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Déliberation - dec101 2022
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - dec101 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Décision du Maire n°2022.00101
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
OBJET: Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le suivi et le contrôle du contrat de
Délégation de Service Public du centre aquatique municipal avec la société Espelia pour
les trois premières années - Missions complémentaires
Vu,
Vu,
Vu,
Considérant,
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
la délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire
en vue de prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés
et accords-cadres d’un montant inférieur ou égal au seuil de transmission au
représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité (seuil défini par
l'article D. 2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales), ainsi que
toute décision concemant leurs avenants,
l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un
besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes, sous réserve de choisir une offre pertinente et à faire une bonne utilisation des
deniers publics,
la décision n° 2020.00039 du 5 mars 2020 relative au contrat pour l'assistance,
le suivi et le contrôle du contrat de DSP du centre aquatique municipal avec la société Espelia,
Considérant, dans la continuité de ces missions, la nécessité pour la Commune d’être assistée
Article 1
Article 2
dans la présentation à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) des rapports annuels d'activité remis par son concessionnaire pour les
trois premières années d'exploitation ainsi que dans la conclusion d’un avenant permettant de prendre en compte les incidences sur la gestion du service public
et son équilibre financier de l'intégration du projet d'extension du centre aquatique (ajout d’un bassin extérieur et d'une rivière sauvage) dans le contrat
de concession,
DÉCIDE
De signer un contrat d'assistance pour le suivi et le contrôle de la Délégation
de Service Public du centre aquatique municipal pour les missions complémentaires précitées, avec la Société Espelia sise 80 rue Taitbout, 75009
PARIS, pour un montant total de 6700 euros, dans les conditions fixées dans l'acte d'engagement
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
infome que a présente décision pet fire l'objet d'un recours pour excès de à compter de sa transmission et/ou de sa
wocat sur le portail Télérecours Citoyen
Le 04 octobre 2022
IA DOTELEC - FAST Acte! Décision du Maire n°2022.00101
www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Une copie en sera adressée à :
Monsieur le Sous - Préfet de l’arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Aux archives.
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 4 octobre 2022
Le Maire,
H. BERTRAND