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Arrêté - arrete 2024 09 05 portant alignement de voirie troisvilles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Troisvilles.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 09 05 portant alignement de voirie troisvilles)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département
du
Nord
Commune
de
TROISVILLES STOXT
Arrêté
2024-09-05
Ro
ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
TROISVILLES
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
Territoriales. Vu
la loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L3111.1,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L112-1
à L112-8
et L141-3,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
TROISVILLES
approuvé
le
02/09/2020,
Vu
la demande
par
laquelle
Monsieur
Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-Expert,
mandaté
pour
délimiter
la
limite
entre
la
voie
communale
nommée
«
Chemin
de
Valenciennes
à
Saint
Quentin
» sise sur la Commune
de TROISVILLES
au droit de la parcelle
cadastrée
ZD
n°52
appartenant
à Madame
Thérèse
CAPPELIEZ,
Vu
le procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
dressé
le
20/09/2024
par
Monsieur
Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-Expert
à
ARRAS,
annexé
au
présent
arrêté
conformément
à la doctrine
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
Vu
l’état
des
lieux
reporté
dans
ce
procès-verbal.
ARRÊTE
Article
1
: Alignement
Les
termes
de
limite
de
propriété
du
procès-verbal
ci-joint
sont
fixés
selon
la ligne
joignant
les
points
:
A-BetC. A:
Angle
de
clôture
B
: Angle
de
clôture
C
: Angle
de
clôture
Le
plan
intégré
au procès-verbal
susvisé
permet
de repérer
sans
ambiguïté
la position
des
limites
et des
sommets.
12,
rue
du
Général
de
Gaulle
59980
Troisvilles
- Tel.
03
27
85
09
94
- Courriel
: mtroisvilles@gmail.com Article
2
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la limite
foncière
de
propriété
et la limite
de
fait
de
l’ouvrage
public
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n’est
à prévoir
Article
3
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
4
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
5
: Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
portes
de
la mairie.
Article
6
: Ampliation
Le
présent Arrêté
sera
notifié
à Madame
Thérèse
CAPPELIEZ
ainsi
qu’à
Monsieur
Fabrice
CORBEAU
Géomètre-Expert.
Article
7
: Recours
Conformément
à l’article
R.
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à TROISVILLES,
le
30
septembre
2024.
Le
Maire,
Jérémy
RICHARD.
12,
rue
du
Général
de
Gaulle
59980
Troisvilles
-
Tel.
03
27
85
09
94
- Courriel
: mtroisvilles@gmail.com Ouvrir
le
champ
des
possibles
à ACTE LONGER
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
A LA
DELIMITATION
DE LA PROPRIETE
DES
PERSONNES
PUBLIQUES
Concernant
la propriété
sise
DEEE
TN
ele
Communeide
TROISVILLES
Voie
communale
n°1
dite
« de St Quentin
»
DS
ELA
CNET
EPA
EU
7 Une
pluralité
de
compétences
au
service
devos
projets
CHAPITRE
| : PARTIE NORMALISEE
À
la
requête
de
Monsieur
Jérémy
RICHARD,
Maire
de
la
Commune
de
TROISVILLES,
je,
soussigné
Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-Expert à Cambrai, inscrit au tableau
du conseil régional d'Amiens sous le numéro
06714, ai été chargé de mettre
en œuvre
la procédure
de délimitation
de la propriété
relevant
du domaine
public
routier
identifié
à l'article 2 et dresse
en conséquence
le présent
procès-verbal.
Celui-ci
est
destiné
à être
annexé
à l'arrêté
d'alignement
individuel
correspondant,
conformément
à l'article
L.112-1
du
code
de la voirie routière.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public
routier. Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à tout
propriétaire
riverain
concerné
et au
géomètre-expert,
auteur
des
présentes. Si la procédure
n'est pas
menée
à son
terme,
la personne
publique
devra
en
informer
le géomètre-expert.
1.
DESIGNATION
DES
PARTIES
°
Personne
Publique
1) Commune
de TROISVILLES,
Représentée
par Monsieur
Jérémy
RICHARD
en sa qualité de Maire
de la Commune
Mairie sise 59980
TROISVILLES
Propriétaire
de la voie communale
nommée
voie communale
n°1 dite de ST QUENTIN
» non cadastrée
+
Propriétaires riverains concernés
Propriétaire - Madame
Thérèse
CAPPELIEZ
née MORELLE
le 17/08/1929
à BERTRY,
demeurant
16 Rue
Des
Digues
- 59360
LE
CATEAU
CAMBRESIS
Propriétaire
de la parcelle
cadastrée
Commune
de TROISVILLES
section
ZD n°52
Au regard
de l'acte de Donation
dressé
le 02/06/1987
par Me
CANART
notaire à CATILLON
SUR
SAMBRE
et publié au fichier
immobilier
le 09/06/1987 volume
7581
n° 14.
Au regard
de la demande
de renseignements
sommaires
urgents délivrée par le Service de la publicité foncière, et selon
les indications fournies par le Serveur Professionnel des Données Cadastrales. 211
Procès-verbal
concourant
à la délimitation de la propriété des personnes
publiques - Dossier n°45284
INGEO Une
pluralité
de
compétences
au
service
de
vos
projets
2.
OBJET
DE L'OPERATION
La présente
opération
de délimitation
a pour objet de fournir à la personne
publique
les éléments
pour lui permettre
:
de fixer de manière
certaine
les limites de propriété
séparatives
communes
et (ou) les points de limites communs,
+
de constater la limite de fait, correspondant
à l'assiette de l'ouvrage routier, y compris
ses annexes
s’il a lieu,
entre : la voie communale
n°1 dite de ST QUENTIN
»relevant de la domanialité
publique artificielle sise commune
de TROISVILLES
non
identifiée au plan cadastral
Et la propriété
privée
riveraine
cadastrée
:
Commune
de
TROISVILLES
S
N°
Lieu-dit ou adresse
Observations
oO &
20
52
Notre
Dame
3/1
Procès-verbal
concourant
à la délimitation de la propriété des personnes
publiques - Dossier n°45284
INGEO Une
pluralité
de
compétences
au
service
de
vos
projets
CHAPITRE
Il : PARTIE NON
NORMALISEE
- EXPERTISE
Article 3 : MODALITES
DE L'OPERATION
La
présente
opération
est mise
en
œuvre
afin
:
+ _
de
respecter
les prérogatives
de la personne
publique
en
matière
de
conservation
d'un
bien
relevant
de la domanialité
publique artificielle
+.
de
respecter
les droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils soient
publics
ou
privés
+
de
prévenir
les contentieux,
notamment
par
la méconnaissance
de
documents
existants
3.1: Réunion
Afin de
procéder
sur les lieux au débat
contradictoire
le 20/09/2024
à TROISVILLES,
ont été convoqués
par lettre simple
en date du 10/09/2024 : +
Madame
Thérèse
CAPPELIEZ
+
La commune
de TROISVILLES
Au jour et heure
dits, sous mon
contrôle
et ma
responsabilité,
M. DELABY
collaborateur,
a procédé
au débat
contradictoire
en
présence
de :
e__
Monsieur
François
CAPPELIEZ
représentant
Madame
Thérèse
CAPPELIEZ
Monsieur Jérémy
RICHARD,
Maire, représentant
la commune
de TROISVILLES
3.2 : Eléments analysés
Les
titres de
propriété
:
Aucun
titre
n'a été
présenté
par les parties
Les
documents
présentés
par
la personne
publique
:
Aucun
document
n'a été
présenté
par la personne
publique.
Les documents
présentés
par les propriétaires
riverains :
Aucun
document
n'a été présenté
par les parties.
Les documents
présentés
aux parties par le géomètre-expert
soussigné
:
Plan
concourant
à la délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique,
e
Plan de remembrement
établi en 1978 par M. VERRIEZ,
Géomètre
agréé.
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations. 41
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO nee
CORRE
CRE
ONNIRIEE
Extrait cadastral sans échelle
Départament : NORD Commune
:
TROISVILLES Section
: ZO
Feuille
: 000
ZD
01
Échelle d'origine: 1/2000 Échelle d'éditon : 1/1000 Date d'édition : 06/08/2024 (fuseau horalre de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES FINANCES
PUBLIQUES [La pianvsualsé
sur cotextait est géré
par le
centre
des
Impôts
foncier
suivant
:
Service départemental des Impôts
fonciers
Pôle de topographie et de gestion
cadastale Rue Raoul Follereau 59322 69322 VALENCIENNES CEDEX tél. 03 27 14 68 80 -fax sdif.nord.ptac@dgfp.finances.gouv.fr Cel extra de plan vous est délivré par:
cadastre gouv.fr
1734100
9211600
|
9211500
9211600 9211500
1734000
1734100
5/1
Procès-verbal
concourant
à la délimitation de la propriété des personnes
publiques - Dossier n°45284
INGEO Une:pluralité
de
compétences
au
service
de
vos
projets
Archive / Plan de remembrement
E
—
=
-
sé
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F
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F
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FRA
FD
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À
3
6/11
Procès-verbal concourant à
la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une
pluralité
de
compétences
au service
de
vos projets
Les signes de possession
et présomption
d'appartenance
Eléments
de limites apparentes
:
Une
clôture barbelée
sépare
la parcelle ZD n°52
de la voie communale
n°1
Les dires des
parties repris ci-dessous
:
Les parties n'ont pas fait de déclaration
sur la définition de limite.
Article 4 : DEFINITION
DES LIMITES DE PROPRIETES
FONCIERES
Analyse
expertale et synthèse
des éléments
remarquables
:
Considérant
les éléments
rappelés
ci-dessus,
notamment
:
L'Article
L2N1-14
du
CG3P
«
Le
domaine
public
routier
comprend
l'ensemble
des
biens
appartenant
à une
personne
publique
mentionnée
à l'article L. 1 et affectés
aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées.
»
Considérant
l'article
L. 141-1
du
code
de
la voirie
routière
"Les voies
qui
font
partie
du
domaine
routier
communal
sont
dénommées
voies communales"
Considérant
l'Article
L112-1 du
Code
de la Voire
routière
« L'alignement
est la détermination
par l'autorité administrative
de la limite du domaine
public routier au droit des propriétés
riveraines.
Il est fixé soit par un
plan d'alignement
soit par
un alignement
individuel.
»
Considérant
l'Article L2-3
du Code
de la Voire
routière
« L'alignement
individuel est délivré par le maire selon
qu'il s'agit
d'une voie communale.
»
Considérant
l'Article L112-1 du Code de la Voire routière
« L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément
au
plan
d'alignement
s'il en
existe
un.
En
l'absence
d'un
tel plan
il constate
la limite
de
la voie
publique
au
droit
de
la
propriété riveraine.
»
Considérant qu'aucun
arrêté ou attestation d'alignement individuel n'ait été délivré et qu'aucun
plan
conforme
d'alignement
n'ai
été
dressé
entre
la parcelle
ZD
n°52
et la Voie
Communale
n°1.
Les
limites
ne
peuvent
être
fixées qu'en fonction
des limites réelles de la voie (C.E. 4 mars 1977 Peron).
Considérant
qu'aucun
plan
concourant
à la délimitation
de
la propriété
de la personne
publique
n'ait été retrouvé
après
nos recherches
entre la parcelle ZD n°52 et la Voie
Communale
n°1.
Considérant
le plan
de
remembrement
établi
en 1978
par
M.
VERRIEZ
Géomètre
Agrée.
La
limite
A-B
est
fixée
dans
le
prolongement
de la clôture existante, édifiée entre la parcelle ZD 74 et la Voie Communale
n°11, conformément
au plan.
711
Procès-verbal concourantà la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
|NGEO Une
pluralité
de
compétences
au
service
de
vos
projets
Définition et matérialisation des limites : Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique aux propriétaires
riverains concernés,
et purgés des délais de recours.
À l'issue de la présente
analyse,
après avoir entendu
l'avis des parties présentes,
Le repère
nouveau
À:
Borne
nouvelle
a été implanté Le
repère
ancien
B:
Borne
existante
a été
reconnu.
Les limites de propriété
objet du présent
procès-verbal
de délimitation
sont fixées suivant la ligne A-B
Nature des limites
:
Entre les points À et B
la limite est fixée à l'axe des pieds de haie.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et des
sommets
définis
ci-
dessus.
Article 5 : CONSTAT
DE LA LIMITE DE FAIT
A l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage
public existant, après avoir entendu
l'avis des
parties présentes,
la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 6 : MESURES
PERMETTANT
LE RETABLISSEMENT
DES LIMITES
Les points d'appuis sont : 1: Angle
de muret
2 : Piquet de clôture 3 :
Piquet de clôture
8/11
Procès-verbal concourant à
la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEFO Une
pluralité
de
compétences
au
service
de
vos
projets
Tableau
des
mesures
de
rattachement
et/ou
tableau
des
coordonnées
destinées
à définir géométriquement
les limites
et permettre
leur rétablissement
ultérieur
Identifiant
X
Y
1
1734016.76
9211580.12
2
1734025.43
9211588.19
3
1734032.50
9211560.93
A
1734023.02
9211580.12
B
1734020.28
9211562.29
Article 7 : REGULARISATION
FONCIERE
La présente
délimitation
a permis
de mettre
en évidence
la concordance
entre la limite foncière
de propriété
et la limite
de fait de l'ouvrage
public routier. Aucune
régularisation
foncière
n'est
à
prévoir.
Article 8 : OBSERVATIONS
COMPLEMENTAIRES
Aucune
observation
complémentaire. Article 9 : RETABLISSEMENT
DES BORNES
OU REPERES
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait objet du présent procès-verbal
et confirmées
par l'arrêté auquel
il est destiné, devront être remises en place par un géomètre-expert.
Le
géomètre-expert,
missionné
à cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le déroulement
des
opérations et les modalités techniques
adoptées
en référence
au présent
document.
À l'occasion
de cette mission,
et uniquement
sur demande
expresse
des parties, le géomètre-expert
pourra
être amené
à
vérifier
la position
des
autres
bornes
participant
à la définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de fait objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à la personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
9/11
Procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques - Dossier n°45284
INGEO Une
pluralité
de
compétences
au
service
de
vos
projets
Article 10 : PUBLICATION
Enregistrement
dans
le portail Géofoncier
:
Les
parties
ont
pris connaissance
de l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la base
de données
GEOFONCIER,
tenue
par le Conseil
Supérieur
de l'Ordre des Géomètres-Experts,
suivant
les dispositions
de l'article 56 du
décret
n° 96-
478
du 31 mai 1996
modifié
portant
règlement
de
la profession
de Géomètre-Expert
et code
des devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend :
+
la géolocalisation
du dossier,
+
les références
du dossier,
la dématérialisation
du
présent
procès-verbal, y compris
sa partie graphique (plan et/ou croquis),
la production
du RFU (référentiel
foncier unifié}.
Conformément
à l'article 52 dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à tout
Géomètre-Expert
qui
en
ferait
la
demande. Production
du RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il
sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le système
légal
en
vigueur (RGF93,
zone
CC...)
afin
de
permettre
la visualisation
des
limites
de
propriétés dans
le portail www.geofoncier.fr.
Les limites de fait ne sont
pas concernées
par le RFU
si elles sont discordantes
avec
les limites de propriété.
Article 11 : PROTECTION
DES DONNEES
Les
informations
collectées dans
le cadre
de la procédure
de délimitation,
soit directement
auprès
des
parties, soit après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à l'article
2, du
géomètre-expert
rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts
qui tient la base
de données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les procès-verbaux,
et de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et de la publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à
des
fins foncières,
comptables
et
fiscales dans les cas où elle y est autorisée
par les textes en vigueur.
Les informations
relatives à l'acte sont conservées
au cabinet
du géomètre-expert
sans
limitation de durée.
Elles peuvent
être
transmises
à un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la demande
dans
le cadre
d'une
mission
foncière
en application
de l'article 52 du décret
n° 96-478
du 31 mai 1996
10/1
Procès-verbal
concourant
à la délimitation
de la propriété des personnes
publiques - Dossier n°45284
INGEO Une
pluralité
de
compétences
au
service
de
vos
projets
Compte
tenu de l'évolution des technologies,
des coûts de mise
en œuvre,
de la nature
des données
à protéger ainsi que
des
risques
pour
les droits et libertés
des
personnes,
le géomètre-expert
met
en œuvre
toutes
les mesures
techniques
et
organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère
personnel collectées et traitées
et un
niveau
de sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au Règlement (UE) 2016/679
relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties disposent
d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données
qui peut être exercé
auprès du géomètre-expert.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la
CNIL. Procès-verbal
des opérations
de délimitation
fait à Cambrai,
le 20.09.2024
Signature de M. Fabrice CORBEAU,
Géomètre-Expert
ce CORBEAU mètre-Expert
FGÔGE
: 05714
Cadre
réservé
à l'administration
1/11
Procès-verbal
concourant à
la délimitation de la propriété des personnes
publiques - Dossier n°45284
INGEO sit 1734.000
Zz
E=
LN= 9214
COORDONNÉES
SOMMETS
DE
LIMITE
L Zz
1
Le] NN
1734.000
Mme
Thérèse
CAPPELIEZ
Commune
de
TROISVILLES
(ZD
n°52)
N=
9211.580—
(ZD
n°74)
Légende ©
moe
©——
Haie Feuillus
nm
——
Clèture Barbelée
ESS
Muret
Légende
Foncière
ZSS58—
Limite
concourante
à
la
Limite
définie
telle
que
:
À
: Borne
nouvelle
B
: Borne
existante
1
: Angle
de
muret
2
: Piquet
de
ciôture
3
: Piquet
de
clôture
SOMMET
x
Y
TRE
69
A
1734023.02|
9211580.12
délimitation
de
la
propriété
B
1734020.28|
9211562.29
des
personnes
publiques
1
1734016.76
9211551.43
2
1734025.43
9211588.19
3
1734032.50
9211560.93
Cadre
réservé
à l'administration
q
Q SEP
2024 ï
Cachet Document
annexé
à l'arrêté en date du
N=
9211.540— INGEO,
INSENIERIE.
E