Déliberation - 2026 086 prescription elaboration plan local urbanisme commune nouvelle vallouise pelvoux objectifs 0

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Déliberation - 2026 086 prescription elaboration plan local urbanisme commune nouvelle vallouise pelvoux objectifs 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux. Lien du pdf (Déliberation - 2026 086 prescription elaboration plan local urbanisme commune nouvelle vallouise pelvoux objectifs 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Vallouise-Pelvoux

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 10 septembre 2026, le Conseil municipal s’est réuni Mairie -

Salle Marcel Regout sous la présidence de Gaelle MOREAU,

suivant convocation transmise le vendredi 4 septembre 2026

par voie dématérialisée.

En présence de : ALPHAND Thierry, ALTOBELLI Jacques, BALCET Fanny, BARONNAT Bernard, BECKER Eric, CHERFILS Jacqueline, CLERET DE LANGAVANT Maixent, COQUILLAT Catherine, FISCHER Maryline, KIRKYACHARIAN Luc, LIMARE Camille, MOREAU Gaelle, MOUTIER Gerard, PIRON Silène, SEMIOND Gérard, TURPIN-HUTTER Anne, VIESSANT Celine

Excusé ayant donné procuration : ADISSON Frank à KIRKYACHARIAN Luc, BROUMAULT Olivier à LIMARE Camille

Secrétaire de séance : FISCHER Maryline

2026-086- Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune nouvelle de Vallouise-Pelvoux : objectifs poursuivis et

modalités de la concertation

La commune de nouvelle de Vallouise-Pelvoux est actuellement couverte par deux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) approuvés par délibération en date du 20 août 2013 sur la commune historique de Pelvoux et en date du 21 février 2017 pour la commune historique de Vallouise. Leur relative ancienneté ne les rend plus adaptés aux défis actuels au regard des évolutions législatives, administratives (fusion des communes) sociétales et environnementales.

Vu l’opportunité et l’intérêt pour la Commune d’engager l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, notamment au regard de la fusion des communes intervenue en 2017, laquelle a permis d’établir un projet de territoire à l’échelle de la commune nouvelle qu’il convient dorénavant de décliner dans un plan local d’urbanisme unique, notamment pour maintenir une population permanente en développant une offre de logements adaptée, mettre à niveau les équipements et infrastructures au regard des besoins et des ressources du territoire, adapter le domaine skiable et les activités touristiques au changement climatique, diversifier l’offre touristique et les activités économiques, tout en préservant les espaces agricoles, la biodiversité, les paysages et le patrimoine bâti remarquables de la commune. Le PLU devra également permettre de mieux maîtriser le développement urbain au sein des différentes entités bâties, de renforcer la prise en compte des risques naturels et de la ressource en eau, d’améliorer l’organisation des stationnements et des mobilités, et de favoriser le développement des énergies renouvelables dans le respect des caractéristiques paysagères et environnementales du territoire, etc.

Vu la nécessité d’engager cette démarche, dans un contexte d’évolutions législatives et réglementaires majeures depuis l’approbation des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Il va être ainsi obligatoire pour la commune de mettre son PLU en compatibilité avec la loi, en particulier la loi Climat et Résilience, traduite dans les documents intégrateurs de rang supérieur

Nombre de membres :

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19

11/09/2026(SRADDET PACA, SCoT du Pays des Écrins en cours de finalisation). Cette élaboration sera aussi l’occasion de redéfinir une vision pour la prochaine décennie, avec des enjeux qui ont pu évoluer depuis 2013 et 2017.

En application des articles L.153-11 et L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de prescrire l’élaboration du PLU et de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de document d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Vu la nécessité pour le Conseil municipal de débattre des objectifs poursuivis par l’élaboration du plan local d’urbanisme ainsi que des modalités de concertation.

Vu la délibération n°7387 du Conseil Municipal de la commune historique de Pelvoux en date du 20 août 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal de la commune historique de Vallouise en date du 21 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et L.153-11 et suivants relatifs à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme,

Vu les articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs à la concertation,

Considérant que l’élaboration du PLU présente un intérêt évident au regard du contexte précédemment énoncé,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

De prescrire l’élaboration du PLU, conformément aux dispositions de l’article L.153-11 et suivants du Code de l’urbanisme ;

De faire suite au débat intervenu ce jour définissant les objectifs poursuivis par la procédure d’élaboration du PLU comme suit :

Prendre en compte des évolutions réglementaires et législatives récentes ;

Élaborer un projet de territoire à l’échelle de la commune nouvelle tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique et à l'image du territoire de haute montagne ;

Intégrer les orientations et objectifs du SCoT du Pays des Écrins en cours de finalisation ;

Permettre l’accueil d’une population permanente en développant une offre de logement adaptée en cohérence avec le positionnement touristique de la commune ;

Assurer la mise à niveau des équipements et infrastructures publiques (réseau d’eau potable, etc.) ;

Adapter, moderniser, restructurer et sécuriser les pistes, équipements et infrastructures du domaine skiable et son front de neige aux évolutions climatiques ;

Requalifier le site du plateau des Essarts en cohérence avec les besoins d’accueil, d’équipements et de stationnement ;Améliorer et diversifier l’offre d’accueil et d’hébergements touristiques ;

Assurer la diversification des activités économiques (Préserver et favoriser les conditions d’implantation, de maintien et de développement des commerces, services, activités artisanales et entreprises nécessaires à la vie permanente et à l’économie du territoire) ;

Permettre l’amélioration, la sécurisation, l’adaptation et, lorsque nécessaire, la création des équipements, itinéraires, accès et aménagements nécessaires aux activités sportives et de pleine nature, notamment la randonnée pédestre, l’escalade, le VTT et les pratiques cyclables, le parapente, l'eau vive ainsi que les autres activités de montagne compatibles avec les caractéristiques du territoire, dans le respect des enjeux environnementaux, paysagers et des risques naturels ;

Répondre aux enjeux touristiques futurs (Favoriser le développement d’un tourisme quatre saisons et la diversification de l’offre touristique afin d’accompagner l’adaptation de l’économie touristique communale aux effets du changement climatique)

Renforcer la place de l’agriculture au sein de la commune en préservant notamment les espaces au potentiel les plus productifs ;

Protéger les populations des risques naturels en tenant compte des effets du changement climatique (Renforcer la résilience du territoire face aux risques naturels, notamment torrentiels, en prenant en compte la sécurisation et l’adaptation des voies de communication, des réseaux d’eau potable et d’assainissement, des équipements publics et des infrastructures nécessaires au maintien de la population permanente, à l’activité économique et touristique et à la continuité des services essentiels ) ;

Préserver la biodiversité exceptionnelle du territoire en adaptant un développement urbain adapté à ces enjeux (maintien de la trame verte, bleue et noire) ;

Assurer un développement urbain adapté aux ressources du territoire en particulier à la ressource en eau (eau potable, traitement des eaux usées, etc.) ;

Préserver les paysages remarquables de la commune, en particulier les points de vue vers les silhouettes villageoises et les points d’appels paysagers ;

Protéger le patrimoine bâti remarquable de la commune ;

Proposer un projet de développement urbain tenant compte des caractéristiques communales : nombreuses entités bâties, centre-village de Vallouise, Puy Aillaud, Pelvoux, Ailefroide... etc

Favoriser le développement des énergies renouvelables dans le respect des caractéristiques paysagères et environnementales de la commune.

De fixer les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités ci-après :

Publication d’au moins deux articles ;

Mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la durée de la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat. Les doléances pourront également être envoyées par courrier ou courriel, en mairie, en précisant que la demande concerne l’« Élaboration du PLU ». Ces éléments seront reportés dans le registre ;Organisation de deux réunions publiques.

De dire qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables conformément aux articles L.153-12 et L.151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU ;

De donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du PLU ;

De solliciter de l’État, pour les dépenses liées à l’élaboration du PLU, une compensation, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’urbanisme ;

De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

De solliciter le droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article L.132-16 du Code de l’urbanisme.

Conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, la présente délibération est notifiée :

À l’État ;

À la Région ;

Au département ;

À l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (article L1231-1 du Code des transports) ;

À l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat ;

Aux collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L312-3 du Code de l’urbanisme ;

Aux établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ;

Aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux ;

Aux organismes de gestion des parcs nationaux ;

À la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

À la chambre des métiers ;

À la chambre d'agriculture ;

Dans les communes littorales, aux sections régionales de la conchyliculture ;

Au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du plan local d'urbanisme ;

Aux syndicats d'agglomération nouvelle ;

À l’EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation d’un SCOT lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;Aux établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCOT limitrophes du territoire, objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.

Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme. À la demande de l'autorité administrative compétente de l'État, les services de l'État peuvent également être associés à l’élaboration du plan.

Conformément aux articles L132-13 du Code de l’urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme :

Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;

Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'environnement ;

Les communes limitrophes ;

Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents ;

Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;

Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains ;

Les communes limitrophes.

La présente délibération est transmise pour information au centre national de la propriété forestière et à l’institut national des appellations d’origines (INAO).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de l’État dans le département.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Fait et délibéré le 10 septembre 2026

La présidence de séance, Le secrétariat de séances

Gaelle MOREAU Maryline FISCHER