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Arrêté - arrete 2024 09 05 portant alignement de voirie troisvilles
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Troisvilles.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 09 05 portant alignement de voirie troisvilles)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département du Nord
Commune
de
TROISVILLES
STOXT
Arrêté 2024-09-05
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de TROISVILLES Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités Territoriales. Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1, Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de TROISVILLES approuvé le 02/09/2020, Vu la demande par laquelle Monsieur Fabrice CORBEAU, Géomètre-Expert, mandaté pour délimiter
la
limite
entre
la
voie
communale
nommée
« Chemin
de Valenciennes
à
Saint
Quentin » sise sur la Commune de TROISVILLES au droit de la parcelle cadastrée ZD n°52 appartenant à Madame Thérèse CAPPELIEZ, Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 20/09/2024 par Monsieur Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-Expert à ARRAS,
annexé au
présent arrêté conformément à la doctrine de l'Ordre des Géomètres-Experts, Vu l’état des lieux reporté dans ce procès-verbal.
ARRÊTE
Article 1
: Alignement
Les termes de limite de propriété du procès-verbal ci-joint sont fixés selon la ligne joignant
les
points : A-BetcC. A:
Angle de clôture
B :
Angle de clôture
C : Angle de clôture Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. 12, rue du Général de Gaulle 59980 Troisvilles - Tel. 03 27 85 09 94 - Courriel
: mtroisvilles@gmail.com Article 2 : Régularisation foncière La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir Article 3 : Responsabilité Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 4 : Formalités d’urbanisme Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de procéder,
si
nécessaire
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en limite
de voie
sont envisagés
à la suite de
la
délivrance
de
cet arrêté,
le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 5 : Affichage Le présent arrêté sera affiché aux portes de la mairie. Article 6 : Ampliation Le présent Arrêté sera notifié à Madame Thérèse CAPPELIEZ ainsi qu’à Monsieur Fabrice CORBEAU Géomètre-Expert. Article 7 : Recours Conformément à l’article R. 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à TROISVILLES, le 30 septembre 2024. Le Maire, Jérémy RICHARD.
12, rue du Général de Gaulle 59980 Troisvilles - Tel. 03 27 85 09 94 - Courriel : mtroisvilles@gmail.com Ouvrir le champ des possibles
N ACTE LONGER
PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATION DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES Concernant la propriété sise Département du Nord Communeide TROISVILLES Voie communale n°1 dite « de St Quentin » Dossier : 45284 Bornage le 20 septembre 2024 Une pluralité de compétences au service devos projets
CHAPITRE | : PARTIE NORMALISEE À la
requête de Monsieur Jérémy RICHARD,
Maire de la Commune de TROISVILLES, je, soussigné
Fabrice CORBEAU,
Géomètre-Expert à Cambrai, inscrit au tableau du conseil régional d'Amiens sous le numéro 06714, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant du domaine public routier identifié à l'article 2 et dresse en conséquence le présent procès-verbal. Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant, conformément à l'article L.112-1 du code de la voirie routière. Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevant du domaine public routier. Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverain concerné et au géomètre-expert, auteur des présentes. Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.
1.
DESIGNATION DES PARTIES
°
Personne Publique
1) Commune de TROISVILLES, Représentée par Monsieur Jérémy RICHARD en sa qualité de Maire de la Commune Mairie sise 59980 TROISVILLES Propriétaire de la voie communale nommée voie communale n°1 dite de ST QUENTIN » non cadastrée
°
Propriétaires riverains concernés
Propriétaire - Madame Thérèse CAPPELIEZ née MORELLE le 17/08/1929 à BERTRY, demeurant 16 Rue Des Digues - 59360 LE CATEAU CAMBRESIS Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de TROISVILLES section ZD n°52 Au regard de l'acte de Donation dressé le 02/06/1987 par Me CANART notaire à CATILLON SUR SAMBRE et publié au fichier immobilier le 09/06/1987 volume 7581 n° 14. Au regard de la demande de renseignements sommaires urgents délivrée par le Service de la publicité foncière, et selon les indications fournies par le Serveur Professionnel des Données Cadastrales. 211
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une pluralité de
compétences au service de vos projets
2.
OBJET DE L'OPERATION
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui permettre : de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et (ou) les points de limites communs, +
de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il a lieu,
entre : la voie communale n°1 dite de ST QUENTIN »relevant de la domanialité publique artificielle sise commune de TROISVILLES non identifiée au plan cadastral Et la propriété privée riveraine cadastrée : Commune de TROISVILLES
S
N°
Lieu-dit ou adresse
Observations
oO &
20
52
Notre Dame
3/1
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une pluralité de compétences au service de vos projets
CHAPITRE Il : PARTIE NON NORMALISEE - EXPERTISE
Article 3 : MODALITES DE L'OPERATION
La présente opération est mise en œuvre afin : + _ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien relevant de la domanialité
publique artificielle
+.
de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
+
de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
3.1:
Réunion
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 20/09/2024 à TROISVILLES, ont été convoqués par lettre simple en date du 10/09/2024 : +
Madame Thérèse CAPPELIEZ
+
La commune de TROISVILLES
Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. DELABY collaborateur, a procédé au débat contradictoire en présence de : e__
Monsieur François CAPPELIEZ représentant Madame Thérèse CAPPELIEZ
Monsieur Jérémy RICHARD, Maire, représentant la commune de TROISVILLES
3.2 : Eléments analysés
Les titres de propriété : Aucun titre n'a été présenté par les parties Les documents présentés par la personne publique : Aucun document n'a été présenté par la personne publique. Les documents présentés par les propriétaires riverains : Aucun document n'a été présenté par les parties. Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné : Plan concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique, e
Plan de remembrement établi en 1978 par M. VERRIEZ, Géomètre agréé.
Les parties
présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont
pu exprimer librement leurs
observations. 41
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une
pluralité
de
compétence
rvice
de!Vos
projets
Extrait cadastral sans échelle
Départament : NORD Commune : TROISVILLES Section
: ZO
Feuille
: 000
ZD
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'éditon
: 1/1000
Date
d'édition
: 06/08/2024
(fuseau horalre de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
[La pianvsualsé
sur cotextaiestgéré
par
le centre des Impôts foncier suivant :
Service départemental des Impôts
fonciers
Pôle de topographie et de gestion
cadastale Rue Raoul Follereau 59322 69322 VALENCIENNES CEDEX tél.
03 27
14
68 80
-fax
sdif.nord.ptac@dgfp.finances.gouv.fr Cel extra de plan vous est délivré par
:
cadastre gouv.fr
1734100
9211600
|
9211500
9211600 9211500
1734000
1734100
5/1
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une:pluralité de compétences au service de
vos projets
Archive / Plan de remembrement
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6/11
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une pluralité de
compétences au service de vos projets
Les signes de possession et présomption d'appartenance Eléments de limites apparentes : Une clôture barbelée sépare la parcelle ZD n°52 de la voie communale n°1 Les dires des parties repris ci-dessous : Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition de limite.
Article 4 : DEFINITION DES LIMITES DE PROPRIETES FONCIERES
Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables : Considérant les éléments rappelés ci-dessus, notamment : L'Article L2N1-14 du CG3P «
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne
publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées. » Considérant l'article L. 141-1 du code de la voirie routière "Les voies qui font partie du domaine routier communal sont dénommées voies communales" Considérant l'Article L112-1 du Code de la Voire routière « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement soit par un alignement individuel. » Considérant l'Article L2-3 du Code de la Voire routière « L'alignement individuel est délivré par le maire selon qu'il s'agit d'une
voie
communale.
»
Considérant l'Article L112-1 du Code de la Voire routière « L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. »
Considérant qu'aucun arrêté ou attestation d'alignement individuel n'ait été délivré et qu'aucun plan
conforme d'alignement n'ai été dressé entre la parcelle ZD n°52 et la Voie Communale n°1.
Les limites ne peuvent être
fixées qu'en fonction des limites réelles de la voie (C.E. 4 mars 1977 Peron). Considérant qu'aucun plan concourant à la délimitation de la propriété de la personne publique n'ait été retrouvé après nos recherches entre la parcelle ZD n°52 et la Voie Communale n°1. Considérant le plan de remembrement établi en 1978 par M. VERRIEZ Géomètre Agrée. La limite A-B est fixée dans le prolongement de la clôture existante, édifiée entre la parcelle ZD 74 et la Voie Communale n°11, conformément au plan. 711
Procès-verbal concourant
à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
|NGEO Une pluralité de compétences au service de vos projets
Définition et matérialisation des limites : Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification de l'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et purgés des délais de recours. À l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes, Le repère nouveau À:
Borne nouvelle
a été implanté Le repère ancien B:
Borne
existante
a été reconnu. Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne A-B Nature des limites
:
Entre les points À et B la limite est fixée à l'axe des pieds de haie. Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis ci- dessus.
Article 5 : CONSTAT DE LA LIMITE DE FAIT
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes, la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 6 : MESURES PERMETTANT LE RETABLISSEMENT DES LIMITES
Les points d'appuis sont : 1: Angle de muret 2 : Piquet de clôture 3 : Piquet de clôture 8/11
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEFO Une pluralité de compétences au service de
vos projets
Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définir géométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur
Identifiant
X
Y
1
1734016.76
9211580.12
2
1734025.43
9211588.19
3
1734032.50
9211560.93
A
1734023.02
9211580.12
B
1734020.28
9211562.29
Article 7 : REGULARISATION FONCIERE
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n'est
à prévoir.
Article 8 : OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
Aucune observation complémentaire.
Article 9 : RETABLISSEMENT DES BORNES OU REPERES
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert. Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au
rétablissement desdites bornes ou repères après en avoir
informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document. À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande expresse des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal. Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains. 9/11
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une pluralité de compétences au service de vos projets
Article 10 : PUBLICATION
Enregistrement dans le portail Géofoncier : Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Géomètres-Experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n° 96- 478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend : +
la géolocalisation du dossier,
+
les
références
du
dossier,
la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis), la production du RFU (référentiel foncier unifié}. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui en ferait la demande. Production du RFU : Au terme de
la
procédure, il
sera
procédé à
la
production
du
RFU (Référentiel
Foncier Unifié) en
coordonnées
géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...) afin de permettre la visualisation des limites de propriétés dans le portail www.geofoncier.fr. Les limites de fait ne sont pas concernées par le RFU si elles sont discordantes avec les limites de propriété.
Article 11 : PROTECTION DES DONNEES
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation, soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal. Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements
à des fins foncières, comptables et
fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur. Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée. Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 10/1
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une pluralité de compétences au service de vos projets
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Procès-verbal des opérations de délimitation fait à Cambrai, le 20.09.2024
Signature de M. Fabrice CORBEAU,
Géomètre-Expert
ce CORBEAU mètre-Expert
FGÔGE
:05714
Cadre réservé à l'administration
1/11
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO QU 1734.000
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L
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Le]
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1734.000
Mme Thérèse CAPPELIEZ
Commune de TROISVILLES
(ZD n°52)
N= 9211.580—
(ZD n°74)
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À
1734023.02|
9211580.12
délimitation de la propriété | B
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B
1734020.28[
9211562.29
des personnes publiques
|. Angle de muret
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1734016.76|
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3 : Piquet de clôture
Cadre réservé
à l'administration
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SEP 2024
Cachet Document annexé à l'arrêté en date du
N= 9211.540—
INGEO,
INSENIERIE.
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