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unknown - 43 PPGDLSID 2024 2029 V0
Déliberation - CM20240325 DELIB029 ANNEXE 1 PPGDLSID 2024 2029
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240325 DELIB029 ANNEXE 1 PPGDLSID 2024 2029)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Industrie,
__________________________________________________ P/1 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Plan Partenarial
de Gestion
de la Demande Locative Sociale
et d'Information du Demandeur
2024-2029
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 SOMMAIRE
P.3 INTRODUCTION
P.6 BILAN DU PPGDLSID 2017-2022
P.14 OBJECTIFS 2024-2029
1. LA GESTION PARTAGÉE DE LA DEMANDE
2. LE DÉPÔT ET L’ENREGISTREMENT DES PIÈCES
3. L’INFORMATION DES DEMANDEURS
4. L’ACCUEIL DES DEMANDEURS
5. L’INTÉGRATION DE LA COTATION
6. LA PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS NÉCESSITANT UN TRAITEMENT
PARTICULIER
7. LA GESTION DES DEMANDES DE MUTATIONS INTERNES
8. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOCATION ACTIVE
P.33 PROGRAMME D’ACTIONS 2024-2029
P.38 ANNEXES
1. La grille de cotation
2. La liste des lieux d’accueil du SAIDL et des guichets d’enregistrement
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 INTRODUCTION
La politique d’attributions métropolitaine
Proposer un logement adapte! aux besoins et aux ressources de chacun et permettre des parcours
re!sidentiels dans l’ensemble du territoire me!tropolitain constituent une priorite! pour Nantes
Me!tropole.
La politique me!tropolitaine en faveur du logement social, avec des objectifs de production e!leve!s et
une politique de re!novation urbaine ambitieuse ont pour ambition d’y contribuer, tout autant que la
de!finition de priorite!s partage!es a, l’e!chelle de la Me!tropole en matie,re d’attributions.
Avec un parc de plus de 63 900 logements locatifs sociaux et une demande locative de 38 350
demandeurs au 1er janvier 2024, les questions de transparence de l'information pour le demandeur,
d'efficacite! et d'e!quite! dans la gestion des demandes constituent des enjeux majeurs pour une
Me!tropole juste et solidaire.
Ces enjeux partage!s sont au cœur des re!flexions mene!es par la Me!tropole et ses partenaires dans le
cadre de la Confe!rence Intercommunale du Logement, mise en place en 2016
Un contexte de tension accrue sur le logement social
Le renouvellement du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information
du Demandeur (PPGDLSID) s’est inscrit dans un contexte de tension accrue sur le logement social,
l’e!cart entre demandes et attributions ne cessant de se creuser. En 2023, on comptait ainsi 4 913
attributions contre 6 866 en 2015, et 37 294 demandeurs contre 28 547 au 1er janvier 2016. Le taux de
satisfaction a chute! sur la pe!riode re!cente, passant de 19,4 % en 2019 a, 12,8 % en 2023. Le de!lai
moyen d’attribution est aussi plus long : en 2023, celui-ci e!tait de 26 mois (contre 22,4 mois a, l’e!chelle
de!partementale) quand il e!tait de 18 mois en 2018.
La démarche suivie pour le renouvellement
La proce!dure d’e!laboration du pre!ce!dent PPGDLSID de Nantes Me!tropole a e!te! engage!e par
de!libe!ration du conseil me!tropolitain du 29 juin 2015. Le document a e!te! approuve! le 26 juin 2017.
D’une dure!e de 6 ans et couvrant la pe!riode 2017-2022, il a e!te! proroge! d’un an en Conseil
Me!tropolitain du 7 avril 2023.
Son renouvellement en 2023 a fait l’objet de 3 ateliers co-anime!s par l’Association De!partementale
d’Information Logement (ADIL) de Loire-Atlantique et Nantes Me!tropole. Ceux-ci ont eu pour objectifs
le bilan partage! de la mise en œuvre du document existant et le partage des enjeux pre!sidant la mise a,
jour de son programme d’actions pour la pe!riode 2024-2029 :
• Avec les Communes du Nord Loire le 15 novembre 2023 ;
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 • Avec les Communes du Sud Loire le 21 novembre 2023 ;
• Avec les Communes, les bailleurs sociaux volontaires pre!sents dans le territoire (Nantes
Me!tropole Habitat, Harmonie Habitat, Habitat 44, CDC Habitat, Aiguillon Construction), Action
Logement Services, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) des Pays de la Loire, le Centre
Re!gional d’e!tudes pour l’Habitat de l’Ouest (CREHA-Ouest), gestionnaire du fichier partage!
de!partemental de la demande locative sociale, le 27 novembre 2023. Des e!changes avec la
DDETS ont e!galement eu lieu en paralle,le.
Un questionnaire a e!te! transmis pre!alablement aux 24 Communes (22 re!pondants) courant e!te! 2023
afin d’e!tablir un e!tat des lieux partage! des pratiques d’accueil et d’information des demandeurs.
Le projet de plan est soumis a, l'avis de la Confe!rence Intercommunale du Logement (CIL) de Nantes
Me!tropole le 20 fe!vrier 2024 puis a, l'avis des communes membres de la Me!tropole et a, l'avis de l’EA tat,
avant d'eBtre approuve! en conseil me!tropolitain le 27 juin 2024.
Les contours réglementaires du document
La loi ALUR pre!voit pour les territoires dote!s d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) l'e!laboration
d'un PPGDLSID, qui de!finit les orientations destine!es a, assurer la gestion partage!e des demandes de
logement social et a, satisfaire le droit a, l’information, en fonction des besoins en logement social et des
circonstances locales.
D’une dure!e de 6 ans, il contient (articles L441-2-8 et R441-2-10 du CCH) :
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 1. Les modalite!s locales d’enregistrement de la demande et la re!partition territoriale des
guichets d’enregistrement existants ou cre!e!s ulte!rieurement ;
2. Le de!lai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit eBtre reçu apre,s
l’enregistrement de sa demande et la de!termination des responsables de cette re!ception ;
3. Les fonctions assure!es par le dispositif de gestion partage!e de la demande, les modalite!s de
son pilotage1 ;
4. Les modalite!s de qualification de l’offre de logements sociaux, les indicateurs utilise!s, l’e!chelle
ge!ographique a, laquelle elle est re!alise!e et les moyens a, mobiliser pour y parvenir ;
5. Les indicateurs permettant d’estimer le de!lai d’attente moyen par typologie de logement et
par secteur ge!ographique ;
6. Les re,gles communes relatives au contenu de l’information de!livre!e a, l’article R441-2-17 et
aux modalite!s de de!livrance de celle-ci aux demandeurs2 ;
7. La configuration et les conditions de cre!ation, d’organisation et de fonctionnement du service
d’information et d’accueil du demandeur (SIAD) et les moyens mis en commun pour cre!er et
ge!rer le ou les lieux d’accueil communs :
◦ les missions minimales qu’ils doivent remplir ;
◦ la liste des organismes et services, en pre!cisant s’ils sont ou non en outre guichet
d’enregistrement des demandes ;
◦ les missions particulie,res que doivent remplir le ou les lieux d’accueil communs pre!vus au
deuxie,me aline!a du I de l’article L441-2-8, en pre!cisant s’ils sont ou non en outre des
guichets d’enregistrement ;
8. La liste des situations des demandeurs qui justifient un examen particulier et la composition
et les conditions de fonctionnement de l’instance charge!e de les examiner ;
9. Les moyens permettant de favoriser les mutations internes ;
10. Les conditions de re!alisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs
d’accompagnement social favorisant l’acce,s et le maintien dans le logement ;
11. Le principe et les modalite!s du syste,me de cotation de la demande ;
12. Si l’EPCI a souhaite! initier un syste,me de location voulue conforme!ment a, l’article L.441-2-8,
son principe, son champ d’application, les modalite!s de prise en compte des choix des
demandeurs exprime!s via le dispositif et les modalite!s de sa mise en œuvre et de son
e!valuation ;
13. Si l’EPCI a souhaite! la participation a, titre expe!rimental de personnes morales soumises a, la
loi n°70-9 du 2 janvier 1970 re!glementant les conditions d’exercice des activite!s relatives a,
certaines ope!rations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, a, la collecte et a, la
diffusion d’informations sur l’offre de logements disponibles, le principe, les modalite!s de
cette participation, la dure!e de l’expe!rimentation et les modalite!s de son e!valuation.
1 Ainsi que le calendrier de la signature de la convention mentionnée au L441-2-7 et de la mise en place effective du dispositif
2 Informations contenues dans la demande, modalités d’obtention des informations relatives à l’état de la demande, cotation, critère prioritaire, décision de la CAL, conséquences du refus, caractéristiques du parc et niveau de satisfaction
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 BILAN DU PPGDLSID
2017-2022
Axe I. Le service d’accueil, d’information et d’accompagnement des
demandeurs de logement social
1. L’organisation du service d’accueil et d’information des demandeurs
Bilan et état des lieux 2023
La mise en œuvre du premier PPGDLSID de Nantes Me!tropole a permis la mise en place du service
d'accueil et d'information des demandeurs de logement social (SAIDL) me!tropolitain. Afin de
renforcer l'e!galite! de traitement des demandeurs dans l'ensemble du territoire, la Me!tropole et ses
partenaires ont choisi de s'appuyer sur l'ensemble des lieux d'accueil existants dans le territoire et a,
les structurer en re!seau : la Maison de l’Habitant, les Communes, les bailleurs sociaux, la Direction
De!partementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarite!s (DDETS), et enfin Action Logement Services
(ALS).
En 2023, l’e!tat des lieux est le suivant :
• L’Espace Habitat Social (EHS) de l’Association De!partementale d’Information sur le Logement
(ADIL) cre!e! depuis 1997 accueille les demandeurs de logements sociaux au sein de la Maison
de l’Habitant depuis le 5 avril 2017 et est devenu « teBte de re!seau ». A ce titre, il a pour roB le de
fluidifier l'information entre les diffe!rents lieux d’accueil et d'animer le re!seau.
• Les 24 Communes, comptent toutes un lieu d’accueil et d’information des demandeurs, qu’il
soit te!le!phonique et/ou physique, assure! par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), un
service logement ou l’accueil de la mairie. Elles constituent un maillage territorial et un
re!seau de proximite! gage de re!ponse a, tous les demandeurs, inde!pendamment de leur lieu
d’habitation.
• Les bailleurs sociaux, via leurs sie,ges sociaux et leurs agences, accueillent aussi des
demandeurs. Un nume!ro d’appel unique commun a, tous les bailleurs, re!ceptionne! a, l’EHS, a
e!te! mis en place depuis 2015.
• ALS informe les demandeurs via un accueil physique au sein de son agence et une plateforme
te!le!phonique nationale. En outre, une permanence hebdomadaire d’une demi-journe!e
d’accompagnement au nume!rique est propose!e sur rendez-vous pour les personnes qui se
sont de!place!es a, l’agence et qui ont besoin d’eBtre accompagne!es et aide!es sur la pratique de la
nume!risation.
• Enfin, la DDETS assure deux permanences te!le!phoniques (deux lignes distinctes), l’une pour
le Contingent Pre!fectoral (CP), l’autre pour le DALO, deux fois par semaine.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 Le premier PPGDLSID a e!tabli un re!fe!rentiel en 3 niveaux pour le SAIDL, en fonction du type
d'information disponible et du niveau d'accompagnement propose! dans les diffe!rents lieux d’accueil,
le niveau 3 correspondant au niveau le plus soutenu. En avril 2021, le positionnement des lieux
d’accueil dans le re!fe!rentiel disponible e!tait le suivant :
Niveau Communes Bailleurs sociaux Autres lieux d’accueil
1 « Accueillir et Orienter »
- Informations : re,gles ge!ne!rales d’acce,s au
parc social, de!marches en ligne,
confirmation au demandeur qu’il a une
demande enregistre!e
- Transmission de documents (CERFA,
chemise, liste des guichets
d’enregistrement)
- Re!ception des dossiers et transmission
pour enregistrement a, l’Espace de l’Habitat
Social
- Re!orientation vers une autre structure si
besoin d’accompagnement social
- Orientation vers niveau 2
Mauves-sur-Loire
Carquefou
Thouare!-sur-Loire
Sainte-Luce-sur-Loire
Basse-Goulaine
Saint-Jean-de-Boiseau
Indre
La Montagne
Brains
Saint-Le!ger-les-Vignes
Saint-Aignan-de-
Grand-Lieu
CIF
ICF
Gambetta Locatif
2 « Conseiller et informer »
- Informations : parc de logements,
processus d’instruction des demandes,
information sur les priorite!s partage!es
de!finies par la Confe!rence Intercommunale
du Logement, information sur le roB le
d’Actions Logement Service , e!tat
d’avancement du dossier du demandeur
- Re!ception de tout demandeur qui le
souhaite et accompagnement a, la
qualification de sa demande
- Orientation vers niveau 3 si crite,res de
contingentement respecte!s, qualification de
sa demande
La Chapelle-sur-Erdre
Orvault
Sautron
CoueMron
Bouaye
Reze!
Les Sorinie,res
Vertou
Saint-Se!bastien-sur-
Loire
Nantes
Saint-Herblain
Harmonie Habitat
Atlantique
Habitations
La Nantaise
d’Habitations
Logi-Ouest
CDC Habitat
Aiguillon
Construction
Nantes Me!tropole
Habitat
Habitat 44
DDETS
3 « Accompagner »
- Informations : pre!sentation de tous les
secteurs ge!ographiques et produits de
logement aide!, des potentialite!s des
quartiers prioritaires
- Accueil de tout demandeur qui le souhaite
dans les 2 mois apre,s enregistrement,
accompagnement dans le remplissage du
formulaire, qualification de la demande si
crite,res de contingentement respecte!s
- Re!orientation vers une autre structure des
demandeurs pour qui le logement social
n’est pas adapte!
- Accompagnement au parcours re!sidentiel
hors du parc social
Bouguenais EHS de la
Maison de
l’Habitant
ALS
Il ressort du bilan partage! avec les partenaires que :
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 - d’une part ce re!fe!rentiel est faiblement approprie!, certains ne connaissant pas son existence et donc
le niveau sur lequel ils sont positionne!s ;
- d’autre part, il ne correspond pas a, la re!alite! des missions exerce!es par chacun, certaines communes
pouvant par exemple proposer un accompagnement supe!rieur a, ce qui y est indique!.
En outre, si tous les partenaires donnent un premier niveau d’information a, l’ensemble des
demandeurs, l’accompagnement propose! par chacun, a, l’exception de l’EHS qui accueille de manie,re
e!quivalente tous les demandeurs, est plus pousse! pour leurs publics cibles,et a, savoir :
- Pour les communes : la tension sur la demande contribue a, ce que l’accompagnement des publics soit
recentre! sur les me!nages relevant des crite,res de priorite! Ville ;
- Pour les bailleurs : seules les demandes de mutation interne font l’objet d’un accompagnement
spe!cifique, pas les primo-demandeurs, qui sont accueillis par l’EHS en lien avec le rede!ploiement de
ses missions ;
- Pour ALS : l’agence accompagne les me!nages ALS dans la cre!ation d’un compte sur la plateforme
Al’in.
- Pour la DDETS : les deux permanences te!le!phoniques assure!es deux fois par semaine (l’une pour le
DALO, l’autre pour le CP) concernent en majorite! des demandeurs ou travailleurs sociaux souhaitant
avoir des informations sur une demande de labellisation en cours d’instruction ou sur l’e!che!ance a,
laquelle un logement pourra eBtre attribue! suite a, une labellisation.
Enfin, les partenaires font e!tat d’un afflux des demandes aupre,s des Espaces De!partementaux des
Solidarite!s (EDS), notamment de la part des demandeurs les plus fragiles. Les Communes partagent le
constat d’une carence pour l’accueil de ce public, et un questionnement autour des prestations
pouvant eBtre re!alise!es par les Espaces France Services notamment autour de l’accueil informatique.
Enjeux pour le prochain plan
- Actualisation du re!fe!rentiel du SAIDL au regard de la re!alite! des missions de chacun des partenaires
et de leur public cible, afin de permettre une bonne interconnaissance entre lieux d’accueil et une
meilleure lisibilite! pour le demandeur ;
- Maintien d’un maillage territorial permettant un acce,s a, l’information et au droit de l’ensemble des
demandeurs ;
- Ame!lioration de la prise en compte des demandeurs les moins autonomes (peu familiers avec le
langage administratif, sans e!quipement informatique, maîBtrisant mal le français…) ou a, un moment de
vulne!rabilite! de leur parcours ;
- Animation et formation du re!seau d’accueil des demandeurs.
2. Harmoniser l’information disponible dans le territoire
Bilan et état des lieux 2023
Le premier PPGDLSID listait les informations de!livre!es par les lieux d’accueil en fonction de leur
niveau dans le re!fe!rentiel, en poursuivant plusieurs objectifs : l’harmonisation de l’information, la
simplification des de!marches du demandeur, la qualification de sa demande, la contribution a,
l’attractivite! du territoire.
Il s’agit d’informations relevant de 3 niveaux :
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 • informations ge!ne!rales d’ordre « national » : re,gles ge!ne!rales d’acce,s au logement social ;
modalite!s de de!poB t de la demande et pie,ces justificatives pouvant eBtre exige!es ;
• informations locales : liste des guichets d’enregistrement / des lieux d’accueil, proce!dures
applicables sur l’EPCI, personnes morales intervenant dans le processus d’attributions
(re!servataires et bailleurs sociaux), crite,res de priorite! applicables, caracte!ristiques du parc
social et localisation du parc social, niveau de satisfaction des demandes exprime!es sur le
territoire, de!lai d’attente moyen selon les secteurs ge!ographiques et les types de logement,
de!lai d’attente anormalement long, de!lai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite
doit eBtre reçu apre,s enregistrement.
• informations individuelles pour le demandeur : informations contenues dans sa demande
enregistre!e, principales e!tapes du traitement de sa demande.
Plusieurs supports e!taient cible!s : sites Internet (demandelogement44.fr, Nantes Me!tropole, ADIL 44,
partenaires du PPGDLSID), formats papier (« chemise 44 », supports d’information de!partemental et
me!tropolitain).
En 2023, il ressort du bilan partage! que les lieux d’accueil de!livrent un socle commun d’informations,
et ce inde!pendamment de leur niveau dans le re!fe!rentiel. Celui-ci comprend a minima : les re,gles
ge!ne!rales d’acce,s au parc social, les modalite!s de de!poB t et d’enregistrement des demandes, la
pre!sentation des de!marches en ligne. Les lieux d’accueil de!livrent en outre en main propre le
formulaire Cerfa. La base de connaissances de l’ADIL constitue un espace documentaire de ressources
en ligne pour les professionnels (bailleurs, EPCI, communes).
Ce socle commun s’accompagne d’informations de!livre!es propres a, chacun des partenaires :
• Pour les Communes : pre!sentation du processus d’instruction des demandes, du parc de
logements situe!s sur la commune, le cas e!che!ant les crite,res de priorite! Ville. Les Communes
indiquent solliciter principalement l’ADIL quand elles recherchent des informations, puis le
CREHA-Ouest, ALS et la DDETS.
• Pour les bailleurs : pre!sentation du processus d’instruction des demandes, de l’e!tat
d’avancement du dossier du demandeur, voire pour certains la location active et la
pre!sentation des QPV ;
• Pour ALS : pre!sentation des crite,res de contingentement, de la plateforme AL’in ;
• Pour la DDETS : pre!sentation des crite,res contingentement, de l’e!tat d’avancement du
contingentement et du dossier du demandeur ;
• Pour l’EHS : un spectre d’informations de!livre!es plus large, tenant aux missions de la Maison
de l’Habitant, qui centralise dans un meBme lieu plusieurs services d’information et de conseil
aux particuliers pour toute question en matie,re de logement et d’habitat sur la me!tropole
nantaise.
Globalement, il paraîBt peut pertinent de conserver les priorite!s partage!es de la CIL comme
informations a, relayer aupre,s des demandeurs.
Enjeux pour le prochain plan
• Poursuite de l’harmonisation de l’information de!livre!e et diversification des supports de
communication en re!ponse aux diffe!rents degre!s d’autonomie des demandeurs ;
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 • Fluidite! de la gestion de la demande via des informations pre!cises et fiables aux demandeurs
sur les modalite!s de de!poB t de sa demande, les pie,ces a, fournir, le renvoi vers les bons
interlocuteurs ;
• Ame!lioration de l’attractivite! des quartiers prioritaires.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 Axe 2. Dispositif de gestion partagée et prise en compte des ménages
nécessitant un traitement particulier
1. Les modalités locales d’enregistrement de la demande de logement social
Bilan et état des lieux 2023
Nantes Me!tropole adhe,re au dispositif de gestion partage!e de la demande a, l’e!chelle du de!partement
depuis 1999. Ge!re! par le CREHA-Ouest via l’outil Imhoweb, il permet l’enregistrement et la
centralisation de l’offre et de la demande de logement social. Il a e!te! de!signe! comme syste,me
d’enregistrement des demandes de logement social en lieu et place du syste,me national
enregistrement (SNE) par arreBte! pre!fectoral du 30 septembre 2019. Il a su progresser pour re!pondre
re!gulie,rement aux obligations re!glementaires.
Le pre!ce!dent PPGDLSID re!pertoriait 52 lieux d’enregistrement : 18 communes, 6 collecteurs ALS, 26
lieux porte!s par des bailleurs sociaux, l’EHS. Leurs missions sont les suivantes :
• Enregistrement des dossiers et nume!risation des documents ne!cessaires au de!poB t ;
• Modification des dossiers de demandeurs ;
• Renouvellement des dossiers.
En 2023, le de!poB t des demandes aupre,s des lieux d’accueil repre!sente une demande sur 3, et concerne
plus particulie,rement les demandeurs les moins autonomes ou ayant besoin d’un accompagnement
particulier a, un moment de vulne!rabilite! dans leur parcours.
Le de!poB t des demandes en ligne, sur le site demandelogement44.fr, progresse quant a, lui. Celles-ci
repre!sentaient 67 % des demandes cre!e!es entre janvier et octobre 2023, contre 64 % pour les
demandes en cours. Il est pre!cise! ne!anmoins que ces demandes sont valide!es par l’EHS
quotidiennement avant inte!gration a, Imhoweb afin de s’assurer de la recevabilite! de la pie,ce d’identite!
du demandeur.
S’agissant de la fonction de guichet enregistreur, il ressort du bilan partage! que :
• Au niveau des Communes : la majorite! d’entre elles enregistrent les demandes et justificatifs,
les autres les re!ceptionnant et les transmettant a, l’EHS pour enregistrement. Le contexte de
tension sur la demande et de hausse des sollicitations d’enregistrement a amene! certaines
Communes a, resserrer l’enregistrement sur les demandes relevant des priorite!s Ville, en
re!orientant les autres vers l’EHS. A noter aussi s’agissant du contingentement qu’une diversite!
de pratiques cohabitent, certaines demandant un dossier complet de,s son instruction,
d’autres non.
• Au niveau d’Actions Logement Services (ALS) : ALS prend en charge l’enregistrement des
demandes relevant de son contingent, et pour les rares fois ou, l’agence re!ceptionne les
demandes d’autres demandeurs, les transmets a, l’EHS pour enregistrement. Le demandeur
doit de!poser un dossier complet, comprenant notamment les pie,ces pe!rissables, afin de
pouvoir obtenir l’e!ligibilite! ALS et s’inscrire sur la plateforme AL’in.
• Au niveau des bailleurs, les pratiques sont he!te!roge,nes. De manie,re ge!ne!rale, le demandeur
est renvoye! vers les de!marches en ligne ou vers l’EHS. Pour les demandeurs de mutation, tous
les bailleurs ne proce,dent pas ne!cessairement a, la mise a, jour du dossier de demande ou a,
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 l’enregistrement des justificatifs suite a, l’entretien. Certains transmettent les pie,ces a, l’EHS
pour inte!gration dans la demande de mutation.
• La DDETS re!ceptionne uniquement les pie,ces justificatives ne!cessaires aux instructions pour
le CP et DALO. Elle ne modifie pas la demande ni n’enregistre de justificatif, la seule
intervention sur la demande consiste a, inscrire le CP et a, le retirer.
• Enfin, l’EHS effectue les mises a, jour, re!alise les demandes de renouvellement et d’annulation,
assure l’enregistrement de toutes les demandes, e!dite le re!ce!pisse! de de!poB t de la demande.
L’EHS assure la nume!risation des justificatifs de!pose!s selon une liste limitative partage!e avec
les bailleurs, dont les pie,ces pe!rissables ne font pas partie. L’EHS ve!rifie toutefois les
informations contenues dans la demande sur la base de ces dernie,res et la mettent a, jour si
besoin.
S’agissant des pie,ces demande!es par les bailleurs sociaux pour l’instruction de la demande, il ressort
un besoin de syste!matiser deux pratiques : demande des pie,ces avant le passage en CALEOL,
nume!risation des pie,ces des candidats arrive!s en rang 2 et 3.
Enjeux pour le prochain plan
• Actualisation de la liste des guichets d’enregistrement en lien avec la re!alite! des pratiques ;
• Homoge!ne!isation des pie,ces demande!es aux diffe!rentes e!tapes du traitement de la demande,
en vue d’une meilleure lisibilite! et d’une e!galite! de traitement entre demandeurs ;
• Ame!lioration de la prise en charge des pie,ces de!pose!es de manie,re crante!e, dans une logique
de soutenabilite! au regard du contexte de hausse sensible de la demande.
2. Le dispositif d’accès au logement social
Bilan et état des lieux 2023
Le pre!ce!dent plan indique les deux dispositifs sur lesquels repose le syste,me d’acce,s au logement
social. Il s’agit tout d’abord du dispositif de droit commun autour de quatre filie,res (communale, ALS,
fcontionnaires, bailleurs sociaux), qui repose sur des priorite!s propres aux partenaires, dans le respect
des orientations de la CIL.
L’enjeu pose! est celui de l’ame!lioration de la transparence et de la lisibilite! de ces priorite!s et du
renforcement du contingentement dans le FDLS. Sur ce point, s’agissant de la filie,re communale, il
ressort du bilan partage! que les publics cibles ou ordres de priorite! sont, en 2023, de!finis
partiellement selon les communes. S’agissant d’ALS, il est a, noter le lancement en juillet 2020 de la
plateforme Al’in, qui regroupe toutes les offres de logement propose!es par les organismes bailleurs a,
ALS, et de!sormais interface!e a, Imhoweb.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 pre!voit la ge!ne!ralisation de la gestion en flux des contingents de
re!servation des logements locatifs sociaux. En permettant une plus grande souplesse et une plus
grande fluidite! dans l’orientation des logements vers tel ou tel public, ou tel ou tel re!servataire, le
passage a, la gestion en flux repre!sente une opportunite! pour mieux atteindre les objectifs de mixite!
sociale et d’e!quite! territoriale. Nantes Me!tropole a mene! courant 2023 une de!marche partenariale
visant a, inscrire la gestion en flux dans la politique d’attribution partage!e localement et un cadre
concerte!.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 Il s’agit ensuite des priorite!s partage!es portant sur les me!nages prioritaires dans le cadre de l’Accord
Collectif Intercommunal (me!nages relevant du CP, demandeurs de mutation avec proble!matiques
prioritaires, me!nages ne!cessitant un relogement lie! aux ope!rations de renouvellement urbain, me!nage
du 1er quartile). L’objectif partage! par l’ensemble des partenaires de la CIL pour ces me!nages est celui
de 25 % des attributions re!alise!es par les bailleurs sociaux, les communes et ALS, auquel s’ajoute
l’ensemble du contingent pre!fectoral.
Le pre!ce!dent plan pre!voyait une codification partage!e pour le repe!rage de ces me!nages dans le FDLS.
Celle-ci est effective aujourd’hui et permet un suivi re!gulier des attributions aux me!nages prioritaires
de la me!tropole dans leurs diffe!rentes composantes.
Enjeux pour le prochain plan
• Dans une logique de lisibilite! et de comple!mentarite! entre les deux documents, de!finition des
engagements annuels quantifie!s et territorialise!s d’attributions dans la convention
intercommunale d’attribution (contenu de l’accord collectif intercommunal et de la
convention d’e!quilibre territorial) et non dans le PPGDLSID ;
• Inte!gration de la gestion en flux des droits de re!servation des logements locatifs sociaux ;
• Pour le contingent Nantes Me!tropole/Ville, syste!matisation de l’identification des me!nages
dans le FDLS et de!finition partage!e de crite,res de priorite! ;
• Homoge!ne!isation des e!ligibilite!s et priorite!s dans le FDLS.
3. La sélection des candidats et l’attribution du logement
Bilan et état des lieux 2023
Dans le pre!ce!dent PPGDLSID, les partenaires s’engagent a, proposer des candidats en ade!quation avec
les objectifs de la CIL et l’e!quilibre d’occupation sociale des programmes, cette e!tape devant s’appuyer
sur des pratiques partenariales renforce!es afin d’assurer une fluidification des attributions.
L’harmonisation des approches entre les Commissions d’Attribution des Logements, souveraines dans
le processus d’attribution, doit garantir la transparence et l’e!quite! de traitement entre les
demandeurs.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue comple!ter cette approche, en rendant la mise en place du
syste,me de la cotation de la demande et son inscription dans le PPGD obligatoire pour certains
EA tablissements publics de coope!ration intercommunale (EPCI), dont Nantes Me!tropole fait partie. La
mise en place de la cotation a pour objectifs une meilleure information du demandeur et une plus forte
transparence, ainsi qu’un appui a, la de!cision dans la re!alisation des objectifs de mixite!. Nantes
Me!tropole a travaille! avec ses partenaires depuis 2021 a, la mise en place du syste,me de cotation. Sa
mise en œuvre est effective depuis le 2 octobre 2023.
Enjeux pour le prochain plan
• Inte!gration de la cotation de la demande.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 4. La prise en compte des situations nécessitant un traitement particulier
Bilan et état des lieux 2023
Le pre!ce!dent PPGDLSID re!pertorie les 3 commissions partenariales qui concernent le territoire
me!tropolitain dont le roB le est le traitement des situations bloque!es ou spe!cifiques :
• La commission inter-bailleurs anime!e par la DDETS dans le cadre de la gestion du CP ;
• La commission inter-bailleurs du dispositifs « parcours re!sidentiels » qui traite des situations
de mutations prioritaires, de!sormais de!nomme! comite! technique du dispositif « Mutations
inter-bailleurs » ;
• Les commissions de relogement des me!nages relevant d’ope!ration de renouvellement urbain.
Enjeux pour le prochain plan
• Actualisation des membres, du fonctionnement et des missions des commissions
partenariales.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 OBJECTIFS 2024-2029
1. LA GESTION PARTAGÉE DE LA
DEMANDE
Le fichier partagé de la demande
Nantes Me!tropole adhe,re au fichier partage! de la demande locative sociale (FDLS) de Loire-Atlantique.
Celui-ci est administre! et ge!re! par le centre re!gional d’e!tudes pour l’habitat de l’Ouest (CREHA Ouest)
au titre de gestionnaire territorial. Le FDLS se substitue au syste,me national d’enregistrement de la
demande (SNE). Il fait l’objet d’une mise en conformite! au cahier des charges national des syste,mes
particuliers de traitement automatise! de la demande de logement social (STPA). Il est agre!e! en tant
que tel par arreBte! pre!fectoral.
Le FDLS permet la gestion partage!e de la demande entre les bailleurs, l’EA tat, les collectivite!s
territoriales, Action Logement, de l’enregistrement de la demande a, l’attribution du logement. Son roB le
est de :
• Assurer l’enregistrement de la totalite! de la demande de logements HLM, en e!liminant les
doubles comptes ;
• Faciliter les de!marches des demandeurs ;
• Attribuer un nume!ro unique et de permettre le partage de ces demandes entre tous les
bailleurs sociaux du de!partement ;
• Faciliter pour les bailleurs, la pre!paration des propositions faites aux demandeurs en vue de
l’attribution des logements ;
• Ope!rer un suivi de la demande et des attributions et en particulier des conditions de
satisfaction des besoins des me!nages fragiles, et d’offrir ainsi une source d’informations et de
statistiques permettant de mieux connaîBtre le marche! du logement locatif social, et ainsi de
calibrer la programmation dans la me!tropole, construire les orientations et le programme de
travail annuel de la CIL.
Une convention a e!te! passe!e entre le pre!fet de re!gion, l’Union Sociale pour l’habitat des Pays de la
Loire (USH) et le CREHA Ouest qui a pour objet de de!finir les principes communs de la gestion du
nume!ro unique d’enregistrement, dans le cadre de la mise en œuvre du syste,me particulier de
traitement automatise! en Pays de la Loire, les modalite!s d’acce,s aux donne!es nominatives et
statistiques des diffe!rents fichiers de!partementaux de la re!gion et de de!finir les modalite!s de
gouvernance entre les partenaires.
Le CREHA Ouest est un organisme partenarial, de statut associatif, e!manant du mouvement HLM. Il
regroupe initialement l’USH, les associations re!gionales HLM Bretagne et Pays de la Loire, les
associations de!partementales HLM Bretagne, l’ensemble des bailleurs sociaux et Action logement
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 Services. Il s’est engage! dans la mise en œuvre d’un projet strate!gique 2020-2024 visant notamment la
modernisation et l’ame!lioration des services existants (Imhoweb, Observatoire augmente!, Modules de
formation…), mais e!galement une meilleure repre!sentativite! des collectivite!s et intercommunalite!s
dans la gouvernance pour re!pondre a, l’expression de leurs besoins spe!cifiques.
Pour Nantes Me!tropole, il s’agit d’ame!liorer les outils de pilotage des politiques de peuplement et
d’attributions. Le CREHA Ouest a notamment accompagne! le de!ploiement au niveau local des
dernie,res e!volutions re!glementaires, a, l’image de l’e!laboration et la mise en phase test de la grille de
cotation, ou encore de la de!finition des modes de gestion du contingent me!tropolitain dans le cadre du
passage a, la gestion en flux des droits de re!servation.
Le CREHA Ouest a soumis a, son assemble!e ge!ne!rale extraordinaire du 11 octobre 2022 une
modification de ses statuts effective de,s le de!but 2023, inte!grant notamment la cre!ation d’un colle,ge
des collectivite!s. Par de!libe!ration du Conseil me!tropolitain du 10 fe!vrier 2023, Nantes Me!tropole a
de!cide! de solliciter l’adhe!sion au CREHA Ouest et de porter sa candidature pour inte!grer le colle,ge des
collectivite!s et sie!ger au sein des instances (AG, CA).
Les informations partagées
• Les informations partage!es par les acteurs du traitement de la demande sont les suivantes :
• Les informations transmises par le demandeur (enregistrement, modification de sa demande,
pie,ces justificatives) et rectifications apporte!es par un intervenant habilite! ;
• Le cas e!che!ant : le caracte,re prioritaire de la demande (DALO, PDALHPD…), le(s)
contingent(s) de re!servations ;
• La demande de pie,ces ou d’informations ;
• La de!signation du demandeur sur un logement de!termine! en vue de la pre!sentation en
CALEOL ;
• L’inscription du dossier en CALEOL et son examen. Le cas e!che!ant, visite du logement (visite
propose!e, effectue!e) ;
• La de!cision de la CALEOL ;
• Le motif qualifie! du refus du demandeur ;
• La date de signature du bail.
Ces informations sont disponibles dans le FDLS, dans l’onglet « Historique » de la demande de
logement, elles sont date!es et leurs auteurs identifie!s.
Les formations des lieux d’accueil
Les lieux d’accueil perfectionnent re!gulie,rement leur usage du FDLS. Nantes Me!tropole propose
re!gulie,rement aux agents communaux des formations a, l’usage d’Imhoweb par le CREHA-Ouest, de,s
lors qu’il s’agit d’accompagner la mise en œuvre d’e!volutions re!glementaires.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 2. LE DÉPÔT ET L’ENREGISTREMENT
DES PIÈCES
Les objectifs retenus sont les suivants :
• Garantir la soutenabilite!, pour l’ensemble des guichets d’enregistrement, des modalite!s
locales de de!poB t et d’enregistrement des dossiers de demande et pie,ces justificatives ;
• Favoriser une e!galite! de traitement entre demandeurs quels que soient leur contingent et la
modalite! de de!poB t de leur demande ;
• Garantir une lisibilite! du processus d’instruction pour le demandeur, en lui e!vitant d’eBtre
sollicite! par un service enregistreur pour des pie,ces qu’il aurait de!ja, fournies a, un autre
service ;
• Favoriser une meilleure qualification de la demande.
Le dossier unique dématérialisé
Les pie,ces justificatives ne!cessaires a, l’instruction de la demande sont nume!rise!es dans le fichier
partage!, soit par les guichets d’enregistrement, soit directement par le demandeur via le site de saisie
en ligne « demandelogement44.fr ».
La demande de logement et les pie,ces justificatives constituent le dossier unique. Tous les dossiers
uniques pre!sents dans le FDLS sont visibles de l’ensemble des acteurs du traitement de la demande.
Les modalités locales d’enregistrement
Les guichets d’enregistrement physiques existants sur le territoire de Nantes Me!tropole sont de deux
types :
• Les « guichets d’enregistrement relai », dont les missions sont la re!ception des dossiers de
demande et des pie,ces justificatives, pour transmission a, l’Espace Habitat Social (EHS) de la
Maison de l’Habitant ;
• Les « guichets d’enregistrement accompagnateur », dont les missions sont l’enregistrement
des dossiers de demande et la nume!risation des pie,ces justificatives, la modification et le
renouvellement des dossiers de demandeurs.
Ils sont re!partis comme suit :
• L’EHS, « guichet d’enregistrement accompagnateur », qui enregistre toute demande portant
sur l’une des communes de Nantes Me!tropole et valide les demandes cre!e!es en ligne ;
• L’agence Action Logement, « guichet d’enregistrement accompagnateur » pour les demandes
relevant du contingent ALS, et « guichet d’enregistrement relai » pour les autres ;
• Les 12 lieux d’accueil porte!s par les bailleurs sociaux (sans compter les agences), « guichet
d’enregistrement accompagnateur » pour les demandes de mutation provenant de leurs
locataires, et « guichets d’enregistrement relai » pour l’ensemble des demandeurs, et peuvent
ponctuellement enregistrer des demandes urgentes ;
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 - Les lieux d’accueil des 24 communes, qu’il s’agisse de « guichets d’enregistrement relai » ou pour
certaines « de guichets d’enregistrement accompagnateur » pour les demandes relevant des priorite!s
Nantes Me!tropole/Ville.
La liste des guichets d’enregistrement est e!tablie en annexe n°2 du pre!sent document.
Les pièces justificatives à fournir aux différentes étapes de l’instruction
de la demande
La liste de pie,ces justificatives ci-dessous constitue le socle communique! aux demandeurs par
l’ensemble des lieux d’accueil aux diffe!rentes e!tapes de l’instruction de la demande et dont la
nume!risation est assure!e par l’EHS. Les pie,ces de!pose!es de manie,re spontane!e par le demandeur sont
nume!rise!es de,s lors qu’elles figurent dans la liste ci-dessous.
Les pie,ces justificatives susceptibles d’eBtre demande!es « en plus » par les diffe!rents re!servataires pour
le contingentement ne sont pas indique!es, ni les pie,ces pe!rissables demande!es par les bailleurs au
moment de l’instruction. La prise en compte des pie,ces pe!rissables re!ceptionne!es au niveau de l’EHS
consiste en la ve!rification des informations contenues dans la demande et a, leur mise a, jour si
ne!cessaire.
Liste des pièces concernées (hors
pie,ces non lisibles, non re!glementaires
et obsole,tes)
Bonnes pratiques
Demandées pour
l’enregistrement
de la demande
- Pie,ce d’identite! du demandeur
(obligation)
- Avis d’imposition des personnes
majeures (incitation)
Veiller a, ne pas demander de
justificatifs inutiles
Demandées pour
l’instruction de la
demande
- Avis d’imposition des personnes
majeures
- De!cision de l’OFPRA
- Justificatifs de divorce
Demander les pie,ces avant le passage
en CALEOL
Enregistrer les pie,ces des candidats
arrive!s en rang 2 et 3
Pièces
complémentaires
pouvant être
demandées pour
l’instruction de la
demande
- Compromis de vente ou lettre de
conge! du proprie!taire
- Certificat me!dical (sans mention de
pathologie et de moins de 3 mois)
- Carte Mobilite! Inclusion (portant la
mention invalidite!)
- ArreBte! d’insalubrite!
- Re!ce!pisse! de regroupement familial
- Acte de de!ce,s du conjoint
- Jugement de tutelle ou curatelle
- De!cision de sous-location
- Jugement d’expulsion
- Rapport d’ergothe!rapeute
- Notification MDPH
Avant de solliciter les demandeurs,
ve!rifier syste!matiquement les pie,ces
pre!sentes dans le FDLS et supprimer
les pie,ces obsole,tes
Enregistrer les pie,ces des candidats
arrive!s en rang 2 et 3
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 3. L’INFORMATION DES DEMANDEURS
Les objectifs retenus sont les suivants :
• Placer le demandeur au cœur du dispositif d'attribution et lui simplifier ses de!marches, en lui
donnant acce,s a, une information pre!cise et comple,te lui permettant de devenir acteur de sa
demande ;
• Poursuivre l’harmonisation de la communication, a, travers la de!finition des informations
partage!es entre les lieux d’accueil, et des moyens pour y parvenir ;
• Contribuer a, la fluidite! de la gestion de la demande, en sensibilisant les demandeurs a, la
de!mate!rialisation.
Le contenu de l’information sur le site départemental de saisie en ligne
Tout demandeur dispose a, tout moment directement sur le site de!partemental de saisie en ligne d’un
acce,s aux informations suivantes :
• Les donne!es qu’il a de!clare!es et qui ont pu eBtre modifie!es par lui ou par un service
d’enregistrement ;
• Ses points de cotation ;
• Les crite,res de cotation et modalite!s de ponde!ration contribuant au calcul de la cotation de sa
demande ;
• La distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue ;
• Le de!lai d’attente moyen constate! pour une typologie et une localisation de logements
analogues a, celui demande! ;
• La de!cision de la CALEOL, le positionnement si attribution sous re!serve du refus du ou des
candidats pre!ce!dents et les motifs en cas de de!cision d’attribution sous condition suspensive
et en cas de non attribution ;
• Si attribution, la description pre!cise du logement propose!, et le cas e!che!ant, le fait que le
logement est propose! au titre du DALO ;
• Les conse!quences de son e!ventuel refus du logement propose! ;
• Le cas e!che!ant, la mention du caracte,re prioritaire de la demande ;
• Le cas e!che!ant, la mention du ou des contingents de re!servation dont le demandeur be!ne!ficie.
En comple!ment de ces informations e!nume!re!es a, l’article R441-2-17 du CCH, le demandeur aura acce,s
a, plus d’informations (fiche de!tail, onglet historique des e!ve!nements), de!finies dans le dispositif de
gestion partage!e (article 441-2-15 du CCH).
Concernant la décision de la CALEOL
Selon l’article R 441-3 du Code de la Construction et de l’Habitat, pour chaque candidat, la commission
d'attribution prend l'une des de!cisions suivantes :
a) Attribution du logement propose! a, un candidat ;
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 b) Attribution du logement propose! en classant les candidats par ordre de priorite!, l'attribution du
logement e!tant prononce!e au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les
conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classe!s devant lui ;
c) Attribution du logement propose! a, un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pie,ce
justificative, relevant de la liste limitative mentionne!e a, l'article R. 441-2-4-1, est manquante au
moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de de!cision emporte
l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si
la fourniture de la pie,ce dans le de!lai fixe! par la de!cision d'attribution ne remet pas en cause le respect
des conditions d'acce,s a, un logement social du candidat ;
d) Non-attribution au candidat du logement propose! ;
e) De!cision mentionne!e au d de l'article R. 441-2-8 notifie!e dans les conditions pre!vues a, l'article L.
441-2-2.
Les de!cisions de non attribution sont motive!es et l’information est accessible au demandeur.
Le demandeur pour lequel une de!cision d’attribution est prise sous re!serve du refus du ou des
candidats pre!ce!dent(s) et qui ne be!ne!ficie pas de l’attribution du logement, a acce,s a, l’information. Le
rang de priorite! de!fini par la CALEOL est mentionne! et un e!ve!nement est enregistre! dans sa demande
pour mentionner une non-attribution suite au bail signe! par le candidat classe! devant.
Concernant la cotation
La communication de Nantes Me!tropole portant sur la cotation s’inte,gre a, une communication plus
globale sur l’acce,s au logement social. Il s’agit de la situer dans les diffe!rentes e!tapes du processus
d’attribution en tant qu’outil d’aide a, la de!cision ne se substituant pas au discernement dans l’analyse
des situations. Il a aussi e!te! souhaite! de porter a, l’attention des demandeurs l’importance de la mise a,
jour et du renouvellement de leur demande, qui donnent lieu a, un calcul automatique des points.
La grille de cotation est pre!sente!e dans le livret « Ma demande de logement social », disponible en
version papier sur demande dans l’ensemble des lieux d’accueil, et en version nume!rique dans
l’espace personnel du demandeur sur Imhoweb. Enfin, toute personne y a acce,s sur le site Internet
grand public de Nantes Me!tropole.
Un socle d’informations commun délivré par l’ensemble des lieux
d’accueil
Le socle minimum d’informations ci-dessous est de!livre! par l’ensemble des lieux d’accueil, sur le site
de!partemental de saisie en ligne, et pour certaines sur le site Internet de Nantes Me!tropole :
Type
d’informations
Informations disponibles a minima Dans les
lieux
d’accueil
Sur
demande-
logement4
4.fr
Sur le site
de Nantes
Métropole
Informations - Re,gles ge!ne!rales d’acce,s au parc locatif X X X
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 générales d’ordre
national
social
- Pie,ces justificatives a, fournir aux
diffe!rentes e!tapes (de!poB t, instruction)
Informations
propres au
territoire
- Modalite!s de de!poB t et d’enregistrement
des demandes (en ligne sur
demandelogement44.fr ou en papier via
les guichets d’enregistrement)
- Cotation de la demande, conse!quences
d’un e!ventuel refus
X X X
- Liste des lieux d’accueil et guichets
d’enregistrement
X X
Informations
propres au
demandeur
- Confirmation que sa demande est
enregistre!e
X X
Support mis à
disposition
- Formulaire de demande Cerfa
- Pochette demandeur harmonise!e (a,
partir de mi 2024)
X X X
- Livret « Ma demande de logement
social »
X X X
- Vide!o « Ma demande de logement
social »
X
La qualification de l’offre
Le site de saisie en ligne comprend un descriptif des logements. Les informations suivantes sont
actuellement ge!re!es par le CREHA Ouest et renseigne!es par les bailleurs : la localisation, la typologie,
le loyer et les charges, le niveau d’adaptation et d’accessibilite! physique du logement (3 niveaux), le
financement, le re!servataire initial, le DPE le cas e!che!ant, les logements a, loyer accessible. L’objectif est
de poursuivre en lien avec le CREHA Ouest et les bailleurs sociaux l’ame!lioration de la qualification de
l’offre.
4. L’ACCUEIL DES DEMANDEURS Les objectifs retenus sont les suivants :
• Maintenir un maillage territorial et un accueil « universel » du demandeur ;
• Accompagner les demandeurs les moins autonomes (peu familiers avec le langage administratif, sans e!quipement informatique, maîBtrisant mal le français…) ou se situant a, un moment de vulne!rabilite! dans leur parcours ;
• Ame!liorer l’attractivite! des quartiers prioritaires ;
• Proposer les produits d’accession abordable aux me!nages dont les ressources le permettent ;
• Accompagner les demandeurs de mutations ;
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 Le service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social
(SAIDL)
Nantes Me!tropole a mis en place un service d’accueil et d’information des demandeurs de logement
social (SAIDL) en 2017, afin de renforcer l’e!galite! de traitement des demandeurs dans l’ensemble du
territoire. Cela a consiste! en la structuration en re!seau des lieux d’accueil existants et au
positionnement en tant que teBte de re!seau de l’EHS, au sein de la Maison de l’Habitant depuis en avril
2017.
Celui-ci a pour missions de :
• Fluidifier l’information entre les diffe!rents lieux d’accueil, a, travers notamment la mise a,
disposition d’informations et de ressources documentaires ;
• Animer le re!seau du SAIDL, a, travers notamment des temps de partage de pratiques, en lien
avec Nantes Me!tropole.
Le SAIDL est constitue! de 38 lieux d’accueil physique, dont la liste est e!tablie en annexe n°1 du pre!sent
document :
• 12 lieux d’accueil au sein des sie,ges sociaux des bailleurs, sans compter les agences des
bailleurs ;
• L’agence Action Logement,
• Les 24 communes de Nantes Me!tropole, qui assurent un accueil au niveau du service
logement ou au CCAS ;
• L’EHS.
Sont a, noter en comple!ment les permanences te!le!phoniques assure!es par la DDETS.
Ce re!seau a e!te! structure! dans le plan pre!ce!dent en 3 niveaux, fonction du type d’information
disponible et du niveau d’accompagnement propose! dans les diffe!rents lieux. Il convient de l’actualiser
selon les modalite!s suivantes :
• Structuration des lieux d’accueil en fonction de leur public cible ;
• Mise a, jour des missions minimales assure!es par les lieux d’accueil, en termes d’information
de!livre!e et d’accompagnement du demandeur ;
• Identification des lieux d’accueil « guichets d’enregistrement relais » , qui assurent la
re!ception et la transmission a, l’EHS des dossiers de demande et pie,ces justificatives pour
enregistrement et mise a, jour de la demande, et des « guichets
d’enregistrement accompagnateurs », qui assurent la re!ception des dossiers de demande,
l’enregistrement des pie,ces justificatives et la mise a, jour de la demande.
La DDETS
Information
délivrée
- « socle commun » (voir .3)
- Crite,res du Contingent Pre!fectoral, DALO
- EA tat d’avancement du contingentement
- EA tat d’avancement du dossier du demandeur (prospection, passage en CALEOL, de!cision de la CALEOL)
Dépôt et
enregistreme
- Pas de guichet d’enregistrement
__________________________________________ P/22 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 nt des pièces
Accueil - Te!le!phonique de tout demandeur
Les bailleurs sociaux
Information
délivrée
- « socle commun » (voir .3)
- Processus d’instruction des demandes, fonctionnement des CALEOL
- EA tat d’avancement du dossier du demandeur (prospection, passage en CALEOL, de!cision de la CALEOL)
- Location active
Dépôt et
enregistre-
ment des
pièces
- Guichet d’enregistrement relai
Accueil - Physique et/ou te!le!phonique (accueil te!le!phonique commun mis en place par les bailleurs au niveau de l’EHS) de tout demandeur
Action Logement Services
Information
délivrée
- « socle commun » (voir .3)
- Processus d’instruction des demandes, fonctionnement des CALEOL
- Crite,res de contingentement ALS, plateforme Al’in
- EA tat d’avancement du dossier du demandeur (prospection, passage en CALEOL, de!cision de la CALEOL)
- Location active
Dépôt et
enregistre-
ment des
pièces
- Guichet d’enregistrement accompagnateur pour les demandes relevant des crite,res de priorite! d’ALS
- Guichet d’enregistrement relai pour les autres demandes
Accueil - Physique et/ou te!le!phonique de tout demandeur
- Entretien individuel avec les demandeurs relevant des crite,res de priorite! ALS : conseil et orientation dans la qualification de sa demande et sa recherche de logement (l’interroger pour comprendre sa situation, ses besoins et ses souhaits...)
Les lieux d’accueil communaux « relai »
Les communes concerne!es : Bouguenais, Brains, Indre, Les Sorinie,res, Mauves-sur-Loires, Nantes,
Saint-Herblain, Thouare!-sur-Loire
Information
délivrée
- « socle commun » (voir .3)
Dépôt et
enregistreme
nt des pièces
- Guichet d’enregistrement relai
Accueil - Physique et/ou te!le!phonique de tout demandeur
__________________________________________________ P/23 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Les lieux d’accueil communaux « accompagnateurs
Les communes concerne!es : Basse-Goulaine, Bouaye, Carquefou, CoueMron, La Chapelle-sur-Erdre, La
Montagne, Le Pellerin, Orvault, Reze!, Saint-Aignan de Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-
Boiseau, Saint-Le!ger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Se!bastien-sur-Loire, Sautron, Vertou
Information
délivrée
- « socle commun » (voir .3)
- Processus d’instruction des demandes, fonctionnement des CALEOL
- EA tat d’avancement du dossier du demandeur (prospection, passage en CALEOL, de!cision de la CALEOL)
- Pre!sentation du parc de logements sociaux de la commune : localisation, typologie, caracte!ristiques, montant des loyers, de!lais moyens d’attente par typologie et par secteur ge!ographique
- Pour Orvault, Nantes, Saint-Herblain, pre!sentation des potentialite!s des quartiers prioritaires
Dépôt et
enregistre-
ment des
pièces
- Guichet d’enregistrement accompagnateur pour les demandes relevant des crite,res de priorite! Nantes Me!tropole/Ville, a, l’exception du service logement de la Ville de Nantes qui l’a de!le!gue! a, la Maison de l’Habitant
- Guichet d’enregistrement relai pour les autres demandes
Accueil - Accueil multicanal (mail, courrier, accueil physique et/ou te!le!phonique ...) - Entretien individuel avec le demandeur relevant des crite,res de priorite! Nantes Me!tropole/Ville : conseil et orientation dans la qualification de sa demande et sa recherche de logement (l’interroger pour comprendre sa situation, ses besoins et ses souhaits…)
- Re!orientation vers une autre structure des demandeurs ne!cessitant un accompagnement particulier ou pour qui le logement social n’est pas adapte! (CCAS si besoin d’un accompagnement social, Maison de l’Habitant pour les me!nages de!passant les plafonds de ressource)
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 L’Espace Habitat Social de l’ADIL
Information
délivrée
- « socle commun » (voir .3)
- Processus d’instruction des demandes, fonctionnement des CALEOL, gestion en flux - EA tat d’avancement du dossier du demandeur (prospection, passage en CALEOL, de!cision de la CALEOL)
- Information sur les re!servataires et leurs e!ligibilite!s
- Location active
- Pre!sentation des potentialite!s des quartiers prioritaires
- Pre!sentation des diffe!rents types d’offre de logement aide!
Dépôt et
enregistre-
ment des
pièces
- Guichet d’enregistrement accompagnateur
Accueil - Physique et/ou te!le!phonique de tout demandeur
- Entretien individuel avec tout demandeur le souhaitant : conseil et orientation dans la qualification de sa demande et sa recherche de logement (l’interroger pour comprendre sa situation, ses besoins et ses souhaits…)
- Re!orientation vers une autre structure des demandeurs ne!cessitant un accompagnement particulier ou pour qui le logement social n’est pas adapte!
Les Établissements Départementaux des Solidarités (EDS)
Les EDS re!unissent les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et ceux de
l'accompagnement social en lien avec l'insertion et le RSA. Ils apportent des re!ponses aux publics en
matie,re d’acce,s au logement social :
- via un premier accueil qui permet d’e!valuer la demande de la personne et son niveau d’autonomie, et
de l’orienter vers les lieux d’enregistrement ou de de!poB t de la demande ;
- via un accompagnement social de,s lors que les publics sont connus ou rele,vent des missions
prioritaires du De!partement (soutien a, la parentalite!, insertion des publics e!loigne!s de l’emploi,
pre!vention des violences infra-familiales). Les personnes n’e!tant pas en capacite! de comple!ter leurs
de!marches en ligne de manie,re autonome peuvent eBtre accompagne!es par un professionnel de l’EDS.
La réception du demandeur après enregistrement de sa demande
Tout demandeur le souhaitant peut eBtre reçu apre,s l’enregistrement de sa demande de logement
social. Le de!lai maximum de re!ception du demandeur est fixe! a, 2 mois.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 5. L’INTÉGRATION DE LA COTATION
Le principe
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu la mise en place du syste,me de cotation par certains EPCI
obligatoire, au plus tard le 31 de!cembre 2023 (report issu de la loi 3DS).
La cotation constitue une aide a, la de!cision tant pour la de!signation des candidatures qui seront
examine!es, que pour l’attribution des logements sociaux lors du passage en CALEOL. Elle consiste a,
attribuer des points aux demandes en fonction de crite,res objectifs d’appre!ciation e!tablis localement
et sur la base des informations renseigne!es par le demandeur. Elle permet un ordonnancement des
demandes. La prospection des candidats au moment de l’instruction de la demande doit permettre un
ajustement de la cotation suite a, la ve!rification des donne!es et des pie,ces justificatives transmises par
le demandeur.
La cotation s’inscrit dans une de!marche de transparence et vise a, favoriser l’e!galite! de traitement
entre les demandeurs. Elle s’applique de manie,re uniforme, dans son principe comme dans toutes ses
modalite!s, a, l’ensemble des demandes de logement social sur le territoire concerne!, dont les
mutations, et inde!pendamment du re!servataire.
La démarche
La de!marche conduite par Nantes Me!tropole a vise! a, re!affirmer la conception universaliste du
logement social, et a, traduire les orientations de la CIL. La mise en place de la cotation s’est ainsi
accompagne!e de la sanctuarisation d’un volume d’attribution pour les me!nages non prioritaires et
pour les demandes de mutation.
La grille de cotation, crite,res et ponde!ration, de Nantes Me!tropole a e!te! e!labore!e de façon partenariale
en 2021 a, travers des groupes de travail techniques et des groupes politiques. Elle a fait l’objet d’une
validation en CIL du 25 janvier 2022, tout comme les modifications apporte!es a, l’issue d’une phase
d’expe!rimentation mene!e de septembre 2022 a, janvier 2023, valide!es en CIL du 22 mars 2023.
L’e!laboration du support de communication en groupe de travail de mars a, mai 2023, sa pre!sentation
aux associations membres de la CIL et la formation des communes et de l’ADIL au module Imhoweb
ont pre!ce!de! le lancement de la cotation le 2 octobre 2023.
Nantes Me!tropole a participe! en paralle,le a, des ateliers interre!gionaux avec l’USH des Pays de la Loire,
l’ARO Hlm Bretagne et le CREHA Ouest afin de permettre la constitution d’un socle commun a,
l’ensemble des territoires initiant la meBme de!marche (familles de crite,res, niveau de ponde!ration,
e!le!ments de langage communs, outils de suivi-e!valuation…).
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 Modalités d’application dans le territoire métropolitain
Les crite,res choisis sont re!partis en trois familles de crite,res :
• Priorite!s Etat ;
Les publics dits tre,s prioritaires de l’EA tat be!ne!ficient de la cotation maximale de 20 points.
• Priorite!s locales ;
• Historique et vie de la demande.
La grille de cotation telle que mise en œuvre en 2023 est en annexe n°1 du pre!sent document.
Conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et
aux capacités du demandeurs peut modifier la cotation
Il existe deux cas de figure dans lesquels un demandeur peut se voir attribuer une de!cote :
• S’il a refuse! d’eBtre positionne! en CALEOL suite a, une prospection : -5 points pendant 12 mois
entre 1 et 3 refus, -10 points pendant 18 mois entre 3 et 5 refus, -15 points pendant 24 mois
au-dela, de 5 refus.
• S’il a refuse! un logement qui lui a e!te! attribue! en CALEOL : -15 points pendant 24 mois entre 2
et 3 refus, -20 points pendant 24 points au-dela, de 3 refus.
Les de!cotes visent a, sensibiliser les demandeurs a, la rarete! de l’offre. Elles sont limite!es dans le temps
afin de permettre un « droit a, l’oubli » des demandeurs.
Modalités d’évaluation périodique du système
Un suivi et une e!valuation annuelle de la cotation seront mis en place par Nantes Me!tropole dans le
cadre de son groupe de travail de!die! et sur la base des indicateurs et outils de!veloppe!s sous
l’impulsion du CREHA Ouest.
Des e!volutions de la grille pourront eBtre propose!es annuellement dans le cadre de la CIL, en fonction
des re!sultats de l’e!valuation ou des e!volutions re!glementaires.
Étude d’impact
Conforme!ment au de!cret de la loi ELAN, une e!tude d’impact est en cours de re!alisation dans le cadre
de l’e!laboration et de la mise en œuvre du dispositif de cotation de Nantes Me!tropole.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 6. LA PRISE EN COMPTE DES
SITUATIONS NÉCESSITANT UN
TRAITEMENT PARTICULIER
Les demandes de certains me!nages ne!cessitent un traitement particulier, soit parce qu’elles rele,vent
de situations dites « bloque!es », soit parce qu’elles sont spe!cifiques. Des commissions partenariales,
exerçant a, l’e!chelle de!partementale ou me!tropolitaine, examinent ces demandes afin de fluidifier leur
traitement.
La commission inter-bailleurs animée par la DDETS
Cette commission, qui re!unit tous les deux mois les services de l’EA tat et les bailleurs sociaux, traite de
six situations parmi celles identifie!es au sein du contingent pre!fectoral :
• les me!nages relevant du DALO, auxquels le pre!fet est tenu de faire des propositions de
logement dans les 6 mois qui suivent la de!cision les reconnaissant comme demandeur
prioritaire, avec une logique de zoom sur les situations les prioritaires dans l’examen des
situations ;
• les me!nages sortant de Centres d’He!bergement et de Re!insertion Sociale (CHRS) avec une
logique de zoom sur les demandes les plus qualifie!es et a, jour, et une prise en compte des
proble!matiques spe!cifiques (mobilite!, sante!, lieu de scolarisation des enfants…) ;
• les me!nages sortant d’IML, depuis 2021 ;
• les me!nages ayant le statut de re!fugie! sortant du Dispositif National d’Asile (DNA), qu’il
s’agisse de Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) ou de l’He!bergement d’Urgence
pour Demandeurs d’Asile (HUDA). Il peut s’agir de re!fugie!s relevant des priorite! 1 et 2,
he!berge!s dans des dispositifs avec un accompagnement spe!cifique lie! a, leur statut sont
re!fugie!s (CNHR, IML, Loca2, Ville Re!fugie!s…) ;
• les personnes victimes de violences conjugales, pour des demandes contingente!es ayant en
outre fait l’objet d’un signalement de la part des travailleurs sociaux ;
• a, la marge, des me!nages a, reloger suite a, arreBte! d’insalubrite! ou de local impropre, pour
lesquels se sont les pre!rogatives du DALO qui s’appliquent.
Le comité technique du dispositif « Mutations inter-bailleurs »
Cette commission, anime!e par l’ADIL, qui re!unit les bailleurs mensuellement, traite des mutations
identifie!es comme prioritaires au sein du parc social me!tropolitain (raisons de sante!/handicap,
difficulte! e!conomique, sous-occupation et sur-occupation).
Le comité technique de relogement
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 Cette commission pilote!e en inter-communes se re!unit afin de traiter le relogement des me!nages
concerne!s par des ope!rations de renouvellement urbain, en mobilisant la solidarite! inter-bailleurs et
inter-re!servataires.
Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des
dispositifs d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le
logements
Au dela, de la proble!matique de l’acce,s et de la mobilite! dans le parc social, la Me!tropole et ses
partenaires veilleront a, mobiliser, pour les me!nages qui en ont besoin, les mesures d’accompagnement
social dans le cadre de sa compe!tence autour du Fonds de Solidarite! pour le Logement (FSL) en
comple!mentarite! avec les dispositifs d’accompagnement spe!cifiques porte!es par l’EA tat ( Fonds
National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement, plan migrants…).
7. LA GESTION DES DEMANDES DE
MUTATIONS INTERNES
Il est rappele! l’objectif de 30 % d’attributions de!die!es a, la re!ponse des demandes de mutation, qu’elles
soient internes ou inter-bailleurs, partage! par l’ensemble des bailleurs sociaux et des re!servataires
pour Nantes Me!tropole. La gestion des demandes de mutations internes doit permettre de favoriser
les parcours re!sidentiels des me!nages locataires au sein du parc social de chaque bailleur, et une
meilleure ade!quation entre l’offre de logements et ses occupants. Plusieurs moyens sont mis en œuvre
par Nantes Me!tropole et les partenaires du PPGDLSID afin de favoriser les mutations internes.
Retrait de l’assiette du flux
La convention cadre pre!alable a, la ge!ne!ralisation de la gestion en flux des droits de re!servation des
logements locatifs sociaux de Nantes Me!tropole, signe!e le 4 octobre 2023 par les 14 bailleurs sociaux
intervenant sur le territoire, les 3 re!servataires et les 24 Communes, vient pre!ciser les modalite!s de
retrait de l’assiette du flux des logements ne!cessaires aux mutations internes pre!vu par le cadre
re!glementaire. Il permet de sanctuariser un volume de mutations cibles, dans un contexte de tension
accrue sur le logement social et de baisse de rotation. Ce volume sera de!termine! annuellement au
regard des engagements inscrits dans les Conventions d’Utilite! Sociale et des mutations effectivement
re!alise!es les 3 anne!es pre!ce!dentes. Les mutations internes inte,grent notamment les relogements en
cas d’ope!ration de vente : l’objectif est de permettre aux bailleurs sociaux, le cas e!che!ant en lien avec
leur politique interne et sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires, de
faire, dans le cadre d’une mutation, des propositions de qualite! aux locataires qui ne souhaitent pas se
porter acque!reur de leur logement mis en vente.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 Mise en place du volet EOL
Les bailleurs sociaux du territoire mettent e!galement progressivement en place le « volet EOL » issu de
la loi MOLLE et re!affirme! par loi ELAN. Celle-ci pre!voit que les bailleurs me,nent l’examen des
conditions d’occupation des logements tous les 3 ans a, compter de la date de signature des contrats de
location, en vue de transmettre a, la CALEOL, certaines situations de locataires (sur-occupation, sous-
occupation, de!passement du plafond de ressources, besoin d’un logement adapte! au handicap ou
logement quitte! par l’occupant pre!sentant un handicap lorsque ce logement est adapte!). Il est attendu
ensuite que la CALEOL rende un avis dans lequel elle de!finit les caracte!ristiques d’un logement adapte!
aux besoins du locataire, et que le bailleur examine avec le locataire les possibilite!s de parcours
re!sidentiels. La re!glementation pre!voit plusieurs obligations en fonction des situations : proposer un
logement adapte!, soumettre le locataire a, un surloyer, avertir le locataire qu’il va perdre son droit au
maintien, e!tudier le parcours re!sidentiel possible… Un groupe de travail au sujet du volet EOL a e!te!
initie! par l’USH. Celui-ci a pre!conise! de prioriser les occupants ayant une demande de mutation,
partant du constat d’un volume de locataires concerne!s conse!quent (notamment les me!nages en
situation de sous-occupation), et afin d’e!viter de susciter de nouvelles demandes auxquelles il serait
difficile de re!pondre.
Les focus peuplement
Enfin, la de!marche « focus peuplement » mene!e a, l’e!chelle de l’ensemble des quartiers prioritaires
quantifie les demandes de mutation et identifie les secteurs dans lesquels celles-ci sont pre!gnantes. Il
peut s’agir de demandes motive!es par un logement inadapte! a, la perte d’autonomie ou au handicap,
de situations de sur-occupation ou de sous-occupation. Le traitement de ces demandes de mutation,
pour eBtre effectif, doit pourvoir s’appuyer sur le de!veloppement d’une offre de!die!e (ELAN-30 ans,
logements ASV), mais aussi l’une identification des freins et l’accompagnement a, la mobilite!
re!sidentielle, en particulier des personnes aB ge!es
8. LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOCATION
ACTIVE
Le principe
La location active a e!te! porte!e et valide!e par la CIL de Nantes Me!tropole depuis 2019. Elle consiste a,
informer le demandeur des logements disponibles, par le biais d’annonces, en l’invitant a, se
positionner sur le logement qu’il souhaite.
Le dispositif vise a, favoriser la mixite! sociale dans les quartiers prioritaires de la Me!tropole. C’est une
nouvelle façon de louer les logements, qui repose sur la notation de choix des demandeurs, pour
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 favoriser l’inte!gration des me!nages dans ces quartiers, et en faire des quartiers « choisis » et non plus
« subis ». Une partie des logements des bailleurs disponibles sont rendues visibles au grand public en
ligne, dans une logique de « banalisation » de cette offre.
La location active est l’un des leviers de concre!tisation de la de!marche dite « focus peuplement »
mene!e dans l’ensemble des quartiers prioritaires par Nantes Me!tropole, qui consiste sur la base d’un
diagnostic des donne!es d’occupation du parc social a, e!laborer une strate!gie de peuplement par
quartier.
Le champ d’application
Le parc de logements concerne!s par la location active est celui situe! dans les quartiers prioritaires de
Nantes Me!tropole : Bellevue, Dervallie,res, Le Breil, Bout des Landes, Bout des Pave!s, CheBne des
Anglais, La Boissie,re, Port Boyer, Le Clos Toreau, Le Ranzay, Malakoff, Bottie,re Pin Sec, La HalveBque, La
Petite Sensive, Plaisance, ChaB teau, Sillon de Bretagne.
Les quartiers de veille Preux et Changetterie a, Saint-Herblain sont aussi inte!gre!s. Au global, ce parc
repre!sente environ 22 000 logements.
La location active s’adresse en priorite! aux :
• me!nages cibles de la CIL, a, savoir les me!nages en lien avec l’emploi – actifs et retraite!s – ayant
des ressources supe!rieures a, 60 % des plafonds PLUS ;
• me!nages des 3e,me et 4e,me quartiles.
Les modalités de prise en compte des choix des demandeurs
Pour le demandeur, la de!marche actuelle est la suivante :
• Il consulte en ligne les annonces, mises en ligne par le bailleur gestionnaire du logement pour
une dure!e de 7 jours minimum, sur le site Internet bienveo.fr ;
• Il s’identifie et candidate sur 1 ou plusieurs logements, jusqu’a, 5 demandes.
• Le bailleur qui a de!pose! l’annonce ve!rifie son e!ligibilite!. Le candidat est invite! a, s’inscrire dans
le FDLS s’il ne l’est pas de!ja, ;
• En cas de re!ponse ne!gative, la candidature n’est pas retenue ; en cas de re!ponse positive, le
bailleur organise la visite du logement ;
• En cas d’inte!reBt pour le logement, la demande du me!nage est instruite dans le cadre de la
re!glementation. En cas de refus, le demandeur n’est pas pe!nalise!.
Les modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre de la location active fait l’objet :
• d’une application souple des re,gles nationales de sous-occupation pour attirer les me!nages en
quartier prioritaire, dans le cadre d’une de!rogation accorde!e par l’EA tat. Sans autres me!nages
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 positionne!s sur le logement dont la composition re!pond a, la typologie du logement, il est
possible de pre!senter en CAL un me!nage qui serait en sous-occupation du logement propose! ;
• d’une mutualisation des contingents : les attributions concerne!es sont susceptibles de relever
de l’ensemble des re!servataires.
Les modalités d’évaluation
Un bilan de la location active est effectue! annuellement par Nantes Me!tropole et pre!sente! en GT
quartiers prioritaires et en CIL. Celui-ci est a, la fois quantitatif (annonces publie!es, candidatures,
attributions) et qualitatif (type et localisation des logements, profil des candidats, modalite!s de mise
en œuvre sur la base des remonte!es des bailleurs).
Depuis la mise en œuvre du dispositif en 2019, il en ressort un bilan en demi teinte, au regard de la
faiblesse du nombre d’annonces publie!es, de freins a, l’utilisation du site Internet Bienve!o et d’une
faible appropriation par les bailleurs sociaux dans un contexte de tension accrue sur le logement
social.
La CIL a re!affirme! en 2023 sa volonte! de poursuivre la location active, en adaptant le dispositif selon
les modalite!s suivantes :
• ame!lioration des fonctionnalite!s du site Bienve!o ou publication d’annonces directement sur
Imhoweb, voire sur d’autres plateformes d’annonces, tel qu’expe!rimente! a, Rennes Me!tropole;
• augmentation du volume de logements publie!s pour rendre le dispositif efficient ;
• renforcement de la communication.
Un travail pourra en outre eBtre mene! avec les bailleurs pour prendre davantage en compte la
temporalite! des projets de renouvellement urbain dans le de!ploiement du dispositif. Des logements
situe!s au sein d’immeubles re!habilite!s et de contextes urbains favorables pourraient eBtre cible!s
prioritairement pour la location active, les travaux et de!molitions e!tant peu propices a, une projection
des me!nages dans un nouveau quartier.
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Date de réception préfecture : 29/03/2024 PROGRAMME D’ACTIONS
2024-2029
Action 1. Mettre à jour le référentiel du SAIDL
Objectifs Mettre a, jour la liste des lieux d’accueil et guichets d’enregistrement
Contenu et mise en
œuvre
- Recueillir le positionnement des 24 communes en tant que lieu d’accueil
communal accompagnateur ou relai
- Recueillir les coordonne!es et horaires des lieux d’accueil
Pilotage Nantes Me!tropole et ADIL 44
Partenariat Communes, ALS, bailleurs sociaux
Calendrier de mise
en œuvre
2024
Action 2. Mettre en œuvre et évaluer la cotation de la demande
Objectifs Garantir la pertinence de la grille au regard des priorite!s partage!es en
matie,re d’attributions
Contenu et mise en
œuvre
- Contribuer aux coB te!s du CREHA Ouest a, la mise en place d’outils de suivi-
e!valuation de la grille de cotation
- Partager un bilan qualitatif de sa mise en œuvre au sein du GT cotation et
si besoin proposer des e!volutions
- Pre!senter annuellement son e!valuation en CIL partenariale et ple!nie,re, et
soumettre des propositions d’e!volutions le cas e!che!ant
Pilotage Nantes Me!tropole
Partenariat Membres du GT cotation (bailleurs et communes volontaires, DDETS, ALS,
CREHA Ouest, ADIL 44), et plus largement membres de la CIL
Calendrier de mise
en œuvre
2024-2029
Au moins 1 fois/an
__________________________________________________ P/33 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Action 3. Rendre plus lisible la gestion territorialisée du contingent métropolitain
Objectifs Ame!liorer la lisibilite! des crite,res du contingent
Nantes Me!tropole / Villes et la traçabilite! du
traitement des demandes
Contenu et mise en œuvre - Mettre en œuvre les modalite!s de gestion
de!finies pour le contingent Nantes
Me!tropole/Villes dans le cadre du passage a, la
gestion en flux (mode de gestion par Commune
pour le neuf et la relocation, de!lais, labellisation
des me!nages dans Imhoweb)
- Partager un bilan qualitatif de leur mise en
œuvre au sein du GT gestion en flux et si besoin
proposer des e!volutions
- EA tudier l’opportunite! de mettre en place des
crite,res communs a, l’e!chelle des 24 communes
pour le contingent Nantes Me!tropole/Ville
Pilotage Nantes Me!tropole
Partenariat Bailleurs sociaux, Communes, CREHA Ouest
Calendrier de mise en œuvre 2024-2029
Au moins 1 fois/an
Action 4. Garantir une prise en charge des pièces justificatives
soutenable
Objectifs EA tudier l’opportunite! de syste!matiser l’enregistrement de toute pie,ce
justificative ayant e!te! de!pose!e par le demandeur dans un contexte de
hausse sensible de la demande
Contenu et mise en
œuvre
- EA tudier au sein d’un groupe de travail de!die! l’opportunite! d’investir a,
l’e!chelle de!partementale dans un outil mutualise! permettant de faciliter la
nume!risation des pie,ces (nume!risateur, bornes d’accueil, applications
smartphone…), voire leur ve!rification et la suppression automatique des
pie,ces caduques ou non re!glementaires
Pilotage ADIL 44
Partenariat Bailleurs sociaux, USH Pays de la Loire, EPCI & Communes volontaires, ALS,
DDETS, CREHA Ouest
Calendrier de mise
en œuvre
2024-2025
__________________________________________ P/34 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Action 5. Poursuivre la qualification de l’offre
Objectifs Mieux orienter les attributions via une qualification plus fine et re!active de
l’offre et de son occupation afin de trouver le profil adapte!
Contenu et mise en
œuvre
- Enrichir l’Observatoire augmente!
- Enrichir le site de saisie en ligne : identification de l’offre spe!cifique
(logements ASV, ELAN-30 ans...), inte!gration des donne!es de peuplement
(OPS), de!termination de publics cibles en fonction de la labellisation de
l’offre...
Pilotage CREHA Ouest
Partenariat Bailleurs sociaux, USH Pays de la Loire, Nantes Me!tropole, autres EPCI
Calendrier de mise
en œuvre
2024-2025
Action 6. Faire évoluer le dispositif location active
Objectifs Favoriser la mise en œuvre des orientations d’attribution de la CIL en
matie,re de mixite! sociale dans les quartiers prioritaires
Contenu et mise en
œuvre
- De!finir les adaptations du dispositif actuel a, mener au sein du GT QPV
(publication d’annonces depuis le FDLS vers Bienve!o, et d’autres
plateformes d’annonces en ligne ; mise en visibilite! des annonces sur le
FDLS pour les demandeurs e!ligibles ; interface du contact Bienve!o vers le
FDLS...) sur la base de retours d’expe!riences (plateforme Rennes Me!tropole,
bourses au logement...) : pe!rime,tre, temporalite!, public cible, plateforme
support, communication.
Pilotage Nantes Me!tropole
Partenariat Bailleurs sociaux, USH Pays de la Loire, Communes ayant des QPV, Mission
politique de la Ville, CREHA Ouest, ALS, ADIL 44
Calendrier de mise
en œuvre
2024-2025
__________________________________________________ P/35 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Action 7. Identifier les modalités d’accompagnement des demandeurs les moins autonomes
Objectifs Accompagner les demandeurs maîBtrisant mal le nume!rique, ayant besoin
d’un accompagnement pour les de!marches administratives ou a, un moment
de vulne!rabilite! de leur parcours
Contenu et mise en
œuvre
- Recenser les lieux/acteurs ressources du territoire et identifier un process
pour l’accueil de ces demandeurs en fonction de leur situation
Pilotage Nantes Me!tropole
Partenariat Communes, Bailleurs sociaux, De!partement, DDETS, ALS, ADIL 44, CREHA
Ouest
Calendrier de mise
en œuvre
2024-2025
Action 8. Mener un travail qualitatif sur le traitement des demandes de mutations
Objectifs Favoriser les parcours re!sidentiels positifs des locataires du parc social et optimiser l’occupation du parc de logements
Contenu et mise en
œuvre
- Re!unir un groupe de travail sur l’ame!lioration du traitement des demandes de mutation, dans le cadre de!fini par la loi MOLLE et la loi ELAN, et en lien avec la cre!ation d’une offre de!die!e, avec une attention particulie,re a, l’identification des freins et des leviers a, la mobilite! re!sidentielle des personnes aB ge!es
Pilotage Nantes Me!tropole, USH Pays de la Loire
Partenariat Communes et bailleurs sociaux volontaires, Mission Longe!vite! de Nantes
Me!tropole,
Calendrier de mise
en œuvre
2024-2025
__________________________________________ P/36 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Action 9. Animer le réseau d’accueil et former les Communes
Objectifs Favoriser l’interconnaissance et le partage de pratiques entre lieux
d’accueil
Contenu et mise en
œuvre
- Pre!voir a minima de manie,re annuelle une rencontre avec les 24
communes
- Recenser les besoins en formation et proposer des formations aux
Communes (Imhoweb, actions de Nantes Me!tropole en faveur du logement
aide!)
- Ame!liorer l’ergonomie de la base de connaissances de l’ADIL a, destination
des professionnels
Pilotage ADIL et Nantes Me!tropole
Partenariat Communes, bailleurs sociaux, ALS, DDETS
Calendrier de mise
en œuvre
2024-2029
Action 10. Évaluer le PPGDLSID
Objectifs Analyser l’impact des actions mene!es dans le cadre du PPGDLSID et
mesurer leur pertinence au regard des enjeux locaux de la demande
Contenu et mise en
œuvre
- Avis annuel de la CIL partenariale et ple!nie,re et de!libe!ration du Conseil
me!tropolitain sur le bilan de la mise en œuvre du plan
- Bilan triennal adresse! au Pre!fet et a, la CIL, et rendu public
- EA valuation associant la CIL 6 mois avant la fin du plan en cours, transmise
au Pre!fet et rendue publique
Pilotage Nantes Me!tropole
Partenariat Membres de la CIL
Calendrier de mise
en œuvre
2024-2029
__________________________________________________ P/37 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 ANNEXES
1. La grille de cotation
__________________________________________ P/38 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 __________________________________________________ P/39 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 __________________________________________ P/40 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 2. La liste des lieux d’accueil du SAIDL et des guichets d’enregistrement
2024
Les « guichets d’enregistrement relai » assurent la re!ception des dossiers de demande et des pie,ces justificatives, pour transmission a, l’Espace Habitat Social (EHS) de la Maison de l’Habitant ; les « guichets d’enregistrement accompagnateur » assurent l’enregistrement des dossiers de demande
et la nume!risation des pie,ces justificatives, la modification et le renouvellement des dossiers de
demandeurs.
Type de guichet d’enregistrement
Lieux d’accueil Accompagnateur Relai
Espace Habitat Social de la Maison de
l’Habitant
Tous demandeurs
Lieux d’accueil communaux
Basse-Goulaine (service social) Tous demandeurs
Bouaye (service social, CCAS) Tous demandeurs
Bouguenais (CCAS) Tous demandeurs
Brains (Accueil de la Mairie) Tous demandeurs
Carquefou (service logement, CCAS) Tous demandeurs
CoueMron (CCAS) Tous demandeurs
Indre (service logement, CCAS) Tous demandeurs
La Chapelle-sur-Erdre (CCAS) Tous demandeurs
La Montagne (CCAS) Tous demandeurs
Le Pellerin (CCAS) Tous demandeurs
Les Sorinie,res (service logement, CCAS) Tous demandeurs
Mauves-sur-Loire (CCAS) Tous demandeurs
Nantes (service logement) Tous demandeurs
Orvault (CCAS) Tous demandeurs
Reze! (service logement) Tous demandeurs
Saint-Aignan de Grand Lieu Tous demandeurs
Saint-Herblain (service logement, CCAS) me!nages priorite!s NM/Ville Tous demandeurs
Saint-Jean-de-Boiseau (service social) Tous demandeurs
Saint-Le!ger-les-Vignes (service social) Tous demandeurs
Sainte-Luce-sur-Loire (CCAS) Tous demandeurs
Saint-Se!bastien-sur-Loire (CCAS) Tous demandeurs
Sautron (CCAS) Tous demandeurs
Thouare!-sur-Loire (CCAS) Tous demandeurs
Vertou (CCAS) Tous demandeurs
Action Logement Services Me!nages ALS Tous demandeurs
Les bailleurs sociaux
Aiguillon Construction Tous demandeurs
Atlantique Habitations Tous demandeurs
CDC Habitat Tous demandeurs
CIF Tous demandeurs
__________________________________________________ P/41 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Gambetta Locatif Tous demandeurs
Habitat 44 Tous demandeurs
Harmonie Habitat Tous demandeurs
ICF Tous demandeurs
La Nantaise d’Habitations Tous demandeurs
Logi-Ouest Tous demandeurs
NMH Tous demandeurs
Harmonie Habitat Tous demandeurs
Vilogia Tous demandeurs
DDETS _ _
__________________________________________ P/42 PPGLSID de Nantes Métropole 2024-2029
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240325-DEL2024_029-DE
Date de réception préfecture : 29/03/2024