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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 64 Delib.Convention de mutualisation et de MAD des polices municipales de Veigy et Chens 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024 … 3 j
SK É LT
Publié le Z#0 SLo2y 7 NE)
ID : 074-217400704-20240709-D2024 64
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf
juillet, le conseil municipal de la
commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la mairie, sous la présidence D 2024 - 64
de Madame Pascale MORIAUD, maire,
Conseillers en exercice: 23
Conseillers présents : 17 PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M. Conseillers votants : 22 de PROYART A. BAARSCH C. MORAND F. Dont cinq pouvoirs ZANNI F. FICHARD B. CHANTELOT C. PLEYNET J.P. DENERV AUD M. BILLARD
Date de la convocation du Conseil G. RACINE FREIXENET M. CHEVRON F. Municipal : 04 juillet 2024 DIANA C. GEROUDET À. CHAMPEAUS.
EXCUSÉS : ARNOUX R. STUBERT B.
« pouvoir à MORIAUD P. » QUERNEC
OBJET : CONVENTION DE GARIN C. « pouvoir à BAARSCH C. » MUTALISATION ET DE MISE A CORNU C. « pouvoir à de PROYART A. »
DISPOSITION DES POLICES MATTERA A. pouvoir à TRONCHON J.»
MUNICIPALES ET RURALES DE ses L « pouvoir à CHANTELOT
VEIGY-FONCENEX ET CHENS
SUR LEMAN Est élu secrétaire de la séance : CHAMPEAUS.
Madame le maire expose au conseil municipal que l’article L 512-1 du code de sécurité intérieure permet d’avoir en commun un ou plusieurs agents de police municipale pour
l'exercice de leurs missions définies à l’article L 511-1.
Madame le maire rappelle au conseil municipal que la commune de VEIGY-
FONCENEX nous avait sollicité pour une mutualisation des polices municipales et mise à disposition réciproque.
Madame le maire présente le projet de convention et demande au conseil de l’autoriser à la signer après un rappel des conditions d’exercice de leurs missions :
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont
placés sous l'autorité du maire de cette commune.
Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune
qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant
de l'Etat dans le département.
Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre relatif aux missions, recrutement et modalités d'exercice. Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
Publié le Z 0312745
L é 1e “
ID : 074-217400704-20240709-D2024_64-D8 WÈE
Le conseil municipal,
Vu le code de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 99-21 du 16 avril 1999, relative aux polices municipales et définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-239 du 18 mars 2003, complétant les pouvoirs des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2007-1283 du 28 août 2007, relatif à la mise en commun des agents de
police municipale et leurs équipements,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 512-1, qui précise la mise en commun des polices municipales par convention dite « pluricommunale »,
Vu Le code de la sécurité intérieure et notamment R. 512-1, R. 512-2, R. 512-3 et R.
512-4,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et suivants,
relatifs aux missions, recrutements et modalités d’exercice des agents de Police Municipale,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-5, relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l'acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 512-1, R. 512-2, R. 512-
3 et R. 512-4, dont les conditions géographiques d’autorisation ont été étendues par l’article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés ;
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée et ci-annexée ;
AUTORISE Madame le maire à signer la convention avec la commune de Veigy- Foncenex ;
2 2
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Sylvain CHAMPEAU Pascale MORIAUD