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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 279 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 279 tampon)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Industrie, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
7
ID
: 064-200039204-20240923-CC
2024
279-DE
LACQ®
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
23
septembre
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 76
Nombre
de
votants
: 86
L'an
deux-mille
vingt-quatre,
le vingt-trois
septembre
à 18h,
le conseil
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Alice
BENAVENTE,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Giiles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Bernard
GOBERT,
Aline
LANGLES
(Suppléante
de
Pierre
ZIEGLER),
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-BISCONTE,
Michel
OLIVÉ, Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY,
Jean-Pierre
FAYET,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Françoise
RAMANANTSOA,
Emmanuel
HANON,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Jérôme
TOULOUSE,
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP
(Pouvoir
à
M.
Régis
CASSAROUMÉ),
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
(Pouvoir
à
Mme
Alice
BENAVENTE),
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Iidelette
DEMAISON),
Jean-Bernard
PRAT,
Laurent
CHERITI,
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Didier
REY
(Pouvoir
à
M.
Christian
LÉCHIT),
Pierre
ZIEGLER,
Gérard
IRIART
(Pouvoir
à
Mme
Corinne
CARRIAT),
Firmin
LARA,
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Jean-Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Luis
Miguel
CONEJERO
(Pouvoir
à
Mme
Pierrette
DOMBLIDES),
Jacques
LABORDE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Jacques
SENSEBÉ),
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN
(Pouvoir
à
M.
Nicolas
LAPUYADE).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY
et Nadia
GRAMMONTIN. Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 064-200039204-20240923-CC
2024
279-DE
RAPPORT
N°
10
: TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
: EXONERATION
DES
LOCAUX
A
USAGE
INDUSTRIEL
ET
DES
LOCAUX
COMMERCIAUX
POUR
L'ANNEE
2025
Rapporteur
: M.
Régis
CASSAROUMÉ
Les
dispositions
de
l'article
1521-111.1
du
code
général
des
impôts,
permettent
aux
organes
délibérants
des
groupements
de
communes,
lorsque
ces
derniers
se
sont
substitués
à
leurs
communes
membres
pour
l'institution
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
de
déterminer
annuellement
les cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
peuvent
en
être
exonérés.
Pour
en
bénéficier,
les
établissements
demandeurs
doivent
justifier,
soit
de
l'absence
de
déchets
générés
par
l'activité,
soit
du
recours
à
un
prestataire
privé
pour
l'évacuation
et
le traitement
de
leurs
déchets
d'activité.
Sur
la
base
des
demandes
reçues
et
des
documents
justificatifs
correspondants,
le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide :
€
d'exonérer
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
les
locaux
à
usage
industriel
et
les
locaux
commerciaux
suivants :
CARREFOUR
MARKET
- 4
Rue
de
la Carrère
64150
OS
MARSILLON,
CHAUSSON
MATERIAUX
- 1
chemin
de
Naude
64303
ORTHEZ,
CONFORAMA
- Route
de
Bayonne
64300
ORTHEZ,
DISTRICENTER/SAS
CELTAT
- 47
Route
de
Bayonne
64300
ORTHEZ,
E.LECLERC
ORTHEZ
DISTRIBUTION
- 50
Route
de
Bayonne
64304
ORTHEZ,
ENTREPRISE
LAUILHE
- 35
Rue
Principale
- 64150
LAGOR,
Ets
LACAMPAGNE
BATILAND
- Zone
artisanale
64360
ABOS,
LAPORTE
LOGISTIQUE
SAS
- 37
Rue
du
Castéra
- Zone
Eurolacq
2
64170
LABASTIDE
MONREJEAU, LAVIGNE
Patrick
SCI
MANOE
- chemin
de
Bernet
- route
de
Lahontan
- 64300
BELLOCQ,
LIDL
- 25
avenue
Charles
Moureu
64
150
MOURENX,
LIDE-
107
Rue
Léon
Blum
64300
ORTHEZ,
M.
CROUZAL
- Jean
19
Av
Charles
Moureu
64150
MOURENKX,
Motoculture
BRETGE
Jean
Paul
- zone
artisanale
64360
TARSACQ,
M.
ROUBIT
Jacques
-
14
route
de
N'Haux
64370
ARTHEZ
DE
BEARN,
SARL
LAVIGNE
INVESTISSEMENT
- Chemin
du
cout
64
270
BELLOCQ,
SAS
GIFI
MAG
- 85,
chemin
des
écoles
64300
ORTHEZ,
SCI
CRABOS
- 13
RD
817
64300
CASTETIS,
SCI
DLF
- 764,
Clos
Eslayas
64300
ORTHEZ,
SAS
HOURGRAS
André
- 15
Route
de
Mourenx
64360
LUCQ
DE
BEARN,
STE
LOUPIEN
- INTERMARCHE
- 7
rue
Loupien
- 64360
MONEIN.
0 O O0 OO O © © O O0 O O O0 ©O O0 O0 © O OO O O
Cette
exonération
annuelle
est
appliquée
pour
l'année
d'imposition
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,