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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 274 2021)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Communauté CONSEIL Affiché le Ses
de communes ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 274-DE
LACO = ——
à ORTHEZ Réunion du 6 septembre 2021
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 83
L'an deux mille vingt-et-un, le six septembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET- -TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Michel LAURIO, Benoît POURTAU-MONDOUTEY, Amandine PAINSET, André CORLOBÉ (suppléant de Mme Maryse PAYBOU), Laurent CHERITI, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Jean-Simon LEBLANC, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Pierre ZIEGLER, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Stephan BONNAFOUX, Régis CASSAROUMÉ, Hélène BOURDEU, Christian LOMBART, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Corinne CARRIAT, Lindsey DEARY, Anne-Lise GENNEVOIS, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Emmanuel HANON, Anita BEUSTE, Jean-Pierre BOUNINE, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Madeleine PICHAUREAU, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marc PEREZ, Jean LABASTE, Jérôme LAY, Guy ROMAIN, Francis GRINET, Christian MOLLES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP, José FLORES (pouvoir à M. Guy PÉMARTIN), Idelette DEMAISON (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Carole LARRIEU), Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Monique LARRADET, Patrick GALOPIN, Nathalie DUPLEIX, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Françoise DANDIEU, Jean-Luc NOURY, Jean-Pierre FAYET (pouvoir à M. Gérard IRIART), Firmin LARA, Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Marc DESPLAT), Luis Miguel CONEJERO (pouvoir à Mme Pierrette DOMBLIDES), Céline LEMBEZAT {pouvoir à Mme Marie DE MORO), Jean-Jacques SENSEBÉ {pouvoir à M. Jacques LABORDE), Pierre LAFARGUE, Jean-Jacques LASCABES, Michel DUPUY.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 12 : TAXE D'ENLEVEMENT DES DURE NAGERES : EXONERATION DES ___ LOCAUX __ A __ USAGE INDUSTRIEL __ ET _DES LOCAUX COMMERCIAUX POUR L'ANNEE 2022
Rapporteur : M. Régis CASSAROUMÉ
Les dispositions de l'article 1521-III.1 du code général des impôts, permettent aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l‘institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés. Envoyé en préfecture le 09/09/2021
Reçu en préfecture le 09/09/2021
Affiché le eo
ID : 064-200039204-20210906-CCCCLO 2021 274-DE
Pour en bénéficier, les établissements demandeurs doivent justifier, soit de l'absence de déchets générés par l'activité, soit du recours à un prestataire privé pour l'évacuation et le traitement de leurs déchets d'activité.
Sur la base des demandes reçues et des documents justificatifs correspondants, le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
-__ d'exonérer de ia taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants :
CHAUSSON MATERIAUX - 1 chemin de Naude 64 300 ORTHEZ, CONFORAMA - Route de Bayonne 64 300 ORTHEZ,
DISTRICENTER/SAS CELTAT - 47 Route de Bayonne 64 300 ORTHEZ, SAS GIFI MAG - 85, chemin des écoles 64 300 ORTHEZ,
ENTREPRISE LAUILHE - 35 Rue Principale - 64 150 LAGOR
SARL LAVIGNE INVESTISSEMENT - Chemin du cout 64 270 BELLOCQ, LIDL - 25 avenue Charles Moureu 64 150 MOURENX,
SCI TIBALDO - Serge Chemin de Lapique 64 360 MONEIN,
SCI CRABOS - 13 RD 817 64 300 CASTETIS,
M. CROUZAL - Jean 19 Av Charles Moureu 64 150 MOURENX,
Motoculture BRETGE Jean Paul - zone artisanale 64360 TARSACQ, SAS HOURGRAS André - 15 Route de Mourenx 64360 LUCQ-DE-BEARN, Ets LACAMPAGNE BATILAND - zone artisanale 64 360 ABOS,
LAPORTE LOGISTIQUE SAS - 37 Rue du Castéra Zone Eurolacq2 64170 LABASTIDE MONREJEAU,
E.LECLERC ORTHEZ DISTRIBUTION - 50 Route de Bayonne 64 300 ORTHEZ.
Cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d'imposition 2022.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforte,
Le Président, TR As + à