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Arrêté - arrete 2026 25 portant alignement de voirie avec annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Troisvilles.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 25 portant alignement de voirie avec annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Département du Nord
Commune
de
TROISVILLES
STOXX 3
Arrêté 2026-25
Le.
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de TROISVILLES Vu la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des Collectivités
Territoriales. Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1, Vu le Code de l’Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de TROISVILLES approuvé le 02/09/2020, Vu
la demande par laquelle Monsieur Pierre ALECSANDRE,
Géomètre-Expert, mandaté
pour délimiter la limite entre la voie
communale nommée Place de l’Église sise
sur la
Commune
de
TROISVILLES
au droit de
la parcelle
cadastrée A n°508
appartenant
à
la
commune de TROISVILLES et de la parcelle cadastrée
À n°1172 appartenant à Monsieur et
Madame HERBIN-GROS, Vu le plan d’alignement concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 26 juin 2026 par Monsieur Pierre ALECSANDRE, Géomètre-Expert à CAMBRAI, annexé au présent arrêté conformément à la doctrine de l’Ordre des Géomètres-Experts, Vu l’état des lieux reporté dans ce plan d’alignement.
ARRÊTE
Article 1
: Alignement
Les termes de limite de propriété du plan d’alignement ci-joint sont fixés selon la ligne joignant les
points
:
A-BetcC. A :
Angle de clôture
B :
Angle de clôture
C : Angle de clôture Le plan d’alignement susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. 12, rue du Général de Gaulle 59980 Troisvilles - Tel. 03 27 85 09 94 - Courriel : mtrorsvilles@gmail.com Article 2 : Régularisation foncière La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public routier. Aucune régularisation foncière n’est à prévoir. Article 3 : Responsabilité Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 4 : Formalités d’urbanisme Le présent arrêté ne
dispense pas
le
bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire
aux formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Si des travaux
en limite
de voie
sont envisagés à la suite de la délivrance de
cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 5 : Affichage Le présent arrêté sera affiché aux portes de la mairie. Article 6 : Ampliation Le présent Arrêté sera notifié à Monsieur et Madame HERBIN-GROS ainsi qu’à Monsieur Pierre ALECSANDRE Géomètre-Expert. Article 7 : Recours Conformément à l’article R. 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à TROISVILLES, le 15 juillet 2026. Le Maire, Jérémy RICHARD.
12, rue du Général de Gaulle 59980 Troisvilles - Tel. 03 27 85 09 94 - Courriel : mtroisvilles@gmail.com Agence
de
CAMBRAI
25
rue
des
Liniers
-
59400
CAMBRAI
Tél
:03.27.70.94.91
ss]
E-mail : cambrai@ingeo.fr
BE
Site internet : http:/www.ingeo.fr
Fe
Siège Social
:
e
SAINT-OMER
GÉOMÈTRE-EXPERT SARANT
D'UN
CADREDE
VIE DURABLE
Agences
:
METRE EXEERT
ARRAS - SAINT-POL-SUR-TERNOISE - LUMBRES
Département du Nord
COMMUNE DE TROISVILLES
Place de l'église
PLAN D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Mesurage et Matérialisation effectués
le 23.06.2026
Au droit de la parcelle À n°1172 appartenant à M. et Mme HERBIN-GROS
et
de la parcelle À n°508 appartenant à la Commune
Section:
À
Numéros: 508-1172 Lieu
-dit:
"Le
Village"
ALIGN
Afiaire
N°:
49715
Ed
49715
TROISVILLES.dwg
Nom du fichier
:
Planche 1/1
Echelle : 1/100
|
Foncier
Cadastre :
Réf. du plan
|
IE
| Révision le : 03/02/2025
Système planimétrique : RGF.93 CC.50
Système altimétrique :
Néant
Indice
Date
Désignation
- Modifications
Dessinateur
Le
Géomètre-Expert
1
26.06.2026 |
Plan
Délimitation
AD.
Nom
: Pierre ALECSANDRE
Date
: 26.06.2026
Pierre ALECSANDRE
@ingeo.fr | ACTE
FONCIER
PER REN Limite concourante à la délimitation de
la propriété des personnes publiques
Limite di
e telle que : A
:Trace
peinture
au nu
du
mur
B
:Angle
bâtiment
C : Trace peinture au nu du bâtiment
| VOIES ET ACCESSOIRES
Bordure
Rail
SNCF
———————
Accotement
Ballast
SNCF
Haut de bordure
—##——
Glissière métallique
mais
—
Axe
de
route
Glissière
bois
Limite enrobé
Ligne blanche continue
—————
Bord de chemin
Passage pièton
Séparation de revêtement
Ligne blanche discontinue
Zone pavée
Flèches directionnelles
Bordurette
Panneau routiers
197 vor
| BATIMENTS ET OUVRAGES
CZZ
1
Batiment
dur
———————
Toiture
CZ
ZLZ]
Mur,
muret
ET
Mur grillage
ŒT
Batiment léger
a
Port
LL
mur
de
soutènement
D
Piaste
Si
Soupirai
Fondation Garde-corps Boite aux lettres
| ELEMENTS NATURELS
Zone
d'eau
Enrochement
ee
DU
TT Bord de bassin
Fons
—
Fond
de
bassin
Rive
Relief
Végétation
rpg
Bord
de
fossé
béton
Haie
—
—
—
—
Fond
de
fossé
béton
Espace
vert
ÉFÀ
Limite
de végétation
PEN
Limite
de bois
sans
Limite
de
culture
LS
x
Arbres,
arbustes
et souches
© à
o
Cette liste est purement énonciative et non pas limitative. o Ce plan est issu d'un fichier informatique, sa précision correspond à
l'échelle référencée.
PT
Bord
de
fossé
—
—
—
—
Fond de fossé
TT Haut de talus
Bas de talus
© Ce plan de bornage est indissociable du procès-verbal de bomage dressé sous les mêmes références. o Compte tenu de la libre accessibilité à ces données numériques, seul le présent document, daté et portant le cachet original du Géomètre-Expert l'ayant établi, est contractuel. LEGENDE TOPOGRAPHIQUE
ET FONCIÈRE -=5.58-.
Cote de rattachement
_
—:—:—
Application cadastrale (Limite non garantie)
Signe de mitoyenneté
Ï
Signe d'appartenance
| ELEMENTS LIMITES
——
Palissade
0
Borne OGE
Grillage
@*°*
Borne
DDA
Clôture mixte
@""
Borne Ancienne
Il
Poteau de bois
e“"
Bome Béton/Grès
l
Poteau métallique
de"
Tige de bome
Il
Poteau béton
@"“"
Marque de peinture
CA
Spit
JFvmésise
piquet fer
@*""*"" Spit + rondelle
:
Piquet bois
| RESEAUX
Télécommunication
Eau
potable
— Ta
Reséau Telecom
— AE:
Conduite AEP
T
PoteauPTr
Bouche a clef eau
FA
cofretprr
OL(E Regards Telecom
Eléctricité
Poteau incendie Borne eau Bouche
d'incendie
6 F1 ©t © ës
— WTa=————
Réseaux EDF
Bouche à clé eau ovale
m
El
ë
Poteau
EDF
T D
Pylone HT
C1]E]
Assainissement
Transformateur
—————
Conduite d'Eaux Usées
Coffret EDF
————
Conduite Unitaire
-
-
Caniveau
Gaz
_
Conduite GDF
Gargouille
Borne GAZ
—
—
—
Goutière
Bouche a clef GAZ
CO (©) Regards d'assainissement
6 [£] £e =
æ [[]l
Coffret GAZ
Fe] @ Grilles et avaloirs
a
Bouche GAZ ovale
e
Descente de gouttière
Eclairage
7, A
Réseau
d'éclairage
public
Candelabres
—————
Conduite
d'Eaux
Pluviales ©
1733.580 —
N
[COORDONNÉES
SOMMETS
DE
LIMITES
|
SOMMET
X
Ne
A
1733575.41
9211797.84
B
1733583.82|
9211797.75
C
1733580.21
9211784.06
1
1733575.41]
9211797.84
2
1733583.82|
9211797.75
3
1733580.21
9211784.06
Constat
et
analyse
:
Considérant
la
présence
d'un
mur
de
briques
et
d'un
bâtiment
au
droit
de
la
parcelle,
la
limite
de
propriété
est
fixée
selon
les
sommets
A-B-C.
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
la
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété.
N=
9211.790
Les
sommets
et limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
=
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu’à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
(A
n°
508)
Commune
de
TROISVILLES
D)
©
Peinture
Leinture
_É
Q
as
(À
n°
1172)
t
Mme
HERBIN-GROS
0.5
Agence
de
CAMBRAI
26.06.2026
(D°
49715)
1733.580
INGEO, GENIERIE OMETRESEXRERT
Echelle
1/100
L
LE