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Déliberation - 29 2024 Fixation du montant des contre valeurs pou
unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 07 12 2025 Fixation du montant de la redevance pour performance reseaux eau potable 2026
Document publié le Dimanche 7 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 07 12 2025 Fixation du montant de la redevance pour performance reseaux eau potable 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
L’an deux mille vingt-cinq le 11du mois de décembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 4 décembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. BECCHETTI Daniel - M. THOURON Jean Marc M. RAKOTONDRAMANITREA Haja – M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard - M. RENAUD Claude M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe - M. FRANCOIS Vincent - M. BERNARD Philippe M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOIN Cédric- Procurations : M. BARTHELEMEY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA – M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Mme MARANDE Carole Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU POTABLE En exercice : 55 Pour : 42 07_12_2025 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 3
Votants : 42
Date d’affichage : 16 décembre 2025
Fixation du montant de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié
Vu l’avis relatif à la délibération n°2025/27 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse portant à l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12e programme d’intervention (2025-2030) à compter de l’année d’activité 2026 Vu la délibération n°2025/07 du comité de bassin Rhin-Meuse du 10 octobre 2025 portant avis conforme sur l’adoption des taux de redevance 2025-2030 de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie en date du 01/12/2025,
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, l’assainissement et la GEMAPI, rappelle que la réforme des redevances perçues par l’Agence de l’Eau est appliquée depuis le 1er janvier 2025.
La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (0,35 €HT/m3) est remplacée depuis le 1er janvier 2025 par :
• une redevance « consommation d’eau potable » d’une part, et dont : • le tarif est fixé par l’agence de l’eau : 0,40 €HT/m3 pour l’année 2026 • le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable
• l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau potable et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-07_12_2025-DE l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
• Et une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » d’autre part, facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables.
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau : 0,12 € HT/m3 pour l’année 2026 • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité et égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les « volumes facturés aux personnes abonnées au service d'eau potable en application de l'article L2224-12-1 du CGCT, » • Cette redevance estimée est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
• Ce supplément de prix peut être déterminé au choix de la collectivité organisatrice de distribution d’eau potable par application au tarif de la redevance fixée par l’agence de l’eau du coefficient de modulation de performance global estimé (à l’échelle de l’ensemble de la collectivité) ou par le coefficient de modulation estimé par entité de gestion.
Le coefficient de modulation est précalculé suite à la saisie des données et indiqué sur l’Obervatoire de l’Eau SISPEA, et fixé à 0,79 pour l’année 2026.
Philippe VOINSON propose à l‘assemblée délibérante, de fixer le tarif de ce supplément de prix pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à hauteur de 0,12 € HTx0,79 = 0,095€ /m3
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Fixe à 0,095€ /m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,
• Précise que ce supplément de prix de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturé et recouvré auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité selon les mêmes modalités que la part collectivité de la facture d’eau.
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.12.16 14:52:43 +0100
Ref:10080156-15198504-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-07_12_2025-DE