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Procès Verbal - PV CM 2017 12 20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2017 12 20)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
NAY
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
Décembre
2017
Procès-verbal
Page
1 sur
24 Séance
du
20
Décembre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
Vingt
du
Mois
de
Décembre
à
18H30
le
Conseil
Municipal
de
Nay
dûment
convoqué
le
15
décembre
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Nay,
Salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guy
CHABROUT,
Maire. Etat
des
présents
Présents
: (19)
puis
(18)
à
partir
du
point
2
puis
(17)
à
partir
du
point
6
BOIX
Sylvie,
BONNASSIOLLE
Daniel,
BONNASSIOLLE
Jean-Pierre
(jusqu'au
point
1
inclus),
BONNASSIOLLE
Pierre,
CHABROUT
Guy,
DARGELOSSE
Marie-Arlette,
DEQUIDT
Alain
(jusqu'au
point
5
inclus)
DUBOURTHOUMIEU
Joël,
FITAS
Isabelle,
GIRONDIER
Michel,
GRAND
Philippe,
HACALA
Annie,
MAURIN
Marina,
REY
Sandra,
TRIEP-CAPDEVILLE
Monique,
VANDEPUTTE
Marie-
Christine,
VIBES
Eliane,
VILLACAMPA
Martine,
WEISS
Myriam
Excusés
avec
pouvoir
: (2)
puis
(3)
à
partir
du
point
2
puis
(2)
à
partir
du
point
6
BONNASSIOLLE
Jean-Pierre
qui
a donné
pouvoir
à WEISS
Myriam
(à partir du
point
2)
BOURDAA
Bruno
qui
a donné
pouvoir
à
DÉQUIDT
Alain
(jusqu'au
point
& inclus)
BOURDAA
Philippe
qui
a donné
pouvoir
à
FITAS
Isabelle
Absents
et/ou
excusés
sans
pouvoir
: (2)
puis
(4)
à
partir
du
point
6
BOURDAA
Bruno
(à
partir
du
point
6)
CAZAJOUS
Jean-Pierre
DEQUIT
Alain
(à
partir
du
point
6)
LASSUS
Christian
Quorum 19
Conseillers
municipaux
sont
présents
à
l’ouverture
de
la
séance
(18
à
partir
du
point
2
et
17
à
partir du
point
6)
Le
quorum
est
afteint.
La
séance
est
ouverte.
ARR
RAT
AURA
RNA
TN
ENTRANTS
NNnnnnn
Election
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Michel
GIRONDIER
a
été
désigné
à
l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
15
novembre
2017
B
BOURDAA
a fait part
de
son
souhait
de
rajouter
dans
le
PV
deux
remarques
qu'il
avait
faites
lors
du
dernier
Conseil
municipal.
Ses
remarques
sont
ajoutées
dans
le
PV
comme
suit :
Point
2
«
B
BOURDAA
rappelle
que
le
débat
qui
a
eu
lieu
à
la
CCPN
a
obtenu
l'approbation
de
tous
les
délégués.
il
pense
que
prendre
la
compétence
eau
dès
2018
permettra
d'ouvrir
des
points
de
forage.
La
ressource
existant
sur
notre
territoire
»
Point
13
«
B
BOURDAA
regrette
que
le
courrier
envoyé
soit
aussi
radical
avec
si
peu
de
bienveillance
»
Le
PV
du
Conseil
municipal
du
15
novembre
2017
n'appelant
pas
d'autres
commentaires,
il
est
adopté
à
l'unanimité.
Page
2
sur
24 10- 11-
ORDRE
DU
JOUR
Du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2017
UBANISME Arrêt
du
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
RESSOURCES
HUMAINES
Régime
indemnitaire
du
personnel
municipal
pour
l'année
2018
Délibération
de
principe
permettant
le
recours
à
l’article
3-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
l'établissement
de
contrats
de
travail
(remplacement
d'un
agent
momentanément
absent)
Créations
de
poste
pour
avancement
de
grade
au
1° janvier
2018
FINANCES
ET
MARCHES
PUBLICS
Décision
modificative
n°4/2017-budget
principal
Admission
en
non-valeur
Autorisation
de
signature
concernant
le
marché
de
service
pour
l'organisation,
la
direction
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement :
Centre
de
loisirs
sans
hébergement
et
accueil
périscolaire
(TAP,
garderie
et ALAË)-procédure
adaptée,
Autorisation
de
verser
une
avance
de
subvention
au
Centre
communal
d'action
sociale
de
Nay-Bourdettes
pour
l'année
2018
Investissements
avant
le vote
du
budget
2018
: ouverture
de
crédits
CANTINE
SCOLAIRE
Cantine
scolaire
: nouveau
règlement
intérieur
à compter
du
1% janvier
2018
DOMAINE
ET
VOIRIE
Convention
de
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d’un
poste
de
distribution
publique
avec
ENEDIS,
{parcelle
AL
452
chemin
de
Montreuil)
Page
3 sur
24 URBANISME
1-Arrêt
du
projet
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
Une
présentation
du
PLU
est
faite
par
Vanessa
ROCA
de
l'APGL
qui
a
élaboré
le
dossier
de
révision
du
PLU
pour
la commune.
M
MAURIN
est présente
à partir de
19h10.
M
le
Maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la
Commune
à
engager
par
délibération
en
date
du
12
novembre
2014
la
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Commune
de
Nay
et à fixer
les
modalités
de
concertation
mises
en
œuvre
à
l'occasion
de
cette
élaboration.
Il
rappelle
le
débat
qui
s'est
tenu
le
30
juin
2017
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables.
Il expose
que
cette
concertation
est
aujourd'hui
achevée
et
présente
le
bilan
qu'il
convient
d’en
tirer
aux
termes
de
l'article
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2014
avait
fixé
les
modalités
de
la
concertation
comme
su :
+
durant
toute
la
durée
de
la
révision,
Une
information
sera
assurée
au
travers
du
bulletin
municipal,
indiquant
les
grandes
étapes
de
la
réalisation
du
document
et
précisant
son
état
d'avancement ;
+
durant
la
phase
d’études,
des
documents
d'analyse
de
la
situation
communale
seront
mis
à
disposition
du
public
à
la
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Ils
seront
accompagnés
d'un
registre
permettant
aux
habitants
et
à
toute
autre
personne
concernée
d'exprimer
des
observations
;
+
à
l'issue
du
débat
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(P.A.D.D.),
ces
orientations
et
une
synthèse
du
diagnostic
seront
présentées
lors
d'une
réunion
publique.
Le
document
présentant
les
orientations
du
P.A.D.D.
sera
ensuite
maintenu
à
disposition
du
public
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
de
P.L.U.,
accompagné
d’un
registre
;
Dans
ce
cadre,
les
mesures
ci-après
ont
été
prises
:
+
la constitution
d'un
dossier
complété
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
études
a
permis
de
mettre
à disposition
du
public
en
mairie
le
Porter
à
Connaissance
transmis
par
la
DDTM,
la
synthèse
du
diagnostic,
le
projet
de
PADD),
le
projet
de
zonage
et
de
règlement,
+
de
même,
un
registre
destiné
à
recueillir
les
observations
a
été
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
durant
la durée
des
études
;
+ _
l'équipe
municipale
s'est
tenue
à
la
disposition
du
public
pour
recueillir
les
observations
des
habitants
et
de
toute
autre
personne
concernée,
durant
toute
la
durée
de
la
révision
:
°
un
bulletin
municipal
à
l'été
2017,
également
disponible
sur
le
site
internet
de
la
commune
a
fait
état
de
l'avancée
des
études
du
PLU
;
+
une
réunion
publique
a
été
organisée
en
mairie
le
10
octobre
2017
afin
de
présenter
le
diagnostic
de
la
commune,
les
enjeux
en
découlant,
les
grandes
orientations
du
PADD,
ainsi
que
les
projets
de
zonage,
de
règlement
et
d'Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
; cette
réunion
a
été
annoncée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
sur
le
Journal
electronique,
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
dans
différents
lieux
publics
(panneaux
pour
l'affichage
municipal,
mairie,
centre
multi
services),
par
voie
de
presse
le
3
octobre
2017
dans
La
République
des
Pyrénées
et
Sud
Ouest
et
par
diffusion
de
l'information
sur
radio
locaie
(France
Bleu
Béarn).
Il'apparaît
que :
+
aucune
observation
n'a
été
consignée
dans
le
registre
:
Page
4
sur
24 *
les
élus
se
sont
tenus
à
la disposition
du
public
durant
l'étude
afin
de
répondre
aux
différentes
questions
et
de
recevoir
les
porteurs
de
projets
; une
dizaine
d'entretiens
entre
M.
le
Maire
et
des
habitants
en
ayant
fait la demande
ont
ainsi
été
menés,
+
des
remarques,
demande
d'informations
ou
de
précision
relatives
au
projet
de
PADD
ont
été
formulées
lors
de
la
réunion
publique.
Ces
questions
ont
porté
sur
la
prise
en
compte
du
risque
inondation,
les
conditions
d'ouverture
à
l'urbanisation
du
secteur
Bourdettes,
les
conséquences
d'un
classement
d'un
boisement
en
tant
qu'espace
boisé
classé,
la
possibilité
d'imposer
des
superficies
minimales
aux
lots
(ou
plutôt
l'impossibilité
depuis
la
parution
de
la
loi ALUR)
et enfin
sur
le planning
de
la procédure
de
la révision
du
PEU
;
Ces
demandes
ou
observations
ont
permis
d'amender
le
projet
en
ce
qui
concerne
principalement
la
délimitation
de
zones
urbaines
ou
à
urbaniser.
Les
ajustements
liés
aux
demandes
individuelles
ont
été
intégrés,
lorsqu'il
était
possible
d'y
répondre,
au
regard
des
règles
en
vigueur
et
qu'ils
étaient
compatibles
avec
le
projet
général
de
développement
de
la
commune.
La
concertation
s'est
donc
déroulée
conformément
à
la
délibération
initiale
et
le
public
a
été
en
mesure
d'émettre
ses
observations
sur
le
projet
de
PLU.
Le
Maire
expose
par
ailleurs
que
la
partie
réglementaire
du
Code
de
l'urbanisme
régissant
le
règlement
du
PLU
a
subi
une
recodification
au
1er
janvier
2016.
Les
PLU
dont
l'élaboration
(ou
ta
révision)
a
été
lancée
avant
le
31
décembre
2015
peuvent
utiliser,
au
choix,
la
version
au
31
décembre
2015
ou
la
version
en
vigueur
actuellement
(Décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
à
la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme,
article
42,
VI).
Le
conseil
municipal
peut
décider,
par
une
délibération
expresse
qui
intervient
au
plus
tard
lorsque
le
projet
est
arrêté
que
sera
applicable
au
document
l'ensemble
des
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à compter
du
Îer janvier
2016.
M
le
Maire
explique
que
les
zones
constructibles
à
la
Montjoie
dans
l'ancien
PLU
ont
été
rendues
à
l'agriculture
dans
la
mesure
où
il n'y
a
pas
eu
de
volonté
manifestée
par
les
propriétaires
de
bâtir
sur
cette
zone.
Ceci
a
permet
d'ouvrir
d'autres
secteurs
à
l'urbanisation
sur
la
commune
(TURON,
Petit
Boy,
Bourdettes….)
M
le
Maire
rappelle
que
l'objectif de
la
révision
est
de
gagner
des
habitants
à
Nay
parce
que
le
Pays
de
Nay
va
gagner
des
habitants
dans
les
années
à
venir.
JP
BONNASSIOLLE
regrette
que
l'ancien
SPAR
n'ait pas
été
classé
en
magasin
alimentaire
dans
le
PLU.
Car
s'il
n'est
pas
classé,
et
s'il
change
de
destination,
c'est
la
fin
d'une
surface
alimentaire
à
Nay. M
le
Maire
rappelle
que
ce
sont
les
nouvelles
surfaces
commerciales
de
plus
de
500m°
qui
sont
interdites
par
le
SCOT.
L'ancien
SPAR
n'étant
pas
concerné.
Il y
a
deux
fois
1200
m°
de
surfaces
commerciales
acquises.
A
DEQUIDT
indique
qu'il y a pour
lui une
incohérence
: on
parle
de
revitalisation
du
centre-bourg
mais
on
veut
faire
de
Nay
un
pôle
gérontologique
d'excellence.
Qui
va
venir
habiter
à
Nay
s'il n'y
a
pas
de
commerce
?
M
le
Maire
lui
répond
que
les
deux
maisons
de
retraite
implantées
sur
la
commune
génèrent
150
emplois
sur la commune.
Il indique
que
la
priorité
du
propriétaire
de
l'ex
SPAR
est
de
trouver
une
surface
alimentaire.
Il a
eu
d’autres
propositions
pour
de
l'habitat
ef des
bureaux.
M
le
Maire
ne
souhaite
pas
bloquer
le
SPAR
actuellement
car
il convient
d'attendre
les
propositions
en
cours.
H rappelle
que
des
observations
seront
possibles
lors
de
l'enquête
publique
qui
aura
lieu
après
l'arrêt
du
projet
de
PLU.
Page
5
sur
24 JP
BONNASSIOLLE
aborde
le
problème
de
la
zone
à
urbaniser
située
à
la
limite
de
Bourdettes.
II
indique
qu'il
y
a
eu
un
glissement
de
terrain
à
cet
endroit
en
1966-67.
Comment
sera
sécurisée
la
zone
?
M
le
Maire
lui répond
que
le service
urbanisme
de
la
CCPN
a
cherché
dans
les
archives
une
trace
de
ce
glissement
de
terrain.
I! n'a
rien
été
trouvé.
Dans
le projet
de
révision
du
PLU,
i n'y
a
donc
pas
de
condition
de
surélévation
des
constructions.
I! faudra
preuve
de
vigilance
lors
de
l'instruction
du
PC.
JP
BONNASSIOLLE
indique
qu'un
terrain
situé
sur
la
zone
du
TURON
a
été
rendu
constructible
suite
à
la
demande
du
propriétaire.
Or
il rappelle
que
ce
terrain
est
en
crête
et
que
le
principe
a
toujours
été
de
ne
pas
construire
en
crête.
M
le
Maire
lui
répond
que
ce
terrain
a
été
ajouté
à
sa
demande.
N
s'agit
d'un
terrain
de
prairie,
de
1500
m°
environ.
Il est
situé
au
plus
bas
possible
dans
le
prolongement
du
bâti
existant,
pas
sur
la
crête
et pas
dans
l'espace
boisé
classé
5EBC).
L'impact
devrait
donc
être
limité
: il s’agit d'une
seule
maison.
M
le
Maire
rappelle
qu'il
s'agit
d'une
proposition
et
que
celle-ci
peut
faire
l'objet
d'un
avis
négatif
de
la
part
des
services
de
l'Etat.
I
est
rappelé
l'importance
de
venir
à
l'enquête
publique
pour
que
les
remarques
puissent
être
éventuellement
prises
en
compte.
Le
Maire
invite
en
conséquence
le
Conseil
Municipal
à
prendre
connaissance
de
l'ensemble
du
dossier
et
à
en
délibérer,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-14
du
Code
de
l'Urbanisme.
+
Connaissance
étant
prise
du
bilan
de
la concertation
ouverte
sur
le
projet
de
PLU
+
Considérant
que
la
concertation
s'est
donc
déroulée,
pour
le
moins,
conformément
à
la
délibération
initiale
et
le
public
a
été
en
mesure
d'émettre
ses
observations
sur
le
projet
de
PLU;
+ __ Considérant
qu'il
est
apparu
opportun
de
pouvoir
utiliser
le
contenu
modernisé
du
PLU
en
application
des
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
Vigueur
à compter
du
1er
janvier
2016.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité,
JP
BONNASSIOLLE,
M
WEISS,
À
DEQUIDT,
B
BOURDAA,
À
HACALA
et
S
REY
s’abstenant
>
ARRETE
le
projet
de
P.L.U.
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
auquel
sont
applicables
l'ensemble
des
articles
R.
151-1
à
R.
151-55
du
code
de
l'urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1er
janvier
2016.
>
TIRE
le
bilan
de
la
concertation
DIT
- que
le projet
de
P.L.U.
est
soumis,
pour
avis,
aux
personnes
publiques
associées
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ont
demandé
à être
consultés
sur
ce
projet,
-
que
la
présente
délibération
et
le
projet
de
P.L.U.
annexé
à
cette
dernière
seront
transmis,
pour
avis,
à
l'institut
national
des
appellations
d'origine
et
au
centre
régional
de
la propriété
forestière,
-
que
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
sera
consultée,
pour
avis,
au
titre
des
articles
L.
153-16,
R.153-4
et
L.142-5
du
code
de
l'urbanisme,
- que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
JP
BONNASSIOLLE
quitte
la séance
à 20h20
et donne
procuration
à
M
WEISS.
Page
6 sur
24 RESSOURCES
HUMAINES
2-
Régime
indemnitaire
du
personnel
municipal
pour
Pannée
2018
M
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
voter
le
régime
indemnitaire
du
personnel
pour
l'année
2018. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88,
111
et
136,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'avis
émis
par
le
Comité
technique
intercommunal
en
date
du
6 décembre
2016
Par
rapport
à
2017,
modifications
ont
été
apportées
concernant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
avec
de
nouveaux
cadres
d'emplois
concernés
à ce jour.
Cadre
général
(hors
dispositions
spécifiques
mentionnées
au
titre
du
paragraphe
relatif
au
RIFSEEP)
Agents
non
titulaires
Les
dispositions
des
indemnités
faisant
l'objet
de
la
présente
délibération
pourront
être
étendues
aux
agents
non
titulaires
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
applicables
aux
fonctionnaires
des
grades
de
référence.
Clause
de
sauvegarde
Conformément
à
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53,
les
agents
qui
subiraient
une
baisse
de
leur
régime
indemnitaire,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
des
nouvelles
dispositions
réglementaires
ou
celui
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il
est
titulaire,
ceux-ci
conserveraient
le
bénéfice,
à
titre
individuel,
du
maintien
du
montant
indemnitaire
dont
ils
disposaient,
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures.
Attributions
individuelles
Conformément
au
décret
n°
91-875,
le
maire
fixera
et
pourra
moduler
les
attributions
individuelles
dans
la limite
fixée
par
la présente
délibération,
en
fonction
des
critères
suivants
:
- la manière
de
servir
de
l'agent
et
la qualité
du
travail
- la
disponibilité
de
l'agent,
son
assiduité,
- l'expérience
professionnelle
(traduite
par
rapport
à
l'ancienneté,
des
niveaux
de
qualifications,
des
efforts
de
formations)
-
les
fonctions
de
l'agent
appréciées
par
rapport
aux
responsabilités
exercées,
au
niveau
d'encadrement.
et/ou
la
charge
de
travail
- la
technicité
où
mission
particulière
- le sens
du
service
public
Aux
agents
assujettis
à des
sujétions
particulières,
La
révision
(à
la
hausse
ou
à
la
baisse)
de
ses
taux
pourra
être
effective
dans
le
cas
de
modification
substantielle
des
missions
de
l'agent.
Modalités
de
maintien
et suppression
Un
délai
de
carence
(c'est-à-dire
un
nombre
de
jours
d'absence
au-delà
desquels
une
réduction
du
régime
indemnitaire
intervient)
est
instauré
de
la
façon
suivante:
une
déduction
pour
absences
intervient
en
fonction
de
la
durée
d'absence,
caiculée
en
jours
cumulés
glissants
sur
l'année
médicale
(calcul
sur
la
période
des
douze
derniers
mois,
de
date
à
date)
à
compter
du
1er
jour
d'absence
à
raison
de :
Page
7
sur
24 - 100%
de
régime
indemnitaire
maintenu
pour
les
15
premiers
jours
d'absence
- réduction
de
50
% par
jour
d'absence
à compter
du
16ème
jour
Les
absences
suivantes
ne
donneront
pas
lieu
à déduction
:
- congés
de
maternité
et
la
maladie
ordinaire
immédiate
avant
et après
- congés
de
paternité
- congés
pour
adoption
- l'hospitalisation
et
la maladie
immédiate
après
hospitalisation
y compris
en
ambulatoire
- accident
de
travail
-
maladie
professionnelle
—
accident
de
trajet
- congés
annuels
—
autorisations
exceptionnelies
d'absence
- jours
ARTT
- autorisations
spéciales
d'absence
et décharge
de
service
pour
exercer
une
activité
syndicale
- autorisations
d’absences
pour
formation,
concours
et
examens
professionnels
Le
régime
indemnitaire
cessera
d'être
versé
en
ças
de
:
- congé
de
maladie
ordinaire
impliquant
le demi-traitement
- congé
de
longue
ou
grave
maladie
- congé
de
longue
durée
- congé
parental
Périodicité
de
versement
Le
paiement
des
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
sera
effectué
selon
une
périodicité
mensuelle.
Clause
de
revalorisation
Les
primes
et
indemnités
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2018
Crédits Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget
de
l'année
2018
ll
Primes
et
indemnités
A-Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
-Décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
-Arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
-Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'État des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe,
-Arrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014
et son
annexe,
-Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5183
du
20
mai
2014
ef
son
annexe,
-Arrêté
du
27
août
2016
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Page
8
sur
24 Pour
Nay,
le
RIFSEEP
se
compose
exclusivement
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
;
Ce
nouveau
régime
se
substitue
notamment
aux
primes
existantes
telles
que
l'indemnité
d'exercice
des
missions
(IEM),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS).
Le
RIFSÉEP
est
cumulable
avec
diverses
primes
et
indemnités
actuellement
versées
au
personnel
;
seront
maintenues
:
“
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
“
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(basée
sur
FIFTS
instituée
par
délibération
en
date
du
25/11/2015)
»
prime
de
responsabilité
du
DGS
Le
RIFSEEP
est
également
cumulable
avec
:
—
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
—
les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
...},
—
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI).
Pour
rappel,
la
collectivité
a
engagé
en
2016
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
avec
pour
objectifs
de
prendre
en
compte
le
niveau
de
cotation
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
réglementaires
:
encadrement,
expertise
et
sujétions, Bénéficiaires Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
le
corps
où
services
de
l'État
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
territoriaux
listés
ci-dessous
:
Les
attachés
Les
rédacteurs
Les
adjoints
administratifs
Les
ATSEM
Les
adjoints
d'animation
Les
agents
de
maîtrise
Les
adjoints
techniques
L’indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
L'IFSE
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire. Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et,
d'autre
part,
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Elle
est
liée
au
poste
de
l'agent
et à
son
expérience
professionnelle.
Pour
l'État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d‘un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
"encadrement,
coordination,
pilotage,
conception,
"technicité,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions,
"
sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à
ne
pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
du
groupe
À au
groupe
:
Page
9 sur
24 »“ 4
pour
la catégorie
À,
"3
pour
la catégorie
B,
»“ 2
pour
la catégorie
C.
La
méthode
retenue
pour
le
ciassement
des
fonctions
en
groupes
est
la
méthode
de
hiérarchisation
des
postes
par
comparaison.
Les
indicateurs
retenus
pour
la
construction
des
groupes
de
fonction
sont
les
suivants
:
-
La
hiérarchie
en
place
dans
l'organigramme
de
la
commune
-
Les
cadres
d'emplois,
grade,
échelon
des
agents
-
La
comparaison
des
fiches
de
postes
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la
collectivité,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seraient
compris
entre
0 et
le
montant
maximums
figurant
dans
chaque
tableau
ci-dessous
:
Filière
administrative
“
Attachés
territoriaux-DGS
commune
de
2000
à
10
000
habitants
(Catégorie
A)
Groupe
Emplois
IFSE
-
Montant maximum annuel
Groupe
1
DGS
36
210€
"Rédacteurs
territoriaux
(Catégorie
B)
Groupe
Emplois
IFSE
-
Montant maximum annuel
Groupe
2
Agent
coordinateur-
16015€
CMS-MSAP
Groupe
3
Agent
de
gestion
14
650
€
comptable
"Adjoints
administratifs
territoriaux
(Catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
Montant maximum annuel
Groupe
1
Agent
d'état
civil
11
340
€
accueil-service
population
Agent
de
gestion
RH
et
comptabilité
Groupe
2
Agent
administratif
10
800
€
polyvalent
Filière
animation
“__
Adjoints
territoriaux
d'animation
(Catégorie
C)
Groupe
Empiois
IFSE
-
Montant maximum annuel
Groupe
2
Agent
d’animation-école
10
800
€
maternelle
Page
10
sur
24 Filière
sociale
"Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(Catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
Montant maximum annuel
Groupe
1
ATSEM-référente
11
340
€
Groupe
2
ATSEM
10
800
€
Filière
technique
"Agents
de
maîtrise
territoriaux
(Catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
Montant maximu m
annuel
Groupe
1
Responsable
de
service
|
11
340
€
"Adjoints
techniques
territoriaux
(Catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
Montant maximu m
annuel
Groupe
1
Adjoint
au
chef
de |
11
340€
service
Groupe
2
Agent
d'exécution
et |
10
800
€
polyvalent
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen :
*
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
"
en
cas
de
changement
de
grade
où
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
à
un
concours,
"
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
et
en
l'absence
de
changement
de
fonction
Maintien
des
montants
du
régime
indemnitaire
antérieur
Îlest
proposé
de
maintenir,
à
titre
individuel,
au
fonctionnaire
concerné,
le
montant
indemnitaire
dont
il
bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'État
servant
de
référence,
soit
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est
titulaire
(art.
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984).
B-
Indemnité
forfaitaire
pour
travaux
su
-Décret
n°
2002-63
du
14 janvier
2002
relatif à l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
-Arrêté
du
14 janvier
2002
modifié
fixant les
montants
de
référence
de
l'LF.T.S,
Bénéficiaires Agents
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
lémentaire
(IFTS,
Page
11
sur
24 Assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
(au-delà
de
FIB
380)
et assistant
Filière
culturelle
principal
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques de 2°"° classe
(au-delà
de
l1B 380)
et
1%
classe
Le
versement
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
varie
en
fonction
du
supplément
de
travail
fourni
et de
l'importance
des
sujétions
liées
à
l'exercice
effectif des
fonctions.
Les
montants
moyens
annuels
sont
fixés
par
arrêté
ministériel.
L'attribution
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
ne
pourra
excéder,
à
titre
individuel,
huit
fois
le
montant
annuel
moyen
propre
à
chaque
catégorie.
L'autorité
territoriale
procédera
aux
attributions
individuelles
par
la
modulation
du
taux
moyen
annuel
attaché
à
la catégorie
dont
relève
l'agent,
multiplié
par
un
coefficient
compris
entre
0 et
8.
Pour
mémoire
cette
indemnité
n'est
pas
cumulable
avec
l'indemnité
d'administration
de
technicité.
Cette
indemnité
ne
peut
pas
être
non
plus
attribuée
aux
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service. C-
Indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaire
(IHTS)
Décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Bénéficiaires
de
l'IHTS
Tous
les
agents
de
catégorie
B
et C
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
sont
attribuées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
de
travaux
supplémentaires
demandés
par
l'autorité
territoriale
où
le
chef
de
service
et
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
La
rémunération
de
ces
travaux
supplémentaires
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
moyen
de
contrôle
(moyen
de
contrôle
automatisé
—
décompte
déclaratif).
Le
versement
de
ces
indemnités
est
limité
à
un
contingent
mensuel
de
25
heures
par
mois
et
par
agent.
Lorsque
les
circonstances
exceptionnelles
le
justifient
et
pour
une
période
limitée,
le
contingent
mensuel
peut
être
dépassé
sur
décision
du
chef
de
service
qui
en
informe
immédiatement
les
représentants
du
personnel
du
Comité
Technique
Intercommunal
(CT.
A
titre
exceptionnel,
des
dérogations
peuvent
être
accordées
après
consultation
du
CTI,
pour
certaines
fonctions.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
IHTS
sont
calculés
selon
le
taux
horaire
de
l'agent
dans
la
limite
des
35
heures.
Au-delà,
elles
sont
calculées
selon
la
procédure
normale
décrite
dans
le
décret
n°
2002-60.
L'attribution
d'iIHTS
aux
agents
bénéficiaires
de
la
concession
d'un
logement
par
utilité
ou
nécessité
de
service
est
désormais
possible.
D-
Prime
de
service
et
de
rendement
(PSR)
Décret
n°2009-1558
et
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2009
relatif
à
la
prime
de
service
et
de
rendement
allouée
à
certains
fonctionnaires
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le
climat,
Page
12
sur
24 Arrêté
du
15
décembre
2009
fixant
les
montants
des
primes
de
service
et
de
rendement
allouées
à
certains
fonctionnaires
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
la
mer,
en
charge
des
technologies
vertes
et
des
négociations
sur
le
climat
(JO
du
16/12/2009).
Bénéficiaires Filière
Grade
Taux
de
base
annuel
Technique
Ingénieur
principal
2817
€
Technique
Technicien
986
€
Le
montant
individuel
de
la
prime
de
service
et
de
rendement
ne
peut
excéder
le
double
du
taux
annuel
de
base.
E-
Indemnité
spécifique
de
service
(ISS)
Décret
n°
2003-799
du
25/08/2003
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
service
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts
et chaussées
et aux
fonctionnaires
des
corps
techniques
de
l'équipement
Arrêté
du
25/08/2003
fixant
les
modalités
d'application
du
décret
n°
2003-7909
relatif
à
l'indemnité
spécifique
de
service
allouée
aux
ingénieurs
des
ponts
et
chaussées
et
aux
fonctionnaires
des
corps
techniques
de
l'équipement
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
du
31
mars
2011
Bénéficiaires
Filière
Grade
Taux
de |
Coefficient
base
par
grade
Technique
ingénieur
361.9
51
principal
à
partir du
6°"
échelon
ayant
au
moins
5
ans
d'ancienneté dans
le grade
Technique
Ingénieur
361.9
43
principal
à
partir
du
6°7°
échelon
n'ayant
pas
au
moins
5
ans
d'ancienneté dans
le grade
Technique
Ingénieur
361.9
43
principal
(1°
au
5 ème
échelon
inclus)
Technique
Technicien
361.9
12
Le
taux
moyen
applicable
à
chaque
grade
s'obtient
en
multipliant
le taux
de
base
par
le coefficient
du
grade. Le
crédit
global
est
calculé
en
multipliant
le
taux
moyen
annuel
du
grade
par
le
nombre
de
bénéficiaires. Le
montant
individuel
de
l'indemnité
spécifique
de
service
est
déterminé
à
partir
d'un
taux
de
base
annuel
affecté
d'un
coefficient
de
grade,
d'un
coefficient
géographique
de
service
et
d'un
coefficient
de
modulation
individuelle.
F-
indemnité
spéciale
de
fonction
(ISF)
Loi
n°96-1093
du
16
décembre
1996
Page
13
sur
24 Décret
n°
97-702
du
31
mai
1997
modifié
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
et du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
L'indemnité
spéciale
de
fonctions
prévue
par
le
décret
du
17
novembre
2006
susvisé
peut
être
attribuée
aux
agents
relevant
des
grades
du
cadre
d'emploi
de
garde
champêtre
de
la commune
dans
la
limite
d’un
taux
maximal
de
16%,
L'ISF,
conformément
à
la
loi,
est
cumulabie
avec
FIAT
et
les
IHTS.
G-
Prime
de
responsabilité
Décret
88-631
du
6 mai
1988
modifié.
L'agent
détaché
sur
l'emploi
fonctionnel
de
DGS
de
communes
de
2000
à
10
000
habitants
bénéficiera
de
la
prime
de
responsabilité
prévu
par
le décret
précité.
Cette
prime
de
responsabilité
payable
mensuellement,
est
au
maximum
égale
à
15%
du
traitement
indiciaire
(Nouvelle
bonification
indiciaire
comprise).
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
ADOPTE
le
régime
indemnitaire
du
personnel
pour
2018
3-Délibération
de
principe
permettant
le
recours
à
larticie
3-1
de
ia
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée_
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
pour
l’établissement
de
contrats
de
travail
(remplacement
d'un
agent
momentanément
absent)
M
le
Maire
expose
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
3-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
relative
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
il
est
possible
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
d'un
fonctionnaire
ou
d'un
agent
contractuel
momentanément
indisponible
pour
les
motifs
suivants
:
exercice
des
fonctions
à
temps
partiel,
congé
annuel,
congé
de
maladie,
de
grave
ou
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
congé
parental
ou
congé
de
présence
parentale,
congé
de
solidarité
familiale
ou
de
l'accomplissement
du
service
civil
ou
national,
rappel
ou
maintien
sous
les
drapeaux
ou
participation
à
des
activités
dans
le cadre
des
réserves
opérationnelle,
de
sécurité
civile
ou
sanitaire,
+
autre
congé
régulièrement
octroyé
en
application
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
. Les
contrats
seront
conclus
pour
une
durée
déterminée
et
renouvelés,
par
décision
expresse,
dans
la
limite
de
la
durée
de
l'absence
du
fonctionnaire
ou
de
l'agent
contractuel
à
remplacer.
Ils
peuvent
prendre
effet
avant
le départ
de
cet
agent
pour
faciliter
la
prise
de
poste
par
le remplaçant.
Les
contrats
pourront
étre
conclus
pour
toute
catégorie
hiérarchique,
À,
B
ou
C
selon
les
besoins
du
service
appréciés
par
l'autorité
territoriale.
La
rémunération
serait
fixée
par
l'autorité
territoriale
lors
du
recrutement
selon
les
fonctions
assurées.
La
rémunération
comprendrait
le
traitement
indiciaire
et
les
primes
et
indemnités
prévues
pour
le
cadre
d'emplois
correspondant
aux
fonctions
assurées
telles
que
fixées
pour
les
fonctionnaires
par
les
délibérations
relatives
au
régime
indemnitaire
du
personnel
municipal.
M
le
Maire
propose
ainsi
de
l'autoriser
à
signer
les
contrats
de
travail
en
fonction
des
besoins
de
remplacement
sur
le
modèle
ci-dessous
en
précisant
l'emploi
et
le
niveau
de
rémunération
en
Page
14
sur
24 cohérence
avec
les
fonctions
à
assurer,
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
>
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
les
contrats
de
travail
pour
remplacer
un
fonctionnaire
ou
un
agent
contractuel
momentanément
indisponible
conformément
au
modèle
annexé
à
la
présente
délibération
>
PRÉCISE
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice
concerné
{désignation
de ja
collectivité
/ de l'établissement
pub,
l'emploi
à pourvoir)
pour
assurer
{missions
précise.
Cét emploi appartient
à la catégorie hiérarchique
Page
15
sur
24 I/Elle
assurera
ses fonctions
sous
l'autorité
du...
(Maire
où
Président)
ou
des
personnes
déléguées
par
lui.
Il/Elle
exercera
ses fonctions
à temps
complet
OÙ Pour
un
emploi
à
temps
non
completW/Elle
effectuera.
h de
travail par Semaine
en
moyenne. MMM
ue
effectuera
une
période
d'essai
de...
Période
d'essai
: facultative
Durée
minimale
: 1 jour
ouvré
par Semaine
de
travail
Durée
maximale :
- Trois
semaines
pour
un contrat
dont la durée
est < à six mois
- D'un mois pour
un
contrat dontla
durée
est <äunan
- De
deux mois
pour
un
contrat
ont la durée
est < à deux ans
- De
trois
mois
pour
un
contrat dont
la durée est égale
ou
> à deux ans.
ARTICLE 2è - CONGÉS ANNUELS IËlle bénéficiera de …
jours ouvrés de congés annuels.
Cinq fois les obligations hebdomadaires de service décomptées en jours ouvrés quel que soit le nombre
d'heures
de
travail
effectuées
sur la journée.
Lorsqu’ en raison
des
nécessités
de. fonctionnement. du:Service, l'agent n'aura pu prendre
tout ou
partie
des
congés
annuels, une
indemnité
compensatrice
sera
versée
égale à 10
% de la rémunération
brute,
le cas
échéant
proratisée
par
rapport
au
nombre
de jours
de
congés
annuels
non
pris.
Elle sera
versée
en fin de
contrat.
ARTICLE
3è
- RÉMUNÉRATION
Pour
un
emploi
à temps
complei
Il/Ëlle percevra
un
traitement
correspondant
à la valeur de l'indice brut.
majoré...
OÙ Pour
uh emploi
à
temps non
comple:
I/Ëlle percevra un traitement calculé à raison
de … /35èmes
de la valeur de l'indice brut ……
majoré
I/Elle
percevra,
en
outre,
le supplément familial de traitement et
les primes
et indemnités
prévues
pour
.
(organe
délibérant}
pat
délibération
en
date
d
.
Le SEFest
obligatolre
Si l'agent
a des
enfantsà
charge
.
La mise
en place
d'un
régime
indemnitaire
est facultative.
Les conditions
de
versement
des primes
et indemnités
Sont
déterminées
par
la délibération
de
l'organe
délibérant
ARTICLE
48
- SÉCURITÉ
SOCIALE
- RETRAITE
M/Mme.…....…
lelèvera du régime
général de la Sécurité Sociale et del LRCANTEC.
ARTICLE 5è - RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
cessera
ses
eflets de
plein
droite
{date
de fin
de
l'engagement).
Page
16
sur
24 ARTICLE 6è — RUPTURE DU CONTRAT
DE TRAVAIL
1 — Licenciement
à
l'initiative de la collectivité
Le licenciement
pourra
être prononcé
après
respect
des
procédures
et délais
de
préavis prévus
par le
décret. n°88-145
du
15 février 1988
modifié relatif aux
agents
contractuels de
la fonction
publique
territoriale. : Aucu
préavis n'est dû en cas
de |
en enE pour motif disciplinaire, pour inaptitude physique
ou au
Page
17
sur
24 4-
Création
de
postes
pour
avancement
de
grade
au
1°
janvier
2018
M
le
Maire
expose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Considérant
que
les
besoins
du
service
le
justifiant
comme
les
évolutions
de
carrière
et
afin
de
permettre
les
avancements
de
grades
des
agents
concernés,
il est
nécessaire
de
:
À compter
du
1° janvier
2018 :
-
Créer
deux
postes
d’adjoint
technique
principal
de 1°°
classe
-
Créer
un
poste
d'adjoint
d'animation
principal
de
1°°
classe
-
Créer
un
poste
d'assistant
de
conservation
du
patrimoine
et des
bibliothèques
principal
de
classe
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
1 ère
>
DECIDE
de
procéder
aux
créations
de
postes
mentionnées
ci-dessus
et
en
conséquence
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
adopté
par
délibération
du
13
Mars
2013
FINANCES
ET
MARCHES
PUBLICS
5-
Décision
modificative
n°4/2017-budget
principal
M
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
prendre
la décision
modificative
suivante
concernant
le
budget
2017:
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
FONCTIONNEMENT
D
62876
Remboursement
de
frais
au
GFP
de
rattachement
-.::.19
000
TOTAL
011
charges
à caractère
général
-::19
000
D
64131
Personnels
non
titulaires
rémunérations
+
17
000
D
6451
Cotisations
URSSAF
+
10
000
TOTAL
012
charges
de
personnel
+ 27
000
R
73224
Fonds
départemental
des
DMTO
pour
les
communes
de
moins
de
5000
habitants
+7
000
R
73
Impôts
et
taxes
+7
000
R
74718
Participations-Autres
+
13
550
R
74751
Participations
GFP
de
rattachement
-::,9
000
R
7485
dotations
titres
sécurisés
-3
550
R
74
dotations
et
participations
+1.000
TOTAL
-__
19
000
+
27
000
+.8.000
INVESTISSEMENT D 2184-348
: Mobilier
+
100
TOTAL
348
Acquisitions
diverses
+100
D
2158-358
Matériel
et outillage
technique
+
300
Page
18
sur
24 TOTAL
358
Matériel
services
+
300
techniques
D
2313-387
Travaux
en
cours
-__
400
TOTAL
387
Mairie
Aile
droite
-_
400
TOTAL
0
TOTAL
GENERAL
I
=7
49000
|
+27000
|
+8000
|
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
ADOPTE
la décision
modificative
n°4/2017
telle
que
présentée
supra
À
DEQUIDT
quitte
la séance
à 20h35.
6-Admission
en
non-valeur
M
le
Maire
expose
que
M
le
Trésorier
de
Nay
a
transmis
un
état
de
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
584.62
€ (admissions
en
non-valeur).
Il
s’agit
de
plusieurs
débiteurs
de
la
commune
pour
lesquels
il
est
impossible
de
procéder
au
recouvrement
de
leur
créance.
Aussi,
l'ensemble
de
ces
sommes
ne
peuvent
plus
être
recouvrées
par
M
le Trésorier
de
Nay.
il sollicite
ainsi
leur
admission
en
non-valeur.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
la somme
de
584.62
€ et de
de
l’autoriser
à
mandater
ces
sommes
sur
le
budget
2017
respectivement
aux
articles
6541.
7-Autorisation
de
signature
concernant
le
marché
de
service
pour
l'organisation,
la
direction
et
l'animation
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
: Centre
de
loisirs
sans
hébergement
et
accueil
périscolaire
(TAP,
garderie
et
ALAE)-procédure
adaptée
M
le
Maire
expose
que
la
commune
a
lancé
une
procédure
de
consultation
pour
un
marché
public
de
service
concernant
la
gestion
du
centre
de
loisirs
de
Nay
sans
hébergement
à
compter
du
1”
janvier
2018,
la
dernière
prestation
de
service
arrivant
à
son
terme
à
la
fin
de
l'année.
La
procédure
utilisée
est
celle
de
l'article
42
2°
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et
des
articles
27
et
28
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatifs
aux
Marchés
publics
:
procédure
adaptée. La
Commission
d'appel
d'offres
s’est
réunie
le
11
décembre
2017
et a examiné
la seule
offre
qui
a été
reçue
en
Mairie
dans
les
délais
:
-
Etablissement
Léo
Lagrange
Sud-Ouest
pour
425
047
€
HT
(pas
de
TVA
applicable)
pour
trois
années Compte
tenu
de
l'analyse
des
offres
qui
a
été
effectuée
sur
la
base
des
critères
énoncés
dans
l'avis
de
marché
et
le
cahier
des
charges,
la
commission
d'appel
d'offres
a
décidé
d'attribuer
le
marché
à
l'établissement
Léo
Lagrange
Sud-Ouest.
Le
marché
serait
conclu
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1”
janvier
2018
et
jusqu'au
31
décembre
2020.
Page
19
sur
24 Par
rapport
au
précédent
marché
conclu
sur
la
période
2015-2017,
les
prestations
demandées
intègrent
le
retour
à
la semaine
de
4 jours
scolaires
à
partir
de
la rentrée
scolaire
de
septembre
2018.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
>
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
le
marché
public
de
service
concernant
lorganisation,
la
direction
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement:
Centre
de
loisirs
sans
hébergement
et accueil
périscolaire
(TAP,
garderie
et ALAE)
>
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
des
exercices
concernés.
8-Autorisation
de
verser
une
avance
de
subvention
au
Centre
communal
d’action
sociale
de
Nay-Bourdettes
pour
l’année
2018
M
le
Maire
expose
que
pour
permettre
au
CCAS
de
Nay-Bourdettes
de
fonctionner
et d'abonder
sa
trésorerie,
il y a
lieu
de
lui verser
une
avance
de
subvention
chaque
début
d'année.
Cette
avance
de
subvention
serait
imputée
à
l'article
657362
«
Etablissements
et
services
rattachés-
CCAS
» et dans
la limite
de
10
000
€.
Cette
avance
pourra
faire
l'objet
de
plusieurs
versements.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
DECIDE
verser
pour
l’année
2018
une
avance
de
subvention
dans
la
limite
de
10
000
€
au
CCAS
de
Nay-Bourdettes
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
9-Investissements
avant
le
vote
du
budget
2018
: ouverture
de
crédits
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
i s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
lorgane
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et l'affectation
des
crédits.
»
+
Crédits
ouverts
concernant
les
opérations
d'investissement
en
2017
(non
compris
les
remboursements
de
dette
et les
restes
à
réaliser
de
2016)
: 1
262
259
€
+ __
Limite
maximale
d'autorisation
d'ouverture
de
crédits
avant
le vote
du
BP
2018
: 1
262
259
€
x
25%
=315
564
€
Îlest
ainsi
proposé
d'ouvrir
les
crédits
sur
les
opérations
suivantes
dans
la limite
de
l'enveloppe
mentionnée
plus
haut :
Page
20
sur
24 N°348
: Acquisitions
diverses
c/2183
2.000
€
c/2184
2
000
€
N°354
: Bâtiments
divers
c/2313
30
000
€
N°361:
PLU
c/202
5 000
€
N°363
: Matériel
informatique
c/2183
2
000
€
N°378
: Assainissement/Eaux
c/2315
10
000
€
pluviales N°394
AMI
centre-bourg
volet
c/2315
230
000
€
aménagements
urbains
N°395
Pont
Pabine
c/2315
12
000€
TOTAL
313
000
€
Les
crédits
ainsi
ouverts
seront
repris
sur
le
budget
primitif
de
l'exercice
2018.
CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité,
M
WEISS
et
JP
BONNASSIOLLE
ne
participant
pas
au
vote
AUTORISE
les
ouvertures
de
crédits
en
investissement
au
titre
de
l'exercice
2018
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
CANTINE
SCOLAIRE
10-Cantine
scolaire
: nouveau
règlement
intérieur
à compter
du
1°
janvier
2018
M
le
Maire
expose
qu’il
conviendrait
de
mettre
à jour
le
règlement
intérieur
de
la
cantine
scolaire
qui
avait
été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
Mai
2012.
Le
projet
de
règlement
serait
le suivant :
Règlement in
- Cantine scolaire
a délibération du conseil Municipal de Nay du …
Le réglement
inférieur fixe les règles de
vie ét dëlimité dh.cadre pour les
enfal
personnel
À
- INSCRIPTIONS
Article
1- Usagers
__
TL
ae
Le
service
de
restauration
est
destiné
aux
enfants
Scolarisés
dans
leS
écoles
maternelles
el
élémentaires
publiques
de
la commune-de
Nay:
Page
21
sur
24 Article
2-—
Dossier d'admission
La
famille
remplit
un
dossier
d'admission
avec
une
fiche
d'inscription
par
enfant
à
renouveler
chaque
début
d'année.
Cette
formalité
concerne
chaque
enfant
Simplement
Susceptible
de
fréquenter
même
exceptionnellement
la cantine
scolaire.
Article 3 — Fréquentation La
fréquentation
du service
peut-être
confinue
(chaque
jour
d'école)
ou,
discontinue
(certains jours
de
la Semaine,
du
mois,
de
l'année).
|
|
L'enfant
doit;
dès
son-arrivée
en
classe,
signaler
Sa
présence
au
repas
de
midi
avant
9H00:
Article
4—
Fréquentation
exceptionnelle
La
prise
en
charge
d'un
enfant
dont
le
dossier
d'inscription
n'aurait
pas
été
déposé
ne
Sera
pas
refusée.
Celle
procédure
ne
peut-être
gurexceptionnelle
et
il appartient
à
la
famille
de
régulariser
le
plus
rapidement possible
la situation.
Article
5-
Tarifs
Les
tarifs
sont
fixés
pour
l'année
civile
(voir
site
internet-mairie
Nay)
par
délibération
du
Conseil
Municipal. Article
6-
Facturation
et paiement
Les
factures
seront
adressées
mensuellement
par
le
Centre
des
Finances
Publiques
=
8
cours
Pasteur—
64800
NAY,
Le
paiement s'effectue
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Nay:
Modes
de
paiement
acceptés
* espèces, + chèque
bancaire
où
postal
libellé
à l'ordre
du
Trésor
Public:
° prélèvement
automatique.
Pourles
familles
optant
pour
le prélèvement
automatique,
l'autorisation
de
prélèvement
doit
avoir
été
relournée
dürnent
complétée
et
Signée,
avec
le règlement
intérieur.
accompagnée
d'un
relevé
d'identité
bancaire ou
postal
au
moment
de l'inscription.
Article 7 —
Impayés
.
Les
frais
incombant
à
un retard
de
paiement
seront
à
la-charge
des
familles
et mis
en
recouvrement
parlé
Trésor Public.
En
cas
de
difficulté
de
paiement
Veuillez
prendre
contact
avec
là
Makon
dé
là
Solidarité
Départementale
et
les
assistantes
sociales
de
la
Maison
des
Services
au
Public
—
8
cours
Pasteur
à
Nay.
B
- FONCTIONNEMENT
Article 8—
Heures
d'ouverture
|
Le
Foyer
Restaurantet
la
salle
réservée
à
la
restauration
scolaire
des
enfants
sont
ouverts
de
11H30
à 13H20. Les
familles
ne
sont
pas
autorisées
à pénétrer
dans
les
locaux de
restauration.
Seul,
le
responsable
Sera
habilité
à
traiter les
cas
particuliers.
Article 9 -
Menus
Les
menus
sont
affichés
chaque
semaine
dans
les
écoles, à la
Cantine
et sur le
Site internet
de
la ville.
Un
aliment peut-être
remplacé
si nécessaire
s'il y à un
problème
d'approvisionnement.
Les
repas
particuliers
Siuh
enfant
ne
peut
manger
un
aliment
(régime
où
raison
de
santé,
cela
devra
être noté
sur la
fiche
d'inscription.
Également,
un
protocole
d'accueil
individualisé (PAI)
devra
être
mis en
place par l'école.
ILSera
signé
par les
parents
avec
l'école
et la mairie.
Les services
de.
fi
Les
repas
sont
confectionnés
par un
ét/ou
une
cuisinière.
Article
10-
Les
locaux
Chacun
Se
doit
de
respecter
les
règles
relatives
à
la
Sécurité,
à
l'hygiène
et
au
Savoir-vivre
afin
dy
faire
régner
une
ambiance
conviviale.
Page
22
sur
24 Article
11
=
Organisation
de
l’interclasse
—
Pour
l'école
élémentaire
Les répas sont répartis
en deux
services
11H80
et 12H30;
La
répartition
est effectuée en
fonction
des
effectifs,
La
sortie des.
élèves
ne
mangeant
pas
au
restaurant
Scolaire
Se fait
Sous
à
responsabilité
des
enseignants: Les
enfants
sont pris
en charge
par
le. service
Inunicipal pour la durée
dé
l'interclasse.
Avant
lEpas,
lès e
1.
ee
après la
sortie des
classes
par
les. agénts
MmuniCIpaUx
_.
eu
a
Les
pris en
charge
après la classe parles
ATSEM
pour
les deux
services.
à la mairie et une
Señclion Sera
se
1. b
ne
nSell Municipal se
réserve le droit
de modifier
ce réglement à
tout moment,
L'entrée
dans
la cantine scolaire suppose
l'adhésion totale au
présent
règlement:
Fait à
Nay. le,
Le Maire,
Guy
CHABROUT
Page
23
sur
24 CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
ADOPTE
le
nouveau
règlement
intérieur
de
la cantine
scolaire
tel
que
proposé
DOMAINE
ET
VOIRIE
10-
Convention
de
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d’un
poste
de
distribution
publique
avec
ENEDIS
(parcelle
AL
452
chemin
de
Montreuil)
M
le
Maire
expose
qu'il
y
a
lieu
de
signer
avec
ENEDIS
une
convention
de
servitude
concernant
l'installation
d'un
poste
de
transformation
électrique
et
tous
ces
accessoires
sur
la
parcelle
cadastrée
AL
452
(superficie
de
20
m°?
occupée
sur
1467
m°)
Les
agents
de
ENEDIS
ou
les
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
peuvent
pénétrer
sur
lesdites
parcelles
afin
d'y
exécuter
les
travaux
nécessaires,
l'entretien,
la
réparation,
la
surveillance...
des
ouvrages. CECI
ETANT
EXPOSE,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
AUTORISE
M
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
pour
l'implantation
d'un
poste
de
distribution
publique
avec
ENEDIS
ainsi
que
l'acte
notarié
relatif à cette
affaire
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h50
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
ne
GIRONDIER
Page
24
sur
24