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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2019 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-040
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-28-002 - arrêté du 28 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un
régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police municipale de Violès (2
pages) Page 4
84-2019-11-28-003 - arrêté du 28 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un régisseur
et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police rurale de Mazan (2 pages) Page 6
84-2019-11-25-001 - arrêté complémentaire du 25 novembre 2019 portant prorogation de
la période de réalisation des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales des quartiers de
« Daulands et Poinsard » et changement de dénomination du bénéficiaire de l’autorisation
sur la commune de SORGUES. (5 pages) Page 8
84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation
automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8
décembre 2019 (Murs-Venasque) (11 pages) Page 13
84-2019-12-04-001 - arrêté du 04 décembre 2019 portant subdélégation de signature de la
directrice de la DREAL Paca (7 pages) Page 24
84-2019-11-22-002 - arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019
habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - 44 Vertou, à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 31
84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non
domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et
susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. (16 pages) Page 33
84-2019-11-28-006 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale cabinet Nominis à Vannes (56) (2 pages) Page 49
84-2019-11-28-007 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale LMDL - Marseille (2 pages) Page 51
84-2019-11-28-005 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale Mall & Market à Paris 17ème (2 pages) Page 53
84-2019-11-28-004 - arrêté du 28 novembre 2019 portant modificatif à l'arrêté du 20
novembre 2014 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police rurale
Mérindol (2 pages) Page 55
84-2019-10-29-013 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes (3 pages) Page 57
84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du
périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du
syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). (9 pages) Page 60
284-2019-11-26-002 - décision du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à
l'EPSA Saint Antoine de l'Isle sur la Sorgue et de l'Institut l'Alizarine à Avignon (3 pages) Page 69
84-2019-11-29-001 - décision du 29 novembre 2019 d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité publique ESUS Coup de Pouce (2 pages) Page 72
84-2019-11-29-002 - décision du 29 novembre 2019 d'agrément d'une entreprise solidaire
d'utilité publique Minibus (2 pages) Page 74
84-2019-12-03-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
PAPIN Nicolas à Orange du 03 décembre 2019 (2 pages) Page 76
84-2019-11-25-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne,
BON A DOM' à Orange, le 25 novembre 2019 (2 pages) Page 78
3LA
Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de Ja légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04,88.17.82.13
Fax : 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté dissolution régie PM Violès
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État
et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale
de la commune de Violès.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu Parrêté préfectoral n° SI.2002,11.08.0550.PREF du 8 novembre 2002 portant institution
d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Violës ;
Vu l'arrêté préfectoral SI.2002.11.08.0560.PREF du 8 novembre 2002 portant nomination
d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Violëès ;
Vu le courrier du 7 octobre 2019 du maire de Violës ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : www vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-002 - arrêté du 28 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police municipale de Violès 4Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
23 octobre 2019 :
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° SI.2002.11.08.0550.PREF du 8 novembre 2002 portant
institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de
Violès est abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral S1.2002.11.08.0560.PREF du 8 novembre 2002 portant
nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Violès
est abrogé,
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie
de recettes d’Etat instituée auprès de la police municipale de Violès, ainsi qu'aux fonctions
de M. Richard PRIETO), régisseur, et Mme Claudie VIGUT, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, à compter de l’établissement du procès-verbal de
clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Violès sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Avignon, le 2 & NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
OR TE
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-002 - arrêté du 28 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police municipale de Violès 5F L Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04,88.17.82.13
Fax : 04,90,16.47.08
Dac. : Arrêté dissolution régie PR Mazan
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État
et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police rurale
de la commune de Mazan,
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S[.2004.12.09.0130.PREEF du 9 décembre 2004 portant institution
d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police rurale de la commune de Mazan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SL.2010.02.18.0020.PREF du 18 février 2010 portant nomination
d’un régisseur d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Mazan :
Vu le courrier du 1” octobre 2019 du maire de Mazan :
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de Sh30 à 1 1h45 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact @ vaucluse.gouv.fr - Internet : www vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-003 - arrêté du 28 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police rurale de Mazan 6Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
23 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° S1.2004.12.09.0130.PREF du 9 décembre 2004 portant
institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police rurale de la commune de Mazan
est abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral S[.2010.02.18.0020.PREF du 18 février 2010 portant
nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police rurale de la commune de Mazan est
abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police rurale de la commune de Mazan, ainsi qu’aux
fonctions de M. Abdennacer ELOUAR, régisseur, et M. Bienvenido ARES, régisseur
suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, à compter de l’établissement du procès-verbal de
clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Mazan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Avignon, le 2 # NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SN —
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-003 - arrêté du 28 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police rurale de Mazan 7F2) "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
guichet unique police de l’eau
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Dossier n° 84-2019-00345
2 5 NU. 2019 ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU
portant
prorogation de la période de réalisation des travaux
relatifs à la gestion des eaux pluviales des quartiers de « Daulands et Poinsard »
et changement de dénomination du bénéficiaire de l’autorisation
COMMUNE DE SORGUES
Autorisation initiale : n° 2014332-0017 du 28 novembre 2014
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-31 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 :
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 7 décembre 2015 approuvant le Plan de
Gestion du Risque Inondation 2016-2021 (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014332-0017 du 28 novembre 2014 autorisant Monsieur Alain MILON,
président de la communauté de communes des pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO), au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à réaliser des travaux de gestion des eaux pluviales
des quartiers de « Daulands et Poinsard » sur la commune de SORGUES ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019 relatif à la lutte contre les moustiques potentiellement
vecteurs de maladies dans le département de Vaucluse ;
1/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-001 - arrêté complémentaire du 25 novembre 2019 portant prorogation de la période de réalisation des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales des quartiers de « Daulands et Poinsard » et changement de dénomination du bénéficiaire de l’autorisation sur la commune de 8VU le dossier de DUP concernant ce projet, déposé en préfecture de Vaucluse le
20 septembre 2016 ;
VU la délibération n° DE/44/8.4/10.12.2018-7 du conseil communautaire de la communauté de
communes «Les Sorgues du Comtat » en date du 10 décembre 2018 décidant de poursuivre le
projet hydraulique des quartiers de « Daulands et Poinsard » ainsi que la procédure de DUP ;
VU la demande du 30 octobre 2019, de changement de bénéficiaire pour cause de modification de
compétence sur la gestion des risques d’inondation liés notamment aux eaux de ruissellement
pluvial au 1” janvier 2018 (GEMAPT) et intégration de la ville de Sorgues au 1° janvier 2017 dans
la communauté de communes «Les Sorgues du Comtat » et la demande de prolongation de la
période de travaux du fait de ces derniers changements et pour cause de retard dans la procédure
d’acquisition à l’amiable des parcelles du projet, présentée par Monsieur Christian GROS, président
de la communauté de communes « Les Sorgues du Comtat » ;
VU les précisions apportées par le pétitionnaire dans son courrier du 30 octobre 2019 et qui sont
relatives aux mesures permettant de limiter les risques de prolifération de moustiques dans les
ouvrages de rétention des eaux pluviales ;
VU ie courriel en date du 18 novembre 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet
d’arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire formulée par courriel du 19 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que la ville de Sorgues a intégré la communauté de communes « Les Sorgues du
Comtat » au 1” janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le projet est un aménagement de protection contre les inondations qui entre
dans le champ de la GEMAPT ;
CONSIDERANT que la compétence GEMAPT a été transférée à la communauté de communes
« Les Sorgues du Comtat » au 1° janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’il est en conséquence nécessaire d’acter le changement de bénéficiaire de
l’autorisation environnementale en application de l’article L.181-15 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que suite à ces divers changements et aux difficultés rencontrées pour les
acquisitions foncières et trouver un accord amiable avec l’ensemble des propriétaires, la
communauté de communes « Les Sorgues du comtat » s’est engagée dans une procédure de DUP ;
CONSIDERANT que les délais réglementaires de la procédure de DUP ne permettront pas au
pétitionnaire de respecter les délais de l’arrêté d’autorisation n° 2014332-0017 du 28 novembre
2014 ;
CONSIDERANT que si les travaux n’ont pas débuté avant le 04 décembre 2019, l’autorisation du
28 novembre 2014 sera caduque ;
CONSIDERANT qu’afin de permettre la réalisation des travaux après maîtrise foncière, il est
nécessaire de prolonger le délai d’autorisation fixé par l’article 9 de l’arrêté initial ;
2/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-001 - arrêté complémentaire du 25 novembre 2019 portant prorogation de la période de réalisation des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales des quartiers de « Daulands et Poinsard » et changement de dénomination du bénéficiaire de l’autorisation sur la commune de 9CONSIDERANT la nécessité de garantir la non-prolifération des moustiques lors de l’exploitation
des bassins de rétention ;
CONSIDERANT que l’article L.181-14 du code de l’environnement permet à l’autorité
administrative compétente d’imposer toute prescription complémentaire si la demande de
prolongation ou de renouvellement de l’autorisation environnementale comporte des modifications
notables ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Modification de l’arrêté préfectoral n° 2014332-0017 du 28 novembre 2014
3
Le premier paragraphe de l’article 1
« La communauté de communes des pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO) est autorisée à effectuer les
ouvrages décrits à l’article 4 et dont la localisation figure en annexe 1 du présent arrêté ».
est remplacé par :
La communauté de communes « Les Sorgues du Comtat », sise 340, boulevard d'Avignon -
CS 6075 à 84170 MONTEUX, représentée par son président, M. Christian GROS, est autorisée à
effectuer les ouvrages décrits à l’article 4 et dont la localisation figure en annexe 1 du présent
arrêté,
À l’article 4-42 est insérée la mention suivante
Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions nécessaires afin que les zones de rétention des
eaux mises en œuvre dans le cadre du projet (noues, bassins...) n’engendrent pas de risque de
prolifération de moustiques potentiellement vecteurs de maladies.
L'article 9
« L'autorisation est délivrée pour une durée de quarante ans.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt
général, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
En particulier :
+ __ l'autorisation cessera de produire ses effets si les travaux ne sont pas terminés dans un délai
de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
+ le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la
protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement rendrait
nécessaire ».
3/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-001 - arrêté complémentaire du 25 novembre 2019 portant prorogation de la période de réalisation des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales des quartiers de « Daulands et Poinsard » et changement de dénomination du bénéficiaire de l’autorisation sur la commune de 10est remplacé par :
L'autorisation est délivrée pour une durée de quarante ans.
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt
général, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
En particulier :
+ L'autorisation cessera de produire ses effets si les travaux n’ont pas débuté à la date du
04 décembre 2024.
+ __ L’autorisation cessera de produire ses effets si les travaux ne sont pas terminés à la date
du 04 décembre 2029.
+ Le préfet peut, par arrêté complémentaire, fixer toute prescription additionnelle que la
protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement
rendrait nécessaire,
ARTICLE 2 : Autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2014332-0017 du 28 novembre 2014
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2014332-0017 du 28 novembre 2014 demeurent
inchangés.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est adressée à la mairie de SORGUES et affichée pendant
une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
+ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales consultées ;
+ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de VAUCLUSE qui a
délivré l’acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
I —- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes en
application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
LI
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification
au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie ;
475
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-001 - arrêté complémentaire du 25 novembre 2019 portant prorogation de la période de réalisation des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales des quartiers de « Daulands et Poinsard » et changement de dénomination du bénéficiaire de l’autorisation sur la commune de 11+ la juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr
IE— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge:
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
IT — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au [. et IL, les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
du projet mentionné à l’article ler, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
ARTICLE5 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture,
- la directrice départementale des territoires,
- le maire de la commune de SORGUES,
- le maire de la commune du PONTET,.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et qui sera notifié à Monsieur le
Président de la communauté de communes « Les Sorgues du Comtat ».
Avignon le 2 5 NOV. 208
réfel,
5/5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-001 - arrêté complémentaire du 25 novembre 2019 portant prorogation de la période de réalisation des travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales des quartiers de « Daulands et Poinsard » et changement de dénomination du bénéficiaire de l’autorisation sur la commune de 12EX © À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
Affure suivie par Madame Valérie FLIEUTRIET
tel : 04 90 67 70 22
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ARRETE PREFECTORAL
pu “3 DEC, 2019
portant autotisation de la manifestation automobile
intitulée « 11°"° Téléthon de Murs - Baptême dans le baquet de droite »
les 7 et 8 Décembre 2019 sur les communes
de Venasque et Murs
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 32215 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, KR. 411-5, R. 411-10, R, 411-18, KR. 411-
30 ;
Vu le code du sport, notamment son chapitre 1° « Organisation des manifestations sportives »
du titre [II du hvte IT ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels,
de la faune et de la flore sauvage » du titre 1° du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et . * . P P 8
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de
M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 13Vu larrêté du ministère de l'Intérieur du 27 décembre 2018, portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l'année 2019 ;:
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013, fixant la liste
prévue au 2° du II et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences
NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013, réglementant l'emploi du feu dans
le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Didier
FRANCOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 7 octobre 2019 par le président de l'association « Murs Auto
Passion », Monsieur José SANCHE7, en vue d'obtenir l'autotisation d'organiser les 7 et 8
décembre 2019, une épreuve automobile intitulée « 11°” Téléthon de Murs - Baptême dans le baquet
de droite », sur le territoire des communes de Venasque et Murs sur le « Col de Murs » de la RD 4;
Vu le règlement établi par l'organisateur ;
Vu l'arrêté temporaire n° AT 2019-1447 DISR daté du 25 novembre 2019 du conseil
départemental de Vaucluse réglementant la circulation sur la D4 du PR 19+0400 au PR 25+0700 les 7
et 8 décembre 2019 de 8 h à 18 h 30 entre Murs et Venasque ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 30 septembre 2019 par la SAS Assurances Lestienne, sis
BP 34 à Reims Cedex — 51873, certifiant que cette épreuve des 7 et 8 décembre 2019 est couverte par
une police d'assurance conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves
sportives ;
Vu les avis favorables du Président du Conseil départemental de Vaucluse (ARD Carpentras et
ARD Isle-sur-la-Sorgue), de la directrice départementale des Territoires, de la directrice départementale
de la cohésion sociale, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du président du SMAEMV et du
chef de centre de PONF;
Vu les avis favorables des maires de Murs et Venasque ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière
du département de Vaucluse réunie le 19 novembre 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pouttaient être causés aux personnes et aux biens
pat le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 14ARRETE
Article 1“ :
Monsieur José SANCHEZ, Président de l'Association «Murs Auto Passion » est autorisé à
ofganiser une manifestation automobile de voitures d'époque dénommée « 11°"° Téléthon de Murs -
Baptême dans le baquet de droite » les 7 et 8 décembre 2019 de 8 h 30 à 18 h 00.
Cette manifestation se déroulera sous la seule et entière responsabilité du demandeur, selon
l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
— l'accueil des participants aura lieu le samedi 7 décembre 2019 à partir de 8 h 00 au pied du
Col de Murs côté Venasque ;
— le regroupement des véhicules est prévu à compter de 8 h au pied du Col de Murs du
côté de Venasque pour les contrôles techniques et administratifs ;
— les baptêmes auront lieu de 9 h 30 à 18 h 00;
— le nombre de participants à la présentation sera de 50 véhicules maximum ;
— les départs se feront de manière échelonnée ;
— cette manifestation devrait accueillir une centaine de spectateurs maximum.
La manifestation se déroulera uniquement sur la RD 4, fermée temporairement à la
circulation les 7 et 8 décembre 2019, de 8 h et 18 h 30. Un arrêté de fermeture de route sera pris par
le Conseil départemental de Vaucluse.
Les organisateurs de cette manifestation spottive devront respecter les règles techniques et de
sécurité édictées par la fédération française des sports automobiles ainsi que les dispositions du présent
atrêté.
L’ofrganisateur technique de la manifestation est Monsieur José SANCHEZ.
Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de
sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en
sécurité de celles-ci.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que Paccès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Cette manifestation n’est ni une épreuve de vitesse ni une épreuve chronométrée, elle impose
donc à ses participants le respect strict du code de la route sur le parcours.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurtents et des spectateurs de la manifestation sur les parcours de la démonstration.
Le service d’ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à
la charge de l'organisateur.
Article 2 :
Appelée à des missions prioritaires, la gendarmerie ne poufta pas appotter son concours lors de
cette manifestation sportive.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 15Les organisateurs devront :
- informer les usagers de la route de la manifestation et par conséquent de la fermeture de la
RD 4 aux intersections concernées au moins dix jours avant l'épreuve ;
- prendre en chatge la fourniture, la mise en place ainsi que la dépose de toute la signalisation
réglementaire temporaire nécessaire au bon déroulement de l'épreuve, conformément aux
prescriptions du centre routier de Carpentras ;
— assutet la mise en place des panneaux de déviation et des mesures de sécurité nécessaires
aux participants ;
— nettoyer les chaussées et accotements de la RD 4 avant leur remise en circulation ;
— signaler tout dégât survenu lors de la manifestation à agence routière de Carpentras.
Article 3 :
Les otganisateuts ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
— 1 VSAV médicalisé de PASSM 30
— 1 médecin avec son matériel de réanimation
— 9 postes de cibistes
— 1 directeur FFSA
— 10 commissaites de course FFSA
- une dépanneuse
— un extincteur à chaque poste de cibistes et commissaires
- un extincteur au départ et à l’arrivée
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place à leuts frais des
moyens de sécurité suivants :
[] Prévoir des zones réservées au public de façon à ne pas être exposés aux risques générés par
les concurrents et par la topographie du terrain,
[ Les voies de communication, les voies d’accès devront être libres en permanence afin de
respecter les conditions requises pour les services de secours. Prévoir plusieurs points d’accès réservés
aux secoufs sur l’ensemble du parcours si celui-ci n’est pas praticable par des véhicules de secours,
[ Se doter d’un appareil téléphonique permettant d’appeler les secours en cas d’urgence (18 ou
112),
[] Prévoir des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kgs répartis tout le long du circuit ainsi
qu'aux points de regroupement, servis par du personnel qualifié,
[] ‘Tout feu nu devra être interdit. De même, il devra être interdit de fumer à l’intérieur et à
roximité des zones boisées. Un affichage rappelant ces interdictions devra être installé dans ces zones, P ge fapP
[] Dans les zones boisées, les voies d’accès du public devront être débroussaillées sur une
largeur de 10 mètres de part et d’autre,
[] Mettre en place un dispositif prévisionnel de secouts si l'analyse des risques le prévoit. Si le
dispositif est dynamique, 1l devra être assuré par au moins 1 véhicule de premiers secours à personnes
(VPSP).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 16Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation
spoitive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son
évènement sportif, à commencer pat laffichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être
ofganisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les
sotties. [Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du
comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à laide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants.
À ce titre et dans le cadre notamment de Particle L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L’accessibilité des véhicules de secours d’urgence ou de lutte contre les incendies doit
néanmoins être maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, lorganisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire
un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement mhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au
départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 4 :
Le stationnement des participants, accompagnateuts et spectateurs sera assuré en totalité en
dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Deux parkings spectateurs seront aménagés et
présignalés de manière visible.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvte pour limiter les nuisances sonotes et
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants
ou le public de cette manifestation.
Tout sera mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des opérations
d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant
la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est interdit de
fumer et de porter le feu (barbecue, etc...).
La sécurité des usagers et patticipants devra être parfaitement assurée dutant la manifestation
sut la RD 4.
La pose du balisage devra être faite dans les 48 h avant l’épreuve et l’enlèvement complet du
balisage dans les 24 h suivant la fin de l'épreuve.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 17Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur arbres, rochers, sol etc ... ne sera toléré, pas de fixation par clous sur les arbres ou
panneaux de signalisation.
La manifestation n'étant pas chronométrée, les concurrents doivent s'engager à respecter les
règles de circulation.
Les détritus abandonnés par les participants et les spectateurs devront être ramassés comme
indiqué dans le formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000.
Des signaleuts devront être présents en nombre suffisant tout le long du patcouts pout
assuter la sécurité des participants et des spectateurs au niveau des intersections et des
catrefouts.
Article 5 :
Les maires des communes de Murs et Venasque peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un
arrêté en vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le
territoire de leur commune, lots de cette manifestation automobile.
Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires, en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique.
Article 6 :
Il est formellement interdit :
— de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitutes de publicité suivant cette épreuve ;
— de coller des flèches de direction sut les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de
ponts ;
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l’épreuve elle-même.
Article 7 :
Nul ne pourta, pour suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain poutra faire appel au service d'ordre
pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 8 :
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-
catpentras(@vaucluse.sourv.fr).
Article 9 :
Conformément aux dispositions de Particle R. 331-28 du Code du Sport, autorisation peut être
suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite pat l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 18Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recouts peut
être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchéres - CS 88010 - 30941
NIMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi pat l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,
Article 11 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l’article R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et réglements en vigueur.
Article 12 :
Les droits des tiets restent expressément reserves,
Article 13 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le président du Conseil départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras et Isle-sur-la-Sorgue), les maires de Murs et Venasque, la directrice départementale des
Territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale
de la Cohésion sociale, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le
président du SMAEMV et le chef de centre de ONF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président de l'Association « Murs Auto Passion», Monsieur José
SANCHEZ, chargé de prendre toutes mesutes d'otganisation et de sécurité dans le cadre des directives
générales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le DEC, 2019
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de
Didier FRANÇOIS
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 19Col de Murs - Google Maps Page ] sur2 Gocgle Maps Col de Murs A7 AR ee 05/02/2016
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 20"= 4 LL w .
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MURS. NOM RENOM LIEU PERMIS N° DATE LIEU
POIX GENEVIEVE 10/4/1978 ALES 15 AY 64209 11/4/2015 ARLES LAUTHIER JEAN-MARIE 9/21/1956 BUOUX 784,890 12/19/1974 AVIGNON LARMIGNY MICHEL 6/10/1947 ROUBAIX 0667 08 6/18/1965 LILLE SERAFINI JESSY 10/27/1991 ORANGE 90,684,200,384 | 10/27/2009 AVIGNON MILON REMY 8/13/1962 PABU 22 870,384,200,092 | 3/16/1987 .AVIGNON ISSARTEL BERNARD 8/16/1946 AUBENAS 17,656 3/17/1965 PRIVAS RAFFAELLI JEAN-PIERRE 11/26/1960 AVIGNON 781,084,231,268 | 4/22/1981 AVIGNON GALLARDO JEAN 8/28/1980 PERPIGNAN 15 AX 23483 11/26/2015 AVIGNON JACUMIN LAURENCE 12/16/1981 AVIGNON 000 784 2000 367 | 2/9/2001 AVIGNON Ce MIS 54 REX CN « ART ‘ (SE LT Lea 1°23425T N CENCE N° 92$S 029 A licence À 257 JEte RER € CE\ À e. jù ALENE De Lie
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 22[INTERNET] Re: demande de pièces complémentaires : 11ème ...
1 sur 1
Sujet : [INTERNET] Re: demande de pièces complémentaires : 11ème téléthon de Murs
De : contact@mursautopassion.com
Date : 28/11/2019 21:56
Pour : PREF84 sp-manifestations-sportives-carpentras
carpentras@vaucluse.gouv.fr>
Le 26.11.2019 16:04, contact@mursautopassion.com a écrit
Le 21.11.2019 09:46, PREF84 sp-manifestations-sportives-carpentras a écrit
Bonjour,
Suite à la CDR du 19 novembre 2819, il a été évoqué la nécessité
de 19 commissaires de piste pour le "11ème téléthon de Murs”,
Dès réception de cette nouvelle liste je vous délivrerai l'arrêté
préfectoral.
Cordialement,
Bonjour,
Nous avons réussi ce jour à réunir déjà 4 commissaires supplémentaires
sur les 5 manquants à notre liste initiale
- Mr FRANCOIS Jean Louis licence 200043
- Mme FRANCOIS Mado licence 284115
- Mr ISSARTEL Bernard licence 3578
- Mr DIANOUX Alaïin licence 133194
Nous attendons le nom et n° de licence du dernier.
Bonne réception
Cordialement
La secrétaire de Murs Auto Passion
Bonsoir,
Dernier commissaire FFSA Mr Forestello Jean Pierre licence 11628
Dans l'attente de l'arrêté d'autorisation.
Bien cordialement
La secrétaire de Murs Auto Passsion
03/12/2019 09:35
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-001 - arrêté du 03 décembre 2019 portant autorisation de la manifestation automobile "11ème téléthon de Murs - baptême dans le baquet de droite" les 7 et 8 décembre 2019 (Murs-Venasque) 23À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
ARRETE du 4 Décembre 2019
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature
pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
1
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-001 - arrêté du 04 décembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DREAL Paca 24ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pour le département de Vaucluse.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de service F1 à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d’unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service C1 à C4 E2
UCHR PAMELLE Yohann Chef d’unité par intérim C1 à C4 E2
STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2 D3
SPR XAVIER Guillaume Chef de service adjoint A1 à A4 B1 à B5 E1 E3 E4 E5 G1
H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B5 G1
BOULAY Olivier Adjoint au chef d’unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1 E4 E5
BILGER Coralie Adjointe à la cheffe d’unité E1 E4 E5
URCS ROUSSEAU Jean-Luc Chef d’unité A1 à A4 G1
URIA PATOUILLET Bruno Chef d’unité A1 B5 G1
URNM ALBIN Manon Cheffe d’unité E3
UD 84 BARAFORT Alain Chef d’UD A1 B1 G1 H1 H2
PICOT Delphine Cheffe de subdivision A1 B1 G1 H1 H2
SARACCO Isabelle Cheffe de subdivision A1 B1 G1 H1 H2
2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-001 - arrêté du 04 décembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DREAL Paca 25Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
BOULAY Olivier Adjoint au chef d’unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
Mme DAVID Eliane IIM
M. LACROUX Alain TSEI
M. ZETTOR Patrick TSPDD
M. ALBOUY Gilbert TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGEAS Philippe TSEI
M. MAZEL François TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. LAURENT Philippe TSCEI
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM TEISSIER Olivier Chef de service
4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique :
STIM URCTV TIRAN Frédéric Chef d’unité
DAVID Eliane Cheffe de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
3
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-001 - arrêté du 04 décembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DREAL Paca 26Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE
4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-001 - arrêté du 04 décembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DREAL Paca 27ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les règlements généraux sur l’exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d’arrêtés d’autorisation pris en application de la procédure simplifiée et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d’exploitation d’un dépôt mobile d’explosifs,
• agrément d’organismes de contrôle des produits explosifs soumis au marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en vue de l’agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions de demandes et délivrance d’arrêtés d’autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)
C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y
5
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-001 - arrêté du 04 décembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DREAL Paca 28compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules : agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les
6
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-001 - arrêté du 04 décembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DREAL Paca 29arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par l’article R.122-7- III du CE
7
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-001 - arrêté du 04 décembre 2019 portant subdélégation de signature de la directrice de la DREAL Paca 30EE Liberté » galité » Fraterair RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CD AC
Courriel : ddt-cdac84(@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
modifiant l’arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la société TR OPTIMA CONSEILà réaliser
les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes d’autorisation d’exploitation
commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ie Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 :
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 habilitant, sous le numéro HE 084 — 2019 10 —TR
OPTIMA CONSEIL -— 4 place du Beau Verger — 44 120 VERTOU, la société TR OPTIMA
CONSEIL à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande modificative déposée le 08 novembre 2019 et complétée le 14 novembre 2019
par Mme Elise TELEGA, représentant la société TR OPTIMA CONSEIL ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2019, numéro HE 084 — 2019 10 — TR
OPTIMA CONSEIL — 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU, est modifié.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-22-002 - arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - 44 Vertou, à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 31Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l’analyse d'impact sont :
— Aurélie GOUBIN
— Laetitia SOURICE
— Manon GODIOT
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 23 octobre
2019 sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de Vaucluse.
Article 4: Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 9 2 HE. 0519
Pour le préfet
le secrétaire { égrel,
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la IPOISE (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-22-002 - arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la société TR OPTIMA CONSEIL - 44 Vertou, à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 32ne Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Energie et Logement
Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ARRÊTÉ
fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d’intérêt général
et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en gaz
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie, dont les livres I et IV des parties législatives et réglementaires ;
VU laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU l'ordonnance n° 2011-504 du 09 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de
l’énergie ;
VU l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code
des relations entre le public et l’administration ;
VU Ja loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service
public de l'énergie
VU le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire
du code de l’énergie ;
VU Je décret du Président de la République du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai
2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse,
VU l'arrêté du 19 mai 2008, relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non
domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la
nation ;
VU la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d’intérêt
général proposée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
de Provence Alpes Côte d’Azur Provence Alpes Côte d’Azur ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 33ARRÈÊTE
Article 1*
Sont concernés les établissements du département de Vaucluse assurant des missions d’intérêt général
liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation et susceptibles de bénéficier d’une fourniture en
gaz. « de dernier recours » prévue à l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, à l’article 6 du
décret 2004-251 du 19 mars 2004 et à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, pour ceux d’entre eux qui
sont alimentés en gaz naturel et entrant dans les catégories suivantes :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes
handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
- Les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
- les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
- les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
- les administrations recevant du public ;
- tout autre établissement assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins
essentiels de la nation.
Article 2
La liste des établissements, jointe au présent arrêté, est approuvée et entre en vigueur à compter de sa
publication.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par pli recommandé avec demande d’avis de réception,
dans un délai de 2 mois à compter de sa réception auprès du tribunal administratif de Nîmes (16,
avenue Feuchères CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 9),
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d’Azur, M. le directeur
territorial GRDF de Vaucluse sont chargés en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Avignon, le 25 MOV. 202
Le Préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 34Annexe de l’arrêté préfectoral du
fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d’intérêt
général
et susceptibles de bénéficier d’une fourniture de dernier recours en gaz,
en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 35BENEFICIARE : Nom ou raison Sociale
COMMISSARIAT DE MONTEUX
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE VAUCLUSE
HOTEL DE VILLE EX SALLE REUN.
CHS MONTFAVET
ECOLE PRIMAIRE LA ROSERAIE
ECOLE DES BEAUX ARTS
MAÏRIE DE SARRIANS
AREA PACA
COMMUNE DE RASTEAU
LOGEMENT SOUS-PREFET
HALTE GARDERIE
UEAJ - UNITE EDUCATIVE ACTIVIT
GAZZOLA-LOTISSEMENT LES VIGNES
OGEC LA SALLE - MONTESQUI
HOTEL DE VILLE
academie des arts d'avignon
CENTRE SECOURS POMPIERS
BLASUTTO-ATELIER N 4
AUZOU
AUZOU
HOTEL DE VILLE
COLLEGE DIDEROT
COLLEGE DIDEROT
FOYER LE REGAIN
AUZOU
ESPE
CENTRE HOSPITALIER-DE CAVAILLON
COLLEGE VOLTAIRE
LOGEMENT CONCIERGE
GENDARMERIE D'AVIGNON
PRIMAIRE CANTAREL MIXTE
GS LOUIS PERGAUD
LOGEMENT ECOLE THIERS
ASSOCIATION RHESO
LOGEMENT ECOLE
ACT VAUCLUSE
CRECHE STE CECILE LES VIGNES
GENDARMERIE NATIONALE
CMS CENTRE MEDICAL SOCIAL
REGION DE GENDARMERIE PACA
SOUS PREFECTURE APT
MAÏRIE D APT
POINT Beatrice
CHS MONFAVET
ETS APEI D ORANGE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
AUZOU
AUZOU-6 POURQUERY DE BOISSERIN
AUZOU
GYMNASE L. E, P, A, DUMAS
PERCEPTION BOLLENE-CHAUFFERIE
Adresse du PCE
PLACE DES DROITS DE L HOMME
4 RUE LEO LARGUIER
ROUTE DES TAÏLLADES
BOULEVARD PASTEUR
23 BOULEVARD DE COLMAR
90 RUE FLEURIE
AVENUE DE LA FOIRE
280 BOULEVARD ALBIN DURAND
AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
RUE DE LA POSTE
32 RUE DES BELLES FEUILLES
240 RUE DE LA COQUILLE
ÀS RUE DU MOURELET
2 CHEMIN DU PUVIER
10 AVENUE DE LA CROIX DES OISEAUX
15 PLACE DU PLANET
4 RUE DES ESCALIERS SAINTE ANNE
AVENUE SALVADOR ALLENDE
4 RUE DES ESCALIERS SAINTE ANNE
46 AVENUE MONPLAISIR
S RUE DE LA POUZARAQUE
1 PLACE DE LA PASTIERE
579 AVENUE GASTON MICHEL
579 AVENUE GASTON MICHEL
10 AVENUE DE L ARROUSAIRE
AVENUE DU MOULIN DE NOTRE DAME
136 AVENUE DE TARASCON
169 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
AVENUE GEORGES BRAQUE
2744AVENUE EMILE LACHAUX
CHEMIN DES ABEILLES
CHEMIN DES MEINAJARIES
RUE DES ORFEVRES
1 RUE DES ECOLES
15 RUE NICOLAS MIGNARD
10 RUE JEAN MOULIN
5 RUE AGATHE MOTTET
CHEMIN DE PAGET
16 IMM 032 MOYNE
RUE DE BRETAGNE
32 MOYNE IMM 032 MOYNE
12 PLACE GABRIEL PERI
BOULEVARD NATIONAL
RUE LOUIS RAYNAUD
162 AVENUE DES THERMES
27 RUE DES JARDINS
25 AVENUE PAUL CLAUDEL
11 RUE DE LA BOUQUERIE
RUE DES ORTOLANS
13B RUE DE LA BOUQUERIE
AVENUE ALPHONSE JAUFFRET
PLACE DES RECOLLETS
COMMUNE_ABSORBANTE
MONTEUX
AVIGNON
ROBION
MONTEUX
AVIGNON
CARPENTRAS
AVIGNON
SARRIANS
VAISON LA ROMAINE
RASTEAU
LE PONTET
SORGUES
AVIGNON
PIOLENC
AVIGNON
ST SATURNIN LES AVIGNON
AVIGNON
BOLLENE
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
SORGUES
SORGUES
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CAVAILLON
SORGUES
BOLLENE
VAIÏSON LA ROMAINE
AVIGNON
LAPALUD
AVIGNON
CARPENTRAS
BEDARRIDES
AVIGNON
STE CECILE LES VIGNES
ORANGE
ORANGE
ORANGE
APT
APT
VAISON LA ROMAINE
ORANGE
ORANGE
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CAVAILLON
BOLLENE
INSEE_ABSORBANTE
84080
84007
84099
84080
84007
84031
84007
84122
84137
84096
84092
84129
84007
84091
84007
84119
84007
84019
84007
84007
84007
84036
84129
84129
84007
84007
84007
84035
84129
84019
84137
84007
84064
84007
84031
84016
84007
84106
84087
84087
84087
84003
84003
84137
84087
84087
84007
84007
84007
84007
84035
84019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 36BATIMENT COMMUNAL
CGFPT-AVENUE DEMONQUE
MAIRIE DE MONDRAGON
MAIRIE DE TRIGNY
CHS MONTFAVET
INSPEC DEPT ENSEIGNE
MIQUEL-GS JOLIOT CURIE
NAMI
CAPARROS-LOGEMENT GARDIEN1258
CENTRE DES IMPOTS
LYCEE VICTOR HUGO
LYCEE VICTOR HUGO
GESTIONNAIRE DU COLLEGE J VIALA
HOTEL DE POLICE DE CARPENTRAS
LYCEE VICTOR HUGO
LYCEE VICTOR HUGO
SALLE DAUMIER
LYCEE VICTOR HUGO
LYCEE VICTOR HUGO
S.D.LS. - LOGEMENT CASERNE POMPIERS
GYMNASE COLLEGE DU CALAVON
LYCEE VICTOR HUGO
GYMNASE DU COLLEGE ST EXUPERY
PROTECTION JUDICIAIRE
CONSEIÏL GENERAL DE VAUCLUSE
GROUPE SCOLAIRE ET CANTINE
S.D.I.S. - CASERNE ROBION
MAIRIE APT-BOULEVARD NEUF
CENTRE AËRE-LE FER À CHEVAL
GENDARMERIE NATIONALE
ECOLES
LYCÉE VITICOLE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
LYCEE VITICOLE
IMMEUBLE MAÏRIE-SALLES ANNEXES
LYCÉE VITICOLE
MAIRIE
LYCÉE VITICOLE
ECOLE MATERNELLE
LYCEE VITICOLE
LYCEE VITICOLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D APT
ASSOCIATION AHARP
MAIRIE D AVIGNON
PREFECTURE-ESCADRON 16 6
GENDARMERIE NATIONAL
syndicat interco creche-LES MARMOUSETS
COMMISSARIAT DE CAVAILLON
MAISON THEATRE ENFANTS
COMMUNE DE MAZAN-LOGT DE FONCTION
LOGEMENT CHS MONTFAVET
GS LES BECASSIERES GAZ
MAIRIE DE CAVAILLON
AVENUE JEAN MOULIN
ROUTE DE MARSEILLE
RUE DES ANCIENS COMBATTANTS
RUE DES CLASTRES
49 BOULEVARD JACQUES MONOD
24 RUE BERNARDI DE VALERNES
CHEMIN DE LA PLANQUE
AVENUE DE LA GARE
132 ALLEE D AUVERGNE
132 ALLEE D AUVERGNE
75 AVENUE VICTOR HUGO
75 AVENUE VICTOR HUGO
8 RUE POURQUERY DE BOISSERIN
140 BOULEVARD ALBIN DURAND
75 AVENUE VICTOR HUGO
75 AVENUE VICTOR HUGO
2 RUE PIERRE LONG
75 AVENUE VICTOR HUGO
95 AVENUE VICTOR HUGO
AVENUE DE LA LIBERATION
QUARTIER JEAN BERNARD
95 AVENUE VICTOR HUGO
CHEMIN DE LA ROQUETTE
2 RUE VICTOR HUGO
CHEMIN DU VAL DE DURANCE
HAMEAU DE COUSTELLET
AVENUE DU LUBERON
BOULEVARD CAMILLE PELLETAN
64 PLACE JULES FERRY
150 ROUTE DE CAVAILLON
PLACE DU GENERAL DE GAULLE
2094 ROUTE DU GRES
20 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
2094 ROUTE DU GRES
PLACE DE L EGLISE
2094 ROUTE DU GRES
IMPASSE DE LA POSTE
2094 ROUTE DU GRES
RUE DES ECOLES
2094 ROUTE DU GRES
2094 ROUTE DU GRES
86 VOIE DOMITIENNE
17 RUE DE LA VENUS D ARLES
BOULEVARD MARCEL COMBE
RUE VIALA
QUARTIER LIEUTENANT MOYNE
CHEMIN SAINTE ANNE
33 PLACE DU CLOS
20 AVENUE MONCLAR
434 CHEMIN DES ECOLIERS
1 B PLACE SAINT JOSEPH
CHEMIN DES DAULANDS
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
CAUMONT SUR DURANCE
AVIGNON
MONDRAGON
MONDRAGON
AVIGNON
CARPENTRAS
CAVAILLON
ROBION
ORANGE
ORANGE
CARPENTRAS
CARPENTRAS
AVIGNON
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
COURTHEZON
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CAVAILLON
CABRIERES D AVIGNON
CARPENTRAS
BEDARRIDES
AVIGNON
CAVAILLON
CABRIERES D AVIGNON
ROBION
APT
ROBION
L ISLE SUR LA SORGUE
CAÏIRANNE
ORANGE
AVIGNON
ORANGE
ROBION
ORANGE
ROBION
ORANGE
JONQUERETTES
ORANGE
ORANGE
APT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
ORANGE
ROBION
CAVAILLON
AVIGNON
MAZAN
AVIGNON
SORGUES
CAVAILLON
84034
84007
84078
84078
84007
84031
84035
84099
84087
84087
84031
84031
84007
84031
84031
84031
84039
84031
84031
84035
84025
84031
84016
84007
84035
84025
84099
84003
84099
84054
84028
84087
84007
84087
84099
84087
84099
84087
84055
84087
84087
84003
84007
84007
84007
84087
84099
84035
84007
84072
84007
84129
84035
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 37MAIRIE QUARTIER OUEST BC 170
MAIRIE APT
LOGEMENT ECOLE ROSERAIE
HOTEL DE VILLE
HOPITAL DE CAVAILLON-LOGEMENT FONCTION
CDC DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
COLLEGE ST VINCENT DE PAUL
STANICKI-QUARTIER STE CROIXQUARTIER
MAÏRIE APT
LALAGUE
ECOLE MATERNELLE DE LA PLANQUE-CANTINE
PONTS ET CHAUSSEES
LOGEMENT GENDARMERIE
GROUPE SCOLAIRE CEZANNE
LALAGUE
MAIRIE APT
ECOLE ST ANTOINE/ ISLE S SORGUE
cavaillon mairie
QUEHOUX Johanna
BAINS DOUCHES
ÉCOLE SEVIGNE
LYCÉE BENOIT-LOG DE FONCTION
LYCÉE AGRICOLE F. PETRARQUE
LOGEMENTS DU LYCEE BENOIT
LYCEE AGRICOLE FRANCOIS PETRARQUE
LYCÉE D'ETAT MIXTE
LYCEE AGRICOLE FRANCOIS PÉTRARQUE
LYCEE D'ETAT MIXTE
MIQUEL-GS DES RATACANS
LYCÉE D'ETAT MIXTE À BENOIT
LYCÉE D'ETAT MIXTE À BENOIT
CRECHE SUCRE D ORGE
LYCEE D'ETAT MIXTE À BENOIT
LYCÉE BENOIT
LYCÉE D' ETAT MIXTE A BENOIT
MAIRIE POLICE MUNICIPALE
LOGEMENT FONCTION
FOYER 3EME AGE
SALLE DES SOCIETES
COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNO
CRECHE PASSERELLE
SEIGLE
CONSEIL GENERAL
GS DES SABLES
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE
HOTEL DE VILLE
HOTEL DE VILLE
MR LE DIRECTEUR HOPITAL
CONSEIL GENERAL
GABOU
ECOLE JOLIOT CURIE
AUZOU-E. MATERNELLE BARBIERE 1
CONSEIL GENERAL
30 AVENUE MONCLAR
PLACE DU POSTEL
64 RUE FLEURIE
AVENUE RASPAIL
COURS ERNEST RENAN
3S RUE DES CARDEURS
1 RUE CHIRON
ROUTE DE CARPENTRAS
243 AVENUE SAINT MICHEL
S1 CHEMIN DE MALPEIGNE
162 CHEMIN DE LA PLANQUE
RUE LOUIS GOUT
CHEMIN ILE D OISELET
COURS DU COUVENT
CHEMIN DE MALPEIGNE
BOULEVARD MARECHAL JOFFRE
ROUTE DE LA MAISON D ENFANTS
RUE AGRICOL PERDIGUIER
CHEMIN DE CARGAULE
107 BOULEVARD MARECHAL FOCH
RUE SEVIGNE
AVENUE JEAN BOUIN
CHEMIN DE LA CASTELETTE
230 AVENUE JEAN BOUIN
CHEMIN DE LA CASTELETTE
AVENUE JEAN BOUIN
CHEMIN DE LA CASTELETTE
AVENUE JEAN BOUIN
AVENUE PIERRE MENDES FRANCE
230 AVENUE JEAN BOUIN
AVENUE JEAN BOUIN
455 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
AVENUE JEAN BOUIN
AVENUE JEAN BOUIN
AVENUE JEAN BOUIN
8 RUE ARISTIDE BRIAND
18 BOULEVARD RASPAIL
25 BOULEVARD DU COUVENT
71 BOULEVARD DU COUVENT
86 RUE ALBERT CALMETTE
ALLEE DE LA RABASSIERE
12 RUE DU COLLEGE DE LA CROIX
12 RUE DU COLLEGE DE LA CROIX
4S RUE DES PYRENEES
4 RUE DU DUC DE CUMBERLAND
PLACE DE LA MAIRIE
RUE BARONCELLI DE JAVON
QUAI DES LICES BERTHELOT
307 AVENUE DE L ARC DE TRIOMPHE
3 RUE DES ORTOLANS
CHEMIN DE LA PLANQUE
2 RUE DU DUC DE CUMBERLAND
307 AVENUE DE L ARC DE TRIOMPHE
AVIGNON
APT
CARPENTRAS
BEAUMES DE VENISE
CAVAILLON
SORGUES
AVIGNON
SARRIANS
APT
AVIGNON
CAVAILLON
ORANGE
SORGUES
SARRIANS
AVIGNON
APT
L'ISLE SUR LA SORGUE
CAVAILLON
PIOLENC
APT
SORGUES
L'ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
L'ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
L'ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
L'ISLE SUR LA SORGUE
CAVAILLON
L'ISLE SUR LA SORGUE
L'ISLE SUR LA SORGUE
CAVAILLON
L'ISLE SUR LA SORGUE
L'ISLE SUR LA SORGUE
L'ISLE SUR LA SORGUE
CAUMONT SUR DURANCE
AVIGNON
SARRIANS
SARRIANS
MORIERES LES AVIGNON
VEDENE
AVIGNON
AVIGNON
ORANGE
AVIGNON
SARRIANS
AUBIGNAN
L'ISLE SUR LA SORGUE
ORANGE
AVIGNON
CAVAILLON
AVIGNON
ORANGE
84007
84003
84031
84012
84035
84129
84007
84122
84003
84007
84035
84087
84129
84122
84007
84003
84054
84035
84091
84003
84129
84054
84007
84054
84007
84054
84007
84054
84035
84054
84054
84035
84054
84054
84054
84034
84007
84122
84122
84081
84141
84007
84007
84087
84007
84122
84004
84054
84087
84007
84035
84007
84087
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 38STANICKI
GENDARMERIE NATIONALE
CONSEIL GENERAL
TUDELA-COLLEGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE-LOGT LE PREFET
LES MATINS BLEUS SUD VAUCLUSE
BUREAUX HOTEL DE BRANTES
BRANTES 3E ETAGE DROITE
BRANTES 3E ETAGE GAUCHE
COLLEGE DOCHES
CENTRE SOCIAL LA FENETRE
CANTINE ECOLE TAMARIS
SOUS PREFECTURE DE VAUCLUSE
TRESORERIE
SASU CEVINO
CHAUFFERIE GS DU GRES
COLLEGE JEANNE D'ARC
ESPACE R. POULIDOR
BOFFELLI SYLVIE
GS LE GRES LOGT FONCTION
RASED ECOLE BOUQUERIE
GS MISTRAL
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE
GENDARMERIE ST SATURNIN
24S BOULEVARD DU COUVENT
CHEMIN DES FERRAILLES
309 AVENUE DE L ARC DE TRIOMPHE
CHEMIN DU PONT DE LA SABLE
8 RUE DE LA BOUQUERIE
14 BOULEVARD FLEURY MITIFIOT
2 RUE DE LA PETITE FUSTERIE
2 RUE DE LA PETITE FUSTERIE
2 RUE DE LA PETITE FUSTERIE
CHEMIN DU PUY
15 AVENUE PAUL CLAUDEL
AVENUE DANIELLE CASANOVA
62 RUE DE LA SOUS PREFECTURE
88 PLACE JEAN JAURES
2S4 AVENUE FREDERIC MISTRAL
LE GRES
61 RUE LOUIS ROUSSET
887 AVENUE DANIELLE CASANOVA
17 AVENUE DE LA CROIX ROUGE
LE GRES
13 B RUE DE LA BOUQUERIE
AVENUE FREDERIC MISTRAL
RUE GIUSEPPE VERDI
AVENUE DU MISTRAL
LOGT FCT BOUQUERIE ORTOLANS-ECOLE COMMUNRUE POURQUERY DE BOISSERIN
ASSOCIATION PASSERELLE
POLICE MUNICIPALE
CENTRE PMI ZAC CASSAGNE
EPE LES TILLEULS-JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ECOLE BOSCO
ECOLE JULES FERRY
ECOLE MATERNELLE DU PARC
FU T CHAUFFERIE
MAISON GARDIEN-SERVICE DPB
POLICE MUNICIPALE
INST.MECIDO EDUCATIF DEPART,
INST.MECIDO EDUCATIF DEPART.
ECOLE PRIMAÏREDAUDET
RESTAU SCOLAIRE DAUDET
ECOLE PRIMAIRE ET CANTINE
SERVICE SOCIAUX CONSEIL GENERAL
D.D.E
D M D AVIGNON
ECOLE CHARLES DE FOUCAUT
ECOLE JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
ECOLE MIXTE ROBERT DESNOS
LOCAL JEUNE
COLLEGE SAINT EXUPERY
ASSEDIC
CRECHE HALTE GARDERIE
COLLEGE TAVAN
COLLEGE TAVAN
ASSOCIATION PASSERELLE
5 RUE PIERRE BROSSOLETTE
13 BOULEVARD DU QUAI SAINT LAZARE
ALLEE DE CASSAGNE
367 CHEMIN DE LA CROIX DE JOANNIS
ALLEE DE CASSAGNE
13 AVENUE DE LA GARE
RUE SAINT HUBERT
ROUTE DE MARSEILLE
AVENUE D ORANGE
AVENUE ALPHONSE DAUDET
30 AVENUE ANTOINE VIVALDI
30 AVENUE ANTOINE VIVALDI
616 AVENUE MARIUS JOUVEAU
621 AVENUE ALPHONSE DAUDET
198 RUE DES ECOLES
301 AVENUE PHILIPPE DE GIRARD
233 AVENUE DE VITON
32 RUE JOSEPH VERNET
ALLEE DE CASSAGNE
1 CHEMIN DE SAINT GENIEST
82 ALLEE DES JONQUILLES
87 ALLEE DES JONQUILLES
16 CHEMIN DE LA ROQUETTE
RUE INNOCENT VI
476 AVENUE DE FOSSOMBRONE
71 RUE DU COLLEGE ALPHONSE TAVAN
CHEMIN DE LA VERDIERE
2 AVENUE DE WETZLAR
SARRIANS
BEAUMES DE VENISE
ORANGE
L'ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
CAVAILLON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
PERNES LES FONTAINES
AVIGNON
BOLLENE
CARPENTRAS
APT
CARPENTRAS
ORANGE
APT
BOLLENE
AVIGNON
ORANGE
AVIGNON
ORANGE
AVIGNON
ST SATURNIN LES AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
LE PONTET
AVIGNON
LE PONTET
LAPALUD
SORGUES
AVIGNON
SORGUES
VEDENE
AVIGNON
AVIGNON
VEDENE
VEDENE
JONQUERETTES
APT
APT
AVIGNON
LE PONTET
AVIGNON
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
BEDARRIDES
LE PONTET
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
84122
84012
84087
84054
84007
84035
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84003
84031
84087
84003
84019
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84007
84007
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84007
84092
84064
84129
84007
84129
84141
84007
84007
84141
84141
84055
84003
84003
84007
84092
84007
84043
84043
84016
84092
84043
84007
84007
84007
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 39SOMEGEC - ECOLE P GOUJON
CONSEIL GENERAL
ECOLE MAURON
CE S TAVAN
CES TAVAN
ECOLE MATERNELLE PREVERT
LOGT-COLLEGE TAVAN
AUZOU
LOGT ECOLE LA FONTAINE LE PONT
COM.COM. PAYS DU VOCONCES
CRECHE CROIX OISEAUX
CENTRE SOCIO - CULTUREL GAZ
CRECHE LE CLOS STE - MARIE
GENDARMERIE
LYCEE MISTRAL-CANTINE
CRECHE DU CONSEIL GENERAL
GENDARMERIE
AUZOU-L ESPELIDO
GENDARMERIE
AUZOU
ECOLE MATERNELLE ANNEXE
COLLEGE ANSELME MATHIEU
AUZOU
GYMNASE - COLLEGE MORIERES
SOUS PREFECTURE
COLLEGE LOU VIGNARES
CENTRE HOSPITALIER DE MONTFAVE
BATIMENT LA FORGE
LOGEMENT DE FONCTION ECOLE
SALLE DU MOULIN
ATIR
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
AUZOU-GROUPE SCOLAIRE STUART MILL
ASSO SOCIO CULT, LOU RECATI
SAUVEGARDE DE L ENFANCE
HOTEL DE VILLE
ACT VAUCLUSE
ECOLE LA CALADE
ASSOCIATION AHARP
COLLEGE JOSEPH VERNET
CENTRE MEDICO SOCIAL
COLLEGE GERARD PHILIPPE
ACT VAUCLUSE
CENTRE HOSPITALIER
NOUVELLES ECOLES
CES TAVAN
LOCAL ASSOCIATIONS
CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON
MIQUEL-GY LA CLEDE ECOLE} MOULIN
GENDARMERIE
ECOLE DU PARC
GENDARMERIE NATIONALE
C. H. MONTFAVET
ROUTE DE CAUMONT
3 RUE DE LA PETITE CALADE
AVENUE DE FOSSOMBRONE
CHEMIN DE LA VERDIERE
CHEMIN DE LA VERDIERE
231 BOULEVARD SAINT ROCH
71 CHEMIN DE LA VERDIERE
2 AVENUE DE LA CROIX ROUGE
453 CHEMIN DU CANAL CRILLON
375 AVENUE GABRIEL PERI
PLACE DE VERDUN
AVENUE DE LA GARE
137 BOULEVARD DE LA LIBERATION
20 BOULEVARD RASPAIL
18 BOULEVARD RASPAIL
6 BOULEVARD LIMBERT
BOULEVARD RASPAIL
2 RUE DES REVEUSES
BOULEVARD RASPAIL
2 RUE NOEL HERMITTE
AVENUE EDOUARD GRANGIER
AVENUE CHEVALIER DE FOLARD
29 RUE DU PERSIL
AVENUE ARISTIDE BRIAND
18 PLACE GABRIEL PERI
ROUTE DE SAINT SATURNIN
68 AVENUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
RUE DE L EGLISE
1 RUE ROBERT DE GENEVE
RUE DU MOULIN
CHEMIN DE BAIGNE PIEDS
21 AVENUE PAUL CLAUDEL
1 RUE ROBERT DE GENEVE
LIEU DIT LA CALADE
86 AVENUE DES SOURCES
PLACE DES ECOLES
13 PLACE ALEXANDRE DE RHODES
RTE DE ST SATURNIN LES AVIGNON
4 RUE DE FONT SEGUGNE
34 RUE JOSEPH VERNET
160 BOULEVARD JEAN LOUIS PASSET
75 RUE PABLO PICASSO
13 PLACE ALEXANDRE DE RHODES
1645 CHEMIN DU LAVARIN
MONTEE DU VIEUX VILLAGE
CHEMIN DE LA MARTELLE
4 PLACE FERNAND MOREL
4 RUE GEORGES TAULIER
BOULEVARD JEAN MOULIN
AVENUE EUGENE BAUDOUIN
PLACE FERNAND MOREL
ROUTE DE BUOUX
12 IMPASSE LAURE DE NOVES
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
AVIGNON
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
AVIGNON
AVIGNON
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
AVIGNON
AVIGNON
LE PONTET
VAISON LA ROMAINE
AVIGNON
ST SATURNIN LES AVIGNON
ST SATURNIN LES AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
MONTEUX
AVIGNON
AVIGNON
MORIERES LES AVIGNON
APT
VEDENE
BOLLENE
CHEVAL BLANC
AVIGNON
SERIGNAN DU COMTAT
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
ORANGE
AVIGNON
ROAIX
AVIGNON
LE THOR
AVIGNON
AVIGNON
CARPENTRAS
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
ROAIX
AVIGNON
LAPALUD
AVIGNON
CAVAILLON
APT
LAPALUD
APT
AVIGNON
84036
84007
84043
84007
84007
84043
84007
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84092
84137
84007
84119
84119
84007
84007
84007
84007
84007
84007
84007
84080
84007
84007
84081
84003
84141
84019
84038
84007
84127
84007
84007
84007
84087
84007
84098
84007
84132
84007
84007
84031
84007
84007
84007
84098
84007
84064
84007
84035
84003
84064
84003
84007
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 40MAIRIE DE CARPENTRAS
HOTEL DE VILLE
GROUPE SCOLAIRE GANDIE
S.D.i.S.- LOGEMENT 2 ORANGE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
GROUPEMENT HAUT-VAUCLUSE
COLLEGE ALPHONSE SYLVE
CUISINE
S.D.I.S.- LOGEMENT 1 ORANGE
ECOLES
CAVAILLON LE GRAND COUVENT
CLSH
ECOLE MATERNELLE
CANTINE SCOLAIRE
PETIOT
LYCEE EREA
CRECHE VALENTINE
CANTINE GROUPE SCOLAIRE
ECOLE CASSIGNY GAZ 1
HOTEL DE VILLE
CHS MONTFAVET
CHAUFFERIE ST SIFFREIN
ECOLE DE BEDOIN
CHS DE MONTFAVET
ASSOCIATION AHARP
PONTS ET CHAUSSEES
CONSEIL GENERAL 84
MAIRIE APT
MAIRIE APT
LYCEE FREDERIC MISTRAL
SERV CULT PERCEPT
LOGT FONCTION BOSCO
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
CRECHES CHAFFUNES
GROUPE SCOLAIRE HENRI BOSCOC:
VILLA N 1
ASSOCIATION AHARP
SALLE MOTRICITE MATERNELLE CUR
MEDJELLEKH-GROUPE SCOLAIRE
LYCEE PETRARQUE
GROUPE SCOLAIRE MOURNA
ECOLE JEAN JAURES
CES JULES VERNE CUISINE LYCEE
ECOLE CURIE
COLLEGE PRIVE CHARLES PEGUY
MAISON DE RETRAITE DE STE CECILE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
ECOLE BREYNAT
CANTINE CASTIL BLAZE
ECOLE AIRE OUVERTE
CONSEIL GENERAL DU VAUCLUSE
COMMUNE STE CECILE LES VIGNES
LOGTS COLLEGE STE CECILE / CG 84
195 IMPASSE MISE POUZOL
PLACE DE LA MAIRIE
BOULEVARD DE LA GARE
733 AVENUE RODOLPHE D AYMARD
13 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
733 AVENUE RODOLPHE D AYMARD
188 AVENUE EDOUARD GRANGIER
ALLEE DE LA GARDETTE
733 AVENUE RODOLPHE D AYMARD
ALLEE DE LA GARDETTE
S RUE DU COUVENT
440 CHEMIN DES ECOLIERS
424 CHEMIN DES ECOLIERS
CHEMIN DES ECOLIERS
CHEMIN DE LUCETTE
RUE EDMOND ROSTAND
250 CHEMIN DU CAVALET
109 ALLEE NICOLAS MIGNARD
RUE CRILLON
PLACE DE L APPARENT
291 AVENUE DU MONT VENTOUX
RUE MERCIERE
PLACE DES ECOLES
1 BOULEVARD ANATOLE FRANCE
11 PLACE DU FELIBRIGE
246 RUE DU PAOU
CHEMIN DU PONT BLANC
AVENUE FREDERIC MISTRAL
AVENUE FREDERIC MISTRAL
BOULEVARD RASPAIL
AVENUE DU MARECHAL LECLERC
ALLEE DE CASSAGNE
25 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
ALL HENRI MATISSE
ALLEE DE CASSAGNE
CHEMIN DE LA CASTELETTE
11 PLACE DU FELIBRIGE
73 CHEMIN DU SOUVENIR
8 RUE JEAN BAPTISTE MARCET
CHEMIN DE LA CASTELETTE
575 AVENUE FABRE DE SERIGNAN
PLACE CHARLES DE GAULLE
AVENUE PASTEUR
BOULEVARD LEON GAMBETTA
27 BOULEVARD MONTESQUIEU
15 AVENUE DE LA LIBERATION
25 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
IMPASSE DES ARTIFICIERS
RUE CASTIL BLAZE
455 CHEMIN DU CANAL CRILLON
AVENUE BEL AÏR
QUARTIER L ARAIGNEE
QUARTIER L ARAIGNEE
CARPENTRAS
ST DIDIER
CARPENTRAS
ORANGE
AVIGNON
ORANGE
MONTEUX
ST DIDIER
ORANGE
ST DIDIER
CAVAILLON
MAZAN
MAZAN
MAZAN
SORGUES
VEDENE
MONTEUX
AUBIGNAN
MORIERES LES AVIGNON
RASTEAU
CARPENTRAS
CARPENTRAS
BEDOIN
AVIGNON
AVIGNON
APT
VEDENE
APT
APT
AVIGNON
BOLLENE
LE PONTET
AVIGNON
SORGUES
LE PONTET
AVIGNON
AVIGNON
BOLLENE
AVIGNON
AVIGNON
L ISLE SUR LA SORGUE
SORGUES
LE PONTET
BOLLENE
AVIGNON
STE CECILE LES VIGNES
AVIGNON
MONTEUX
CAVAILLON
LE PONTET
CARPENTRAS
STE CECILE LES VIGNES
STE CECILE LES VIGNES
84031
84108
84031
84087
84007
84087
84080
84108
84087
84108
84035
84072
84072
84072
84129
84141
84080
84004
84081
84096
84031
84031
84017
84007
84007
84003
84141
84003
84003
84007
84019
84092
84007
84129
84092
84007
84007
84019
84007
84007
84054
84129
84092
84019
84007
84106
84007
84080
84035
84092
84031
84106
84106
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 41MAIRIE DE MONTEUX
LOGEMENT HOPITAL
SEIGLE
LYCEE AGRICOLE LA RICARDE
COMMUNAUTE DE COMMUNE APT
GROUPE SCOLAIRE J PREVERT
MME SORRIAUX PATRICIA-LOG COLLEGE
LOGT DE FONCTION ECOLE PERGAUD
REGIE MUNICIPALE POMPES FUNEBR
LOGT FCT GS PERGAUD
HOTEL DE VILLE
POLICE MUNICIPALE MONTFAVET
CANTINE MARIE SIGNORET
MAIRIE DE L ISLE SUR LA SORGUE
GIE ALLIANCE GESTION
GS Vertes Rives
LOGT DE FONCTION
HOPITAL DE CARPENTRAS
SECOURS CATHOLIQUE
MATERNELLE
ECOLE DE GARIGUES
GS Ste Catherine
CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE
ACT VAUCLUSE
AUZOU
CRECHE
MAIRIE
API CFAI 84
AUZOU
MAISON DU DEPARTEMENT D ORANGE
CENTRE ADMIN MONTFAVET
MAIRIE DE CARPENTRAS
CONSEIL GENERAL DU VAUCLUSE
S.D.ES. - LOGEMENT 1 CARPENTRAS
FOYER PERSONNES AGEES
S.D.IS. - LOGEMENT 2 CARPENTRAS
S.D.{S. - LOGEMENT 4 CARPENTRAS
AUZOU
S.D.I.S. - LOGEMENT 3 CARPENTRAS
MAIRIE DE GARGAS
GROUPE SCOLAIRE JEAN GIONO
CAVAILLON - MAISON DES ASSOCIATIONS
ANNEXE GROUPE SCOLAIRE
MECS RESEAU VILLA
MAÏRIE QUARTSUD BC 187
CRECHE MUNICIPALE
Maternelle Camille Claudel
FOYER TETES BLANCHES
GROUPE SCOLAIREGAZ
COMM. AGGLO. COMTAT VENAÏSSIN
HOTEL DE VILLE
ECOLE MATERNELLE CITE VERTE
CENTRE HOSPITALIER
AVENUE EDOUARD GRANGIER
156 RUE MICHELET
410 ALLEE DE BRANTES
CHEMIN DE VILLEVIEILLE
301 AVENUE PHILIPPE DE GIRARD
RUE DES ECOLES
226 RUE DU LIMOUSIN
AVENUE DU LAC
192 RUE SAINT CLEMENT
AVENUE DU LAC
AVENUE JEAN JAURES
RUE DU 14 JUILLET
32 PLACE PHILIPPE DE CABASSOLE
AVENUE JEAN BOUIN
1 PLACE ALEXANDRE DE RHODES
G02020G PLACE DE LA MAIRIE
379 AVENUE THEODORE AUBANEL
173 RUE GABRIEL FAURE
86 RUE DU PORTAIL MAGNANEN
1 AVENUE NAPOLEON BONAPARTE
ROUTE DE VELLERON
RUE DES REVEUSES
560 COURS FERNANDE PEYRE
1 PLACE ALEXANDRE DE RHODES
SQUARE DES CIGALES
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
IMPASSE DE LA CLOCHE
60 CHEMIN DE FONTANILLE
95 AVENUE DES SOURCES
72 RUE DES PHOCEENS
SQUARE DES CIGALES
111 BOULEVARD ALBIN DURAND
307 AVENUE DE L ARC DE TRIOMPHE
CHEMIN DU CASTELLAS
RUE CHRISTOPHE COLOMB
CHEMIN DU CASTELLAS
CHEMIN DU CASTELLAS
73 AVENUE DES SOURCES
CHEMIN DU CASTELLAS
PLACE DU CHATEAU
RUE DU 19 MARS 1962
21 AVENUE DE PROVENCE
73 AVENUE DES SOURCES
29 RUE DU NOBLE
106 AVENUE DE LA TRILLADE
119 AVENUE ELSA TRIOLET
AVENUE MONLOISIR
RUE GALANTE
RUE DE L EGLISE
PLACE DU 25 AOÛT 1944
PLACE DE LA MAIRIE
146 CHEMIN DE SAINT LABRE
11 AVENUE EUGENE BAUDOUIN
MONTEUX
CAVAILLON
SORGUES
L'ISLE SUR LA SORGUE
APT
BEDARRIDES
ORANGE
LE PONTET
ORANGE
LE PONTET
SORGUES
AVIGNON
CAVAILLON
L ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
AVIGNON
BOLLENE
CARPENTRAS
AVIGNON
L'ISLE SUR LA SORGUE
CARPENTRAS
AVIGNON
L'ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
AVIGNON
CAMARET SUR AIGUES
ORANGE
AVIGNON
AVIGNON
ORANGE
AVIGNON
CARPENTRAS
ORANGE
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
AVIGNON
CARPENTRAS
GARGAS
BOLLENE
CAVAILLON
AVIGNON
ORANGE
AVIGNON
CAVAILLON
AVIGNON
MONTEUX
ALTHEN DES PALUDS
CARPENTRAS
ALTHEN DES PALUDS
CARPENTRAS
APT
84080
84035
84129
84054
84003
84016
84087
84092
84087
84092
84129
84007
8403S
84054
84007
84007
84019
84031
84007
84054
84031
84007
84054
84007
84007
84029
84087
84007
84007
84087
84007
84031
84087
84031
84031
84031
84031
84007
84031
84047
84019
84035
84007
84087
84007
84035
84007
84080
84001
84031
84001
84031
84003
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 42GROUPE SCOLAIRE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
SAS AVA
MAIRIE
GROUPE SCOLAIRE
CTM MONTFAVET BAT TOUR MEDIEVA
S.D.L.S. - CASERNE MONTEUX
COLLEGE DOCHES
COMMISSARIAT D ORANGE
ASSOCIATION LES MATINS BLEUS
GENDARMERIE D AUTOROUTE
CRECHE
COMMUNE DE MORNAS
CHS MONTFAVET
ANNEXE HOPITAL D APT
MAIRIE GAZ
IMMEUBLE DUPLESSIS CARPENTRAS
ADAPEI
MECS RESEAU VILLAS
LOGT FONCTION CHATEAU
MAÏRIE CAUMONT
CHAUFFERIE ECOLE PRIMAIRE NORD
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
CPDM MONTDEVERGUE
MAIRIE AVIGNON
HOPITAL DE CAVAILLON
ECOLE MATERNELLE F. MISTRAL
CRECHE ILOT NORD
COMMUNE DE MORIERES LES AVIGNO
GROUPE SCOLAIRE PIERRE DELOYE
GS CAMUS GYMNASE
AUZOU
AUZOU
MAIRIE AVIGNON
CAVAILLON - MATERNELLE LE PRINCE
COMMUNE DE STE CECILE LES VIGNES
LOUCHE
CENTRE HOSPITALIER MONTFAVET
GRETA VAUCLUSE NORD
ECOLE ST ANTOINE
CUISINE CENTRALE
MAIRIE DE SAINTE CECILE LES VIGNES
RESTAURANT SCOLAIRE
COMPLEXE SOCIAL CRECHE ST JEAN
AUZOU
GROUPE SCOLAIRE GAZ
COMMUNE D APT
ECOLE PRIMAIRE
ECOLE MATERNELLE
HOPITAL PSYCHIATRIQUE
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
ECOLE CASSIGNY GAZ 2
CANTINE ECOLE MATERNELLE
17 AVENUE DU MONT VENTOUX
19 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
403 RUE MARCEL DEMONQUE
170 AVENUE JEAN JAURES
150 AVENUE DES VERTES RIVES
PLACE DE L EGLISE
ROUTE D AVIGNON
CHEMIN DU PUY
AVENUE CHARLES DE GAULLE
75 IMPASSE DES GRENADIERS
CHEMIN DE LA SAUVAGEONNE
CHEMIN DU CLAOU
CHEMIN DU CLAOU
2 AVENUE MAZARIN
LOTISSEMENT DE LA MADELEINE
PLACE DE LA MAÏRIE
135 RUE DUPLESSIS
6 AVENUE ANTOINE ARTAUD
165 CHEMIN DE LA PLANQUE
RUE DES HORTENSIAS
IMPASSE DE LA MAIRIE
169 BOULEVARD ALFRED ROGIER
17 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
2 AVENUE DE LA PINEDE
ALLEE DU CLOS DE LA SACRISTIE
COURS ERNEST RENAN
CHEMIN DE SAINT ETIENNE
AVENUE JEAN MONNET
RTE DE VEDENE
ROUTE DE LAGARDE PAREOL
RUE JOACHIM DU BELLAY
ROUTE DE MORIERES
ROUTE DE MORIERES
6 RUE ESPRIT REQUIEN
162 CHEMIN DE LA PLANQUE
AVENUE JEAN JAURES
72 RUE LOUIS PASTEUR
171 RUE MARIE THERESE CHALON
63 AVENUE DE VERDUN
ROUTE DE LA MAISON D ENFANTS
RUE ALPHONSE DAUDET
PLACE MAX AUBERT
138 AVENUE EDOUARD GRANGIER
32 AVENUE JEAN BOCCACE
1850 CHEMIN DE MASSILLARGUES
12 ROUTE DE GADAGNE
BOULEVARD CAMILLE PELLETAN
ROUTE D AUBIGNAN
PLACE DU SENATEUR BERAUD
43 ROUTE DE L AERODROME
780 AVENUE DE LA PINEDE
RUE LOUIS GROS
RUE MARIE THERESE CHALON
CAMARET SUR AIGUES
AVIGNON
AVIGNON
CARPENTRAS
AVIGNON
AVIGNON
MONTEUX
PERNES LES FONTAINES
ORANGE
CAVAILLON
ORANGE
MORNAS
MORNAS
AVIGNON
APT
JONQUIERES
CARPENTRAS
ORANGE
CAVAILLON
MONTEUX
CAUMONT SUR DURANCE
CARPENTRAS
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CAVAILLON
BEDARRIDES
MORIERES LES AVIGNON
MORIERES LES AVIGNON
SERIGNAN DU COMTAT
ORANGE
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
CAVAÏLLON
STE CECILE LES VIGNES
AVIGNON
CARPENTRAS
ORANGE
L'ISLE SUR LA SORGUE
BOLLENE
STE CECILE LES VIGNES
MONTEUX
AVIGNON
AVIGNON
CAUMONT SUR DURANCE
APT
BEAUMES DE VENISE
MONTEUX
AVIGNON
AVIGNON
MORIERES LES AVIGNON
CARPENTRAS
84029
84007
84007
84031
84007
84007
84080
84088
84087
84035
84087
84083
84083
84007
84003
84056
84031
84087
84035
84080
84034
84031
84007
84007
84007
84035
84016
84081
84081
84127
84087
84007
84007
84007
84035
84106
84007
84031
84087
84054
84019
84106
84080
84007
84007
84034
84003
84012
84080
84007
84007
84081
84031
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 43AUZOU
LOCAL AVENUE DE FOSSOMBRONE
AUZOU
LYCEE AGRICOLE FRANCOIS PETRARQUE
CENTRE ADMINISTR. IMM. BOUSCAR
L.E.P ARISTIDE BRIAND
AUZOU
CENTRE SOCIALBT. BOUSCARLE
IMM BOUSCARLE
CRECHE DE COUSTELLET
CRÈCHE
ECOLE ST ANTOINE CHAUFFERIE
GS FREDERIC MISTRAL
GUITARD-GROUPE SCOLAIRE J GIONO
GROUPE SCOLAIRE ELSA TRIOLET
GROUPE SCOLAIRE GANDIE
PREVOSTO-GROUPE SCOLAIRE J GIONO
AUZOU-COMPLEXE SOCIAL SAINT JEAN
PETIT THEATRE DE LA ROQUETTE
ECOLE LES AMANDIERS CAMARET
MAIRIE APT
CENTRE MEDICO SOCIAL
GENDARMERIE
CUISINE CENTRALE USAGE CUISINE
CUISINE CENTRALE CHAUFFERIE
CRECHE MUNICIPALE
LA RESPELIDO
ECOLE-CANTINE
MIQUEL-PRIM CH DE GAULLE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
MAIRIE
LES ECOLES
ÉCOLE MATERNELLE
ECOLE PRIMAIRE DES OCRES
GS HENRI FABRE
PIHUIT JEAN - CLAUDE
CANTINE
ECOLE MARIE CURIE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
EMRTSE
CRECHE LA POPINETTE
CAVAILLON - MATERNELLE M SIGNORET
CRECHE
AUZOU-CL POSTE COUBERTIN
LEP CUISINE
MATERNELLE ARROUSAÏRE
S.D.IL.S. - CASERNE ISLE SORGUE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
ECOLE MATERNELLE
AUZOU
ECOLE FREDERIC MISTRAL
ECOLE DU DOCTEUR BOUCHER
DRISCS
AVENUE STUART MILL
AVENUE DE FOSSOMBRONE
AVENUE STUART MILL
CHEMIN DE LA CASTELETTE
279 RUE DE LA COQUILLE
7 COURS ARISTIDE BRIAND
AVENUE STUART MiLL- D04013G
262 RUE DE LA COQUILLE
RUE DE LA COQUILLE
CHE DEPA 2
RUE DE LA COQUILLE
ROUTE DE LA MAISON D ENFANTS
107 BOULEVARD JEAN COCTEAU
RUE GEORGES CLEMENCEAU
BOULEVARD JEAN COCTEAU
AVENUE DE LA GARE
RUE GEORGES CLEMENCEAU
32 AVENUE JEAN BOCCACE
374 BOULEVARD JEAN VILAR
AVENUE DU MONT VENTOUX
PLACE DU POSTEL
20 RUE DU ROI RENE
154 AVENUE MARECHAL FOCH
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
156 BOULEVARD EMILE ZOLA
AVENUE PABLO PICASSO
ROUTE DE CAROMB
AVENUE ELSA TRIOLET
11 RUE ANTOINE DE SAÏNT EXUPERY
47 G PLACE DE LA MAIRIE
109 ALLEE NICOLAS MIGNARD
AVENUE PABLO PICASSO
PLACE DE LA MAIRIE
163T AVENUE DE TARASCON
11 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
PLACE DE LA MAIRIE
RUE LAVOISIER
11 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
RUE DES CEDRES
CHEMIN DES JARDINS
32 PLACE PHILIPPE DE CABASSOLE
PLACE DU MARCHE
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
AVENUE DE LA FONDERIE
AVENUE DE L ARROUSAIRE
ROUTE DE VELLERON
13 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
CHEMIN DU MOULIN DES TOILES
31T AVENUE DE LA TRILLADE
13 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
AVENUE DE LA LIBERATION
26 BOULEVARD SAINT MICHEL
AVIGNON
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
AVIGNON
AVIGNON
SORGUES
ORANGE
AVIGNON
SORGUES
SORGUES
CABRIERES D AVIGNON
SORGUES
L'ISLE SUR LA SORGUE
SORGUES
APT
SORGUES
CARPENTRAS
APT
AVIGNON
COURTHEZON
CAMARET SUR AÏGUES
APT
AVIGNON
ORANGE
SORGUES
SORGUES
CARPENTRAS
SORGUES
BEAUMES DE VENISE
CAVAILLON
AVIGNON
GARGAS
AUBIGNAN
SORGUES
GARGAS
AVIGNON
AVIGNON
GARGAS
LE PONTET
AVIGNON
APT
VEDENE
CAVAILLON
CAUMONT SUR DURANCE
AVIGNON
VEDENE
AVIGNON
L'ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
AVIGNON
JONQUIERES
JONQUIERES
AVIGNON
84007
84043
84007
84007
84129
84087
84007
84129
84129
84025
84129
84054
84129
84003
84129
84031
84003
84007
84039
84029
84003
84007
84087
84129
84129
84031
84129
84012
84035
84007
84047
84004
84129
84047
84007
84007
84047
84092
84007
84003
84141
84035
84034
84007
84141
84007
84054
84007
84043
84007
84056
84056
84007
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 44LOCAL PSYCHOLOGUE GS JOLIOT CURIE
CRECHE LES GALIPETTES
ASSOCIATION AHARP
COLLEGE J. ROUMANILLE
RESTAURANT SCOLAIRE
GROUPE SCOLAIRE
ASSOCIATION PASSERELLE CADA
GROUPE SCOLAIRE MOURNA RAZED
Cantine Ecole Pouzaraque
ECOLE PASSERELLE
CASERNE CHABRAN
CENTRE HOSPITALIER AVIGNON
ECOLE MATERNELLE PERGAUD
COMMUNE DE JONQUIERES
LAURIS CANTINE SCOLAIRE
CENTRE D'INTERVENTION
MAIRIE DE VILLELAURE
LA COMMUNE-FOYER 3 EME AGE
MAIRIE-CENTRE SOCIAL
CHS DE MONTPERRIN-HOPITAL DE
COLLEGE MARCEL PAGNOL
SI DU COLLEGE DE LA TOUR
CASERNE DES POMPIERS
ECOLE
GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL
SIVOM DURANCE LUBERON
O.G.E.C NOTRE DAME
BOUSSATHA
ECOLE MATERNELLE + CANTINE
MAIRIE
COMMUNE DE PERTUIS
ECOLE PRIMAIRE
HOPITAL DE JOUR
HOPITAL DE VALREAS
HOPITAL LOGEMENT ECONOME
SDIS DE VAUCLUSE
SAINT DOMINIQUE-GROUPEB SCOLAIRE
CMS
GS LES JARDINS
CHATEAU DE FARGUES
CASERNE GMR
GENDARMERIE
GROUPE SCOLAIRE COUDOULET
GROUPE SCOLAIRE DU CASTEL
GROUPE SCOLAÏRE POURTOULES
CROIX ROUGE
MAIRIE
ECOLE DES INFIRMIERES
CONSEIL GENERAL VAUCLUSE
LYCEE PRIVE ST JOSEPH
CLINIQUE LAVARIN
HOTEL DE POLICE D AVIGNON
COLLEGE JOSEPH D'ARBAUD
451 CHEMIN DE LA PLANQUE
25 PLACE PIERRE BONNET
4 RUE PAUL PONCET
17 AVENUE DE LA CROIX ROUGE
MONTEE DES GRES
ROUTE DE LAGARDE PAREOL
15 RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
AVENUE FABRE DE SERIGNAN
5 PLACE LOUIS GASTIN
RUE VOLTAIRE
1 AVENUE DE SAINT JEAN
32 B BOULEVARD JULES FERRY
AVENUE THEOPHILE DELORME
ROUTE DE COURTHEZON
RUE LOUIS MOURRE
RUE DU PARC
PLACE GENERAL DE GAULLE
BOULEVARD DE VERDUN
RUE DU PARC
PLACE GARCIN
AVENUE DE VERDUN
BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
BOULEVARD JULES FERRY
160 AVENUE JEAN MOULIN
BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
RUE LOUIS TURCAN
188 RUE ANTOINE DE TRES
AVENUE JEAN MOULIN
BOULEVARD DE LA LIBERTE
HLM BELLEVUE
PLACE DU 4 SEPTEMBRE
BOULEVARD DE LA LIBERTE
20 PLACE ARISTIDE BRIAND
COURS TIVOLI
32 RUE DE MONTPLAISIR
LES COUSTOUYES
RUE DES URSULINES
AVENUE DE L ENCLAVE DES PAPES
CHEMIN DES JARDINS
ALLEE DE FARGUES
QRT LIEUTENANT MOYNE
154 AVENUE MARECHAL FOCH
RUE DES CHENES VERTS
243 AVENUE CHARLES DE GAULLE
11020 CRS POURTOULES
RUE PIERRE CORNEILLE
395 AVENUE RODOLPHE D AYMARD
CHEMIN DE BAIGNE PIEDS
RUE DU REMPART DU RHONE
62 RUE DES LICES
15 RUE MERE TERESA
AVENUE EISENHOWER
AVENUE PIERRE BROSSOLETTE
CAVAILLON
JONQUIERES
AVIGNON
AVIGNON
MONDRAGON
SERIGNAN DU COMTAT
AVIGNON
L'ISLE SUR LA SORGUE
AVIGNON
LE THOR
AVIGNON
AVIGNON
LE PONTET
JONQUIERES
LAURIS
LA TOUR D AIGUES
VILLELAURE
LA TOUR D AIGUES
LA TOUR D AIGUES
PERTUIS
PERTUIS
LA TOUR D AIGUES
PERTUIS
VILLELAURE
LA TOUR D AIGUES
PERTUIS
LA TOUR D AIÏGUES
PERTUIS
CADENET
PERTUIS
PERTUIS
CADENET
VALREAS
VALREAS
VALREAS
VALREAS
VALREAS
VALREAS
VEDENE
LE PONTET
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
VAISON LA ROMAINE
84035
84056
84007
84007
84078
84127
84007
84054
84007
84132
84007
84007
84092
84056
84065
84133
84147
84133
84133
84089
84089
84133
84089
84147
84133
84089
84133
84089
84026
84089
84089
84026
84138
841338
84138
84138
84138
84138
84141
84092
84087
84087
84087
84087
84087
84087
84087
84007
84007
84007
84007
84007
84137
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 45MAIRIE DE CAVAILLON
CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE
OGEC LOUIS PASTEUR
CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE
LYCEE PROFESSIONNEL LA RICARDE
CONSEIL GENERAL 84
RESTAURANT SCOLAIRE
PEYRON
CENTRE MEDICO SOCIAL
LYCÉE POLYVALENT DE BOLLENE
CLINIQUE LES CYPRES
CENTRE HOSPITALIER DE VAISON LA
COLLEGE STE CECILE / CG 84
3EME COLLEGE CAVAILLON / CG 84
EHPAD CHRISTIAN GONNET
STAPS-SIUAPS / UNIVERSITE AVIGNO
COLLEGE LE LUBERON
ARI ITEP 84
MAISON DE RETRAÏTE SARRIANS
COLLEGE SAINT EXUPERY
C.H.S. DE MONTFAVET
LYCEE PROFESSIONNEL DE SORGUES
COLLEGE DU PAYS DE SORGUES
HOPITAL HENRI DUFFAUT
BA ORANGE CARITAT CUISINE
E.H,P.A.D. ANDRE ESTIENNE
CARITAT
POLE SANTE
CPDM 2
CES ALBERT CAMUS
MAISON DE RETRAITE ANSSE
MAISON DE RETRAITE LA FERRAGE
CENTRE HOSPITALIER DE PERTUIS
COLLEGE MARIE MAURON
CENTRE ASSOCIATIF
HOTEL DE VILLE
ECOLE GEORGES BRASSENS
ECOLE ALBERT CAMUS
ECOLE MATERNELLE CLOS FLE
CES COLLEGE PAGNOL
ECOLE PIERRE AUGIER
ECOLE LA BURLIERE
MAISON DE RETRAÏTE
HOPITAL HOSPICE
LEP REVOUL FERDINAND
CES-COLLEGE DU PAYS DE VALREAS
CES FONTSEC - CUISINE
MAISON DE RETRAITE PUBLIQ
MAISON DE RETRAÏTE PUBLIQ
COLLEGE ANDRE MALRAUX
MAÏSON DE RETRAITE
COLLEGE SILVE
ECOLE MARIE MAURON
AVENUE FRANCOIS MITTERRAND
RUE SAINT ANDRE
13 RUE DU PONT TROUCA
745 CHEMIN DU PONT DE LA SABLE
CHEMIN DE L ECOLE D AGRICULTURE
AVENUE ARISTIDE BRIAND
AVENUE RENE CASSIN
ROUTE DE ROCHEGUDE
6 CHEMIN DE SAINT CLAIR
AVENUE ERNEST LAFONT
1 AVENUE DE LA PINEDE
RUE LOUIS RAYNAUD
QUAR L ARENIER
340 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND
RTE AUBIGNAN 90 CARPENTRAS/SUZET
BOULEVARD LIMBERT
ROUTE DE CUCURON
ROUTE DE CAVAILLON
BOULEVARD ROUMANILLE
16 CHEMIN DE LA ROQUETTE
2 AVENUE DE LA PINEDE
263 CHEMIN DE LUCETTE
ROUTE D ORANGE
305 RUE RAOUL FOLLEREAU
CHEMIN DE CARITAT
9 COURS VOLTAIRE
CHEMIN DE CARITAT
RD942 ROND POINT DE L AMITIE
7847 AVENUE DE LA PINEDE
BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
9691 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
IMPASSE DE LA FERRAGE
58 RUE DE CROZE
ROUTE D ANSOUIS
PLACE SAINT PIERRE
RUE VOLTAIRE
PARC GRANIER
PARC GRANIER
RUE JEAN MARIE BONNEMAIÏSON
RUE DU CHANOINE TROUILLET
AVENUE PIERRE AUGIER
AVENUE PIERRE AUGIER
AVENUE MEYNARD
9 COURS TIVOLI
ROUTE DE NYONS
AVENUE JEAN MOULIN
ROUTE DE MONDRAGON
PLACE EDOUARD DALADIER
CHEMIN DES ECOLIERS
35 CHEMIN DU STADE
AVENUE JOSEPH VERNET
HAMEAU DU VIEUX MOULIN
AVENUE RENE CHAR
CAVAILLON
AVIGNON
AVIGNON
L'ISLE SUR LA SORGUE
L'ISLE SUR LA SORGUE
MORIERES LES AVIGNON
VAISON LA ROMAINE
MONDRAGON
PERTUIS
BOLLENE
AVIGNON
VAISON LA ROMAINE
STE CECILE LES VIGNES
CAVAILLON
BEAUMES DE VENISE
AVIGNON
CADENET
L ISLE SUR LA SORGUE
SARRIANS
BEDARRIDES
AVIGNON
SORGUES
LE THOR
AVIGNON
ORANGE
CADENET
ORANGE
CARPENTRAS
AVIGNON
LA TOUR D AIGUES
LA TOUR D AÎGUES
LA TOUR D AIGUES
PERTUIS
PERTUIS
PERTUIS
PERTUIS
PERTUIS
PERTUIS
PERTUIS
PERTUIS
PERTUIS
PERTUIS
VALREAS
VALREAS
VALREAS
VALREAS
BOLLENE
COURTHEZON
MAZAN
MAZAN
AUBIGNAN
MONTEUX
PERNES LES FONTAINES
84035
84007
84007
84054
84054
84081
84137
84078
84089
84019
84007
84137
84106
84035
84012
84007
84026
84054
84122
84016
84007
84129
84132
84007
84087
84026
84087
84031
84007
84133
84133
84133
84089
84089
84089
84089
84089
84089
84089
84089
84089
84089
84138
84138
84138
84138
84019
84039
84072
84072
84004
84080
84088
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 46GROUPEMENT DE GENDARMERIE
MAISON FAMILIALE ET RURAL
RESIDENCE LES CHESNAIÏES
CENTRE MEDICAL DU VENTOUX
COLLEGE ALPHONSE DAUDET
CANTINE MUNICIPALE
COLLEGE F.RASPAIL
CASERNE CARPENTRAS
MAISON DE RETRAITE LA LEG
LYCÉE JEAN HENRI FABRE
MAPA SAINT LOUIS MAISON RETRAITE
IMMEUBLE LA CHARÎTE
PALAIS DE JUSTICE
LYCEE VICTOR HUGO
CENTRE DE FORMATION APPRE
COLLEGE HENRI BOUDON
MAISON DE RETRAITE ENSOUL
1ERREC
1ER REGIMENT ETRANGER
1ER REC ORANGE
1ERREC
MAISON D" ACCUEIL LA DEYM
ACCUEIL SPÉCIALISE D' ARAU
CENTRE HOSP. LOUIS GIORGI
CENTRE HOSP. LOUIS GICRGI
ADAPEÏ IME LE COLOMBIER
LYCEE DE L' ARC
L.E.P ARISTIDE BRIAND
RESIDENCE RAOUL ROSE
SAS DOMUSVI ORANGE
LYCEE PROF.AGRICOLE VITICOLE
MAISON RETRAITE DE LA CUCURONNE
GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY
LYCEE CHARLES DE GAULLE
GR. SCOLAIRE JEAN GIONO
GROUPE SCOLAIRE LA RUCHE
HOPITAL
LYCEE A. BENOIT
CONSEIL GENERAL 84
CENTRE HOSPITALIER LOCAL
MAISON DE RETRAÏTE LA BASTIDE DU LUBERONT
COLLEGE DU CALAVON
CLINIQUE SAINT-ROCH
ECOLE JEAN MOULIN - CHAUFFERIE
COLLEGE HUGUES CLOVIS
LYCEE PROFESSIONNEL A. DU
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
CASERNE C.R.S. 60
1. U. T DEPART BIOLOGIE
l U.P
LYCEE FRANCOIS PETRARQUE
COLLEGE GERARD PHILIPE
LYCEE RENE CHAR
RUE ROLAND GARROS
CTR DE FORMATION LA DENOVES
107 RUE COLBERT
AVENUE JEAN HENRI FABRE
RUE FRANCOIS JOUVE
AVENUE ANDRE DE RICHAUD
IMP ASPHODELES
ROUTE DE MAZAN
CHEMIN DE LA CROIX PONSARD
AVENUE DU MONT VENTOUX
RUET
RUE COTTIER
PLACE CHARLES DE GAULLE
139 AVENUE VICTOR HUGO
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
AVENUE JEAN MOULIN
AVENUE DE LA GARE
RUE BENICROIX
ROUTE DE CHATEAUNEUF
CHEMIN DES GALETTES
AVENUE MARECHAL FOCH
222 AVENUE DE L ARGENSOL
VC 10 DE L ABRIAN
VC 10 DE L ABRIAN
VC 10 DE L ABRIAN
AVENUE ANTOINE ARTAUD
AVENUE DES ETUDIANTS
7 COURS ARISTIDE BRIAND
RUE DE BRETAGNE
774 AVENUE FELIX RIPERT
2260 ROUTE DU GRES
188 CHEMIN DE LA ROQUETTE
AVENUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY
PLACE CHARLES DE GAULLE
RUE MARCELLIN AYMARD
RUE GAMBETTA
AVENUE PHILIPPE DE GIRARD
COURS VICTOR HUGO
AVENUE JEAN BOUIN
PLACE DES FRERES BRUN
AVENUE DE LA GARE
RUE COLLEGE DU CALAVON
29 ROUTE DE GORDES
2 AVENUE FAMILLE JOUVE
RUE FAMILLE JOUVE
RUE ALPHONSE JAUFFRET
119 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
AVENUE DE FONTCOUVERTE
337 RUE MICHEL DE MONTAIGNE
RUE BARUCH DE SPINOZA
RTN 7
75 RUE PABLO PICASSO
2 RUE PIERRE AUGUSTE RENOIR
CARPENTRAS
MONTEUX
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
CARPENTRAS
BOLLENE
PIOLENC
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
ORANGE
APT
APT
APT
APT
APT
APT
L'ISLE SUR LA SORGUE
L'ISLE SUR LA SORGUE
L'ISLE SUR LA SORGUE
ROBION
CABRIERES D AVIGNON
CAVAILLON
CAVAILLON
CAVAILLON
CAVAILLON
CAVAILLON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
84031
84080
84031
84031
84031
84031
84031
84031
84031
84031
84031
84031
84031
84031
84031
84019
84091
84087
84087
84087
84087
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84087
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84087
84087
84087
84087
84087
84087
84003
84003
84003
84003
84003
84003
84054
84054
84054
84099
84025
84035
84035
84035
84035
84035
84007
84007
84007
84007
84007
84007
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 47MAÏSON DE RETRAITE VAN GOGH
C P D M MONTDEVERGUE
COLLEGE TAVAN ALPHONSE
LYCEE EREA
ECOLE MATERNELLE A.DAUDET
COLLEGE LOUI VIGNARES
CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE
ECOLE MARCEL PAGNOL
ECOLE PRIMAIRE PERGAUD
GR. SCOL. JEAN DE LA FONTAINE
COLLEGE jJULES VERNE
CL. AMIT, EC PASTEUR D49239
AFPA
C.GI.0. SORGUES
GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
C.E.S VOLTAIRE
CES DIDEROT
CLINIQUE ST FRANCOIS
DIRECTION VIE SOCIALE I
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
INSPECTION ACADEMIQUE DE VSE
LYCÉE AUBANEL
COLLEGE DE LA SALLE
UNIVERSITE D' AVIGNON
CONSEIL GENERAL DE VAUCLU
PREFECTURE DE VAUCLUSE
COLLEGE JOSEPH VERNET
GENDARMERIE NATIONALE
DIRECTION SCES FISCAUX
CLINIQUE RHONE DURANCE
MR LE GESTIONNAIRE CENTRE SANITAIRE
INST. MEDICO EDUCATIF DEP
ACCUEIL DEPARTEMENT ENFANCE FAMILLE
COLLEGE ANSELME MATHIEU
CAF
380 RUE RENE CASSIN
209 AVENUE DE SAINTE CATHERINE
CHEMIN DE LA VERDIERE
ROUTE DE MORIERES
AVENUE MARIUS JOUVEAU
ROUTE DE SAINT SATURNIN
CHEMIN DE LA LORRAINE
AVENUE MARCEL PAGNOL
ALLEE DES ECOLES
ZAC DE CASSAGNE
AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
AVENUE PASTEUR
BOULEVARD EMILE ZOLA
RUE SAINT HUBERT
AVENUE DE LA GARE
4 AVENUE GEORGES BRAQUE
RUE MARIUS CHASTEL
ZAC VAL DU SOLEIL
1 ROUTE DE MONTFAVET
2 BOULEVARD LIMBERT
49 RUE THIERS
14 RUE DE LA PALAPHARNERIE
9 RUE LOUIS PASTEUR
74 RUE LOUIS PASTEUR
6 RUE DORÉE
RUE VIALA
34 RUE JOSEPH VERNET
20 BOULEVARD RASPAIL
COURS JEAN JAURES
CHEMIN DU LAVARIN
285 RUE RAOUL FOLLEREAU
32 AVENUE ANTOINE VIVALDI
30 AVENUE ANTOINE VIVALDI
1 AVENUE DE LA REINE JEANNE
6 RUE SAINT CHARLES
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
VEDENE
VEDENE
VEDENE
VEDENE
MORIERES LES AVIGNON
LE PONTET
LE PONTET
LE PONTET
LE PONTET
LE PONTET
SORGUES
ST SATURNIN LES AVIGNON
SORGUES
SORGUES
SORGUES
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
AVIGNON
84007
84007
84007
84141
84141
84141
84141
84081
84092
84092
84092
84092
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84129
84119
84129
84129
84129
84007
84007
84007
84007
84007
84007
84007
84007
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84007
84007
84007
84007
84007
84007
84007
84007
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-003 - arrêté du 25 novembre 2019 fixant la liste des clients non domestiques du département de Vaucluse assurant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernier recours en gaz. 48EX : Libarté « Égaltsé » Frateræiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CD AC
Courriel : ddt-cdac84(@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et KR. 752-6-2 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 29 octobre 2019 et complétée le 18 novembre 2019 par Mme
LE RAY Astrid, représentant le Cabinet NOMINIS ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
au Cabinet NOMINIS pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 — 2019 112#- Cabinet NOMINIS -— 1 rue Louis de Broglie 56 000 Vannes. Ce
numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-006 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale cabinet Nominis à Vannes (56) 49Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l’analyse d'impact sont :
— Astrid LE RAY
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4: Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
SÉ Fait à Avignon, le À Ë #°; pt0
Pour le préfet,
le secrétaire-général
ER,
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-006 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale cabinet Nominis à Vannes (56) 50M Liberté » Égaltté » Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84(@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et KR. 752-6-2 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) :
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 31 octobre 2019 et complétée le 18 novembre 2019 par M. ISNEL
Michel, représentant la SARL LMD ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à la SARL LMDL pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le numéro
HE 084 — 2019 11##- SARL LMDL — 45 Cours Gouffé 13006 Marseille. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX (09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-007 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale LMDL - Marseille 51Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l’analyse d'impact sont :
— Michel ISNEL
— Fabien GOFFI
— Emma ZILLI
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 8 #2% 2019
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-007 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale LMDL - Marseille 52Le Liberté » Égallsf Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84(@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact à produire à l’appui des demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 8 novembre 2019 par M. BOULLÉ Bertrand, représentant Mall &
Market ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation prévue au IIT de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée
à la société Mall & Market pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le
numéro HE 084 — 2019 1128 — société Mall & Market — 18 rue Troyon 75017 Paris. Ce
numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-005 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Mall & Market à Paris 17ème 53Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l’analyse d'impact sont :
— Ophélie DEBONO
— Manon LOUAZEL
— Julia VASSELON-GAUDIN
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance,
sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 2 8 NOk 2019
Pour le préfet,
le secrétaire général
ne. ARET Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-005 - arrêté du 28 novembre 2019 portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Mall & Market à Paris 17ème 54eh Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04.88.17.82.13
Fax : 04.90.16.47.08
Doc, : Arrêté modificatif police
rurale Mérindoi
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014324-0011 du 20 novembre 2014
portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police rurale
de la commune de Mérindol.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2009.05.12.0120.PREF du 12 mai 2009 portant institution
d’une régie de recettes auprès de la police rurale de la commune de Mérindol ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014324-0011 du 20 novembre 2014 portant nomination d’un
régisseur d’Etat auprès de la police rurale de la commune de Mérindol :
Vu le courrier du 17 octobre 2019 de Monsieur le Maire de Mérindol ;
Vu lavis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
23 octobre 2019 :
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 1 1h45 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Internet : Www.vaucluse.gour fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-004 - arrêté du 28 novembre 2019 portant modificatif à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police rurale Mérindol 55Vu l’arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014324-0011 du 20 novembre 2014
portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police rurale de la commune de
Mérindol est modifié comme suit :
- M. Sébastien PICO, agent de surveillance sur la voie publique de la police rurale de
la commune de Mérindol, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code
général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article
L. 121-4 de code de la route ;
- M. Sébastien PICO est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est
fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé ;
- M. Blaise BOMBA, responsable des services techniques de la commune de Mérindol est
désigné suppléant.
Article 2 : Les éventuels autres agents de la police rurale de la commune de Mérindol sont
désignés mandataires.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques, la Sous-Préfète d’Apt et le Maire de Mérindol sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Avignon, le 2 & NOV, °019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-28-004 - arrêté du 28 novembre 2019 portant modificatif à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police rurale Mérindol 56@)A ce Régionale de Santé
Proven -Alpes
Côte d' ‘ur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation territoriale
ARRETE N°DD84-1019-11896-D
fixant la composition nominative du conseil de
surveillance de l’hôpital de GORDES (Vaucluse)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2019 du directeur général de l’Agence régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d’Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée départementale ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-013 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes 57Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
VU l’arrêté n°DD84-0718-5570-D en date du 27 juillet 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’hôpital de GORDES ;
VU le courrier de la directrice du centre hospitalier de Gordes demandant la désignation de Madame Lucie OLIVIER et proposant Madame Annie CHARLES en remplacement de Madame MASSE, démissionnaire.
ARRETE
Article 1er : l’arrêté sus visé du 27 juillet 2018 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes est modifié.
Article 2ème : Le conseil de surveillance de l’établissement public de santé de ressort communal de Gordes, situé Route Murs 84 220 Gordes, est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Françoise RAMBAUD, représentante la commune Gordes, Maire, membre de droit
- Monsieur Maurice CHABERT, Conseiller municipal
- Mme Dominique SANTONI, représentante du conseil départemental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Mme Bernadette TRICART, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- Dr Philippe NAHON, représentant de la commission médicale d’établissement ;
- Mme Lucie OLIVIER, représentante Syndicat CGT ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme Annie CHARLES, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
- Mme Michelle TCHIBOUDJIAN (Comité de la Ligue contre le Cancer) et Mme Geneviève VENTURI (Comité de la ligue contre le cancer) représentantes des usagers désignées par le Préfet du département de Vaucluse ;
II – Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice Président du Directoire de l’établissement public de santé de Gordes
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l’établissement public de santé de Gordes
- Le directeur de la caisse d’assurance maladie d’Avignon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-013 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes 58Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse – cité administrative – 1 av. du 7ème génie – CS60075 – 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- Le représentant des familles accueillies
Article 3ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter du 15 septembre 2015. .
Article 4ème : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5ème : Le directeur général, la directrice de l’organisation des soins, la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d’Azur et la directrice de l’hôpital de Gordes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur et de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29 octobre 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-10-29-013 - arrêté du 29 octobre 2019 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gordes 59Liberté » Égallté » Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DE LA DROME
Préfeciure Préfecture
Direction de Ja citoyenneté et de la légalité Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Service des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l'intercommunalité et du contrôle administratif Pôle intercommunalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 2 6 NOV, 299
portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-
Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal
des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS)
Le Préfet de Vaucluse Le préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L5216-5, L5211-18 et L5211-20, L5212-33, L5711-4 et L5721-4 :
VU la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 :
VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(loi NOTREe) et notamment l’article 66 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1947 portant création du Syndicat intercommunal
des eaux de la région Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO), modifié :
VU Parrêté préfectoral du 5 novembre 1970 portant création du syndicat
intercommunal des eaux La Baume-de-Transit — Solérieux, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 portant création de la communauté
d'agglomération Ventoux — Comtat Venaissin (COVE) modifié :
VU la délibération du comité syndical des eaux La Baume-de-Transit — Solérieux du
13 juin 2019 demandant le transfert de sa compétence « eau potable » au RAO au 1*
janvier 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de CLANSAYES du 19 juin 2019 sollicitant
adhésion de la commune au RAO à compter du 1° janvier 2020 ;
VU Ia délibération du comité syndical du RAO du 27 juin 2019 acceptant d’une part,
la demande de transfert de la compétence « eau » du SIEBS et la demande d’adhésion
Le courrier doit être adressé à M. Je Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 60au syndicat de la commune de Clansayes , et approuvant d’autre part, la modification
de ses statuts pour prendre en compte ces évolutions ;
VU les délibérations des conseils municipaux de : Beauvoisin (11/09/2019), Bénivay-
Ollon (11/09/2019), Bouchet (26/08/19), Buisson (24/07/2019), Cairanne
(10/09/2019), Camaret-sur-Aigues (25/09/2019), Crestet (11/09/2019), Entrechaux
(11/07/2019), Faucon (15/07/2019), Lamotte-du-Rhône (29/07/2019), Lapalud
(23/09/2019), Mérindol-les-Oliviers (23/09/2019), Mondragon (15/07/2019), Mornas
(29/07/2019), Piolenc (25/09/2019), Propiac (01/10/2019), Puyméras (13/08/2019),
Rasteau (08/07/2019), Roaïx (10/07/2019), Rochegude (25/07/2019), Sablet
(18/07/2019), Sainte-Cécile-les-Vignes (24/09/2019), Saint-Marcellin-les-Vaison
(30/07/2019), Saint-Romain-en-Viennois (30/07/2019), Saint-Roman-de-Malegarde
(03/09/2019), Séguret (19/08/2019), Sérignan-du-Comtat (01/10/2019), Suze-la-
Rousse (29/08/2019), Travaillan (27/08/2019), Tulette (08/07/2019), Uchaux
(30/08/2019), Villedieu (09/09/2019) et Violès (29/07/2019)
VU l’absence de délibération des conseils municipaux de Lagarde Paréol, Vacqueyras
et Vaison-la-Romaine valant avis favorable ;:
VU la délibération du conseil municipal de Bollène (09/09/2019) émettant un avis
défavorable au projet de modification des statuts du RAO ;
VU l'avis favorable de la CDCI de Vaucluse du 30 septembre 2019 sur le projet
d’extension du périmètre du RAO ;
VU l'avis favorable de la CDCI de la Drôme du 25 octobre 2019 sur le projet
d’extension du périmètre du RAO ;
CONSIDERANT qu’au 1° janvier 2020, en application de l’article 66 de la loi du 7
août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les
communautés d'agglomération exerceront de plein droit la compétence « eau » prévue
à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que de ce fait le syndicat RAO devient un syndicat mixte fermé à
compter du ler janvier 2020 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L5212-33 du CGCT, le RAO est
substitué de plein droit pour l’exercice de la compétence « eau » au SIEBS ;
CONSIDERANT qu’en application du 3° alinéa de l’article L5711-4 du CGCT, les
membres du SIEBS (les communes de La Baume-de-Transit et Solérieux) deviennent
de plein droit membres du RAO ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du
code général des collectivités territoriales pour l’approbation des modifications des
statuts sont satisfaites ;
2/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 61SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la
Drôme ;
ARRÊTENT
Article Ier : À compter du 1° janvier 2020, la communauté d’agglomération Ventoux
— Comtat Venaissin (COVE) devient membre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-
Ouvèze en représentation-substitution de la commune de Vacqueyras.
Article 2 : À compter du 1” janvier 2020, le syndicat RAO est transformé en syndicat
mixte fermé. Il prend la dénomination « Syndicat Mixte des Eaux Rhône-Aygues-
Ouvèze » (syndicat RAO).
À compter de cette date, les membres du RAO sont les suivants :
- la communauté d’agglomération Ventoux — Comtat Venaissin en représentation-
substitution de la commune de Vacqueyras,
- les communes de : La Baume-de-Transit (26), Beauvoisin (26), Bénivay-Ollon (26),
Bollène (84), Bouchet (26), Buisson (84), Cairanne (84), Camaret-sur-Aigues (84),
Clansayes (26), Crestet (84), Entrechaux (84), Faucon (84), Lagarde-Paréol (84),
Lamotte-du-Rhône (84), Lapalud (84), Mérindol-les-Oliviers (26), Mondragon (84),
- Mornas (84), Piolenc (84), Propiac (26), Puyméras (84), Rasteau (84), Roaix (84),
Rochegude (26), Sablet (84), Sainte-Cécile-les-Vignes (84), Saint-Marcellin-les-Vaison
(84), Saint-Romain-en-Viennois (84),Saint-Roman-de-Malegarde (84), Séguret (84),
Sérigna-du-Comtat (84), Solérieux (26), Suze-la-Rousse (26), Travaillan (84), Tulette
(26), Uchaux (84), Vaison-la-Romaine (84), Villedieu (84) et Violès (84).
Article 3 : Les statuts du syndicat RAO sont modifiés conformément à la délibération
du comité syndical du 27 juin 2019.
Article 4 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement
en vigueur.
Article 5: En application des dispositions de l’article L5212-33 du CGCT, précisant
qu'un syndicat est dissous à la date du transfert à un syndicat mixte des services en
vues desquels il avait été institué, le syndicat RAO se substitue de plein droit au SIEBS
(par concordance des compétences) entraînant la dissolution de ce dernier.
Article 6 : La substitution du syndicat RAO au SIEBS s'effectue dans les conditions de
l'article L 5711-4 du CGCT.
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Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 62Article 7 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Vaucluse et de la Drôme et affiché aux sièges des syndicats RAO et
SIEBS ainsi que dans leurs communes membres.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le
sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète de Nyons, le président du syndicat mixte des
eaux Rhône-Aygues-Ouvèze et le président du syndicat intercommunal des eaux La
Baume de Transit - Solérieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de Vaucluse Le préfet de la Drôme,
Pour le préfet,
le secrét rfor— À hr ‘ Tnt
Thierry DEMARET VHHL] 55
4/4
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 63PL t 1 er
QU Où Gina
REPUBLIQUE FRANCAISE |
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DEPARTEMENT DE LA DROME
Pour le préfet,
le secrétaite/général,—
Thierry DEMARET
SYNDICAT DE L'EAU POTABLE
RHÔNE.:AYGUES.:OUVÈZE
Syndicat Mixte des Eaux
« RHONE-AYGUES-OUVEZE »
Siège : 32, cours Maurice Trintignant — BP 36 — 84290 Ste Cécile les Vignes
Tel : 04.90.30.16.18 — Fax : 04.90.30.58.97 - E-mail : contact@svyndicat-rao.com
STATUTS
PREAMBULE
Afin d'assurer la gestion de l'alimentation en eau potable de leur territoire, les communes et
la communauté d'agglomération inscrites à l’article 1” décident de s'associer au sein d’un
syndicat mixte fermé à vocation unique à compter du 1° janvier 2020.
Cette structure a été créée initialement en 1947. Son périmètre a connu des évolutions
définies par les arrêtés suivants :
Arrêté Préfectoral du 30/01/1947 constitution du Syndicat (bulletin administratif des mairies
du 08/02/1947) avec l'adhésion de BOLLENE, BUISSON, CAIRANNE, CAMARET, CRESTET (LE),
ENTRECHAUX, FAUCON, LAGARDE-PAREOL, LAPALUD, MONDRAGON, MORNAS, PIOLENC,
PUYMERAS, RASTEAU, ROAIX, SABLET, STE CECILE-LES-VIGNES, ST ROMAIN EN VIENNOIS, ST
ROMAN DE MALEGARDE, SEGURET, TRAVAILLAN, UCHAUX, VAISON LA ROMAINE,
VILLEDIEU, VIOLES (25 communes).
Arrêté Préfectoral du 9 mai 1947 : Adhésion de ROCHEGUDE, ST MAURICE/AYGUES, SUZE LA
ROUSSE (28 communes).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 64Arrêté du 2 Novembre 1954 : Adhésion de VACQUEYRAS (29 communes).
Arrêté Ministériel du 24 Juin 1958: Adhésion de SAINT MARCELLIN LES VAISON (30
communes).
Arrêté Préfectoral conjoint des 24 avril et 2 Mai 1959: Adhésion de LAMOTTE-DU-RHÔNE
(31 communes).
Arrêté conjoint des 22 et 24 décembre 1959: Retrait de ST MAURICE SUR EYGUES (30
communes).
Arrêté conjoint des 22 et 24 décembre 1959: Adhésion de SERIGNAN DU COMTAT (31
communes).
Arrêté conjoint des 7 et 12 Octobre 1960 : Adhésion de BOUCHET (32 communes).
Arrêté Interpréfectoral du 19 Juin 1997 : Adhésion de MERINDOL LES OLIVIERS, PROPIAC,
BENIVAY-OLLON, BEAUVOISIN (36 communes).
Arrêté Interpréfectoral du 23 février 2006 : Transfert du siège social du Syndicat au 32, cours
M. Trintignant 84290 Ste Cécile les Vignes.
Arrêté Interpréfectoral du 15 décembre 2009 : Adhésion de TULETTE (37 communes).
Arrêté Interpréfectoral du 9 août 2016 : Modification des statuts en vertu de la délibération
du 27 mai 2014.
ARTICLE 1° : NOM DES MEMBRES
En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte fermé, qui a la dénomination de
« Syndicat Mixte des Eaux RHÔNE — AYGUES — OUVEZE » (Syndicat RAO).
Adhèrent à ce syndicat mixte :
- Les communes de : BAUME DE TRANSIT (LA) (26), BEAUVOISIN (26), BENIVAY-OLLON (26),
BOLLENE (84), BOUCHET (26), BUISSON (84), CAIRANNE (84), CAMARET (84), CLANSAYES
(26), CRESTET (LE) (84), ENTRECHAUX (84), FAUCON (84), LAGARDE-PAREOL (84), LAMOTTE
DU RHONE (84), LAPALUD (84), MERINDOL-LES-OLIVIERS (26), MONDRAGON (84), MORNAS
(84), PIOLENC (84), PROPIAC (26) , PUYMERAS (84), RASTEAU (84), ROAIX (84), ROCHEGUDE
(26), SABLET (84), STE CECILE-LES-VIGNES (84), ST MARCELLIN-LES-VAISON (84), ST ROMAIN
EN VIENNOIS (84), ST ROMAN DE MALEGARDE (84), SEGURET (84), SERIGNAN DU COMTAT
(84), SOLERIEUX (26), SUZE LA ROUSSE (26), TRAVAILLAN (84), TULETTE (26), UCHAUX (84),
VAISON LA ROMAINE (84), VILLEDIEU (84), VIOLES (84).
- La communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE) pour la commune de
VACQUEYRAS (84).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 65ARTICLE 2 : PERIMETRE D’INTERVENTION
Le champ d'action du Syndicat est limité au territoire des communes et de la communauté
d'agglomération adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le
compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une convention avec le Syndicat et la
collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les
conditions financières.
ARTICLE 3 : COMPETENCE
Ce syndicat a pour unique compétence la gestion du service public de l’eau potable telle que
définie à l’article L. 2224-7 du CGCT sur le périmètre des communes et de la communauté
d'agglomération citées à l’article 1°’. Elle ne concerne pas les services des ouvrages à usage
collectif tels que défense incendie, bornes de lavage, d'arrosage, des fontaines et bornes-
fontaines qui sont raccordés au réseau d’eau potable.
Dans ce cadre, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :
- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et
réseaux publics,
- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du
service public ou exploitation du service en régie,
- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de
la régie,
= études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,
renforcement et renouvellement,
- achat et vente d’eau à l'extérieur du territoire syndical,
- représentation des membres.
Dès lors qu'une commune ou un EPCI à fiscalité propre a délégué sa compétence eau
potable au Syndicat, il ne peut plus l'exercer lui-même.
ARTICLE 4 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé au 32, cours Maurice Trintignant — 84290 — Ste Cécile les Vignes.
ARTICLE 5 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical (article L. 5711-1 du CGCT) composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes associées et le conseil
communautaire de la communauté d'agglomération à raison de :
- 2 délégués titulaires,
- 2 délégués suppléants.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 66Les délégués suppléants sont appelés à siéger avec voix délibérative en cas d’absence des
délégués titulaires.
Conformément aux 4" et 5°" alinéas de l’article L. 5211-8 du CGCT, en cas de vacance parmi les délégués d'un conseil municipal ou du conseil communautaire pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. À défaut pour une commune ou la communauté d'agglomération d'avoir désigné ses délégués, celles-ci sont représentées au sein du Comité Syndical par le maire et le premier adjoint ou par le Président et le 1° Vice-Président.
En application de l’article L. 5211-11 du CGCT, le Comité Syndical se réunit au moins une fois
par semestre, soit au siège du Syndicat, soit dans l’une des communes membres dans un lieu
choisi par celui-ci.
ARTICLE 7 : LE PRESIDENT ET LE BUREAU
Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit en son sein un bureau
composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou
plusieurs autres membres.
Conformément à l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, il est l’ordonnateur des dépenses et
prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. || est seul chargé de l’administration, mais il
peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de
ses fonctions aux vice-présidents.
En application de l'article L. 5211-10, le Président, les vice-présidents ou le bureau dans son
ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant
dans des domaines fixés par délibération et à l'exception de ceux exclus par la loi.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le service de gestion du service public de l’eau potable assuré par le Syndicat est financé en
règle générale par le produit de la vente de l’eau aux abonnés. Selon le mode de gestion, le
montant facturé de la redevance aux usagers est perçu intégralement par le Syndicat en
gestion directe ou est réparti entre le Syndicat et le délégataire en gestion déléguée.
Dans tous les cas, la part syndicale est fixée par le Comité Syndical, si la gestion est déléguée,
la part du délégataire et ses modalités d'évolution sont fixées contractuellement et
approuvées par le Comité Syndical lors de l’autorisation de signature du contrat.
Outre les recettes mentionnées ci-dessus, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
- les subventions, dotations de l'Etat, des Régions, des Départements, de l'Agence de
l'Eau et autres ;
- le produit des emprunts ;
- les recettes exceptionnelles dont celles reçues des administrations publiques, des
associations, des entreprises et des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- les produits des dons et legs.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 67ARTICLE 9 : RECEVEUR SYNDICAL
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le chef de poste de la trésorerie de
BOLLENE-MONDRAGON.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l’organisation
du Comité Syndical, Il sera approuvé par le comité qui pourra le modifier éventuellement.
ARTICLE 11 : ADOPTION DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts seront effectifs à compter du 1” janvier 2020. Ils annuleront et
remplaceront toutes dispositions statutaires antérieures. Ils seront adoptés conformément
aux règles fixées par l’article L 5211-20 du CGCT et annexés aux délibérations des conseils
municipaux, du conseil communautaire et du Comité Syndical du Syndicat des Eaux RHÔNE —
AYGUES — OUVEZE adoptant ces statuts.
Statuts adoptés lors de la séance du comité syndical du 27 juin 2019.
Le Président,
Christian PEYRON
Le Goun M Tant
64085}
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-001 - arrêté inter-préfectoral du 26 novembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat des eaux Rhône-Aygues-Ouvèze (RAO) et emportant dissolution du syndicat intercommunal des eaux La Baume de Transit-Solérieux (SIEBS). 68VU
VU
VU
VU
VU
VU
Institut
l'Alizarine Accompagnement Educalif
Thérapeutique et Pédagogique
ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 73,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière,
le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris en application de l’article L. 315-17 du Code de l’Action
Sociale et des Familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement
public social ou médico-social,
la convention de Direction commune entre l’Institut l’Alizarine et l'Etablissement Public Saint Antoine
du 4 septembre 2012,
l’arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2012 désignant Madame Joëlle
RUBERA directrice de l’Institut l’Alizarine à Avignon et de l’Etablissement Public Saint Antoine à
l'Isle sur la Sorgue à compter du 1°” décembre 2012,
Considérant l’arrêté du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction
de la fonction publique hospitalière du 21 mars 2013 désignant Madame Isabelle AUDO directrice adjointe de
l’Institut l’Alizarine à Avignon et de l’Etablissement Public Saint Antoine à l’Isle sur la Sorgue, à compter du 1*
juin 2013.
La Directrice,
DECIDE
Article 1 Madame Isabelle AUDO, directrice adjointe de l’Institut l’Alizarine à Avignon et de
l'Etablissement Public Saint Antoine à l’Isle sur la Sorgue, bénéficie d’une délégation de signature
pour les actes relatifs au domaine de la gestion budgétaire, comptable et financiers de l’Institut
l’Alizarine et de l’Etablissement Public Saint Antoine, énumérés dans la liste non exhaustive ci-
dessous :
- Cadres budgétaires normalisés et décisions modificatives
- Engagement et liquidation des dépenses et des recettes liées à l’Institut l’Alizarine et à
l'Etablissement Public Saint Antoine
- Ligne de trésorerie
- Bons de commande à des groupements d’achats auxquels les établissements adhèrent
- Bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes
- Bons de commande hors marchés, conventions ou contrats
- Le rapport de présentation du marché visé à l’article 75 du décret n°2004-15 du 7 janvier
2004 portant code des marchés publics
- Tous les actes incombant à la personne responsable du marché dans le cadre de
l’application des documents contractuels des marchés, conformément à l’article 20 du
décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
- Les lettres de consultation des entreprises pour la passation des marchés sans formalités
préalables
- Les contrats de maintenance et d’entretien
Direction commune des Etablissements Publics Départementaux l'Alizarine et Saint Antoine
Institut l’Alizarine Etablissement Public Saint Antoine
32 avenue Antoine Vivaldi BP 50108
84000 AVIGNON 84804 L'Isle sur la Sorgue cedex
Tél. : 04 90 88 51 38 - Fax : 04 90 89 92 62 Tél. : 04 90 21 27 70 - Fax : 04 90 38 51 95
ime@institut-alizarine.com epsa@epsa84.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-002 - décision du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à l'EPSA Saint Antoine de l'Isle sur la Sorgue et de l'Institut l'Alizarine à Avignon 69Article 2
Article 3
Déclarations de sinistres
Signature des baux pour locaux dont la location a été décidée par les Conseils
d’Administrations
Madame Isabelle AUDO, directrice adjointe de l’Institut l’Alizarine à Avignon et de
l'Etablissement Public Saint Antoine à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d’une délégation de signature
pour les actes relatifs au domaine de la gestion des ressources humaines concernant l'Institut
l'Alizarine et l’Etablissement Public Saint Antoine, énumérés dans la liste non exhaustive ci-
dessous :
Les états de traitement et de validation de service
Le recrutement des non-titulaires
Les arrêtés octroyant les congés de maladie ordinaire et de grave maladie
Les documents relatifs aux accidents du travail (déclaration et documents de prise en
charge médicale)
Les arrêtés ouvrant droit et mettant fin à différentes positions statutaires : travail à temps
partiel, congés post-natal, sous les drapeaux
Les arrêtés liés à la gestion de la carrière des personnels en poste (changement d’échelon,
reclassement, stagiairisation, titularisation, mutation, détachement, admission à la retraite)
Les arrêtés et décisions en matière disciplinaire des personnels en poste
Les publications des avis de vacance de postes
Les avis d'ouverture de concours sur titres
Les accusés de réception des dossiers de candidature aux concours
Les arrêtés établissant la liste des candidats admis à subir les épreuves de concours
La signature des ordres de mission, y compris la formation et les ordres de mission
permanents
Les arrêtés octroyant les diverses indemnités statutaires
Les états d’indemnités, d’heures supplémentaires et des frais de déplacement
Les états et attestations de services
Les cartes professionnelles d’identités
Les conventions de stage
Les conventions de formation
Madame Isabelle AUDO, directrice adjointe, directrice de site de l'Etablissement Public Saint
Antoine à l'Isle sur la Sorgue, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes relatifs à la
conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement, énumérés dans la liste
non exhaustive ci-dessous :
Préparation, rédaction et modification du projet d'établissement
Participation et organisation de la communication du projet d'établissement
Mise en œuvre des décisions stratégiques de l’organe dirigeant prises en application du
projet d’établissement
Préparation et organisation de la participation interne de l'évaluation du projet
d’établissement
Animation du Conseil de la Vie Sociale
Suivi des décisions du Conseil de la Vie Sociale
Signature des contrats de séjours et de leurs avenants
Modification du règlement de fonctionnement
Modification du livret d'accueil des usagers
Préparation et conduite de l’évaluation interne de l’établissement ou du service
Participation au choix de l'organisme d'évaluation externe
Contrôle du respect des termes des autorisations de fonctionner
Décisions d’admission et de sortie de l’établissement
Contrôle de l’évolution des projets individualisés
Préparation, suivi, mise en œuvre des demandes d’autorisations de création, d’extension et
de transformation
Conclusion de contrats d’assurance ad hoc (responsabilité civile, responsabilité civile
professionnelle, responsabilité civile d’exploitation, dommages aux biens confiés,
circulation des véhicules terrestres à moteur, risques locatifs, multirisques, incendies, etc.)
Contrôle de la qualité de l’accueil des usagers
Contrôle du respect des droits des usagers
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-002 - décision du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à l'EPSA Saint Antoine de l'Isle sur la Sorgue et de l'Institut l'Alizarine à Avignon 70Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte
au nom de l'établissement
- Saisine du Parquet afin de faire procéder aux soins d'urgence (anesthésies, autorisations
d'opérer, transfusion, etc.) dans l'éventualité où cette autorisation est refusée par l'intéressé
Dans le cadre la présente délégation, Madame Isabelle AUDO fera précéder sa signature de la
mention suivante :
"Pour la Directrice des Etablissements Publics Départementaux l’Alizarine et Saint Antoine, et par
délégation, la Directrice adjointe, Isabelle AUDO"
La présente délégation de signature est valable pour une durée de un an à compter du
1" décembre 2019.
Obligation est faite au délégataire à rendre compte des actes pris dans l'exercice de ces
délégations.
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
- Une remise du document à chaque intéressé
- Une transmission de cette décision au Payeur Départemental
- Une publication au recueil des actes administratifs
- Une information faite au Conseil d'Administration de l’Institut l’Alizarine et de
l’Etablissement Public Saint Antoine
Fait à l’Isle sur la Sorgue le 26 novembre 2019
La Directrice
des Etablissements Publics
5 ntaux
l’Mizarine et Saïht Antoine
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-002 - décision du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à l'EPSA Saint Antoine de l'Isle sur la Sorgue et de l'Institut l'Alizarine à Avignon 71Liherte + Egalité » Fraternt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction regionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affare suivie par Isabelle JURAMY
‘Téléphone : 04 90 14 75 04
Courriel : isabelle jurumy@direcere gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
solidaire, notamment l’article 97
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la décision d'agrément entreprise solidaire en date du 21 octobre 2019 ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Vaucluse de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1‘:
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-
17-1 du code du travail :
L'association COUP de POUCE
Domiciliée : 57, cours Victor Hugo 84600 VALREAS
N° Siret : 379 890 536 0046 - code APE : 94997
Arucle 2 : Le présent agrément est accordé pour cinq ans à compter du 2 décembre
2019.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-001 - décision du 29 novembre 2019 d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité publique ESUS Coup de Pouce 72Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 29 Novembre 2019
Pour la directrice de l'unité départementale
et par délégation-
la responsablé dn Pôle;
La présente décision peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et
de la santé - DGEFP - 7, square Max Hymans - 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NIMES - 16, avenue Feuchères - 30000 NIMES, dans un délai dé 2 mois à
compter de sa notification.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-001 - décision du 29 novembre 2019 d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité publique ESUS Coup de Pouce 73EX = 2 à Liber v Egnlirs » lrarwrmite REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entrepnses,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Pôle 3E
Affare suivie par Isabelle JURAMY
Téléphone : 04 90 14 75 04
Cournel ; isabellejuranty@ direccre gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entrepnise Solidaire d'utilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ka loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale
VU l’article L 3332-17-1 du code du travail :
VU la demande d'agrément présentée le 28 août 2019 par l'association MINIBUS
Services, 8 rue Marie Madeleine 84000 Avignon ;
SUR proposition de la directrice de l'unité départementale de Vaucluse de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1":
Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-
17-1 du code du travail
L'association MINIBUS Services
Domiciliée : 8 rue Marie Madeleine 84000 Avignon
N° Siret : 432 026 730 00031 - code APE : 94997
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 28
octobre 2019.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-002 - décision du 29 novembre 2019 d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité publique Minibus 74Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de l’unite départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Prefecture,
Avignon, le 29 novembre 2019
Pour la directrice de l'unité départementale
et par délégation
la responsable dy
dl ;
La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé - DGEFP - 7, square Max Hymans - 75741 PARIS CEDEX 15, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NIMES - 16, avenue Feuchères 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-002 - décision du 29 novembre 2019 d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité publique Minibus 75me E _ Lilerte » Egalité . Front REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction myronale des entrepnises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité dépanementale de Vaucluse
Pôle 3F
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie saleues@ direccte.gouv.l:
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP539794552
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 Ç II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 27 novembre 2019 par M. Nicolas PAPIN, à Orange
(84100).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PAPIN Nicolas à Orange du 03 décembre 2019 76Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne à Été
enregistré au nom de PAPIN Nicolas, sous le n° SAP539794552, à
compter du 27 novembre 2019.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
© Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 3 décembre 2019
/°E PILéPrfée\
/, P/La Directnice/de l'Unité départementale | La Responsable du/Pôle
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-002 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PAPIN Nicolas à Orange du 03 décembre 2019 77EX = Liherté = Égalité + Fratrrmir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Duecuion gionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité déparementale de Vaucluse
Pôle 3F
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone ; 04 90 1475 05
Courriel : nathalie.salgues@ direccre.gouv.1s
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP853820157
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l’article D7231-1 $ II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l’unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 12 novembre 2019 par BON À DOM SAS, sise à
Orange (84100).
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, BON A DOM' à Orange, le 25 novembre 2019 78Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépisse de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de BON A DOM’, sous le n° SAP853820157, à
compter du 12 novembre 2019,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile Oo
©
©
©
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 25 novembre 2019
P/Le Préfet,
“-P/La Direetrice de l'Unité départementale
La Re sable du Pôle 3°
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-25-002 - récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, BON A DOM' à Orange, le 25 novembre 2019 79