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Déliberation - del2026 21 reprise anticipee des resultats de l exercice 2025 du budget annexe de l eau 1108
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 21 reprise anticipee des resultats de l exercice 2025 du budget annexe de l eau 1108)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_21-DE
2e
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_21
REPRISE
ANTICIPEE
DES
RESULTATS
DE
L’EXERCICE
2025
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
Le
02
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 24
février
2026
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Sandrine
COUDURIER-SAVARY
a donné
pouvoir
à M.
Maurice
ROBERT.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: Mme
Céline
CHARDON,
conseillère
municipale
déléguée
aux finances
L'instruction
comptable
M57
prévoit
que
les
résultats
d’un
exercice
sont
affectés
après
leur
constatation,
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
compte
financier
unique.
En
l'espèce,
pour
des
raisons
techniques
(pannes
récurrentes
du
logiciel
Hélios
propre
aux
services
des
finances
publiques),
le CFU
2025
du
budget
annexe
de
l’eau
ne
peut
être
produit
dans
les
délais.
L'instruction
M57
permet
de
reporter
au
budget
de
l'année,
de
manière
anticipée
et sans
attendre
le vote
du
CFU,
les
résultats
de
l'exercice
antérieur.
Ces
résultats
doivent
être
justifiés
par :
-
une
fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
établie
sous
la seule
responsabilité
de
l'ordonnateur,
DEL2026
21
du 02
mars
2026. Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu
en préfecture le 04/03/2026
Publié
le
S’L
Ge
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_21-DE
-
un
état
des
restes
à réaliser
2025,
-
une
balance
des
comptes
et un
tableau
des
résultats
de
l’exécution
du
budget.
La
reprise
anticipée
des
résultats
est
proposée
en
amont
du
vote
du
budget
annexe
de
l’eau
2026
et
se
présente
de
la manière
suivante
:
-
excédent
de
fonctionnement
cumulé
: 444
169,67
€,
-
excédent
d'investissement
cumulé
: 39
941,48
€.
Il est proposé
l'affectation
prévisionnelle
des
résultats,
de
la manière
suivante
:
-
excédent
de fonctionnement
: 444
169,67
€,
-
excédent
d'investissement
: 39
941,48
€.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
M57
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(28 voix),
décide
:
©
de
constater
et
d'approuver
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
de
l'eau, 9
d'autoriser
le Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
AU REGISTRE SUIVENT LES
SIGNATURES
«Certifié exécutoire »
Q & MARS
2026
POUR
COPIE CONFORME
Télétransmis
le :
Notifié par mise en ligne le :
0 9 MARS 2026
Le
directeur
général
des
services
<——
DEL2026
21
du 02 mars
2026