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » à hauteur de 0,203 €/m3.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Fixe à 0,203 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube, applicable à compter du 1er janvier 2026,
• Précise que ce supplément de prix de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturé et recouvré auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité selon les mêmes modalités que la part collectivité de la facture d’eau,
• Précise que l'assiette de ces redevances est la consommation annuelle d'eau potable du 1er janvier au 31 décembre pour les communes en délégation de service public et Haraucourt, et du 1er juillet au 30 juin pour les communes alimentées en eau potable par le Syndicat des eaux de Seille et Moselle.
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.12.16 14:53:01 +0100
Ref:10080033-15198318-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-05_12_2025-DE