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Déliberation - del2026 97 affectation definitive des resultats 2025 du budget annexe de leau 1231
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 97 affectation definitive des resultats 2025 du budget annexe de leau 1231)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié le
S LOS
ID : 074-217402783-20260706-DEL2026_97-DE
et ses lacs
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2026_97
AFFECTATION
DE
DE:
2025 DU
BUDGET ANNEXE DE L'
Le 06 juillet 2026,
le conseil
municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire au
Forum des lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2026 Mme Selma
AKBAY,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme Gina
COCHET,
M.
Eric COUDURIER,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Oriane
PAGANONI,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Corinne
VALETTE, M. Sylvain VEILLON, M. Daniel VULLIET, M. Eric WATTIER. Étaient excusés : Mme Cristina SARAIVA a donné pouvoir à Mme Corinne VALETTE. Mme Fortunata PERRUET a donné pouvoir à Mme Lydie MARTIN. Mme Delphine ROUSSEL a donné pouvoir à Mme Selma AKBAY. M. Bruno MICCOLI a donné pouvoir à Mme Mariane PERY. M. Didier COULONa
donné pouvoir à Mme Kaouther HEMISSI.
Mme Laëtitia BETEMPS a donné pouvoir à M. Eric COUDURIER. Mme Kaouther HEMISSI est désignée secrétaire de séance. Rapporteur : Mme Lydie MARTIN, adjointe chargée des finances, des ressources humaines et de la petite enfance Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, et, après avoir arrêté les comptes du budget principal 2095, il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2025, issus du compte financier unique de ce budget annexe. Le résultat de clôture 2025 s'établit à 444 169,67 € en section d'exploitation et à 39 941,48 € en section d'investissement, avec des restes à réaliser 2025 de
130 905,20 € en dépenses d'investissement, soit un
besoin de financement de la section d'investissement de 90 963,72 €. Mme Martin précise, enfin, que les services préfectoraux ont demandé à la commune de délibérer sur l'affectation définitive des résultats de ce budget annexe afin de clôturer administrativement ce dossier (une
reprise
anticipée
des
résultats avait,
en
effet,
été voté
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2026_21 du 2 mars 2026). Envoyé en préfecture le 09/07/2028 Reçu en préfecture le 09/07/2028 Publié le
S LOS
ID : 074-217402783-20260706-DEL2026_97-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et, à l'unanimité (29 voix), décide :
9 de procéder aux affectations suivantes : Section
d'exploitation
avec
un
résultat de 444
169,67
€
:
affectation
d'une
partie de
ce
résultat
(353
205,95 €) au compte 002 « résultat d'exploitation reporté » en section d'exploitation, Section d'investissement : report de l'excédent d'investissement de 39 941,48 € (résultat de clôture 2025) au compte 001 « solde d'exécution de la section d'investissement » et affectation d'une partie du résultat reporté (90 963,72 €) au compte 10 (excédents de fonctionnement capitalisés), via le 1068, en couverture du besoin de financement de la section d'investissement (solde des restes à réaliser). Le Secrétaire de séance
Le Maire
Kaouther HEMISSI
Fabrice GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci lasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ev/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de
l'article
R.
4217 du
code
de justice administrative,
les personnes résidant
outre-mer et à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR,
MOIS ET AN QUE DESSUS
:
«
Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES SUR
COPIE
CONORME
Télétransmis
le :
= 9
JUIL.
202
Notifié par mise en ligne le :__ 1 À JUIL, 2026 Le directeur général des
services
Ér