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Déliberation - dec00018 2023
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - dec00018 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Décision du Maire n° 2023.00018
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
OBJET : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi et le contrôle du contrat de Délégation de Service Public du centre aquatique municipal avec la société Espelia - Mission
complémentaire relative à une assistance financière pour l'examen de la demande
indemnitaire du concessionnaire dans le cadre de hausse des prix de l'Energie
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
vu, les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, La délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vue
de prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres
d'un montant inférieur ou égal au seuil de transmission au représentant de l'Etat dans
le cadre du contrôle de légalité (seuil défini par l’article D. 2131-5-1 du Code général
des collectivités territoriales), ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
vu, l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la
valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes, sous réserve de choisir une offre pertinente et à faire une bonne utilisation des deniers publics,
Vu, la décision n° 2020.00039 du 5 mars 2020 relative au contrat pour l'assistance, le
suivi et le contrôle du contrat de DSP du centre aquatique municipal avec la société Espelia et la décision n° 2022.00101 du 4 octobre 2022 relatives à des missions
complémentaires de cette société pour la présentation des rapports en CCSPL et pour la conclusion du projet d’avenant relatif à l'extension du centre aquatique,
Considérant, dans la continuité de ces missions, la nécessité pour la Commune de bénéficier d’une
assistance financière pour l'examen de la demande indemnitaire du concessionnaire du
centre aquatique municipal dans le cadre du contexte actuel de hausse des prix de
l'Energie,
DÉCIDE
Article 1 De signer un contrat d'assistance financière dans le cadre du suivi de la Délégation de
Service Public du centre aquatique municipal pour la mission complémentaire
précitée, avec la Société Espelia sise 80 rue Taitbout, 75009 PARIS, pour un montant
total de 2700 euros HT, dans les conditions fixées dans l'acte d'engagement.
Article2 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions
administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
RECU EN PREFEC TURI
Le 25 janvier 2023
MA DOTELEC - FAST Acte!
Décision du Maire n° 2023.00018
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Une copie en sera adressée à :
Monsieur le Sous - Préfet de l’arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Aux archives.
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 20 Janvier 2023
Le Maire,
H. BERTRAND