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Arrêté - N° GEN 2025 158 Autorisation debit de boissons temporaire Comite de loisirs 6 juillet 2025 Proussy
Document publié le Dimanche 6 juillet 2025 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 158 Autorisation debit de boissons temporaire Comite de loisirs 6 juillet 2025 Proussy)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
2025/98
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE Extrait
Commune déléguée de ’ age PROUSSY du registre des arrêtés
N° GEN 2025 - 159
Nature de l'acte : 6.1.
AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Le maire délégué de PROUSSY,
VU les articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
VU la demande d'autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire, présentée par Madame Martine LEGARDINIER, Présidente du Comité de Loisirs de PROUSSY, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à l'occasion de la manifestation publique dénommée Vide-Greniers prévu le dimanche 6 juillet 2025 dans la commune de PROUSSY.
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique...)
ARRETE:
Article 1: Madame Martine LEGARDINIER, Présidente du Comité de Loisirs de PROUSSY est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l’occasion du Vide-Greniers, qui aura lieu le dimanche 6 juillet 2025 de 8h00 à 18h00.
Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
4° Boissons sans alcoo! : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure
Article 4: Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 5: Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie, la Direction Générale des Services et Madame Martine LEGARDINIER, Présidente du Comité de Loisirs de PROUSSY.
Fait à PROUSSY, le 3 juin 2025.
Par délégation
Patrick Billard
V.D.