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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 008
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 008)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-008
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-03-004 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique dans la commune de Malemort-du-Comtat (4 pages) Page 4
84-2019-07-02-011 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, pour la commission de discipline (1 page) Page 9
84-2019-07-02-005 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature (armurerie)
au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet (2 pages) Page 11
84-2019-07-02-001 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. BRAURE) (2 pages) Page 14
84-2019-07-02-015 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. COTTERLAZ) (5 pages) Page 17
84-2019-07-02-002 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. DUCELLIER) (2 pages) Page 23
84-2019-07-02-014 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. FAILLER) (5 pages) Page 26
84-2019-07-02-003 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. VASQUES) (2 pages) Page 32
84-2019-07-02-013 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme LE REUN) (5 pages) Page 35
84-2019-07-02-012 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre
Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme POLGAIRE) (5 pages) Page 41
84-2019-07-02-009 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature générale au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (4 pages) Page 47
84-2019-07-03-002 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site du centre culturel Emmanuel Eydoux, 18 rue Guillaume Puy à
Avignon (3 pages) Page 52
84-2019-07-01-005 - arrêté du 1er juillet 2019 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris (CHICL) (3 pages) Page 56
84-2019-06-24-010 - arrêté du 24 juin 2019 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable des
logements de M. VATON à Caderousse (4 pages) Page 60
84-2019-06-26-002 - arrêté du 26 juin 2019 portant autorisation de fermeture tardive à 2h
des débits de boissons de la commune d'Avignon à l'occasion du festival 2019 (2 pages) Page 65
84-2019-06-26-001 - arrêté du 26 juin 2019 portant interdiction de survol de la commune
d'Avignon par les aéronefs télépilotés du 4 juillet au 28 juillet 2019 (4 pages) Page 68
84-2019-06-26-004 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude
opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile dans le département de Vaucluse pour
l'année 2019 (3 pages) Page 73
284-2019-06-26-003 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à
victimes dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 (4 pages) Page 77
84-2019-06-27-006 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (6 pages) Page 82
84-2019-06-27-005 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(6 pages) Page 89
84-2019-06-24-009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant création du comité de
rivière pour le 3ème contrat de rivière "Les Sorgues". (5 pages) Page 96
84-2019-07-02-004 - avis d'affichage - note de service délégations de signature en matière
disciplinaire au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (2 pages) Page 102
84-2019-07-01-001 - décision de déclaration d'un organisme de service à la personne M.
ICARD Thibault à Apt du 1er juillet 2019 (2 pages) Page 105
84-2019-07-01-003 - décision du 1er juillet 2019 portant fermeture définitive du débit de
tabac ordinaire permanent n°8400263R à Venasque (1 page) Page 108
84-2019-06-27-001 - décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature à l'institut
l'Alizarine à Avignon (4 pages) Page 110
3Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-03-004
arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection de voie publique dans la commune de
Malemort-du-Comtat
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-004 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique dans la commune de Malemort-du-Comtat 4Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190228
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Malemort-du-Comtat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le maire de la commune de Malemort-du-Comtat,
portant sur l’installation d’un système de vidéoprotection de voie publique sur le territoire
communal ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La commune de Malemort-du-Comtat est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre sur son
territoire, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 20190228.
Ce système comporte 31 caméras visionnant la voie publique. Zeur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-004 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique dans la commune de Malemort-du-Comtat 5Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
« _ Prévenir les atteintes aux biens :
: Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de Malemort-
du-Comtat, 52 avenue Docteur Tondut 84570 MALEMORT-DU-COMTAT.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-004 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique dans la commune de Malemort-du-Comtat 6ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Malemort-du-Comtat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le — 3 JUIL, 2019
Le de cab;
John BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-004 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique dans la commune de Malemort-du-Comtat 7Liste des caméras
ssmmacsr
Caméra C01 Site 1 Rond- point Val de Nesque AOL 20° X
Caméra CO2 Site 1 Rond- point Val de Nesque ORAN - 40° x = Vi
Caméra C03 Site 1 Rond- point Val de Nesque CAS Es 111° X
Caméra C04 Site 1 Rond- point Val de Nesque MO ArT N 40° x - Pt
Caméra CO5 Site 2 Route de Mazan MORIN - 32° X
Caméra CO6 Site 2 Route de Mazan MON - 32° X {/f;
Caméra CO7 Site 3 Route de Blauvac MOTIZEN 246° x
Caméra CO8 Site 3 Route de Blauvac MOTEEN 245° X el,
Caméra C09 Site 4 Les Engarouines SET 118° X
Caméra C10 Site 4 Les Engarouines PES - 32° X fi
Caméra C11 Site 4 Les Engarouines 00 sos 5° X
Caméra C12 Site 4 Les Engarouines PONT 67° X fn
Caméra C13 Site 5 Route de Méthamis ON 15° X
Caméra C14 Site 5 Route de Méthamis TE -2° x Vi
Caméra C15 Site 6 Rue des Bourgades MOI EN 78° X
Caméra C16 Site 7 Boulevard Félix Gras ven 118° X
Caméra C17 site 8 Stade ROBIN 160° x
Caméra C18 Site 9 Salle des fêtes or LA 60° X
Caméra C19 Site 9 Salle des fêtes TE -28° X
Caméra C20 site 9 Salle des fêtes PASTEUR -30° X
Caméra C21 Site 9 Salle des fêtes OS Tu -147° X
Caméra C22 Site 10 Ecole es A - 20° X
Caméra C23 Site 10 Ecole as own 93° X
Caméra C24 Site 11 Bibliothèque / Pôle médical TE - 61° X
Caméra C25 Site 11 Bibliothèque / Pôle médical D TN 0° x
Caméra C26 Site 11 Bibliothèque / Pôle médical HOLB ON 225° X
Caméra C27 Site 12 Complexe sportif Ds - 45° X
Caméra C28 Site 13 Mairie TN 122° X
Caméra C29 Site 13 Mairie Are - 45° X
| Caméra C30 Site 14 Services Techniques OO CN 258° X
Caméra C31 Site 14 Services Techniques 10120 on 167° X
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-004 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique dans la commune de Malemort-du-Comtat 8Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-011
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, pour la
commission de discipline
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-011 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, pour la commission de discipline 94
=
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est
Au Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Le 02/07/2019
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-
7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, KR. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu les articles L.312-1 et L.312-2 du code sdes relations entre le public et l’administration ;
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire
portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud
Est
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires
Sud-Est à Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement du centre pénitentiaire
d’ AVIGNON -LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement du centre pénitentiaire d’ AVIGNON -LE
PONTET
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
> Monsieur FAILLER Anthony adjoint au Directeur du Centre Pénitentiaire AVIGNON —
LE PONTET
> Madame POLGAIRE Bénédicte Directrice des services pénitentiaires, responsable des
maisons d'arrêt au CP AVIGNON -LE PONTET.
> Madame Karine LE REUN, Directrice des services pénitentiaires, responsable du centre
de détention au CP AVIGNON —LE PONTET,
> Monsieur VASQUES Jean-Christophe Commandant chef de détention au CP
AVIGNON -LE PONTET,
aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de
discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la
sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ; | . |
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées ef coïnmission de
discipline ; AE |
#2. Lelch f d’établissèment
— ‘5 Diéudônné MBELEGr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-011 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, pour la commission de discipline 10Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-005
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature
(armurerie) au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-005 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature (armurerie) au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet 117
EC
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SUD EST
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet le 02/07/2019
Décision portant délégation de signature
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4 à 122-7
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 218, D. 266, D. 267, et D. 283-6
Vu les articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Vu le décret n° 2011-980 du 23 Août 2011 ;
Vu Parrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire
portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud
Est
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires
Sud-Est, à Monsieur MBELEG Dieudonné chef d’établissement du centre pénitentiaire
d’AVIGNON -LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné chef d’établissement du centre pénitentiaire d’ AVIGNON -LE
PONTET
DECIDE :
1) Délégation permanente est donnée aux fins d’accéder à l'armurerie :
> Anthony FAILLER adjoint au Directeur du Centre Pénitentiaire AVIGNON -LE
PONTET
Bénédicte POLGAIRE directrice des maisons d'arrêt au Centre Pénitentiaire
AVIGNON-LE PONTET
Karine LE REUN directrice du centre de détention au Centre Pénitentiaire
AVIGNON-LE PONTET
Jean-Christophe VASQUES commandant, Chef de détention au Centre
Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
Jean-Marc DULCAMARA lieutenant au Centre PénitentiaireAVIGNON-LE
PONTET
Stéphane ROCHEIL, 1er surveillant adjoint au responsable de l'infrastructure
au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
Stéfan NGUYEN-THE-HUNG major armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-
LE PONTET
Stéphane LAVERSIN armurier au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-005 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature (armurerie) au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet 122) Délégation sur ordre d’un personnel de direction est donnée aux fins d’accéder à
l'armurerie :
> Nicolas BRAURE capitaine, responsable du renseignement pénitentiaire et
adjoint au Chef de détention au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Jacques HOURTANE capitaine, responsable du quartier de semi-liberté au
Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Christophe VIAL lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> Lahouari BOUADJADJ lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE
PONTET
> Grégory BENCTEUX lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE PONTET
> _ Virginie FRUH épouse FAILLER lieutenant au Centre Pénitentiaire AVIGNON-LE
PONTET
Fr
| à US | zbieukionné MBELEG
pa FES | °
des AE
Destinataires : Dx4 ,CD, Officiers ,Majors , Premiers surveillants CR mA ? Ÿ oh
Affichage : PEP, PCI, porte armurerie ER
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-005 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature (armurerie) au Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet 13Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-001
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. BRAURE)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-001 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. BRAURE) 14EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES SUD EST
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
COR OT CLS)
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Sud Est à compter du 15/06/2019.
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l’ Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l’arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire Sud Est en date du 17/06/2019
portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d'Avignon le Pontet à Monsieur
MBELEG Dieudonné Chef d'établissement.
COST CSS
DISP PACA/CORSE 1
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-001 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. BRAURE) 15amer E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Artler Délégation de signature est donnée à Monsieur BRAURE Nicolas Capitaine adjoint au
chef de détention et délégué local au renseignement pénitentiaire au Centre Pénitentiaire
du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance (surveillants et
brigadiers ) de l’administration pénitentiaire , s’agissant des actes de gestion
suivants :
e octroi des congés annuels ;
Art2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Aït3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02/07/2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait àu Pbntet Ïe02/07/2019
Le Directeur
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-001 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. BRAURE) 16Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-015
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M.
COTTERLAZ)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-015 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. COTTERLAZ) 174
22
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES SUD EST
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
br
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu lParrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Sud Est à compter du 15/06/2019.
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l’ Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional par intérim des services pénitentiaire Sud Est en date du
17/06/2019 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement.
CORTE LS
ARRETE
DISP PACA/CORSE 1
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91 40.08.87
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-015 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. COTTERLAZ) 18Art ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 64.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
4
=
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Délégation de signature est donnée à Monsieur COTTERLAZ CARRAZ Jean-Paul
Attaché hors classe au Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-015 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. COTTERLAZ) 19DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE. CEDEX 09
Téi. : C4.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
EE = 7" Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-015 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. COTTERLAZ) 20DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 12}
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
7
"À
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative :
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-015 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. COTTERLAZ) 21Art 2
Art 3
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
EE = A d Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant
à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 02/07/2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait au Pontet le 02/07/2019
Le Directeur
Diéndgoné MBELEG pi
#4
cs f \ _—.... ., —— ns
= 471 (Koes — TT SA «> )
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-015 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. COTTERLAZ) 22Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-002
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M.
DUCELLIER)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-002 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. DUCELLIER) 23Ex = Ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES SUD EST
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
CO ATCLS
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu Ja loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat :
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu larrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Sud Est à compter du 15/06/2019
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l’Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire Sud Est en date du 17/06/2019
portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à Monsieur
MBELEG Dieudonné Chef d’établissement.
Pr
DISP PACA/CORSE 1
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Lrraraatennee
Pr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-002 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. DUCELLIER) 24anRere E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Aïtier Délégation de signature est donnée à Monsieur DUCELLIER Bruno planificateur au
Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance (surveillants et
brigadiers } de l’administration pénitentiaire , s’agissant des actes de gestion
suivants :
e octroi des congés annuels ;
Art2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02/07/2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait du Pontet le 02/07/2019
Le PRG — Î
Dieudonné 1
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE. CEDEX 09
Téf. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-002 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. DUCELLIER) 25Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-014
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. FAILLER)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-014 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. FAILLER) 264
ÉÉ
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES SUD EST
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
Er
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Sud Est à compter du 15/06/2019
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l’Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional . des services pénitentiaire Sud Est en date du
17/06/2019 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement.
CO OT CLS
ARRETE
DISP PACA/CORSE 1
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04,91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-014 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. FAILLER) 27Art ler
PISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
EE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Délégation de signature est donnée à Monsieur FAILLER Anthony adjoint au directeur
au Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-014 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. FAILLER) 28DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Ték. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91 40.08.87
4
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive UE
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l'assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-014 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. FAILLER) 29DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04,91.40.08.87
4
=
Liberté » Égalité ° Fraternité
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LA JUSTICE
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative :
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-014 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. FAILLER) 30Art 2
Art 3
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 12]
13277 MARSEILLE, CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
L Ee Liberté » Égalité + Fraternité
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D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés nôn rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant
à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 02/07/2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait Au Pontet le 02/Ù 2019
_Le Diectqur
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-014 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. FAILLER) 31Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-003
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. VASQUES)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-003 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. VASQUES) 32EX = CA à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES SUD EST
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D’'AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
CCR AT CSS
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu Ja loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ; |
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Sud Est à compter du 15/06/2019.
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 .de Monsieur le Directeur de l’ Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire Sud Est en date du
17/06/2019 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d’établissement.
Or
DISP PACA/CORSE
Î 4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-003 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. VASQUES) 33ARRETE
Artler Délégation de signature est donnée à Monsieur VASQUES Jean-Christophe
EX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Commandant chef de détention au Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance
suivants :
e octroi des congés annuels ;
Aït2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 02/07/2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Fait au Pontet le 02/07/2019 « \
Dieudoré MBEL CS, x à
Per Ê jt
(surveillants et
brigadiers ) de l’administration pénitentiaire , s’agissant des actes de gestion
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-003 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (M. VASQUES) 34Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-013
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme LE
REUN)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-013 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme LE REUN) 357
a
Liberté « Égalité + Fraternité
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DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES SUD EST
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
CENTRE PÉNITENTIAIRE D’AVIGNON LE PONTET
Arrêté portant délégation de signature
hr
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Sud Est à compter du 15/06/2019.
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l’ Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l’arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire Sud Est en date du
17/06/2019 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement.
rs
DISP PACA/CORSE 1
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-013 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme LE REUN) 36Art ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
EE = Ed Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Délégation de signature est donnée à Madame LE REUN Karine Directrice adjointe au
Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-013 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme LE REUN) 37DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tét. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
+
y
Liberté « Égalité » Fraternité
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-013 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme LE REUN) 38DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
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Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
EE = = Liberré » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-013 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme LE REUN) 39Art 2
Art 3
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4, traverse de Rabat
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Téf. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
EE = LE É Liberta + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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D — Pour les agents non titulaires :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour lhabilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant
à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 02/07/2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait au Pontet le 02X07/2019
Le, Directeur ee
é < Na <
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-013 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme LE REUN) 40Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-012
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au
Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme
POLGAIRE)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-012 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme POLGAIRE) 41EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté portant délégation de signature
DK
Le Directeur du centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu l’ordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Sud Est à compter du 15/06/2019.
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Monsieur le Directeur de l’ Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires Sud Est.
Vu l’arrêté du Directeur Interrégional des services pénitentiaire Sud Est en date du
17/06/2019 portant délégation de signature pour le centre pénitentiaire d’Avignon le Pontet à
- Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement.
Dr
ARRETE
DISP PACA/CORSE 1
4, traverse de Rabat
BP 12H
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-012 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme POLGAIRE) 42Art 1er
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
a
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Délégation de signature est donnée à Madame POLGAIRE Bénédicte Directrice
adjointe au Centre Pénitentiaire du Pontet :
À - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-012 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme POLGAIRE) 43DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
7
Ed
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LA JUSTICE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
_prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d'encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-012 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme POLGAIRE) 44DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40,86.40
Fax : 04,91.40.08.87
EE = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-012 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme POLGAIRE) 45Art 2
Art 3
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
+
À
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D — Pour les agents non titulaires :
° décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant
à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour lhabilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 02/07/2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région.
Fait ai Pontet le 02/07/2019
Le Directeur \.
F Dieudonié MBELEG FO
/ Ad À
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-012 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet (Mme POLGAIRE) 46Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-009
arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature
générale au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-009 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature générale au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet 47ci
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SUD EST
Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-56, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;:
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de monsieur le directeur de l'administration pénitentiaire portant
délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est
Vu la délégation de signature donnée par le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est, à
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement du centre pénitentiaire d'AVIGNON -LE PONTET
Monsieur MBELEG Dieudonné Chef d'établissement du centre pénitentiaire AVIGNON -LE PONTET
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur FAIÏLLER Anthony Directeur des services pénitentiaires,
Adjoint au chef d’établissement aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame POLGAIRE Bénédicte Directrice des services pénitentiaires,
aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Karine LE REUN Directrice des services pénitentiaires, aux fins
de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Jean-Paul COTTERLAZ Attaché hors classe , aux fins de signer au nom
du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Jean-Christophe VASQUES, Commandant Pénitentiaire, Chef de
détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
| Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur. Nicolas BRAURE capitaine Pénitentiaire, responsable local du renseignement pénitentiaire et adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 7:
Délégation permanente est donnée à Monsieur Grégory BENCTEUX lieutenant des services pénitentiaires, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
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EE É
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SUD EST
Délégation permanente est donnée à Monsieur Mohammed Lahouari BOUADJADJ Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’ Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint
Article 9 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques HOURTANE Capitaine Pénitentiaire, Responsable du quartier de
semi-liberté, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe VIAL Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc DULCAMARA Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de signer au
nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Madame Virginie FRUH épouse FAILLER Lieutenant Pénitentiaire, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint
Article 13 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur GILBERT Christophe major , aux fins de signer au nom du Directeur du
Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 14:
Délégation permanente est donnée à Monsieur DISSOUS Roger major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre
Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à Madame VAL PIZZORNO Irène première surveillante, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 16:
Délégation permanente est donnée à Monsieur MARY Olivier major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre
Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 17:
Délégation permanente est donnée à Monsieur COLAS Laurent premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 18:
Délégation permanente est donnée à Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie première surveillante, aux fins de signer
au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint
NY
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= À
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SUD EST
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur LALLEMANT Luc premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 20 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur LONJON Jean-Paul premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 21 :
Délégation permanente est donnée à Madame ROUSSON épouse SANTIAGO Martine première surveillante, aux fins de
signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur SANTIAGO Jean-Marc premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 23 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur ESCOTTE Yvon premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 24 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur ROCHEIL Stéphane premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 25 :
Délégation permanente est donnée à Madame MORELLEC Roselyne major formatrice, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 26 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur MANZANARES Gilbert major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d’ Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 27 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur NGUYEN-THE-HUNG Stéfan major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 28:
Délégation permanente est donnée à Monsieur GIRALT Daniel premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
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EE CÉ
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES SUD EST
Article 29:
Délégation permanente est donnée à Monsieur DEPUYDT Antoine premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 30 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur VELIA Jean premier surveillant, aux fins de signer au nom du Directeur du
Centre Pénitentiaire d’ Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 31:
Délégation permanente est donnée à Monsieur GARDES Patrick major, aux fins de signer au nom du Directeur du Centre
Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint
Article 32:
Délégation permanente est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d'Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
Article 33:
Délégation permanente est donnée à Monsieur DUCELLIER Bruno premier surveillant, aux fins de signer au nom du
Directeur du Centre Pénitentiaire d’Avignon le Pontet, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint
\ 2
_Le Pontbt, le 02/07/2019. 17 Le Direttéur
___{? DieudonréMBEI#G
En : {‘ LL 1 + ; L'Ai me 4
rs FE,
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-009 - arrêté du 02 juillet 2019 portant délégation de signature générale au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet 51Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-03-002
arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site du centre culturel Emmanuel
Eydoux, 18 rue Guillaume Puy à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-002 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre culturel Emmanuel Eydoux, 18 rue Guillaume Puy à Avignon 52Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190181
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site du centre culturel Emmanuel Eydoux sis, 18 rue Guillaume Puy à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre
2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pierre GOBERT, président de l’association culturelle
Emmanuel Eydoux, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection
sur le site du centre culturel Emmanuel Eydoux sis 18 rue Guillaume Puy 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 21 juin 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Pierre GOBERT, représentant l’association du centre culturel
Emmanuel Eydoux d’Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20190181 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer
les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-002 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre culturel Emmanuel Eydoux, 18 rue Guillaume Puy à Avignon 53Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
* Assurer la sécurité des personnes ;
: Prévenir les atteintes aux biens ;
« Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Pierre GOBERT,
président de lassociation culturelle Emmanuel Eydoux, 3 rue des Bains 84000
AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-002 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre culturel Emmanuel Eydoux, 18 rue Guillaume Puy à Avignon 54ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.
253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article ler.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.f.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d’Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Pierre GOBERT.
Avignon, le
- 3 JUIL. 2019
e préfet et par délégation,
le inet,
ohn BENMU
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-03-002 - arrêté du 03 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du centre culturel Emmanuel Eydoux, 18 rue Guillaume Puy à Avignon 55Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-01-005
arrêté du 1er juillet 2019 fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal Cavaillon/Lauris (CHICL)
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-005 - arrêté du 1er juillet 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris (CHICL) 56@)A ce Régionale de Santé
Proven -Alpes
Côte d' ‘ur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation territoriale
ARRETE N°DD84-0619-8017-D fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal
de Cavaillon-Lauris (Vaucluse)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l’arrêté n° DD84-0219-1619-D en date du 21 février 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris ;
VU la démission de Madame LABRUYERE, représentante des usagers au sein du conseil de surveillance du CHICL ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-005 - arrêté du 1er juillet 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris (CHICL) 57Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE
Article 1er : L’arrêté sus visé du 21 février 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris est modifié.
Article 2ème : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Cavaillon-Lauris, établissement public de santé de ressort intercommunal, situé 119, avenue Georges Clemenceau, 84 304 CAVAILLON, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Gérard DAUDET représentant de la commune de Cavaillon, maire, membre de droit
- Mme Laurence PAIGNON représentante de la commune de Cavaillon, adjointe au maire
- Mme Marie-Thérèse NEMROD BONNAL et Mme Elisabeth AMOROS représentantes de la
communauté de communes Luberon Monts de Vaucluse
- M. Jean-Baptiste BLANC, représentant du Conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Christine ISNARD cadre de santé, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Dr Paramasiven MOOTIEN praticien hospitalier et Dr Dominique FUROIS, praticiens
hospitaliers représentants de la commission médicale d’établissement ;
- Mme Corinne PARFAIT (syndicat F.O.) et M. Christophe BARES (syndicat CGT),
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. André ROUSSET, maire de Lauris et (en cours de désignation), personnalité qualifiée
désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
- Mme Chantal PERRIER, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département de
Vaucluse ;
- (En cours de désignation) et Mme Béatrice PARADIS (Ligue contre le cancer) représentante
des usagers désignée par le préfet du département de Vaucluse ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris
- Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence – Alpes – Côte d’Azur
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-005 - arrêté du 1er juillet 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris (CHICL) 58Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du centre
hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie d’Avignon
Article 3ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter de 15 septembre 2015.
Article 4ème : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5ème : Le directeur général, la directrice de l’organisations des soins, la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d’Azur et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur et de celle du département de Vaucluse
Avignon, le 1er juillet 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-005 - arrêté du 1er juillet 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Cavaillon/Lauris (CHICL) 59Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-24-010
arrêté du 24 juin 2019 relatif à l'autorisation de production
et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour
l'alimentation en eau potable des logements de M. VATON
à Caderousse
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-010 - arrêté du 24 juin 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable des logements de M. VATON à Caderousse 60Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale
et veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 46
ars-paca-dt84-sante-
environnement(@ars.sante. fr
ARRÊTÉ du 2 4 JUIN 201
relatif à l’autorisation de production et de distribution d’eau à partir d’un
forage privé pour l’alimentation en eau potable des logements de
Monsieur Daniel VATON situés quartier Campblancard
84860 CADEROUSSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2224-9 :
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application
des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-010 - arrêté du 24 juin 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable des logements de M. VATON à Caderousse 61VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques :
VU la demande complète présentée par Monsieur Daniel VATON le 17 février 2019 ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé du 19 avril 2019 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 21 mai 2019 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 juin 2019 ;
CONSIDERANT que les logements de Monsieur VATON n’ont pas d’autre possibilité d’approvisionnement en eau potable que celui du recours à un captage privé pour l’alimentation en eau ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage privé répond aux limites de qualité telles qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le traitement en place permet de traiter les concentrations en fer, manganèse et turbidité et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
CONSIDERANT le prélèvement d’eau domestique, inférieur à 1000 m°/an ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
ARRETE
CHAPITRE1 : Autorisation de production d’eau
ARTICLE 1° : Autorisation de production
Monsieur Daniel VATON est autorisé à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir d’un forage situé sur la parcelle n°1165 section E, quartier Campblancard sur la commune de Caderousse.
Localisation du captage du bâtiment administratif (Lambert 93) :
X : 841 790 Y :6335403 Z:28 mètres
CHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l’eau
ARTICLE2 : Modalités de la distribution
Monsieur Daniel VATON est autorisé à distribuer l’eau d’un forage défini à l’article 1, après traitement de déferrisation et désinfection aux UV en vue de l’alimentation en eau potable de logements situés quartier Campblancard sur la commune de Caderousse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-010 - arrêté du 24 juin 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable des logements de M. VATON à Caderousse 62ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L'eau brute et l’eau distribuée doivent répondre aux conditions exigées par la législation
en vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de
prélèvements et d’analyses réglementaires établi pour les eaux autorisées aux points de
surveillance (psv) suivants :
- UD LOCATIONS VATON : n°4170 - PSV n° 3855
-_ TTP LOCATIONS VATON: n°4169 — PSV n°3854
- NOUVEAU FORAGE LOCATIONS VATON : n°4539 - PSV n° 4239
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de Monsieur VATON. Afin de
mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la
Délégation départementale de Vaucluse de l’ Agence Régionale de Santé PACA, à la fin de
chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d’eau, le captage est équipé d'un robinet
de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est équipée d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l’eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d’une des valeurs limites fixées par la
réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l’Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place
d’un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l'installation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale
de Santé.
Sont affichés dans le but d’informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de
leur réception :
l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
ARTICLE5 : Travaux supplémentaires et usages à respecter
Les travaux ou prescriptions obligatoires suivants à réaliser sur le captage ou dans son
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l’eau desservie, devront être
réalisés dans un délai de 2 mois :
- _Reboucher dans les règles de l’art l’ancien forage des locations et l’ancien forage
du logement de Monsieur VATON
- _ Curer et combler dans les règles de l’art l’ancien puits perdu
- Protéger et étanchéifier l’accès au puits d’arrosage
- Mettre en place un compteur au départ du forage
- Eviter tout stockage et usage de produits toxiques dans la zone des 35 mètres du
captage.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-010 - arrêté du 24 juin 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable des logements de M. VATON à Caderousse 63La déferrisation et le traitement de désinfection aux UV devront être régulièrement surveillés afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, surpresseur, ballon, ......) doit être vidé, nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
Les volumes d’eau prélevés doivent être comptabilisés par un compteur.
CHAPITRE3 : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture — Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Caderousse, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Avignon, le © à juiy 2018
Pour le bréfei, >
Secrétai néral,
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-010 - arrêté du 24 juin 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable des logements de M. VATON à Caderousse 64Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-26-002
arrêté du 26 juin 2019 portant autorisation de fermeture
tardive à 2h des débits de boissons de la commune
d'Avignon à l'occasion du festival 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-002 - arrêté du 26 juin 2019 portant autorisation de fermeture tardive à 2h des débits de boissons de la commune d'Avignon à l'occasion du festival 2019 65r
L L Liberté » Égalité » Pratsralté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affure suivie par : Valérie PONS
Tél: 04 88 17 80 36
Télécopie : (04 90 86 20 76
Courriel : valerie. pons@vaucluse, gouv.fr
ARRÊTE
portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons de la commune d'Avignon
pendant le Festival du 4 au 28 juillet 2019
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police
des débits de boissons dans le département de Vaucluse ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral
n°S12010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 susvisé relatif à la police des débits de
boissons dans le département, les débits de boissons de la commune d’Avignon sont
autorisés à rester ouverts jusqu’à 2h du 4 au 28 juillet 2019 à l’occasion du Festival
d'Avignon.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-002 - arrêté du 26 juin 2019 portant autorisation de fermeture tardive à 2h des débits de boissons de la commune d'Avignon à l'occasion du festival 2019 66ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, En
particulier, elle n’exempte pas les exploitants du respect des prescriptions
réglementaires relatives aux bruits de voisinage. KFlle peut être rapportée à tout
moment, sans préavis, si les nécessités du maintien de l’ordre public l’exigent.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le maire d'Avignon
et la directrice départementale de la sécurité publique de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs
“x
Fait à Avignon, le : ET.
d 1
Bertrand GAUME
Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication par :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX
08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères 30000
NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-002 - arrêté du 26 juin 2019 portant autorisation de fermeture tardive à 2h des débits de boissons de la commune d'Avignon à l'occasion du festival 2019 67Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-26-001
arrêté du 26 juin 2019 portant interdiction de survol de la
commune d'Avignon par les aéronefs télépilotés du 4
juillet au 28 juillet 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-001 - arrêté du 26 juin 2019 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon par les aéronefs télépilotés du 4 juillet au 28 juillet 2019 68Liberté + Égali tern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
Tel : 04.88.17.80.55
Fax : 04.90.16.47.16
Courriel : pref-defense-protection-
civile@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant interdiction de survol de la commune d’ Avignon (84)
par des aéronefs télépilotés du 4 juillet au 28 juillet 2019 inclus.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE | CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R 122-52 ;
VU le code des transports, notamment son livre IT de la sixième partie ;
VU le code de l’Aviation Civile, notamment les articles R 133-1 et R 133-1-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
CONSIDÉRANT les attentats meurtriers qui se sont produits sur le territoire national depuis le 11 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu’est organisée sur la commune d'Avignon une manifestation culturelle de grande ampleur constituée d’une part du Festival d'Avignon, et d’autre part du OFF, qui se déroulera du 4 juillet au 28 juillet 2019 ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact(ovaucluse. gouv.fr - Internet : www. vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-001 - arrêté du 26 juin 2019 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon par les aéronefs télépilotés du 4 juillet au 28 juillet 2019 69CONSIDERANT que le survol de la commune d’Avignon par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord présente, dans le contexte actuel, des risques pour la sécurité des personnes et des
biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le survol de la commune d’Avignon (84) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est
interdit du 4 juillet au 28 juillet 2019 inclus, à l’exception des aéronefs appartenant à l’État, affrétés
ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de
sécurité civile.
ARTICLE 2 :
Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le
code de l’aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
Avignon, le 26 JUIN 2019
Le préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-001 - arrêté du 26 juin 2019 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon par les aéronefs télépilotés du 4 juillet au 28 juillet 2019 70Voies et délais de recours |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d'un
recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratifde Nîmes
16, av. Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-001 - arrêté du 26 juin 2019 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon par les aéronefs télépilotés du 4 juillet au 28 juillet 2019 71Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-001 - arrêté du 26 juin 2019 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon par les aéronefs télépilotés du 4 juillet au 28 juillet 2019 72Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-26-004
arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste
d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile
dans le département de Vaucluse pour l'année 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-004 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 73EE Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE.
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Burvan GOPS
Affaire suivie par : Lil Phiiphe CHAUSSIN AND
Tél; O4 90 81 69 10
Télécopie : 04 90 81 67 86
Courriel :chanssmand. p@sdisS4. fr
ARRETE
4
4
é
é
é
déé
SUR
MODIFIANT LA LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE
DES PLONGEURS DE LA SECURITE CIVILE
DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNÉE 2019
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs pompiers professionnels ;
l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels
intervenant dans des opérations hyperbares ;
l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et
d'organisation du travail en milieu hyperbare ;
l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques ;
l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités
et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'activités et de
compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours,
ARRÊTÉ
ARTICLE ler - Sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité
Civile du département de Vaucluse pour l'année 2019, les personnels nommés ci-après :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wurv.vaucluse.pref. gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMHNL LL F
DELYERI '[Clif D'IA'V’CHNDII: L
ubmt- _E—.¢1m- Frat-mud
Mmuqunmmsa
PREFET DE VAUCLUSE
I) E 12111) L 'R.\'
5mm com
gym: miw'e ,2”,- _, uni/1mm (.ll./1{7JJ'II\"/li\7?
m.- w yr; .v/ 59 m
'lF/L’mpiu: w 90 m 67 M
Cmmfu/ :L'l/iun'in/uIAi/./1@r/Illr84:/r'
éééééééé
SUR
ARRETE
MODIFIANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
DES PLONGEURS DE LA SECURITE CIVILE
DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE POUR L'ANNEE 2019
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Méritc
6 code général des collectivités territoriales ;
C code de la sécurité iritérieure ;
e décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes é l’ensemble des sapeurs pompiers professionnels ;
’arrété du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation 21 la sécurité des personneis
intervenant clans des opérations hyperbares ;
’arrété du 15 mai 1992 définissant les procédures d’accés, de séjour, de sortie et d’organisation du travail en milieu hyperbare ;
’arrété du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques ;
’arrété du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’emplois, d’activités et de compétences dc tronc commun des sapeurs—pompiers professionnels ;
’arrété du 8 aofit 2013 relatif aux formations, aux référentiels d’activités et de compétences de tronc commun des sapeurs—pompiers volontaires ;
a proposition dc Monsieur 16 Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours,
ARRETE
ARTICLE let - Sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile du département de Vaucluse pour l'année 2019, 165 personnels nomrnés ci—aprés :
LL’ cuun'ier flail 5H? ndressé a M. It} Pref?! sous lnfiw'me impersmmelle
S4905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphunn 04 83 17 8-‘1 84 - Télémpie 0:1 90 Sb 20 76 7 1111mm .' mummudMayra/Cguuvfi‘
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-004 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 74Conseiller Technique Départemental apte 60 mètres
Adj/c BOURDIN
Conseillers Techniques hyperbare
Adj/c BOURDIN
Chef d'unité apte 60 mètres
Ad) MONGE
Ad) PRIEUR
Ad) SANJULLIAN
Equipier apte 50 mètres = Initié Nitrox
Ltn ACROUE
Adj/c CHASTEL
Adj/c MASSART
Ad) ESTEVE
Ad) MORELLI
Ad) VIRET
Set/c FERRIAUD
Set/c CHAUVET
Set/c ANDRIEU
Set BARTHELEMY
Set BELMONTE
Set ACHARD
Set MONIER
Set RAULT
Set MARBOEUF
Cal/c LAURE
Cal/c ROUX
Qualifié SNL 2
Adj/c BOURDIN
Qualifié SNL 1
Adj/c CHASTEL
Ad) SANJULLIAN
Ad) MONGE
Ad) PRIEUR
Set/c CHAUVET
Set BARTHELEMY
Nathanaël
Nathanael
Olivier
Grégory
Chnistophe
Patrick
Guillaume
Stanislas
Geoffrey
Cedric
Vincent
Jonathan
Laurent
Gilles
Florian
Jérome
Jérémie
Charles
Baptiste
Valentin
Fabrice
Nicolas
Nathanaël
Guillaume
Christophe
Olvier
Grégory
Laurent
Florian
Avignon/ GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/ GGA
Avignon/ GGA
Avignon/ GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
CODIS
Sorgues/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/ GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/ GGA
Avignon/ GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/ GGA
Consefller Technique Départemental apte 60 metres
Adj/c BOURDIN
Conseillets Techniques hyperbare
Adj/c BOURDIN
Chef d'um'té apte 60 metres
Adj
Adj
Adj
MONGE
PRLEUR
SANIULLIAN
Equipier apte 50 metres = Initié Nittox
Ltn
Adj/c
Adj/c
Adj
Adj
Qualifié SNL 2
Adj/c
Qualifié SNL 1
Adj/c
Adj
Adj
Adj
Sgt/c
Sgt
ACROUE
CHASTEL
MASSART
ESTEVE
MORELLI
VIRET
FERRIAUD
CHAUVET
ANDRIEU
BARTHELEMY
BELMONI'E
ACHARD
MONIER
RAULT
MARBOEUF
LAURE
ROUX
BOURDIN
CHASTEL
SANJULLIAN
MONGE
PRLEUR
CI-IAUVET
BARTHELEMY
Nathanael
Nathanael
Olivier
Grégory
Christophe
Patrick
Guillaume
Stanislas
Geoffrey
Cedric
Vincent
Jonathan
Laurent
Gilles
Florian
Jéréme
Jérémle
Charles
Baptiste
Valentin
Fabrlce
Nicolas
Nathanael
Guillaume
Christophe
Olivier
Grégory
Laurent
Florian
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
CODE
Sorgues/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Avignon/GGA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-004 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 75Ady/c BOURDIN Nathanaël Avignon/GGA
Ad) SANJULLIAN Christophe Avignon/GGA Ad) MONGE Olivier Avignon/GGA Ad) PRIEUR Grégory Avignon/GGA
Ady/c BOURDIN Nathanaël Avignon/GGA
Ad) SANJULLIAN Christophe Avignon/ GGA
ARTICLE 2- L'arrêté n° 2019-187 du 30/01/2019 est abrogé ;
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Far à Avion le 2 6 JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, di
Nitrox Confirmé
Adj/c BOURDIN Nathanaéi Avignon/GGA
Adj SANJULLIAN Christophe Avignon/GGA
Adj MONGE Olivier AVignou/GGA
Adj PRIEUR Grégory Avignon/ GGA
SSH (Hélico) Jour/Nuit
Adj/c BOURDIN Nathanaél Avignon/GGA
Adj SANJULLIAN Christophe Avignon/GGA
ARTICLE 2— ’arrété 11° 2019—187 du 30/01/2019 est abrogé ;
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur Dépaxtemental des Services d'Incendie et de Secours est chatgé de l‘exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FaitéAVignon 1e 2 5 JUN 2019
Pour le préfet 6: par délégation,
1e sous—préfet, directeurdrc Ct
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-004 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 76Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-26-003
arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés
dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes dans le
département de Vaucluse pour l'année 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-003 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 77DE ét Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Barean GOPS
Affair suirie par : Lei Phikppe CHAUSSINAND
Tél: 04 90 81 69 10
Tékécopie : 04 90 81 67 86
Courriel chaussinand Kiss à.fr
ARRÊTÉ
MODIFANT LA LISTE D’APTITUDE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISES DANS LE DOMAINE
DU SAUVETAGE AQUATIQUE A VICTIMES DU DEPARTEMENT
DU VAUCLUSE POUR L’ANNEE 2019
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités temtonales ;
le code de k sécurité intérieure;
le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels :
le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires :
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
a
éd
déé
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
volontaires et professionnels ;
SUR li proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE let - Sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle départementale des sauveteurs
aquatiques à victimes du Vaucluse pour l’année 2019, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone C4 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : univ. vaucluse.pref.gouv.fr
1.15m: - E—_plm- Mum!"
umuqyn quum
PREFET DE VAUCLUSE
DHLEC’HON Dbli/IKT‘IzA/thTALE
DEX mm. 7013' D 'INCENDI'E ET DE J'ECOUIU
3m" , am
A [Ii/v mi/v'e fur .- m Phi/40p:- CTHL'LYUVBLND
m; 04 90 3/ m m
mm» .- w 90 XI 57 :16
Comm :1'lm/I\.r1'lmlld.p@r(//J'34fr
ARRETE
MODIFANT LA LISTE D’APTITUDE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISES DANS LE DOMAINE DU SAUVETAGE AQUATIQUE A VICTIMES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE POUR L’ANNEE 2019
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
1e code généml des collectivités territoriales ;
16 code de la sécurité intérieure;
1e décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes é l’ensemble des sapeurs—pompiers professionneis ;
1e décret 2013—412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs—pompiers volontaires ;
l’an'été du 7 novembre 2002 fixant Ie guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique;
é
éé
ééé
l’arreté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurspornpiers volontaires et professionnels ;
SUR 1a proposition de Monsieur ie Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE let - Sont insctits sur la liste d'aptitude opémtionnelle départementale des sauveteuts aquatiques £1 victimes du Vaucluse pour l’année 2019,165 sapeurs—pompiers dont les noms suivent:
Le [Barrier (Init étre adressé fl M. Ie Pref/‘2! sous luforme impersomlelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 SS 17 S4 84 7 Télémpit' 04 90 86 20 76 7 Internet .‘ wzv‘w.Mucluseyrefigmwfl
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-003 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 78Cne
Conseiller Technique Départemental
BALLART Frédéric
Cdt JALABERT Alain
Cne ARNAUD Chnistophe
Cne BALLART Frédéric
Cne GARNIER Yann
Cne PERROT Serge
Lin MARTIN Arnaud
Adj/c BRAVAIS Rémy
Ady/c DESTOMBES Christophe
Adi/c LIUTI Sébastien
Ady/c PASSEVENT Aurélien
Ady/c REZOUAII Frédéric
Adj BOYER Jean-Charles
Ad DUÜBAN Eric
Adj PALISSE Cyrille
Adj SANJULLIAN Christophe
Adj VALERIAN Michel
Set/c VAYSON Christophe
Sauveteurs SAV2 qualifiés "Sauvetage en éaux-vivés" (SEV)
Adj/c RECTON Frédéric
Sauveteurs SAV1 qualifiés "Sauvetage en eaux-vives" (SEV)
Etn BACHELIER Damien
Ltn CHABAS David
Adj/c ACROUE Patrick
Adj/c BARRAUD Jérémy
Ady/c COLIN Emmanuel
Adÿ/c DEMANGEON Guillaume
Ady/c TIBIE Thierry
Ad; BARNES Sophie
Ad BEZIERS Gilles
Ad BOURDIN Nathanael
Ad CHASTEL Guillaume
Adj DEGRUTERE Gérard
Adjy JASSE Nicolas
Ad LIBUTTI Pierre
Adj MARTINEZ Anthony
Adj MASSART Stanislas
Ad THERON Magali
Adj VIRET Vincent
Sa/C ACHARD Jérémy
Sgt/c ALESSIO Thomas
Sgt/c ANDRIEU Gilles
Set/c ANGELRAS David
Set/c AUBERT Olivier
GOPS
Conseillers Techniques SAV3 qualifiés "Sauvetage en eaux-vives" (SEV)
GNV
GOPS
GOPS
Orange
Vaison-la-R
Avignon
SOrgues
Isle/Sorgue
Orange
Orange
Bollene
Avignon
Pertuis
Bollene
Apt
Avignon
Avignon
Avignon
Avignon
Isie/Sorgue
Bollene
Apt
Pertuis
Cavaillon
Orange
Isle/Sorgue
Orange
Avignon
Cavaillon
SOrgues
Avignon
2 / 8
Conseiller Technique Départemental
Cne BALLART Frederic GOPS
Conseillers Techniques SAV3 qualifies "Sauvetage en eaux-vives" (SEV)
Cd: JALABERT Alain
Cne ARNAUD Christophe
Cne BALLART Frederic
Cne GARNIER Yann
Cne PERROT Serge
Ltn MARTIN Arnaud
Adj/c BRAVAIS Rérny
Adj/ c DESTOMBES Christophe
Adj/c LIUIT Sébastien
Adj/c PASSEVENT Aurélien
Adj/c REZOUALI Fréde’ric
Adj BOYER Jean—Charles
Adj DUBAN Eric
Adj PALISSE Cyrille
Adj SANULLIAN Christophe
Adj VALERIAN Michel
Sgt/c VAYSON Christophe
Sauveteurs SAV2 quaifiés "Sauvetage en eaux—vives" (SEV)
Adj/c RECI'ON Frédéric
Adj MAURIN Olivier
Sauveteurs SAV1 quaifiés "Sauvetage en eaux-vives" (SEV)
Ltn BACHELIER Damien
Ltn CHABAS David
Adj/c ACROUE Patrick
Adj/c BARRAUD Jérémy
Adj/c COLIN Emmanuel
Adj/c DEMANGEON Guillaume
Adj/c TIBLE Thierry
Adj BARNES Sophie
Adj BEZIERS Gilles
Adj BOURDIN Nathanael
Adj CHASTEL Guillaume
Adj DEGRUTERE Gerard
Adj JASSE Nicolas
Adj LIBUTTI Pierre
Adj MARTINEZ Anthony
Adj MASSART Stanislas
Adj THERON Magali
Adj VIRET Vincent
Sgt/C ACHARD Jérémy
Sgt/c ALESSIO Thomas
Sgt/ c ANDRIEU Gilles
S gt/C ANGELRAS David
S g‘t/ c AUBERT Olivier
GNV
GOPS
GOPS
Orange
Sorgues
Isle/Sorgue
Orange
Orange
Bollene
Avignon
Pertuis
Bollene
Apt
Avignon
Avignon
Avignon
Avignon
Is le/Sorgue
Bollene
Apt
Peituis
Cavaillon
Isle/Sorgue
Orange
Avignon
Cavaillon
Sorgues
Avignon
2 / 4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-003 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 79Set/c
Set/c
Set/c
Sgt/c
Set/c
Set/c
Set/c
Sgt/c
Set/c
Set/c
Set/c
Set/c
Set/c
Set/c
Set/c
BOURGUE
BREART
CHABRAN
CHAUVET
CHEVALLIER
DEJOYE
DUCELLIER
DUPONT
EREVANIAN
ESTEVE
FAVIER
FERRIAUD
GRIFFARD
HOFFMANN
LAGIER
LASKE
LOMINI
MADRIERES
MILESIE
MILLON
MONGE
MORELLI
PORTE
PRIEUR
REYNIER
RUFFINATI
VADILLO
VIGNE
AKAR
COUDRAY
DELPOZO
DEMENKOFF
MARBOEUF
MATTEINI
MAZIERE
MONIER
NAVARETTE
RAULT
UGHETTO
BELMONTE
BONNOT
ROUX
VERNET
BARTHELEMY
BELMONTE
CALMEL
CHAMBERT
COMTE
DALL ANTONIA
Jean-Michel
Alban
Jean-Michel
Laurent
Benoit
Catherine
David
Samuel
Cédric
Geofray
Thomas
Jonhatan
Patrick
Thomas
Frédéric
Chnstophe
Bruno
Mathieu
Fabrice
Cyril
Olvier
CŒdric
Fabien
Grégory
Thomas
Christophe
Benjamin
Gilles
Kanm
Pierreyves
Daniel
Boris
Valentin
Cédnc
Samuel
Charles
Antonio
Baptiste
Romain
Laurent
Morgan
Nicolas
Laurent
Florian
Jérôme
Guillaume
Axel
Gregory
Eve
Vaison-l-R
Valréas
Sorgues
Avignon
Avignon
Avignon
Orange
Avignon
Cavaillon
Pertuis
Orange
Isie/Sorgue
Isle/Sorgue
3 / 4
BOURGUE
BREART
CHABRAN
CHAUVET
CHEVALLEER
DEJOYE
DUCELLIER
DUPONT
EREVANIAN
ESTEVE
FAVIER
FERRIAUD
GRIFFARD
HOFFMANN
LAGIER
LASKE
LOMINI
MADRIERES
MILESIE
MILLON
MONGE
MORELLI
FORTE
PRIEUR
REYNIER
RUFFINATI
VADILLO
VIGNE
AKAR
COUDRAY
DELPOZO
DEMENKOFF
MARBOEUF
MATTEINI
MAZIERE
MONIER
NAVARETIE
RAULT
UGHETTO
BELMONTE
BONNOT
ROUX
VERNET
BARIHELEMY
BELMONI'E
CALMEL
CHAMBERT
COMTE
DALL ANTONIA
Jean-Michel
Alban
Jean-Michel
Laurent
Benoit
Catherine
David
Samuel
Cedric
Geofray
Thomas
Jonhatan
Patrick
Thomas
Frédétic
Christophe
Bruno
Mathieu
Fabrice
CW]
Olivier
Cedric
Fabien
Gregory
Thomas
Christophe
Benjamin
Gilles
Karim
Pierreyves
Daniel
Boris
Valentin
Cedric
Samuel
Charles
Antonio
Baptiste
Romain
Laurent
Morgan
Nicolas
Laurent
Florian
Jerome
Guillaume
Axel
Gregory
Eve
Pertuis
Avignon
Apt
Avignon
Apt
Penuis
Avignon
Sorgues
Carpentms
Avignon
Orange
Avignon
Pertuis
Pen-ins
Avignon
Cavaillon
Vaison-la—R
Valréas
Sorgues
Avignon
Avignon
Avignon
Orange
Avignon
Cavaillon
Pertuis
Orange
Isle/Sorgue
Avignon
Avignon
Sorgues
Avignon
Orange
Sorgues
Avignon
Avignon
Vais on—la-R
Avignon
Avignon
Cavaillon
Valréas
Carpentras
Is le/Sorgue
3 / 4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-003 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 80Cap GIL Adrien Orange
Cap GIRARD Clément Avignon
Cap KERGOAT Remy Cavaillon
Cap LAURE Fabrice Avignon
Cap PAVARD Tiephaine Cavaillon
Cap POULLOT Adrien Bollene
Cap REYNAUD Jean-Baptiste Bollene
Sap ALBERT Anthony Apt
Sap BLANC Dorian Isle/Sorgue
Sap BONET Mickaël Isle/Sorgue
Sap BUSETTA Ludovic Bollene
Sap LAUGIER Mathieu Cavaillon
Sap LEBLANC fulien Apt
Sap POLAK Lucas Bollene
Sap SANTAMARIA Thomas Cavaillon
Sauveteurs Hélico "SAV-Héli | L Cne ARNAUD Christophe GOPS
Adjÿ/c LIUTI Sébastien Carpentras
Ady/c RECTON Frédenc Apt
Adj BOURDIN Nathanael Avignon
Ad BOYER Jean-Charles Orange
Adj PALISSE Cyrille Bollene
Adj REZOUALI Frédéric Isle/Sorgue
Adj VALERIAN Michel Pertuis
Set/c DUBAN Enc Orange
Set/c SANJULLIAN Christophe Avignon
ARTICLE 2- L’arrêté n° 2019-192 du 31/01/2019 est abrogé ;
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le 2 G'JUIN 2010
préfet et par délégation,
e sous-préfet, directeur de cabinet
D). M. John BE
4 / 4
Cap GIL Adrien Orange
Cap GIRARD Clement Avignon
Cap KERGOAT Remy Cavaiflon
Cap LAURE Fabrice Avignon
Cap PAVARD Tiephaine Cavaiflon
Cap POULLOT Adrien Bollene
Cap REYNAUD Jean-Baptiste Bollene
Sap ALBERT Anthony Apt
Sap BLANC Dorian Isle/Sorgue
Sap BONET Mickaél Isle/Sorgue
Sap BUSETTA Ludovic Bollene
Sap LAUGIER Mathieu Cavaillon
Sap LEBLANC Julian Apt
Sap POLAK Lucas Bollene
Sap SANTAMARIA Thomas Cavaiflon
Sauveteuxs Héfico "SAV-Hé "'
Cne ARNAUD Christophe GOPS
Adj/c LIUTI Sébastien Calpentras
Adj/ c RECTON Frederic Apt
Adj BOURDIN Nathanael Avignon
Adj BOYER Jean-Charles Orange
Adj PALISSE Cyrilie Bollene
Adj REZOUALI Frederic Isle/Sorgue
Adj VALERIAN Michel Percuis
Sgt/c DUBAN Eric Orange
Sgt/c SANIULUAN Christophe Avignon
ARTICLE 2- L’arrété n° 2019- 192 du 31/01/2019 est abmgé ;
ARTICLE 3 - Monsieur 1e Directeur Départemental des Services d’anendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent anéné, qui sera publié au Recueil des Aetes Administratifs.
FaitéAvignofl 1e 2 5 JUIN 2019
P réfet et par délégation,
le sous—prefer, directeur de cabinet
\ J \
MlohnBE
4/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-26-003 - arrêté du 26 juin 2019 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes dans le département de Vaucluse pour l'année 2019 81Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-27-006
arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-006 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 82EE = Liberté » Égalité » Fraisraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 2 7 JUIN 2019
Autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-006 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 83VU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 21 juin 2019 par laquelle M. BONNET Emilien, gérant du GAEC les Cabanes sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que le GAEC les Cabanes a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis 2013, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé avec l’embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC les Cabanes par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Le GAEC Les Cabanes est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
2/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-006 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 84ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des
troupeaux passé avec l'État ;
- à proximité du troupeau du GAEC les Cabanes ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon
rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCEFS, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-006 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 85- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCEFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- Ja nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
ARTICLE8 :
Le GAEC les Cabanes informe le service départemental de l'ONCFS au (04 90 90 49 05) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Cabanes, informe sans délai le service départemental de l’ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Cabanes
informe sans délai le service départemental de l’'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-006 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 86ARTICLE 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-006 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 87- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, la directrice
départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Vaucluse, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
L ph
Bertrand GAUME
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-006 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant le GAEC les Cabanes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 88Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-27-005
arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-005 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 897
b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 87
Courriel : ddt-seef@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
du 2 7 JUIN 2019
Autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;
L 427-6 et R 427-4 ; |
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-I1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
le loup (Canis lupus) ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téféphone 04 88 17 84 84 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-005 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 90VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 portant nomination des lieutenants de louveterie
du département ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 24 juin 2019 par laquelle M. MASSE Lucien, éleveur,
sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDERANT que M. MASSE Lucien a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs » depuis 2013, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d’un gardiennage renforcé, de l’achat de chiens de protection ou de la mise en place de clôtures ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de
M. MASSE Lucien par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“:
M. MASSE Lucien est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection
et à l’exposition du troupeau à la prédation.
2/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-005 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 91ARTICLE3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Vaucluse ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs ».
ARTICLEÀ :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes mentionnées explicitement dans le contrat annuel de protection des troupeaux passé avec l’État ;
- à proximité du troupeau de M. MASSE Lucien ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
3/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-005 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 92- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en
présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’'ONCFS.
L’utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’'ONCFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- Ja nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°
et le 31 juillet.
ARTICLE 8 :
M. MASSE Lucien informe le service départemental de l'ONCFS au (04 90 90 49 05) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MASSE Lucien, informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MASSE Lucien informe
sans délai le service départemental de l’'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCES sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
4/6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-005 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 93ARTICLE 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2024. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-005 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 94- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la
directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-005 - arrêté du 27 juin 2019 autorisant M. MASSE Lucien à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 95Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-24-009
arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant création du
comité de rivière pour le 3ème contrat de rivière "Les
Sorgues".
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant création du comité de rivière pour le 3ème contrat de rivière "Les Sorgues". 967
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Affaire suivie par : Françoise
BEAUMONT-Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 85 70-85 91
Courriel :
francoise.beaumont(@vaucluse.gouv.fr
bruno.bousquet@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 9 4 JUIN 2019
portant création du comité de rivière pour le 3ème contrat
de rivière « Les Sorgues » (2018-2024)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment son livre Il ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie et du développement durable du 30 janvier
2004 relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 portant création du comité de rivière pour le 2ème
contrat de rivière « Les Sorgues » (2009-2015) ;
VU l’avis favorable du comité syndical du syndicat mixte du Bassin des Sorgues
(délibération n°2018/038 du 11/07/2018) ;
VU le courrier de candidature de Monsieur le président du syndicat mixte des Sorgues
en date du 16 juillet 2018, concernant le 3ème dossier de contrat de rivière (2018-
2024) ;
VU le courrier de réponse de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à la
candidature du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues en date du 7 janvier 2019 pour
un 3ème contrat de rivière « Les Sorgues » du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant création du comité de rivière pour le 3ème contrat de rivière "Les Sorgues". 97VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT le courrier réponse en date du 7 janvier 2019 de l’agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse à la lettre de candidature pour un troisième contrat de
rivière « Les Sorgues » du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Il est créé un comité de rivière des Sorgues, dont la composition est
fixée notamment à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Sont nommés pour siéger au sein du comité de rivière :
A/ Collège des Collectivités Territoriales. de leurs groupements et des établissements
publics locaux :
Le collège est représenté par 12 membres qui sont désignés comme suit :
- Monsieur le président du syndicat mixte du bassin des Sorgues, et deux membres
désignés par le comité syndical,
- Monsieur le président du conseil départemental de Vaucluse, ou son représentant,
- Monsieur le président du conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur, ou son
représentant,
- Monsieur le président de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau
sud ouest du Mont Ventoux, ou son représentant,
- Monsieur le président du syndicat mixte « Ouvèze Provençale », ou son représentant,
- Monsieur le président du syndicat mixte d'aménagement de la Nesque, ou son
représentant,
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, ou son
représentant,
- Monsieur le président du Comité Local de la Sorgue Amont, ou son représentant,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant création du comité de rivière pour le 3ème contrat de rivière "Les Sorgues". 98- Monsieur le président de l’ASCO du canal de l’Isle, ou son représentant,
- Monsieur le président de l’ASA du canal de Carpentras, ou son représentant.
B/ Collège des services et des établissements publics de l’État :
Le collège est représenté par 8 membres qui sont désignés comme suit :
- Monsieur le préfet de Vaucluse, ou son représentant,
- Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Provence Alpes Côte d'Azur, ou son représentant,
- Madame la directrice régionale de la délégation de Marseille de l’agence de l’eau
Rhône Mediterranée-Corse, ou son représentant,
- Monsieur le directeur interrégional PACA-Corse de l’agence française pour la
biodiversité, ou son représentant,
- Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse, ou son représentant,
- Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’agence régionale de santé
PACA, ou son représentant,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, ou son
représentant,
- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Vaucluse, ou
son représentant.
C/ Collège des partenaires institutionnels :
Le collège est représenté par 8 membres qui sont désignés comme suit :
- Monsieur le président de la Fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, ou son représentant,
- Madame la présidente de la chambre d’agriculture de Vaucluse, ou son représentant,
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse, ou son
représentant,
- Madame la présidente du comité départemental de Vaucluse de canoë kayak, ou son
représentant,
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant création du comité de rivière pour le 3ème contrat de rivière "Les Sorgues". 99- Monsieur le président du Comité Local de la Sorgue Amont, ou son représentant.
- Monsieur le président de l’ASCO du canal de l’Isle, ou son représentant,
- Monsieur le président de l’ASA du canal de Carpentras, ou son représentant.
D/ Collège des associations :
Le collège est représenté par 8 membres qui sont désignés comme suit :
- Monsieur le président de l’association AGRIBIO 84 à Cavaillon, ou son représentant,
- Monsieur le président de l’Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements
d’eau à usage agricole, ou son représentant,
- Monsieur le président de la Fédération départementale des associations syndicales de
Vaucluse (FDAS), ou son représentant,
- Monsieur le président du Conservatoire d’espaces naturels PACA, pôle Vaucluse, ou
son représentant,
- Madame la présidente de l’association « Les Sorgues Vertes » à Althen des Paluds,
ou son représentant,
- Monsieur le président de l’association « les chevaliers de l’onde » au Thor, ou son
représentant,
- Madame la présidente de l’association « la Sorgue Amont » à l’Isle sur la Sorgue, ou
son représentant,
- Monsieur le président de l’association « FNE Vaucluse », ou son représentant.
ARTICLE 3 : Les membres du comité de rivière « Les Sorgues », autres que les
représentants de l’État, sont nommés à compter de la date du présent arrêté jusqu’à la fin du 3ème contrat de rivière « Les Sorgues ».
En cas d’empèchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre du comité, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans
un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à
courir.
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gracieux.
4/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant création du comité de rivière pour le 3ème contrat de rivière "Les Sorgues". 100ARTICLE 4: Le président est un membre du collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux,
élu lors de la première réunion par les seuls membres de ce collège.
ARTICLE 5 : Le comité peut constituer un bureau restreint et s’organiser librement en
commissions géographiques et/ou groupes de travail auxquels il peut inviter des
personnalités administratives, des élus et des personnes compétentes, si besoin est. Il
peut, s’il le souhaite, mettre en place un règlement intérieur.
Le comité se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président.
Il établit chaque année le compte-rendu des opérations effectuées dans le cadre du
contrat et le programme des opérations à effectuer au cours de l’année suivante.
Au terme du contrat de rivière « Les Sorgues », un rapport de réalisation du contrat et
d'évaluation des résultats obtenus sera présenté au comité de rivière « Les Sorgues ».
Ce rapport sera communiqué au Préfet de Vaucluse et au Comité de Bassin Rhône-
Méditerranée.
ARTICLE 6 : Le secrétariat du comité est assuré par le syndicat mixte du bassin des
SOrgues.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Vaucluse et sur son site internet (https://www.vaucluse.pref.souv.fr).
La liste des membres du comité de rivière « Les Sorgues » peut être consultée sur le
site internet du syndicat mixte du bassin des Sorgues (https:/www.lasorgeue.com/) et
sur le site internet des outils de la gestion intégrée de l’eau (https://www.gesteau.fr).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les directeurs des
services de l’État de Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres du comité de
rivière et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Avignon, le T juin 201
Pour le préfet,
le secrétaife ÉNÉTEL __——
5/5
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-24-009 - arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant création du comité de rivière pour le 3ème contrat de rivière "Les Sorgues". 101Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-02-004
avis d'affichage - note de service délégations de signature
en matière disciplinaire au Centre Pénitentiaire
d'Avignon-Le Pontet
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-004 - avis d'affichage - note de service délégations de signature en matière disciplinaire au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet 102Note de service à l’attention de la population pénale
Obijet : délégations de signature en matière disciplinaire
Ont reçu délégation de signature , conformément aux dispositions de l’article R. 57-7-5 du code de procédure
pénale , aux fins d’exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après , les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Monsieur FAILLER Anthony Directeur
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Monsieur BRAURE Nicolas capitaine
Monsieur IIDURTANE Capitaine
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant
Monsieur BOUADJADJ Mohammed Lahouari lieutenant
Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant
Madame FRUH épouse FAILLER lieutenant
Monsieur GILBERT Christophe major
Monsieur BOULAMRABAH Halid premier surveillant
Monsieur DISSOUS Roger major
Monsieur MARY Olivier major
Placer les personnes détenues , à titre préventif, en Monsieur LALLEMANT Luc premier surveillant
confinement en cellule individuelle ordinaire ou en Monsieur MANZANARES Gilbert major
cellule disciplinaire Monsieur COLAS Marc premier surveillant
Monsieur GARDES Patrick major
Monsieur LONJON Jean-Paul premier surveillant
Monsieur SANTIAGO Jean-Marc premier surveillant
Madame SANTIAGO Martine première surveillante
Monsieur ESCOTTE Yvan premier surveillant
Monsieur GIRALT Daniel premier surveillant
Monsieur ROCHEIL Stéphane premier surveillant
Monsieur NGUYEN-THE-HUNG Stéfan major
Madame LAPOUJADE OULLIE Nathalie première
surveillante
Madame MORELLEC Roselyne major
Monsieur DEPUYDT Antoine premier surveillant
Monsieur DUCELLIER Bruno premier surveillant
Monsieur VELIA Jean premier surveillant
Madame PIZZORNO Irène première surveillante
Suspendre , à titre préventif , l’exercice de l’activité Monsieur FAILLER Anthony directeur
professionnelle d’une personne détenue Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Monsieur BRAURE Nicolas capitaine
Monsieur HOURTANE Capitaine
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant
Monsieur BOUADJADJ Mohammed Lahouari lieutenant
Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant
Madame FRÜH épouse FAILLER lieutenant
Monsieur FAILLER Anthony directeur
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des | Madame LE REUN Karine directrice
personnes détenues Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
L | LL | Monsieur BRAURE Nicolas capitaine
Monsieur HOURTANE Capitaine
Monsieur BENCTEUX Grégory lieutenant
Monsieur VIAL Christophe lieutenant
Monsieur BOUADJADJ Mohammed Lahouari lieutenant
Monsieur DULCAMARA J.Marc lieutenant
Madame FRUH épouse FAILLER lieutenant
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-004 - avis d'affichage - note de service délégations de signature en matière disciplinaire au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet 103Présider la commission de discipline Monsieur FAILLER Anthony directeur
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Monsieur VASQUES Jean-Christophe commandant
Dispenser les personnes détenues d’exécuter les
sanctions prononcées en commission de discipline
Monsieur FAILLER Anthony directeur
Madame POLGAIRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
Suspendre ou fractionner l’exécution des sanctions
prononcées en commission de discipline
Monsieur FAILLER Anthony directeur
Madame POLGAIÏRE Bénédicte directrice
Madame LE REUN Karine directrice
La présente note d’information sera affichée en salle de commission de discipline |
Affichage réalisé le
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Le Dirk etdur =" Dieüd : MBELEd
en
mn
|
\
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-02-004 - avis d'affichage - note de service délégations de signature en matière disciplinaire au Centre Pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet 104Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-01-001
décision de déclaration d'un organisme de service à la
personne M. ICARD Thibault à Apt du 1er juillet 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-001 - décision de déclaration d'un organisme de service à la personne M. ICARD Thibault à Apt du 1er juillet 2019 105Direction régionale des entrepnses,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel ; nathalie.salgues@ direccte.gouv.fr
EX = Liberté + Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP531341485
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 $ II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 13 juin 2019 par Monsieur Thibault ICARD, sis à Apt.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-001 - décision de déclaration d'un organisme de service à la personne M. ICARD Thibault à Apt du 1er juillet 2019 106Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de ICARD Thibault, sous le n° SAP531341485 à
compter du 13 juin 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activites déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 1° juillet 2019
-P/Le Préfet,
P/Ta Directrice de l'Unité départementale
La Responsable du Pôle 3°
at
Zara NG N-MINH
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-001 - décision de déclaration d'un organisme de service à la personne M. ICARD Thibault à Apt du 1er juillet 2019 107Préfecture de Vaucluse
84-2019-07-01-003
décision du 1er juillet 2019 portant fermeture définitive du
débit de tabac ordinaire permanent n°8400263R à
Venasque
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-003 - décision du 1er juillet 2019 portant fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8400263R à Venasque 108EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE VENASQUE (84 120)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence.
DÉCIDE
Article 1: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 8400263R sis 122 Grande route — 84 120 VENASQUE
Article 2 : Cette mesure a pris effet à compter du 09/03/2019
Fait à Aix-en-Provence. le 1“ juillet 2019
L'Administrateur supérieur des douanes.
directeur régional à Aix en Provence
La
Denis MARTINEZ
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES POURLICS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-07-01-003 - décision du 1er juillet 2019 portant fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8400263R à Venasque 109Préfecture de Vaucluse
84-2019-06-27-001
décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature à
l'institut l'Alizarine à Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-001 - décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature à l'institut l'Alizarine à Avignon 110M
%
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
InsfiTUT
Alizarine
Le Petit Prince +
La Provence *
Accompagnement Educatif
fhérapeuiique et Pédagogique
Los Micocouilers + EEAF
SESSAD
IME
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l’article L. 315-17 du Code de l'Action
Sociale et des Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement
public social ou médico-social,
la convention de Direction commune entre l’Institut l’Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine du
4 septembre 2012,
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle
RUBERA directrice de l’Institut l’Alizarine à Avignon et de l’Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur
la Sorgue à compter du 1°” décembre 2012,
La Directrice,
DECIDE
Article 1 En cas d'absence où d'empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l’Institut
l'Alizarine, chef d'établissement, délégation de signature est donnée à
Madame Laëtitia FASCIO, cadre socio-éducatif de l’Alizarine, chef de service, pour les
actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité suivants :
- Ordre de mission du personnel de l’Alizarine
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisations d'absence et de congés du personnel de l'Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de
l’Alizarine
- Autorisations de sorties éducatives
- Contrats de séjour et avenants des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bons de transport des usagers
- Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l’assistante sociale :
renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour
porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies,
autorisations d'opérer, transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette
autorisation est refusée par les usagers
1/3
32, avenue A. Vivaldi — 84000 AVIGNON — Téléphone : 04 90 88 51 38 — Fax : 04 90 89 92 62 — Email : ime@institut-alizarine.com
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-001 - décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature à l'institut l'Alizarine à Avignon 111Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l’Institut
l'Alizarine, chef d'établissement, délégation de signature est donnée à
Madame Fabienne ALLIER, Responsable sécurité et qualité, pour les actes relatifs aux
services placés sous sa responsabilité suivants :
- Ordre de mission du personnel de l’Alizarine
-_ Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
- Autorisations d'absence et de congés du personnel de l’Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de
l’Alizarine
- Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
- Dépenses d'exploitation (groupe 1 et 2 de la nomenclature comptable M22)
nécessaires à la continuité et à la sécurité des accompagnements dans la limite
de 500 €.
Article 3 En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Joëlle RUBERA, Directrice de l’Institut
l’Alizarine, chef d'établissement, délégation de signature est donnée à
Madame Marina LUCIANI, cadre socio-éducatif de l’Alizarine, chef de service, pour les
actes relatifs aux services placés sous sa responsabilité suivants :
- Ordre de mission du personnel de l’Alizarine
- Autorisations d'utilisation du véhicule personnel
- Signature des états de frais de déplacement
-__ Autorisations d'absence et de congés du personnel de l’Alizarine
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel de
l'Alizarine
- Autorisations de sorties éducatives
- Contrats de séjour et avenants des usagers
- Attestation de présence des usagers
- Convention de stages des usagers
- Bons de transport des usagers
- Courrier d’information aux familles et représentants légaux des usagers
- Correspondance MDPH (bordereaux de transmission de l’assistante sociale :
renouvellement orientation, Creton)
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour
porter plainte au nom de l'établissement,
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies,
autorisations d'opérer, transfusions, etc.) dans l'éventualité où cette
autorisation est refusée par les usagers
Article 4 Dans le cadre de la présente délégation, Madame Marina LUCIANI et Madame Laëtitia
FASCIO feront précéder leur signature de la mention suivante :
"Pour la Directrice de l’Alizarine, et par délégation, le Chef de service"
Et pour Madame Fabienne ALLIER
« Pour la Directrice de l’Alizarine, et par délégation, la Responsable sécurité et qualité »
Article 5 Les présentes délégations de signature sont valables pour une durée de un an à
compter du 1° juillet 2019.
32, avenue A, Vivaldi — 84000 AVIGNON - Téléphone : 04 90 88 51 38 — Fax : 04 90 89 92 62 — Email : ime@institut-alizarine.com
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-001 - décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature à l'institut l'Alizarine à Avignon 112Article 6 Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l’exercice de
ces délégations.
Article 7 La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à chaque intéressé(e)
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d'Administration de l’Institut l’Alizarine
Fait à Avignon, le 27 juin 2019
de l’Alizarine
3/3
32, avenue A. Vivaldi — 84000 AVIGNON -— Téléphone : 04 90 88 51 38 — Fax : 04 90 89 92 62 — Email : ime@institut-alizarine.com
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-001 - décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature à l'institut l'Alizarine à Avignon 113Préfecture de Vaucluse - 84-2019-06-27-001 - décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature à l'institut l'Alizarine à Avignon 114